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Ces amendements prévoient que les jeunes de seize à vingt-cinq ans pris en charge ou ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, bénéficient de manière prioritaire d'un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, d'un contrat unique d'insertion, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat jeune en entreprise ou d'un contrat initiative emploi, autrement dit de tous les modes de contrats aidés que nous connaissons. Je donnerai toutefois un avis défavorable à ces amendements, pour deux raisons. Premièrement, le code du travail prévoit déjà que tous ces contrats a...
Pour les jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance, qui souvent ne bénéficient pas d'un réseau ou connaissent un parcours scolaire perturbé, il peut être difficile d'effectuer des stages leur permettant de découvrir le monde professionnel. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel s'adressent aux personnes qui bénéficient d'un accompagnement social ou professionnel ; elles permettent au cours d'une courte période, un mois renouvelable une fois, de se familiariser avec un secteur et de découvrir un métier. Elles constituent aussi l'occasion de mettre le premier pied dans l'emploi. Elles peuvent être prescrites par les missions locales et d'autres acteurs comme les structures d'insertion. L'objet du présent amendement est de donner la...
...ptibles de nuire à ces derniers. Vous avez mis en doute la pertinence de l'outil d'insertion professionnelle et sociale que constitue la garantie jeunes : pourriez-vous nous dire combien de ces dispositifs sont mobilisés pour des jeunes sortant de l'ASE ? Quel rôle pourrait-on confier à un organisme comme l'Agence Santé publique France dans la coordination de l'action des multiples acteurs de l'accompagnement sociosanitaire ? Combien de places seraient-elles nécessaires à l'hébergement de ces jeunes accédant à la majorité, notamment dans les foyers pour jeunes travailleurs ? Vous avez par ailleurs évoqué un gâchis puisque la France dépense un million d'euros pour un placement de dix ans. Quel est le coût social de cette absence de continuité dans la politique d'accompagnement des jeunes majeurs ?
...n nombre de vos propositions, car il y a beaucoup à faire et il était temps d'agir pour améliorer les parcours de protection de l'enfance. C'est pourquoi nous nous félicitons des évolutions essentielles promises pour les mois prochains. Il est en effet urgent de porter un regard neuf sur ces jeunes en situation de grande fragilité afin de sécuriser leurs parcours et de leur apporter protection et accompagnement, mais surtout de lever le flou juridique. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra l'ensemble de ces démarches. Je souhaite néanmoins vous interroger sur un sujet proche de celui de l'avis que vous avez présenté : la situation des jeunes aidants familiaux qui prennent au quotidien soin d'un parent, d'une soeur, frère malade ou handicapé. Ces personnes ne figurent dans aucune st...
...rteurs de handicaps et suivis par l'ASE sont souvent adressés tardivement aux centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Certains ne sont dépistés qu'au-delà des six ans, lorsqu'un problème de santé survient, alors que des difficultés étaient présentes bien plus tôt. Le dépistage ne relève donc pas d'une volonté particulière. Nous sommes d'accord sur le constat : ces jeunes ont besoin d'un accompagnement spécifique. Vous préconisez – préconisation n° 11 – de mieux prendre en compte le handicap psychique des jeunes en difficultés multiples, en modifiant l'offre d'accueil dans la sphère de l'aide sociale à l'enfance et dans celle du médico-social. Je partage évidemment cette volonté, mais votre rapport ne précise pas les moyens d'y parvenir : concrètement, comment agir pour une meilleure prise en c...
...ien que la situation des jeunes en difficultés multiples soit également urgente et préoccupante – le constat est le même depuis trente ans et des réponses existent. S'agissant des jeunes majeurs vulnérables, vous proposez un plan A et un plan B : le plan A consiste en la création d'une aide universelle pour tous les jeunes, sous condition de ressources. Cette aide serait assortie d'un parcours d'accompagnement vers l'insertion. Le plan B, c'est la création d'un droit spécifique pour les jeunes majeurs sortant de l'ASE, avec une prise en charge jusqu'à la fin des études ou au premier emploi durable. Comment pourrait être financé le plan A ? Quels seraient les contours et les acteurs du parcours d'accompagnement vers l'insertion que vous proposez ? Comment s'articulerait-il avec le protocole conclu par ...
...majeur ». Quant au plan d'accès à l'autonomie, certains départements l'ont appliqué, d'autres non. Sans doute serait-il utile de se pencher sur de bonnes pratiques qui ont produit des résultats intéressants, comme l'initiative déjà évoquée. Surtout, il faut entendre les jeunes : à dix-huit ans, certains veulent en finir avec l'ASE tandis que d'autres, au contraire, souhaitent maintenir un lien d'accompagnement. Il est dommageable qu'ils ne soient pas assez écoutés à ce moment-là. Enfin, comment harmoniser les pratiques des départements étant donné les écarts de situation financière qui existent de l'un à l'autre ?
Votre rapport, monsieur Dulin, soulève la question essentielle de l'accompagnement des jeunes les plus vulnérables. Le constat est cinglant : les jeunes figurent parmi les premières victimes de la pauvreté puisqu'un jeune sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, et la situation est plus grave encore parmi ceux qui sortent de l'aide sociale à l'enfance. En Île-de-France, par exemple, un tiers des personnes sans abri ont eu un parcours à l'ASE. Souvent très isolés socialement, ces...
...qui se retrouvent à la rue lorsqu'ils sortent de l'aide sociale à l'enfance à l'âge de dix-huit ans. Le contrat jeune majeur est plus rare que l'or, nous dites-vous. C'est inquiétant dans un certain nombre de départements où ces jeunes doivent faire face à de multiples difficultés : ils sont parfois sans acquis scolaire, sans ressources, sans solidité psychologique, sans santé, sans appui et sans accompagnement – en clair, ils sont plongés dans la solitude. Il faut pouvoir évoluer, mais rapidement. Vous évoquez l'insertion professionnelle, la garantie de ressources, l'accès au logement, et vous formulez plusieurs préconisations, mais quand les choses évolueront-elles ? Dans quel cadre ? Faut-il créer des droits spécifiques ? Vous avez notamment recensé des bonnes pratiques en matière de parrainage et d...
Dans votre rapport, vous soulignez l'importance de l'accompagnement des jeunes majeurs vers l'autonomie. Ce travail, comme vous l'expliquez très bien, doit s'effectuer très en amont de la majorité pour atténuer le phénomène de sortie sèche de l'ASE. Vous préconisez notamment d'aider les jeunes à se constituer un réseau de personnes-ressources en multipliant les parrainages de personnes extérieures. Il existe par exemple à Dijon une association, Julieva, dans laqu...
Ma question portera sur votre onzième préconisation. Il est vrai que certains jeunes ont besoin d'un accompagnement médico-social, d'autant plus que 15 % à 30 % des jeunes de l'ASE souffrent d'un handicap – souvent lié à une souffrance psychique due aux violences, aux changements de parcours et aux problèmes sociaux qu'ils entraînent. Je crains cependant que la proposition visant à accorder une priorité d'accès des jeunes de l'ASE en centre de formation à distance petite enfance (CESAD) et dans les instituts m...
Vous proposez une obligation de prise en charge dans les parcours d'aide jusqu'à dix-huit ans mais le critère de l'âge est-il le plus judicieux ? Ne vaut-il pas mieux prévoir un accompagnement jusqu'à l'obtention d'une qualification, par exemple, ou jusqu'à la concrétisation d'un projet professionnel ? Pourquoi choisir le critère de l'âge ? Certains jeunes ne risquent-ils pas de faire du surplace jusqu'à dix-huit ans ? Ne vaut-il pas mieux imposer une obligation de résultat ?
Cet amendement complète l'alinéa 152. Les champs qui y sont listés correspondent à la réalité des dispensateurs de formations certifiantes ou qualifiantes, mais pas forcément à celle des organismes de formations dispensant les actions prévues au futur article L. 6323-6 II. Ainsi, le bilan de compétences n'a pas pour but de délivrer un certificat ; l'accompagnement VAE vise l'obtention d'une certification mais n'est pas en soi une action qualifiante ou certifiante. Le texte de loi doit prendre en compte la spécificité des actions qui entrent dans le champ de la formation.
Malgré certaines dispositions législatives, trop de formations restent encore inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Or la visibilité de l'offre de formation est une première étape vers un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap. Afin de résoudre en partie cette difficulté, mon amendement AS65 propose que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs en situation de handicap.
Notre amendement AS805 également. Nous souhaiterions un accompagnement plus poussé concernant les personnes porteuses de handicap, afin qu'elles puissent faire un choix éclairé de formation.
Nous sommes bien évidemment favorables au conseil en évolution professionnelle (CEP), qui permet à toute personne de bénéficier d'un droit à l'accompagnement gratuit tout au long de sa vie. Dans le projet de loi, le Gouvernement privatise cet accompagnement pour les salariés par la mise en place d'appels d'offres. Pour nous, c'est une nouvelle attaque en règle contre le service public. Les appels d'offres dans les régions ont occasionné de nombreux dégâts : baisse de la qualité de l'offre de formation et mise en difficulté des organismes de formation...
Pour continuer à faire de la politique de la manière la plus pragmatique possible, je persiste à penser que cette fonction d'accompagnement professionnel est décisive dans le projet qui nous occupe. Il y a donc besoin d'un engagement public fort. Développer un service public correspondant à cet engagement, avec la maîtrise publique qui va avec, pour donner les impulsions et les orientations nécessaires, me semble constituer la bonne voie. Aujourd'hui, nous n'y sommes pas, et c'est peut-être là le problème. Nous nous opposons sur le ...
Qu'en sera-t-il donc des plus exclus et des plus fragiles ? Un appel d'offres, on sait ce que ça veut dire, on sait comment peuvent être choisis les organismes ou les sociétés prestataires. Des résultats leur seront demandés et, pour en produire, les personnes dont le besoin d'accompagnement est le plus pressant seront exclues. Je voterai donc également cet amendement de suppression, parce que je pense que cette mission relève d'un service public. Vous ne parlez pratiquement jamais de l'accompagnement dans ce projet de loi alors qu'il est primordial, pour lutter contre l'exclusion, d'accompagner les plus fragiles vers le travail. Les autres y arriveront toujours, parce qu'ils ont la...
Ce que vous dites confirme mes inquiétudes, madame la ministre : il y aura bien des opérateurs à but lucratif et des opérateurs à but non lucratif. Je pense que cette mise en concurrence du privé et du public ne fonctionnera pas. Votre projet de gérer l'accompagnement humain de cette façon pose un certain nombre de problèmes philosophiques.
Plutôt que de recentraliser l'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation, il faut renforcer le service public régional de l'orientation et confier le conseil en évolution professionnelle aux régions, plus proches des territoires et de leurs besoins, en lien évidemment avec les branches professionnelles. Ce serait également plus cohérent avec l'engagement en faveur de cahiers de...