Interventions sur "accueil"

Notre collègue Roseren considère qu'une vignette sur une caravane serait discriminante. Cela signifierait que lorsque l'on est reconnu comme membre de la communauté des gens du voyage, on est discriminé ! Le problème, c'est que lorsque vous voyez une caravane sur un terrain d'accueil de gens du voyage, vous savez automatiquement que celui qui habite cette caravane est membre de la communauté des gens du voyage. Il n'y a même pas besoin d'une vignette pour s'en apercevoir ! Je ne vois pas comment on pourrait déterminer qu'un petit bout de papier sur l'une des fenêtres de la caravane serait plus discriminant que le fait de s'installer sur un terrain d'accueil des gens du voyage...

Afin de sécuriser la situation juridique des gens du voyage qui ne peuvent bénéficier d'un accueil adapté du fait de l'inachèvement d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, nous proposons de les faire entrer dans le schéma du droit commun, à savoir le mécanisme de conciliation et de garantie des droits prévu pour le droit au logement. Dans les faits, le droit à l'accueil des gens du voyage, eu égard à leur mode de vie non sédentaire, constitue nécessairement un corollaire du dr...

Par cet amendement, nous proposons de créer un système de sanctions financières à l'encontre des EPCI et des communes qui n'ont pas respecté les objectifs fixés par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, calqué sur les sanctions actuellement en vigueur pour les lois dites SRU.

L'article 4 est difficile. Il fait appel et à l'évolution institutionnelle de nos territoires et aux pouvoirs de police. À l'heure actuelle, si l'aire d'accueil d'une commune a été réalisée par l' EPCI, le président de l'EPCI peut avoir les pouvoirs de police en la matière. La question est de savoir si les collectivités qui ont déjà réalisé des aires, souvent avant le transfert opéré par les lois MAPTAM et NOTRe, peuvent garder ces pouvoirs de police lorsque l'EPCI auquel elles appartiennent n'a pas encore réalisé l'ensemble des objectifs qui lui sont a...

Je rappelle que l'article 4 tend à préciser qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage peut interdire le stationnement en dehors des aires aménagées, même si elle appartient à un EPCI qui, lui, ne respecte pas, sur la totalité de son territoire, les obligations que lui impose le schéma départemental. L'article 4 est donc très important, puisqu'il répond à la demande des élus locaux en matière d'évacuation forcée. La commission des lois du Sénat a récrit l'articl...

Je vais confirmer ce que mes collègues ont dit précédemment. Je suis ravi de cet article, qui précise qu'une commune peut, pourvu qu'elle ait rempli ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage, interdire le stationnement de ceux-ci en dehors des aires aménagées. Dans l'Oise, plus particulièrement dans ma circonscription du Clermontois, nous avions aménagé le territoire en conséquence. Nous constatons cependant des installations illicites, hors des aires aménagées. Je soutiens, par conséquent, cet article 4, qui me semble parfaitement rédigé.

Eh bien, oui, pour une fois ! Il est parfait pour les collectivités locales, puisqu'il s'oppose à l'occupation illicite des terrains publics comme à la dégradation des biens publics. Il y a des aires d'accueil. Il y a des gens du voyage heureux, je l'espère, d'y êtres accueillis. Et il y a des maires et des présidents d'EPCI qui ont les moyens de les accueillir. Tel est l'objet de ce texte. Je regrette toutefois que la majorité ait supprimé de la proposition de loi la mention du préjudice économique qui concerne les terrains privés et les entreprises occupés de manière illicite. Vous savez comme moi q...

La semaine dernière, à l'issue de l'examen du texte par la commission des lois, le maintien de l'article 4 était le seul vrai point positif, puisque le texte avait été vidé de son contenu. Cet article 4 proposé par le Sénat et voté par le groupe LaREM apporte un encouragement. Quand une commune respecte un schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage et s'acquitte de ses obligations légales, le moindre des choses est qu'elle ait les moyens de faire respecter la loi sur son territoire. Comme mes collègues, je soutiens donc l'article. Ayant avec M. Paris des relations très courtoises, je lui répondrai avec le calme dont il a fait preuve en commission des lois et qu'il continue d'adopter dans l'hémicycle. Tout à l'heure, il m...

Si l'article 4 nous satisfait pleinement – plusieurs d'entre nous l'ont dit – , je souhaite vous interpeller sur un point. Cet article concerne les droits d'une commune qui remplit ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Ladite commune aura la possibilité d'interdire le stationnement des gens du voyage hors des aires aménagées à cet effet, même si elle appartient à un EPCI qui ne remplit pas, sur la totalité de son territoire, les obligations que lui crée le schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage. J'insiste sur les difficultés auxquelles sont confrontés les maires dans ce type...

Par avance, je vous demande pardon de briser la belle unanimité qui s'était dégagée sur l'article 4. Sans doute vais-je me sentir isolé mais, à mon sens, le texte contient une erreur. Aux termes de l'article, le maire d'une commune ayant satisfait à ses obligations d'accueil envers les gens du voyage pourra interdire, sur le territoire de la commune – en dehors des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs – , le stationnement des résidences mobiles, alors même que rien n'a été réglé dans l'EPCI. Une telle disposition est incohérente, puisque la loi NOTRe a confié la compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accu...

Nous avons été nombreux à le rappeler. La disposition que vous souhaitez supprimer prévoit qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage puisse interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées, même si elle appartient à un EPCI ne respectant pas sur la totalité de son territoire les obligations qui lui sont faites dans le cadre du schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage. Or une recommandation de la Cour des comptes souligne que la restriction actuelle, qui découle d...

...ion par la commission des lois. Par le rétablissement de l'une des principales dispositions du texte issu du Sénat, cet amendement vise à améliorer les procédures d'évacuation des campements illicites. En premier lieu, je rappelle que ces procédures ne peuvent être mises en oeuvre que par les communes ou intercommunalités qui respectent la totalité des obligations qui leur incombent en matière d'accueil des gens du voyage et qui, malgré cela, se trouvent confrontées à l'installation de campements illicites. En deuxième lieu, les procédures d'évacuation actuelles ne permettent pas d'agir suffisamment rapidement et sont peu appliquées. Les personnes concernées sont souvent déjà parties, laissant derrière elles des dégradations qui nourrissent un ressentiment des populations locales, dont pâtissen...

L'article 5 est majeur pour le dispositif. On fait en sorte, depuis le début de nos débats sur ce texte relatif aux gens du voyage, que l'autorité ne s'exerce pas ou ne s'exerce plus, même quand les communes respectent la règle. Madame la ministre, les deux arrondissements de Marseille dont j'étais maire remplissaient les obligations d'aire d'accueil des gens du voyage, mais comme ils étaient cernés de communes n'ayant pas de telles aires, ils se trouvaient doublement pénalisés. Non seulement cette aire d'accueil débordait, mais il y avait, ce que vous n'avez pas chez vous, en Côte-d'Or, monsieur Paris, des grands passages qui s'effectuaient illégalement à proximité de l'aire d'accueil des gens du voyage, sur des terrains publics. Or, même si...

J'avais pensé vous chanter du Kendji Girac, mais j'ai oublié ma guitare. Je vais aller dans le même sens que Mme la ministre, qui a dit tout à l'heure qu'il fallait sans doute revoir nos exigences sur les aires d'accueil ou de grand passage des gens du voyage. Il me semble que c'est une préoccupation que nous pouvons partager. On nous impose des normes extrêmement importantes, des constructions en dur alimentées par tous les réseaux pour des aires de grand passage, alors que nous accueillons des personnes qui sont tout à fait autonomes et particulièrement bien équipées, ayant l'habitude du voyage. Elles ne récla...

...ique de l'école via un montage sauvage, ce qui a également occasionné une coupure d'électricité dans les classes. Madame la secrétaire d'État, des anecdotes de la sorte, nous pourrions vous en rapporter des centaines chaque année, des quatre coins de la France, mes collègues parlementaires et moi-même. Ma collègue Annie Genevard a cité l'exemple de gens du voyage qui cassent tout sur des aires d'accueil aménagées dans le Val de Morteau et qui, quand celles-ci sont pleines ou en réparation, s'installent n'importe où, notamment dans des zones d'activité, empêchant les camions d'accéder aux entreprises ou dérobant des matériaux. Ces anecdotes sont malheureusement trop nombreuses, et nous voulons désormais des actes. Certaines réalités ne peuvent être ignorées et demandent qu'au-delà de notre appar...

..., madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, élu d'une circonscription du département de l'Ain qui touche la métropole lyonnaise, je constate jour après jour, comme ma collègue Virginie Duby-Muller, que le stationnement des gens du voyage crée de plus en plus de difficultés. D'une part, les communes et les intercommunalités ne parviennent pas à trouver des terrains d'accueil aménageables, en raison de la pression foncière qui s'exerce sur la plaine de l'Ain, la Côtière et le Val de Saône. D'autre part, les stationnements illégaux, sur des propriétés publiques ou privées, se multiplient. L'ordre public est menacé, de même que la salubrité et la sécurité. Les habitants sédentaires, si je puis dire, sont exaspérés, ainsi que les entreprises et les agriculteurs. Face à ...

...ivités devant faire face à une recrudescence des installations illicites. Avec ce texte, nous mettons à leur disposition une boîte à outils juridique complète et intelligente. La proposition de loi affine et clarifie, dès l'article 1er, certaines dispositions des lois MAPTAM, NOTRe et égalité et citoyenneté, concernant le transfert des communes aux intercommunalités de la compétence relative à l'accueil des gens du voyage. Je veux d'ailleurs souligner la pertinence de l'échelon intercommunal pour la gestion de ce type de situations. Le texte renforce par ailleurs, notamment par ses articles 4 et 6, le corpus de sanctions pénales encourues en cas d'occupation illégale d'un terrain. Enfin, il offre des solutions permettant un traitement pérenne de la problématique. C'est notamment l'objet de l'a...

Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites représente un enjeu majeur et récurrent puisque, de part et d'autre, existent des difficultés, des incompréhensions, des revendications et des rancoeurs. Depuis les premières législations en la matière, il y a près de trente ans, nous pouvons tous constater que la situation ne s'est guère améliorée ; elle est loin d'être satisfai...

Les collectivités territoriales étant au coeur de ces préoccupations, il nous faut impérativement améliorer le dialogue et les relations entre les gens du voyage et les élus locaux. Les politiques publiques relatives à leur accueil sont par nature complexes puisque cette communauté est plurielle et les modes de vie divers, d'autant que, parmi les 300 000 membres de la communauté des gens du voyage en France, il convient de distinguer les itinérants des sédentaires et des semi-sédentarisés, dont le nombre croît. Par conséquent, il est absolument nécessaire de comprendre, si ce n'est d'avoir vécu, les réalités du terrain. No...

...ent en effet sereinement dans certains d'entre eux. Mais, si les élus acceptent de reconnaître leur besoin de compléter leur savoir en la matière, il est important que l'État accepte, quant à lui, de reconnaître un manque dans l'application de la loi et son respect au quotidien par tous. Ce qui participe à la tension dont je me faisais l'écho à l'instant, ce n'est pas l'implantation d'une aire d'accueil sur un territoire, c'est le sentiment que, pour une même loi, il existe deux traitements par les autorités et que, dans une situation similaire, un citoyen lambda se serait vu, à juste titre, sanctionné ; comme ce n'est pas toujours le cas dans l'autre sens, cela se dit systématiquement sur nos territoires – je tiens ces propos en voyant ma collègue Fabienne Colboc. La gendarmerie nationale, la ...