Interventions sur "acheteur"

...transmettre de manière transparente les modalités de calcul – et ajoute : « Mais nous nous réservons le droit de moduler le prix aux producteurs en fonction du marché. » La boucle est bouclée. C'est la raison pour laquelle nous voterons les amendements. Tout ce qui est de nature à renforcer la transparence, à permettre au bout du compte d'inverser le rapport de force entre les producteurs et les acheteurs est de nature à donner un peu plus de force aux petits face aux gros, donc un peu plus de poids aux agriculteurs. C'est ce souci qui nous rassemble aujourd'hui et qui fait que nous sommes présents pour examiner cette loi.

Cet amendement vise à éviter que l'acheteur le plus fort n'impose un indicateur qui pourrait déséquilibrer la fixation du prix, et à cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats, en encourageant le recours aux indicateurs des interprofessions.

... paysans gagnent moins de 350 euros par mois. Aussi, par cet amendement, nous souhaitons préciser l'objectif des indicateurs prévus à l'article 1er et, ainsi, garantir un revenu décent à nos agriculteurs. Pour mémoire, vous prévoyez que les contrats agricoles prennent en compte les coûts de production, les prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l'acheteur, ainsi que les quantités, la qualité, la traçabilité des produits et le respect d'un cahier des charges. Ces indicateurs sont très flous mais il y a encore plus flou : la notion de « prise en compte » figurant dans votre texte. Pour notre part, nous voulons préciser que la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent aux paysans, ce qui implique un prix de vente supérieur a...

...able par celle d'accord-cadre ne comportant pas de prix déterminé. Le texte se lirait donc comme suit. Alinéa 32 : « Dans l'hypothèse où le contrat conclu pour l'acquisition de ces produits comporte un prix déterminé, le contrat de vente mentionné au premier alinéa du présent article prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles concernés ». Alinéa 33 : « L'acheteur communique à son fournisseur... » – vous connaissez la suite. Puis viendrait l'actuel alinéa 37, un peu modifié : « Lorsque le contrat ou l'accord-cadre ne comporte pas un prix déterminé, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière l...

Je vous propose de défendre en même temps l'amendement no 586, qui porte sur le même sujet et qui s'avère presque identique. Le texte initial du projet de loi paraît suffisamment précis pour régir les relations contractuelles entre acheteurs et vendeurs. L'alinéa 37, inséré au cours de la discussion parlementaire, semble inadapté à la réalité de toutes les filières agricoles. Par exemple, la filière du lin fonctionne selon un mécanisme différent de celui des autres filières, puisque le prix payé au producteur résulte de la valorisation des fibres, qui dépend à la fois du niveau qualitatif de la marchandise, mais aussi du niveau des...

Cet article, introduit par le Sénat, permettait de protéger les producteurs laitiers en cas de rupture des relations contractuelles. La filière laitière est, en Normandie comme dans tout le pays, particulièrement touchée par la baisse des prix. Pour certains éleveurs, la perte d'un acheteur est synonyme de faillite. Cet amendement permet au producteur, en cas de rupture du contrat, d'avoir trois mois devant lui pour trouver de nouveaux acheteurs.

...ement de rétablir l'article introduit par le Sénat, qui avait le mérite de traiter – en partie, certes, mais de traiter tout de même – la question du chantage à la collecte, protégeant ainsi le producteur laitier, qui se trouve en position de dépendance économique du fait de caractéristiques spécifiques au lait cru, et notamment de son caractère périssable. En cas de résiliation du contrat par l'acheteur, le producteur pourrait exiger la poursuite de la collecte durant trois mois. Ce délai permet en outre le déroulement d'une éventuelle médiation, et le cas échéant d'un jugement en référé. En commission, vous avez affirmé, monsieur le ministre, que le chantage à la collecte ne pouvait exister aujourd'hui car le droit prévoit qu'il ne peut y avoir de rupture de collecte, et que cet article porte ...

Cet article prévoit la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l'encontre des producteurs et des acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles. Cependant, je voudrais insister sur le rapport de forces qui existe en faveur des acheteurs, telles les enseignes de la grande distribution. Ces acheteurs, puissants et organisés, sont capables d'imposer leurs conditions à des producteurs qui, bien évidemment, n'ont pas la même force de frappe. Or, monsieur le ministre, même en seconde...

De même, comme vous le savez, une sanction n'aura pas le même impact selon que l'auteur est une entreprise agricole ou une entreprise internationale agroalimentaire. En conséquence, afin de tenir compte de ce rapport de forces et de rétablir un nécessaire équilibre entre les producteurs et les acheteurs, je vous demande de mettre en place une proportionnalité dans les sanctions, qui soit garantie. Je vois d'ailleurs, monsieur le ministre, que vous semblez approuver mes propos.

Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l'obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l'état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l'on constate entre les acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun, en cas d'absence de contrat, d'envisager des sanctions à l'encontre des producteurs. Cet amendement vise don...

...s, comme aux suivants. Nous en avons déjà débattu en première lecture. En effet, parce que la loi doit être la même pour tout le monde, nous ne pouvons pas établir de différenciation. Dès lors que les responsabilités des producteurs et des OP se trouvent accrues, elles doivent être accompagnées de sanctions. Il est impossible qu'il y ait deux poids, deux mesures pour un même manquement envers les acheteurs. Il en va de la crédibilité du dispositif. En revanche, le Gouvernement pourra nous rassurer sur le fait que les sanctions prévues à l'alinéa 2 ne sont que des plafonds. L'administration disposera sans aucun doute de circulaires d'application de cet article l'encourageant à sanctionner de telles pratiques le plus conformément possible à la capacité économique de l'acteur.

Afin d'associer des sanctions à chaque obligation inscrite dans l'article 1 er du projet de loi, cet amendement de Fabrice Brun vise à sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition de contrat ou d'accord-cadre transmise par le producteur ou l'OP. En pratique, les producteurs risquent d'être confrontés au refus par les acheteurs de la proposition de contrat, ce qui s'apparenterait à une fin de non-recevoir, exposée à l'oral ou à l'écrit, sans justification précise et concrète. Il est donc important...

Comme ma collègue l'a excellemment dit, cet amendement vise à s'assurer que le producteur reçoive, dans un délai motivé, une réponse écrite de l'acheteur, qu'il s'agisse de signifier un refus ou d'apporter des réserves.

Comme les précédents, cet amendement vise à sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition d'un contrat ou d'un accord-cadre transmise par le producteur ou l'OP.

Il s'agit de protéger les producteurs d'un refus des acheteurs du contrat ou de l'accord-cadre proposé. Il est indispensable que ce refus soit motivé et formalisé, dans des délais courts.

L'absence d'une garantie de réponse écrite, qui puisse déterminer les motivations de l'acheteur dans le cadre du contrat auprès du producteur, nous semble un élément particulièrement discriminatoire pour l'acheteur. Nous considérons donc qu'il y a lieu d'accorder une garantie supplémentaire dans ce cadre contractuel.

L'objectif de ce texte est de renforcer les filières en s'appuyant sur les interprofessions et les organisations de producteurs. Il ne faut pas pénaliser les producteurs, qui ne pourront peut-être pas tous s'engager immédiatement dans des mécanismes contractuels complexes. En supprimant l'alinéa 10, nous voulons protéger les producteurs qui ne seraient pas en mesure de proposer un contrat à l'acheteur, ce qui les exposerait à des sanctions très élevées.

La commission a supprimé, à l'initiative du Gouvernement, le 5o de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoyait de sanctionner d'une amende administrative le fait pour un acheteur d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Cet amendement propose de rétablir ce régime de sanction. Nous sommes sensibles à l'argument selon lequel il pourrait valider implicitement toutes les clauses de retard imposées par les acheteurs et prévoyant des pénalités inférieures à 2 %. Toutefois, nous constatons aussi que ces pratiques sont ins...

Il n'y a pas de main invisible, quelle qu'elle soit, et ces accusations sont relativement déplacées. À l'initiative du Gouvernement, la commission a supprimé le 5° de l'article L. 631-25 qui prévoyait de sanctionner d'une amende administrative le fait, pour un acheteur, d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Vous proposez de le rétablir. Une telle pratique, possible dans certaines conditions, est déjà passible de sanctions au titre de l'interdiction de toute soumission ou tentative de soumission d'un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligatio...

...tés de retard abusives ne soient pas suffisamment contrôlées et sanctionnées, peut-être, mais il est déjà prévu par loi que si les pénalités de retard ne satisfont pas à un certain nombre de conditions, elles peuvent être soumises à sanction. En outre, comme l'a dit M. le ministre, il n'est pas question des grandes surfaces dans cet article, mais de la relation entre le producteur et son premier acheteur.