Interventions sur "accueil"

...ssociations, que ces informations existent déjà depuis plusieurs années. Comme nous le disait Didier Leschi, directeur général de l'OFII, lors de son audition, elles ont permis, en 2017, de mettre à l'abri 17 000 personnes et de les prendre en charge. On retrouve en effet aujourd'hui dans l'hébergement d'urgence des personnes qui devraient être prises en charge, soit dans le dispositif national d'accueil et suivies en tant que demandeurs d'asile, soit en tant que réfugiés, afin de commencer leur parcours d'intégration. Pour pouvoir commencer cette intégration, encore faut-il savoir où se trouvent les personnes concernées : c'est à cela que sert cette information, qui est très importante pour permettre un suivi adapté à chaque situation. Avis défavorable, donc.

Dans la lignée des précédents articles, l'article 9 constitue un recul, une régression supplémentaire en termes de droits humains, du fait de la pression qu'induit le risque de perdre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en cas de refus d'obtempérer. Comme le précise le CESEDA, « l'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable ». Pour cette raison, nous demandons la suppression des alinéas 18 à 21.

La suspension des conditions matérielles d'accueil est déjà prévue dans la loi du 29 juillet 2015. Je ne vois pas de raison d'y revenir ; avis défavorable.

Il s'agit des conditions posées à l'article 9 pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil. Conformément à une recommandation du Défenseur des droits, cet amendement prévoit de maintenir ce bénéfice dès lors que l'étranger justifie par la possibilité d'être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers son refus de la proposition d'orientation faite par l'administration. Nous restons dans la lignée des amendements que nous avons défendus précédemment. Il nous paraît nécessaire d...

Non, car la pertinence et la clarté de la loi justifient que l'on précise bien que ce n'est pas lié à l'accueil dans un centre mais bien au statut de la personne concernée.

Avis défavorable : le dispositif national d'accueil n'a pas vocation à se substituer à l'hébergement d'urgence.

La prise en compte de la vulnérabilité du demandeur dans la décision de retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est parfaitement définie dans la loi, à l'article L. 744-6. Dans un souci d'humanité, il me paraît essentiel de conserver cette mention. Avis défavorable.

En l'état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est d'effet immédiat, même si le demandeur la conteste. Cet amendement prévoit que la décision est susceptible de recours et que celui-ci a un effet suspensif – afin de ne pas placer le demandeur dans une situation de précarité telle que ce recours deviendrait impossible.

La décision de retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Avis défavorable.

En mettant fin au droit au maintien dès l'audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l'accès des demandeurs d'asile aux conditions matérielles d'accueil. La durée de la prise en charge dans un lieu d'hébergement et du versement de l'allocation pour demandeur d'asile dépend, en effet, désormais de l'audience publique de la CNDA et non plus de la notification de la décision. Combinées aux dispositions prévues à l'article 8 du projet de loi, ces mesures ont pour conséquence que les conditions matérielles d'accueil cesseront au terme du mois au cour...

... les condamnations systématiques du Conseil d'État du fait de l'insuffisance manifeste du montant de l'ADA. Le montant actuel précarise encore plus les demandeurs et demandeuses d'asile alors même que certaines personnes ayant droit à un hébergement dorment dehors. Selon l'étude d'impact, seules 60 % des personnes éligibles aux lieux d'hébergement dédiés aux demandeurs d'asile sont effectivement accueillies au sein du dispositif d'accueil. On parle ici de 5,40 euros par jour pour des frais d'hébergement. Nous proposons de rappeler par cette expérimentation les conditions dans lesquelles les préfets décident de pallier la misère matérielle des demandeurs d'asile qui n'ont pas pu être logés, et ce alors même que le Conseil d'État a récemment jugé que le complément d'allocation pour le logement do...

...e premier devoir est d'assurer inconditionnellement l'hébergement d'urgence de ces personnes, sans décider a priori qui sont les bons ou les mauvais migrants. Malheureusement cet article ne satisfait pas à cette exigence. Nous reconnaissons la nécessité d'une vision globale pour l'ensemble du territoire. Encore faut-il donner aux régions, aux départements et aux communes les moyens d'assurer cet accueil dans le respect de la liberté de choix des migrants et des migrantes, ce que l'article 9 ne permet pas. Notre amendement relatif à la circulaire Collomb bis, condamnée par toutes les associations, a malheureusement été rejeté. Plus largement, il nous semble qu'il faudrait avoir une vision à la hauteur de ce qu'on sait être les demandes en matière d'hébergement. Les augmentations décidées ne suiv...

Le groupe La République en marche votera bien évidemment l'article 9, qui fixe un cadre plus directif aux conditions d'accueil des étrangers et s'assure, ce faisant, d'une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire. Une meilleure organisation territoriale contribuera à une meilleure prise en charge, à un traitement plus serein et diligent des demandes et à un accompagnement personnel d'autant plus indispensable que nombre d'étrangers demandeurs d'asile se trouvent dans une situation d...

...u à plusieurs reprises et j'estime qu'il faut y apporter une précision. Il y a quelques jours, le Premier ministre du Canada a fait une intervention assez brillante ici, au cours de laquelle il a mis en avant la question des luttes qui sont menées pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Or les personnes qui sont victimes de persécutions parce qu'elles luttent pour ce principe doivent être accueillies chez nous. Le groupe Nouvelle Gauche propose d'intégrer à l'article L. 711-1 du CESEDA le principe de protection des personnes qui font l'objet de représailles parce qu'elles luttent pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Cet amendement a pour objet d'introduire une régulation des flux migratoires. Celle-ci, fût-elle engagée au seul titre du droit d'asile, constitue un enjeu majeur pour notre pays. En outre, il ne paraît pas contraire à la tradition républicaine de limiter le nombre de personnes pouvant bénéficier de l'asile, compte tenu des conditions d'accueil que la France est en capacité d'offrir. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'insérer dans le CESEDA un article L. 711-2-1 ainsi rédigé : « Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies au titre du droit d'asile est fixé annuellement par le Parlement. Il est révisable une fois dans la limite de 10 % maximum si le quota est épuisé au 31 juillet de l'année en cours. » De tr...

Établir des quotas pour les demandeurs d'asile, cela signifierait refuser d'accueillir des personnes persécutées qui arriveraient une fois les quotas atteints. Il est difficile de soutenir que l'on est attaché au droit d'asile tout en faisant une telle proposition. Avis défavorable.

...s contre-vérités. Faites attention aux mots que vous utilisez, et arrêtez de fantasmer ! Nous devons tenir un discours réaliste sur les difficultés liées à l'intégration. Nous allons avancer en portant les nombreuses réformes qui nous sont nécessaires. Mais nous devons aussi tenir un discours juste vis-à-vis du droit constitutionnel à l'asile et de l'immigration. Nous avons également le devoir d'accueillir largement, en France. Arrêtez donc de troubler les esprits.

Ces amendements me paraissent le meilleur moyen de faire exploser ce qui reste de nos capacités d'accueil, déjà bien saturées. Je ne voudrais pas apparaître comme le principal agent perturbateur des esprits de la majorité, encore moins des Français – je n'en ai absolument pas la prétention, d'ailleurs. Toutefois, monsieur le ministre d'État, il faut m'aider à clarifier la situation et répondre à la question que je vous ai posée précédemment : avez-vous bien dit que le Président souhaitait qu'en Guyan...

... il y a des millions de chômeurs, un Français sur trois n'arrive pas à se soigner parce qu'il n'en a pas les moyens, il y a de plus en plus de pauvres et des familles n'arrivent pas à boucler les fins de mois. Où allez-vous les mettre ? Comment allez-vous les soigner ? Où allez-vous les loger ? Quels emplois allez-vous leur offrir ? Si on avait suivi l'intégralité de vos amendements, il faudrait accueillir 600 ou 700 millions de gens !

Cela est déraisonnable, mais démontre que vous utilisez l'asile comme le levier de votre idéologie, qui consiste à accueillir tout le monde, sans aucune limite et sans aucune condition. Nous nous opposerons évidemment à cela.