Interventions sur "acheteur"

...ise à sanctionner ces pratiques non conformes à l'état du droit. C'est déjà le cas pour les relations contractuelles industrie-commerce. J'ajoute qu'un avis récent de la CEPC relatif au secteur laitier a dénoncé de telles clauses abusives insérées dans un contrat entre les producteurs de lait et une laiterie. Il est donc proposé, après l'alinéa 12, d'insérer l'alinéa suivant : « Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. »

L'amendement vise à éviter les pratiques de chantage à la collecte et de déréférencement exercées sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L'inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment dans le cas de la production laitière. La crainte de ne plus être collecté est l'argument ultime, on l'a dit en commission, pour faire pression à la baisse sur le prix des 1 000 litres de lait – et le temps joue alors contre le fermier. Nous proposons donc d'insérer, après l'alinéa 16, l'alinéa suivant...

...it est facultatif. Dans ce dernier cas, le règlement (UE) n° 13082013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles prévoit la possibilité, pour un producteur, une organisation de producteurs (OP) ou une association d'organisations de producteurs (AOP), d'exiger un contrat écrit ou une proposition de contrat de la part de l'acheteur avant livraison. La généralisation de l'inversion de la proposition contractuelle devrait permettre de renforcer la place du producteur dans tous les secteurs agricoles.

Cet amendement vise, en quelque sorte, à « sacraliser » les propositions d'accord-cadre écrit, émises par l'organisation de producteurs, et à en faire le socle unique de la négociation. L'objectif est de faire le parallèle avec les conditions générales de vente (CGV) que tout fournisseur doit proposer à son acheteur, et qui sont le point de départ de la négociation, ce qui n'est pas le cas des conditions d'achat du client. L'intérêt est de faire le lien avec les sanctions prévues à l'article L. 442-6 du code de commerce.

Je propose de clarifier le dispositif en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d'un accord-cadre avec une organisation de producteurs. Cette proposition est indissociable du renforcement du rôle de la médiation en permettant au médiateur de saisir le juge en référé.

L'amendement identique CE156 vise à renforcer le rôle des OP : une OP doit avoir l'exclusivité de la négociation avec un éventuel acheteur dès lors qu'un producteur l'a mandaté pour cela. Les choses n'étant pas suffisamment structurées et organisées en amont, il faut que les OP détiennent le pouvoir exclusif de conclure un accord avec l'acheteur.

L'article 1er adopté par l'Assemblée ne laissait aucune liberté à un acheteur de contourner l'accord-cadre, contrairement à la version du Sénat. Nous proposons de revenir au texte de l'Assemblée.

Mon amendement a pour objet de préciser que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d'une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation et l'acheteur, afin d'éviter les cas où un acheteur souhaiterait contourner cette négociation collective.

Un acheteur pourrait en effet tenter de contourner la négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur qui aurait pourtant donné mandat à son organisation pour négocier la commercialisation de sa production.

Avis défavorable sur les trois amendements. J'entends vos préoccupations relatives au prix « déterminé » et au prix « déterminable ». Les prix des produits livrés et payés par les acheteurs résultent de formules de calcul qui, pour de nombreux produits, comme le lait, ne le rendent pas déterminé à l'avance, avant la livraison sans quoi l'objet du contrat fixerait systématiquement un prix, sans tenir compte par exemple de la qualité du lait. De fait le prix déterminable résulte de la formule « critères et modalités de détermination du prix » de l'alinéa 7 que nous avons rétabli en ...

L'alinéa 7 indique que la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit et le contrat ou l'accord-cadre écrit conclu comportent a minima les clauses relatives au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix. L'amendement vise à préciser que cela concerne « notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l'acheteur ». Par exemple, depuis 1983, avec les quotas laitiers, on avait une rémunération augmentée des primes PAC, qui ressemblait à un revenu. Aujourd'hui, il y a des contrats avec leurs clauses. Nous proposons de dissocier le prix du lait collecté chez l'agriculteur du prix livré à la laiterie. Cela peut aider à déterminer le coût de production et être intégré dans le contrat. Ce qui vaut pour le lait...

La transparence est en outre réclamée par les acheteurs. Prendre en considération le transport peut la renforcer.

La rédaction que vous proposez qui prévoit l'absence totale d'indemnité de résiliation en cas de conversion à l'agriculture biologique n'est pas justifiée, car une telle conversion nécessite de se préparer de nombreux mois en amont pour repenser le système de production. Cette préparation doit se faire, en général, en relation avec les acheteurs, en cherchant à favoriser la mise en place de démarches contractuelles. C'est dans cet esprit que les filières biologiques pourront se structurer. Enfin, le paragraphe 6 de l'article 168 du règlement UE n° 13082013 régissant l'organisation commune de marché (OCM), ou le paragraphe 4 de son article 148 pour le secteur du lait, garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les ...

...roduction végétale, en particulier dans le domaine des céréales, il y a une demande, dès la deuxième année, pour la production de transition, dite production de type C2. La rupture du contrat peut donc devenir nécessaire dans les dix-huit mois de la conversion à l'agriculture biologique. Les choses vont très vite, se déroulant dans l'espace d'un an et demi et non de trois ans ! Ensuite, certains acheteurs ne sont pas intéressés par l'agriculture biologique. N'ayons pas la candeur de croire que la négociation va les faire changer d'avis. J'en appelle donc à l'intérêt général, qui justifie que nous accordions cette liberté au livreur, en créant cette exception en sa faveur.

...on ne saurait donc imposer ses vues, puisqu'un consensus est nécessaire. Les interprofessions ne valideront pas en leur sein les indicateurs de la grande distribution. Imaginons toutefois que, une interprofession ayant échoué à se mettre d'accord, l'OFPM valide des indicateurs publics. Cela ne ferait que repousser le problème. Il ne serait pas réglé du tout. Quand les producteurs et leur premier acheteur se rencontreront, la discussion se déroulera sur la base d'indicateurs qui ont été refusés… Or, loin de fixer un prix minimum, ces indicateurs ne servent qu'au sein d'un calcul de formule de prix – je parle d'expérience, ayant participé à des box de négociation. Je sais donc comment l'acheteur expliquera que les indicateurs, publics ou non, ne recueillent pas son assentiment et qu'il ne veut donc...

...ntaires. Cette mesure va dans le bon sens mais n'est en aucun cas suffisante pour construire des indicateurs de coûts de production réalistes et donc former des prix justes. En effet, l'alinéa 15 de l'article 1er précise que les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elle. Les parties, que ce soit les producteurs, les industriels ou n'importe quel acheteur, ont donc toute latitude pour construire ces indicateurs, au risque qu'ils soient déconnectés de la réalité. L'expérience sur le terrain montre en effet que, dans de nombreux cas, les acheteurs font pression sur les producteurs pour imposer leurs conditions, et les producteurs pourraient, sur l'insistance de l'acheteur, se sentir contraints de reconnaître des indicateurs pourtant infondés. Pour ...

...vient d'en faire le droit commun. Cela permettra à l'organisation de producteurs, notamment dans le cas des coopératives laitières, d'avoir l'ensemble des informations de facturation et que la facturation ne soit pas faite par l'industriel. Le transfert ne sera pas automatique dans le seul cas où l'OP ou l'AOP décide en assemblée générale que cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l'acheteur. Cet amendement vise bien à renforcer les organisations de producteurs pour qu'elles aient un vrai rôle et ne soient pas juste de simples boîtes aux lettres.

L'amendement CE28 est défendu. Concernant l'amendement CE29, vous savez que je suis très sensible à la question du lait, tout comme M. le ministre de l'agriculture, que je souhaite alerter. Comme vous le savez, nos producteurs utilisent des tanks à lait et peuvent destiner leur production laitière à plusieurs acheteurs. L'amendement CE29 vise à ce que l'acheteur ne puisse exiger du producteur qu'il dispose d'un tank par acheteur. Cela vaut pour le lait normand, breton, charentais etc.

L'amendement CE121 tend à créer une obligation réelle d'information renforcée de l'acheteur à l'égard des producteurs, à l'image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel.

Compte tenu de la situation des producteurs, il faut absolument garantir une transparence dans le processus de contractualisation et de formation des prix. L'amendement CE96 vise à protéger les parties les plus faibles en créant une obligation d'information de l'acheteur à l'égard du producteur.