Interventions sur "acheteur"

...calibrage est justifié par rapport à un objectif industriel ou de présentation précis, mais nous savons aussi que cette exigence de calibrage est trop souvent utilisée pour rejeter des productions. Dans mon département des Bouches-du-Rhône, de nombreux producteurs de tomates me disent qu'ils s'en reviennent avec un camion plein en raison d'une petite différence de calibrage relevée par tel ou tel acheteur de la grande distribution. Voilà ce qui ne doit plus être possible !

Hier, M. le ministre n'a pas souhaité que l'Observatoire de la formation des prix et des marges constitue les prix. Cet amendement propose, pour suivre le contenu des contrats et s'assurer de leur conformité, que l'ensemble des contrats soit communiqué par l'acheteur à l'Observatoire un mois suivant leur signature. Cela permettrait d'ailleurs de suivre les transactions. L'Observatoire étudierait également en particulier la clause relative aux critères et modalités de détermination du prix. Il s'agit donc d'un amendement de repli. Nous connaissons cela dans le domaine administratif. La CNIL, par exemple, reçoit dans bien des cas des obligations de transmissio...

...ise à instaurer la transmission desdits contrats à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous considérons que cette instance, par sa neutralité, est en mesure d'assurer les producteurs, en particulier, de la conformité des contrats qu'ils ont pu négocier. Étant donné l'asymétrie structurelle qui existe entre les deux parties, agriculteurs et acheteurs, nous pensons que ce contrôle de conformité et la position de médiateur que peut occuper la DGCCRF seraient autant de moyens de rééquilibrer les relations commerciales. Ce rééquilibrage se traduira par une assurance juridique pour les producteurs les plus dépendants et fragiles, notamment. La transmission des contrats à l'autorité publique en charge du domaine doit permettre d'éviter tout abus ...

Cet amendement de mon collègue Martial Saddier tend à préciser que tout contrat écrit conclu par un producteur membre d'une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs et l'acheteur. Nous considérons qu'il ne faut pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner la négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur, sous peine de fragiliser les accords collectifs. En Savoie et en Haute-Savoie, les producteurs sont organisés collectiv...

...vous vous êtes planté, monsieur le ministre ! Vous vous êtes planté, parce qu'en décrivant la mission de la DGCCRF dans votre réponse, vous avez en réalité exposé le contenu de notre amendement, vous l'avez justifié ! Permettez-moi de relire l'alinéa que nous voulons insérer : « Pour suivre le contenu des contrats et s'assurer de leur conformité, l'ensemble des contrats doit être communiqué par l'acheteur à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans un cadre de confidentialité. » Notre amendement expose très précisément la mission de la DGCCRF, telle que vous venez de nous la décrire !

Son objectif est d'énoncer clairement que la proposition d'accord-cadre écrit émise par l'organisation de producteurs constitue le socle unique de la négociation, de la même manière que les conditions générales de vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur sont le point de départ de la négociation, et non les conditions d'achat du client. L'intérêt est aussi de faire le lien avec les sanctions prévues à l'article L. 442-6 du code du commerce. Cela permettrait de sanctuariser, si j'ose dire, la dynamique de filière que ce texte vise à encourager.

Cet amendement vise à éviter que les acheteurs puissent contourner la négociation collective. La loi ne doit pas laisser la possibilité aux acheteurs d'engager une relation bilatérale avec un producteur ayant donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de sa production. Cet amendement vise à donner plus de force aux contrats entre producteurs et OP en obligeant les acheteurs à les respecter.

La loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner la négociation collective en engageant en parallèle une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son organisation de producteurs. Cet amendement vise à parer à cette éventualité en sécurisant le cadre juridique des contrats.

Chaque année, des négociations entre industriels et distributeurs ont lieu entre le mois de novembre et le 1er mars de l'année qui suit. Il nous semble donc judicieux, pour des raisons de similitude, de rendre obligatoire une négociation annuelle entre l'organisation de producteurs et l'acheteur en faisant en sorte que cette obligation soit précisée dans l'accord-cadre.

Il est défavorable, pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent. La soumission à l'accord-cadre des contrats entre producteurs et acheteurs a déjà été renforcée en commission des affaires économiques. L'alinéa 5 précise désormais que les contrats individuels des producteurs sont subordonnés « au respect des stipulations de l'accord-cadre ». Je répète que les contrats individuels passés sur des volumes donnés ne pourront déroger à l'accord-cadre : cette exigence est déjà inscrite dans le projet de loi, à l'alinéa 6 de l'article 1er. ...

La négociation entre l'organisation de producteurs et son acheteur constitue la raison d'être de celle-ci. L'amendement est donc satisfait par les règles régissant sa création et son fonctionnement. Une organisation de producteurs étant créée en vue de négocier avec un acheteur, il est inutile de prévoir une périodicité annuelle des négociations. Je suggère donc le retrait de l'amendement et émets à défaut un avis défavorable.

... organiser dans nos départements respectifs. Ils ont fait émerger la demande de nos concitoyens d'une transparence accrue, notamment en matière de formation des prix et d'information des consommateurs. J'évoquerai ici la transparence des relations contractuelles. Je propose de modifier l'alinéa 22 de l'article 1er afin de renforcer la transparence des relations contractuelles entre producteur et acheteur. Ainsi, l'acheteur présentera à l'organisation de producteurs le lien qu'il établit, dans son contrat aval, avec les indicateurs prévus.

Cela a déjà été dit mais je préfère le répéter : cet amendement vise à ne pas laisser la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d'un accord-cadre avec une OP en négociant directement avec un producteur de cette OP.

Nous abordons le coeur du dispositif prévu à l'article 1er. La loi doit être claire : comme vient de le rappeler mon collègue Grégory Besson-Moreau, l'organisation de producteurs doit être l'unique interlocuteur de l'acheteur pour la négociation. Cet amendement a pour objet de clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion de cet accord-cadre.

Il s'agit d'amendements de précision rédactionnelle. L'amendement no 408 a pour objectif de garantir que toutes les informations figurant sur la facture soient transmises par l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs avec laquelle il a conclu un accord-cadre. L'amendement no 409 a pour objectif de donner au producteur davantage de clarté sur l'élaboration finale du prix. En effet, il semble nécessaire de connaître la façon dont le prix de vente du producteur est déterminé, afin de vérifier sa conformité aux modalités de détermi...

Monsieur le ministre, nous discutons du rôle des organisations de producteurs. Un producteur adhérant à une telle organisation mandate cette dernière pour négocier avec un acheteur. En l'absence d'accord-cadre, l'acheteur ne doit pas être autorisé à négocier individuellement avec chacun des producteurs, faute de quoi tout le dispositif s'écroulera.

C'est un amendement de bon sens. Nous protégeons le faible contre le fort. Dans le cadre d'un contrat, le consommateur peut être le maillon faible de la chaîne. En l'espèce, il s'agit de faire en sorte que l'acheteur, notamment la grande distribution, communique au producteur clairement et exactement le prix de la marchandise livrée. Je ne doute pas que chacun ici, sur tous les bancs, ne veuille protéger le plus faible – c'est-à-dire le producteur – face au plus fort – c'est-à-dire la grande distribution.

Comme l'ont dit mes collègues, cet amendement vise à clarifier l'alinéa 5 en ne laissant pas à un acheteur la possibilité de passer outre la conclusion d'un accord-cadre.

Si les producteurs membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs peuvent déjà leur déléguer le mandat de facturation de leurs produits, il convient de faire de cette possibilité le droit commun. Dans les autres cas, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l'acheteur, comme le prévoit le droit en vigueur.

Nous sommes au coeur du débat. Comme l'ont dit mes collègues, nous avons intérêt à crédibiliser fortement les OP et à décourager les acheteurs de chercher à contourner les accords-cadres. J'entends bien l'argument de M. Moreau…