Interventions sur "acheteur"

Madame Rossi, les marchés que vous visez sont d'ores et déjà soumis à des dispositions environnementales. Ainsi, l'article L. 2172-4 du code de la commande publique dispose : « Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur au sens du 1° de l'article L. 110-1 du code de la route, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire ». Par ailleurs, la pondération des critères n'est pas une obligation, ce qui rend difficile l'introduction de l'objectif chiffré que vous proposez. Votre démarche est intéressante et honorable, dans la mesure...

...aire évoluer le code de la commande publique vers une meilleure prise en compte des critères sociaux et environnementaux, non seulement dans la réalisation mais également dans l'attitude globale de l'entreprise. Cette approche constitue d'ailleurs la meilleure façon de faire évoluer les politiques et les labellisations en matière de responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE). Aujourd'hui, les acheteurs sont soumis à l'obligation de rattacher les critères sociaux et environnementaux aux éléments spécifiques de réalisation des travaux du marché. Il faut aller au-delà et apprécier systématiquement la politique générale des entreprises en matière sociale et environnementale. Tel est l'objet de notre amendement.

L'amendement est satisfait, notamment par l'excellent travail fourni par l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), qui a publié de nombreuses études. Je vous invite notamment à consulter celle sur les pratiques des acheteurs en matière d'accès des TPE/PME à la commande publique, d'achats innovants et d'achats durables, publiée en juin 2020. L'utilité du rapport demandé n'a rien d'évident. Un rapport sur les achats responsables, durables et locaux doit nous être remis dans trois ans. Demande de retrait ou avis défavorable.

Un décret en Conseil d'État précise les critères de transparence permettant aux acheteurs publics de rendre compte de la prise en compte des considérations relatives à l'environnement : c'est aussi une façon de faire la promotion de l'approche plus respectueuse de l'environnement dans les marchés publics.

Monsieur Herth, nous n'avons pas pour objectif d'imposer des contraintes supplémentaires aux entreprises qui répondent aux appels d'offres publics. Or votre proposition serait de nature à le faire, notamment à l'égard des PME. Monsieur Millienne, la notion de coût, désormais au cœur de la réflexion des acheteurs, permettra une approche beaucoup plus globale qui pourra être fondée sur le cycle de vie. En cela, l'article 15 répond à la demande de Mme de Courson. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous avez raison de vouloir normer les critères choisis qui doivent être facilement reconnus par les acheteurs. Pour autant, je crains que de telles certifications ne soient de nature à exclure certaines entreprises aux caractéristiques environnementales pourtant intéressantes pour ces mêmes acheteurs. Elles pourraient constituer un frein à l'entrée sur les marchés publics alors que le Gouvernement fait tout pour les ouvrir largement. Demande de retrait.

La formulation générale « considérations relatives à l'environnement » a été retenue pour préserver la liberté des acheteurs dans le choix des critères à retenir et pour couvrir le champ de vos propositions. Le sourcing va devenir un puissant outil entre les mains des acheteurs. Le PNAPD les aidera à constituer un réseau de prestataires. J'ajoute que les conditions que nous fixons doivent être liées à l'objet du marché. Si tel n'était pas le cas, cela pourrait donner naissance à des contentieux, voire conduire ...

Mon amendement vise à ce que le coût carbone lié au transport soit systématiquement pris en compte dans les marchés publics. Cet amendement émane de l'Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM), mais j'ai maintes fois travaillé sur cette question, avec différents opérateurs. De plus en plus souvent, des acheteurs sont trompés par des opérateurs qui se contentent de proposer un produit sans prendre en compte la distance d'approvisionnement et le transport. On achète ainsi de plus en plus de tuyaux de fonte en provenance de Turquie ou d'Inde pour nos réseaux d'eau potable.

Il faut certes laisser de la liberté aux acheteurs mais, en insérant dans la loi la référence aux transports, on appellerait l'attention sur des actes commerciaux trompeurs. Les acheteurs peuvent contracter de bonne foi sans avoir conscience de certains éléments.

Il est parfaitement possible pour un acheteur d'intégrer ce critère, mais nous ne souhaitons pas dresser une liste exhaustive des critères pouvant être pris en compte. La notion de « considérations relatives à l'environnement » satisfait votre demande. Défavorable.

Mon amendement vise à renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l'attribution d'un marché. En intégrant parmi les critères la publication des émissions de gaz à effet de serre et le respect des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, il permettrait aux acheteurs publics de sélectionner les offres ayant le meilleur impact environnemental.

Monsieur Leseul, vous permettrez à la linguiste que je suis de considérer que ces amendements sont similaires. Leur objectif, extrêmement ambitieux, me semble peu réaliste. À l'heure actuelle, les acheteurs ne seraient pas en mesure de faire face à autant d'obligations, qui, de surcroît, pourraient n'avoir aucun lien avec certains marchés. Par ailleurs, je vous signale que l'expérimentation des « achats innovants », lancée par le décret du 24 décembre 2018, court jusqu'à la fin de l'année ; elle tend à encourager les acheteurs à se tourner vers des solutions innovantes pour les marchés d'une valeu...

La loi que nous votons doit avoir un caractère opérationnel. C'est d'ailleurs pourquoi il faudrait prendre en considération le transport. Contrairement à ce qu'a dit M. Herth, cela ne défavoriserait pas les filières locales, notamment l'agriculture de montagne, puisque l'acheteur public de la cantine de Sélestat pourrait fort bien acheter un munster produit sur les hauteurs du Markstein ou une viande provenant d'une salers élevée au Molkenrain et abattue à Cernay.

Dans le cadre des appels d'offres pour les marchés publics, l'acheteur ne doit pas nécessairement choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, il doit aussi prendre en considération les impacts environnementaux des différentes options.

Mon amendement vise précisément à sécuriser les acheteurs par rapport à l'obligation de choisir le mieux-disant, en ajoutant ces quelques mots dans le code de la commande publique. Certes, il y a le plan national d'actions pour l'achat public durable et divers organismes travaillent sur le sujet, mais la loi, c'est maintenant, et l'on aura besoin d'un cadre juridique pour mettre en œuvre les nouveaux outils. Il convient d'anticiper !

. Je voterai contre les amendements, mais je partage l'objectif de leurs auteurs. Avec d'autres députés, nous effectuons depuis près d'un an un tour de France des cantines ; nous avons constaté que l'un des premiers freins pour les acheteurs était la crainte d'introduire certaines clauses pourtant autorisées par le droit actuel. C'est pourquoi tout ce que vous proposerez, Madame la secrétaire d'État, en matière d'évolution des cahiers des clauses administratives générales, de recommandations écrites émises par la direction des affaires juridiques, voire de réponses aux questions écrites des députés sera bienvenu, parce que cela perm...

...matériels et de logiciels souverains. Si tel n'est pas le cas, quelles devraient être les caractéristiques d'un nouveau régime juridique allant dans ce sens, en conformité avec le droit européen ? Nous sommes ouverts à toutes vos propositions à cet égard. Enfin, j'aimerais que vous vous exprimiez plus globalement quant à l'influence des règles actuelles de la commande publique sur la capacité des acheteurs publics à prendre des risques dans leurs pratiques d'achats. La semaine dernière, si le directeur interministériel du numérique, M. Nadi Bou Hanna, nous a indiqué que le code de la commande publique pouvait être « désincitatif », la direction des achats de l'État ne semblait pas tout à fait en accord. Partagez-vous ce constat ? Des modifications sont-elles envisageables pour lever les obstacles ...

... sens, en conformité avec le droit européen ? Nous sommes ouverts à toutes vos propositions sur ce sujet. Elles nous permettront notamment de faire le lien avec l'audition précédente, au cours de laquelle des professionnels du droit ont émis quelques suggestions. Enfin, j'aimerais vous interroger plus globalement quant à l'influence des règles actuelles de la commande publique sur la capacité des acheteurs publics à prendre des risques dans leurs pratiques d'achats. La semaine dernière, si M. Nadi Bou Hanna, directeur interministériel du numérique, nous a indiqué que le code de la commande publique pouvait être « désincitatif » sur ce point, la direction des achats de l'État ne semblait pas tout à fait en accord. Quelle est votre position à cet égard ? Des modifications sont-elles envisageables po...

.... N'est-ce pas une opportunité que l'Europe et la France devraient également saisir ? S'agissant des risques, un juriste a expliqué, durant l'audition précédente, que la Cour de cassation retient une jurisprudence peut-être trop stricte, en considérant que la moindre infraction entraîne un délit de favoritisme, sans prendre en compte l'intentionnalité. Il en résulte une approche très prudente des acheteurs publics qui les empêche de prendre des initiatives et de s'orienter vers du sourcing. Partagez-vous cette appréciation ? Des évolutions législatives sont-elles envisageables pour redonner un peu de souplesse à ce dispositif ? Enfin, quand le décret en Conseil d'État auquel vous faisiez allusion pourrait-il paraître ? Son champ d'application s'étendra-t-il aux logiciels et aux infrastructu...

Dans vos propos liminaires, vous avez tous évoqué l'éducation des acheteurs publics. Lorsque nous avons interrogé l'UGAP, la semaine dernière, ses représentants nous ont indiqué que leur activité de veille vis-à-vis des nouvelles solutions était très limitée. Avec des acheteurs qui ne sont pas parfaitement préparés, d'un côté, et une cellule de veille qui n'est pas à même de proposer des solutions très innovantes, de l'autre, on a tendance à adopter les mêmes solutions,...