Interventions sur "acheteur"

J'ai mentionné les kilos de CO2 dus à des commandes publiques passées par des acheteurs qui ne sont pas obligés de privilégier, quand c'est possible, des entreprises françaises. Nous sommes bien dans le cadre de cette loi visant à lutter contre les dérèglements climatiques, me semble-t-il. Je ne comprends pas votre réponse. Compte tenu de l'importance des marchés publics pour les entreprises, l'obligation que nous voulons imposer aux acheteurs serait une bonne incitation à produire...

Je défendrai en même temps les amendements nos 1332 de M. Hemedinger et 2370 de Mme Beauvais. Madame la secrétaire d'État, vous disiez que ce qui guide le marché doit être l'attente de l'acheteur. Certes. Si l'acheteur attend que les offres présentent des caractéristiques environnementales, il doit pouvoir juger qu'une offre reçue est anormalement basse quand elle ne remplit pas ce critère. Il s'agit de dissuader de ne pas traiter ce point, sans aller jusqu'à considérer ces offres incomplètes.

Cette notion d'offre anormalement basse est destinée à protéger les acheteurs d'offres à première vue très intéressantes mais en réalité peu solides car émanant par exemple d'entreprises à fort risque de défaillance. Je ne pense pas qu'il faille modifier cette définition : les acheteurs ont besoin de la sécurité juridique qu'elle leur donne. Avis défavorable.

L'attribution des marchés est régie par les objectifs de développement durable, qui reposent sur trois piliers, dont le social et l'environnemental. Les amendements sont satisfaits sur ce point, car les acheteurs ont tout ce qu'il faut pour prendre en compte ces critères. Qu'en est-il de la notion d'offre économiquement et écologiquement la plus avantageuse ? Pour l'exécution de son marché, l'acheteur devra prendre en compte un critère économique et un critère environnemental puisque c'est tout l'objet de l'article 15. Cette demande me semble donc aussi parfaitement satisfaite. Plus que le prix, c'est ...

Il vise à renforcer l'information des acheteurs publics relative à l'impact carbone lié à l'origine géographique des différents composants ou matières premières. Il s'agit d'inciter à mieux acheter et à valoriser les productions décarbonées dans la fabrication et l'acheminement d'un bien. La présente proposition a été élaborée avec le concours des acteurs français du secteur photovoltaïque qui s'attache à produire en France en s'appuyant prio...

J'en demande le retrait et, à défaut, j'y serai défavorable. En effet, la précision que vous souhaitez apporter relève du domaine réglementaire. Il est de plus important que nous préservions la liberté des acheteurs sur les marchés publics – même si je suis d'accord avec vous : nous devons encourager les acheteurs à aller dans le sens que vous préconisez.

Le présent amendement vise à favoriser le développement des entreprises solidaires d'utilité sociale et propose qu'on leur applique les dispositions prévues à l'article L. 2152-9 du code de la commande publique pour les PME et artisans, afin que l'acheteur puisse tenir compte de la part d'un marché qui sera exécutée directement ou en sous-traitance par des PME. Ce qui est déjà prévu pour les PME et artisans doit en effet être étendu aux entreprises solidaires d'utilité sociale qui, avec une taille plus de dix fois moindre, rencontrent plus de difficultés encore pour accéder aux marchés publics.

Sur ces questions d'offre anormalement basse, les acheteurs peuvent se référer à la réglementation applicable en matière environnementale afin de se protéger. Avis défavorable.

Il s'agit encore de la capacité d'utiliser le critère du coût et non plus celui du prix qui sera donné aux acheteurs. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il propose de renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l'attribution d'un marché. En intégrant la publication des émissions de gaz à effet de serre et le respect des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique dans les critères, il permettrait aux acheteurs publics de sélectionner des offres ayant un meilleur impact environnemental. Pour rappel, sans prise en compte du s...

Cet amendement est satisfait. L'article 56 de la loi pour l'économie circulaire prévoit que les acheteurs ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l'objet d'un reconditionnement pour réemploi, sous réserve d'un niveau de qualité et de sécurité satisfaisant. L'article 58 prévoit que les biens acquis annuellement par les services de l'État et les collectivités territoriales sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 %...

...vie. Je comprends que le délai de cinq ans paraisse long. Des entreprises du secteur des travaux publics nous ont informés qu'elles auraient besoin de temps pour s'adapter, c'est pourquoi nous avons proposé ce matin d'agir par l'intermédiaire des SPASER. Je renouvelle ma demande au Gouvernement de baisser le seuil permettant d'adopter un SPASER afin d'intégrer beaucoup plus de collectivités et d'acheteurs publics dans cette démarche. De cette façon, les trois années à venir constitueront une phase de transition et d'adaptation. L'article 15 prévoit un délai maximal de cinq ans. Avec les SPASER, l'objectif est d'aller plus vite. Après cette série d'amendements, je proposerai de demander au Gouvernement de remettre un rapport dans trois ans. Il permettra de savoir comment les SPASER ont accompagné...

Nous partageons le souhait de mieux former les acheteurs et les élus, mais selon le rapport de l'Observatoire économique de la commande publique, 75 % des acheteurs s'estiment déjà formés aux clauses sociales et environnementales. Le plan national qui va accompagner l'achat durable prévoit un important volet de formation, autant pour les acheteurs que pour les élus. Nous avons les moyens de le faire, mais il n'est pas utile de l'inscrire dans la loi. ...

Cette mesure vient contraindre encore la commande publique. Je comprends son objectif, et je tiens à préciser que les acheteurs publics peuvent utiliser des labels de manière très rigoureuse. La qualité de ces labels fait l'objet de vérifications. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

Je propose de compléter le code de la commande publique pour permettre aux acheteurs de se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions seraient applicables dans la limite d'un montant total annuel inférieur à 80 000 euros. Cette mesure permettrait d'assouplir les possibilités de s'approvisionner en produits frais, ce qui sera...

Je vous remercie d'aborder ce sujet. Au-delà des acheteurs, les élus doivent aussi être sensibilisés. L'ordonnance publiée en début d'année sur la formation des élus permet de renforcer leurs droits en la matière, notamment grâce au compte personnel de formation des élus, qui permettra de monétiser leurs droits et de mutualiser leurs heures au niveau des communautés d'agglomération ou de communes. Ils auront un espace dédié sur la plateforme « Mon compt...

Sans entrer dans le détail de ce dont les acheteurs publics tiennent compte, je rappelle qu'ils doivent prendre en considération l'impact environnemental des biens proposés. L'amendement est donc satisfait. J'ajoute, pour abonder dans le sens de M. Kasbarian, que la location est un bon moyen d'obtenir la meilleure performance écologique, y compris pour des biens numériques. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) sont obligatoires pour les collectivités et les adjudicateurs de marchés qui traitent un montant annuel d'achats publics d'au moins 100 millions d'euros. Ce seuil est très élevé et j'appelle le pouvoir réglementaire à le revoir à la baisse. Ces schémas présentent l'énorme avantage d'accompagner les acheteurs vers des achats plus écologiquement, plus durablement et plus socialement responsables, évolution que nous appelons tous de nos vœux. La loi ASAP a d'ailleurs prévu un dispositif de réservation de marchés ou de lots aux entreprises adaptées, aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ainsi qu'aux structures d'insertion par l'activité économique. Je propose que les SPASER soient...

Il vise à faire en sorte que les acheteurs publics tiennent compte de critères de réparabilité et de durabilité à compter du 1er janvier 2025. Je rappelle que la loi AGEC prévoit l'affichage obligatoire d'un indice de réparabilité pour certains produits électriques et électroniques, afin de limiter leur obsolescence et d'augmenter considérablement leur durée de vie.

La disposition et le délai proposés sont très intéressants. Toutefois, la prise en compte systématique de ces indices n'est pas pertinente. En outre, les acheteurs publics tiennent compte, en matière de critères de choix et de spécifications techniques, des objectifs de développement durable (ODD) chers à M. Raphan. Enfin, l'article 15 oblige à tenir compte de la dimension environnementale de l'exécution des marchés publics. Je suggère le retrait de l'amendement et émets à défaut un avis défavorable.