Interventions sur "accompagnement"

Je vous remercie, madame la présidente, d'offrir l'examen de cette proposition de loi à notre commission car si la question des jeunes majeurs est sensible pour notre société, celle des jeunes majeurs vulnérables l'est d'autant plus ! L'accompagnement vers l'autonomie de ces jeunes confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre leur équilibre est un enjeu réel. Courant juin, un rapport du Conseil économique, social et environnemental révélait ainsi que près d'un tiers des jeunes de l'aide sociale à l'enfance atteignant l'âge de dix-huit ans se retrouvent à la rue et doivent se débrouiller seuls. C...

...al : les services d'aide sociale à l'enfance départementaux prennent désormais en charge plus de 25 000 MNA. Cet accroissement massif met sous tension tous les dispositifs d'accueil et de prise en charge. Pour le département du Nord, par exemple, la prise en charge des MNA jusqu'à leurs vingt-cinq ans aurait des conséquences dramatiques sur le plan financier, mais aussi pour les professionnels. L'accompagnement d'un jeune majeur étranger fait en effet appel à des compétences radicalement différentes : ce public à statut juridique singulier exige un accompagnement accentué sur le plan administratif comme sur celui de l'insertion professionnelle. Les dispositifs de protection de l'enfance sont déjà saturés. Les difficultés qu'ils rencontrent seront donc poussées à leur paroxysme si la durée de l'accompagn...

...universitaire engagé, la possibilité pour les services de la protection de l'enfance des départements de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs jusqu'à vingt-cinq ans – autant d'évolutions positives. L'une d'elle retient tout particulièrement mon attention – peut-être faudrait-il d'ailleurs aller beaucoup plus loin : l'insertion par l'emploi. Ces jeunes sans moyens, sans assistance, sans accompagnement ont avant tout besoin de se sentir utiles et de prendre leur place dans la société. Des évolutions sont-elles envisageables ? L'articulation que vous proposez me semble encore insuffisante. Nous avons une obligation morale – je dirais presque institutionnelle – de faire en sorte que ces jeunes soient véritablement pris en main, accompagnés vers une formation et un métier. C'est l'objectif que no...

Je me réjouis de l'examen de cette proposition de loi qui va limiter les « sorties sèches » de l'aide sociale à l'enfance et ce qu'Antoine Dulin qualifie dans son rapport de « gaspillage socio-économique ». Des études réalisées en France et aux États-Unis ont montré que le dispositif d'accompagnement des jeunes majeurs est efficace : meilleur niveau d'études, meilleur taux de sortie sur le marché du travail, meilleur accès au logement. Je me réjouis d'autant plus de cet examen que les mineurs non accompagnés sont concernés. La majorité d'entre eux, sinon tous, remplissent les critères énoncés à l'article 1er de la proposition de loi. Désormais, plus aucun département ne pourra exclure ces en...

La proposition de loi de notre collègue Brigitte Bourguignon se fixe pour objectif de lutter contre l'isolement et la pauvreté des jeunes majeurs, en particulier pour ceux relevant du dispositif de protection de l'enfance lorsqu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans. Nous saluons cette initiative qui vise à améliorer l'accompagnement de ces jeunes vers l'autonomie. La situation des jeunes majeurs vulnérables est en effet aujourd'hui préoccupante. En raison de dispositifs défaillants ou insuffisants, nombre d'entre eux se retrouvent sans filet de sécurité lorsqu'ils sortent de l'aide sociale à l'enfance. Alors qu'ils sont dans une situation d'extrême fragilité, ils sont exclus d'un soutien de la collectivité pour les aider da...

...assager et pour d'autres un enracinement à vie dans les difficultés sociales et sanitaires. Malgré un défaut de connaissance de données précises sur les parcours et la diversité de ces jeunes majeurs, deux chiffres doivent nous alerter : 30 % des jeunes à la rue sont des anciens placés de l'aide sociale à l'enfance et une personne sur deux en situation de pauvreté est un jeune. La prévention et l'accompagnement sont donc essentiels. La proposition de loi que vous présentez, madame la rapporteure, est donc tout à fait salutaire, tant dans son constat des réalités observées que dans les dispositifs proposés. L'idée de rendre obligatoire cette prise en charge pour les majeurs de moins de vingt et un ans est une bonne mesure pour ceux qui doivent faire face à bien des difficultés. De même, vous avez tenu à...

...jeunes déjà privés d'une enfance stable se retrouvent dans des situations de grande précarité. La statistique avancée par le rapport du CESE que l'on a pu retrouver au cours des différentes auditions est terrible : une personne sur quatre, sans domicile, née en France, a été placée en foyer ou en famille d'accueil au cours de son enfance. Il était donc urgent de remédier à cette situation avec un accompagnement prolongé et un accès au logement garanti. M. Dulin avait bien relevé tout le paradoxe de la situation actuelle dans son rapport : on demande plus d'autonomie à des jeunes qui pourtant ont moins de ressources et qui connaissent parfois des difficultés multiples. La prise en charge obligatoire jusqu'à vingt et un ans constitue une grande avancée pour protéger ces publics vulnérables ; on se demande...

Madame la rapporteure, je souhaite tout d'abord vous féliciter de vous être engagée sur un sujet ô combien important, quand le Président de la République parle d'inégalité de destin. Ce texte vise, d'une part à améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs les plus vulnérables vers l'autonomie, d'autre part à garantir un accompagnement identique sur l'ensemble du territoire, en étroite coordination avec l'ensemble des acteurs. Pour ma part, dans le cadre de la préparation de ce texte, j'ai rencontré les missions locales et le directeur de l'ASE du territoire de la Guadeloupe, qui m'a dit attendre ce texte depuis fort longtemps. ...

...de terminer sa scolarité ou ses études supérieures. L'article 3, enfin, inscrit dans la loi la possibilité de bénéficier d'un contrat jeune majeur jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Par ailleurs, il existe d'autres dispositifs, dits de droit commun, financés par l'État et non par les départements, pour accompagner les jeunes au-delà de vingt et un ans : ainsi en est-il du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), et de la garantie jeunes, dont peuvent bénéficier les jeunes jusqu'à vingt-cinq ans. Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

L'amendement AS51 est défendu. Il s'agit de donner au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de l'accompagnement proposé.

Cet amendement de cohérence AS11 vise à retenir le seuil des vingt-cinq ans comme référence pour le protocole d'accompagnement et d'accès à l'autonomie, prévu à l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, conclu entre le président du conseil départemental, le représentant de l'État, le conseil régional et les institutions et organisme concernés.

...ccasion de faire un premier point sur l'autonomie du jeune et éventuellement de lui proposer des solutions s'il rencontre des difficultés en matière d'insertion professionnelle, de parcours académique, ou de logement. Cependant, le jeune étant majeur, cet entretien ne peut lui être imposé. Par ailleurs il ne doit pas l'interpréter comme un instrument de surveillance, mais bien comme une mesure d'accompagnement, une possibilité qui lui est offerte. Le terme « proposé » semble donc plus adapté que le terme « organisé »

L'organisation d'un entretien après la sortie du jeune du dispositif d'aide sociale à l'enfance permet un meilleur suivi et un meilleur accompagnement vers l'autonomie. Lors des auditions, nous avons entendu les organismes nous expliquer qu'il serait souhaitable que l'accompagnement puisse se prolonger dans le temps, au moins pour une période de deux ans. L'amendement vise à proposer aux jeunes non pas cette solution, mais au moins un second entretien, un an après la sortie du dispositif. Ce rendez-vous donnerait à un jeune qui ne se serait pa...

Cet amendement vise à insérer après l'alinéa 3 un alinéa consistant à tenir compte, lors de l'entretien, du cas des jeunes majeurs en proie à des difficultés psychosociales ou en situation de handicap. Il me semble nécessaire que ces jeunes qui ont bénéficié d'une protection juridique dans le cadre d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) puissent avoir un représentant légal témoin de l'évolution de leur situation et coresponsable de leur devenir. Cette présence obligatoire apporterait une vision complémentaire qui serait une garantie de continuité des parcours de vie de ces jeunes majeurs.

L'amendement AS44 vise à optimiser l'accompagnement des jeunes majeurs en informant la personne de confiance de la tenue des entretiens. Il me semble important d'institutionnaliser davantage les entretiens ; surtout, si elle est informée de la tenue des entretiens, la personne de confiance pourra y assister si elle le souhaite et avec l'assentiment du jeune majeur.

Cet amendement vise à accorder un « droit au retour » aux jeunes majeurs dont l'accompagnement a pris fin à la majorité et, ainsi, à leur permettre de réintégrer un parcours d'insertion dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Cette disposition permettrait d'apporter de la souplesse alors que les parcours d'insertion pour les jeunes n'ayant pas poursuivi l'accompagnement à travers un contrat jeune majeur restent incertains : ils sont souvent faits d'allers-retours, de victoires mais au...

Cet amendement porte sur l'entretien prévu à l'article L. 225-5-1 du code de l'action sociale et des familles, qui permet de dresser le bilan de l'accompagnement de l'enfant et d'envisager la suite de son parcours après sa majorité. Je propose que cet entretien soit l'occasion de l'informer de ses droits, car de nombreuses personnes en situation de grande précarité n'ont pas conscience de leurs droits, que ce soit par ignorance ou pour d'autres raisons. Chaque année, plus de 10 milliards d'euros ne sont pas réclamés par des ayants droit. Il est donc primo...

...novants existant déjà dans certaines collectivités qui ont mis en place un contrat de parrainage entre un employeur de droit privé et des jeunes qui bénéficient de l'aide sociale à l'enfance. Ces initiatives doivent être valorisées et se multiplier car elles facilitent l'insertion sociale : elles permettent aux jeunes mineurs émancipés ou aux majeurs de moins de vingt et un ans de bénéficier de l'accompagnement d'un salarié bénévole, notamment en matière d'orientation, de démarches administratives ou de suivi face aux contraintes liées au monde du travail.

Dans le même ordre d'idées que le précédent, cet amendement vise à confier le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie aux missions locales à titre principal et, à défaut, aux écoles de la deuxième chance ou aux EPIDE à titre subsidiaire. Le but est tout simplement de clarifier les responsabilités confiées aux missions locales.

Afin de réduire les difficultés d'accès à un emploi que rencontrent les jeunes sortant du service de l'aide sociale à l'enfance, ces amendements proposent que les intéressés bénéficient d'un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie de manière prioritaire au moyen des divers contrats existants.