Interventions sur "acheteur"

La loi doit être la même pour tout le monde. Nous avons déjà discuté de ces amendements en première lecture. Dès lors qu'on accroît les responsabilités des producteurs et de leurs OP, cela doit s'accompagner de sanctions afin qu'il n'y ait pas deux poids deux mesures pour un même manquement entre producteurs et acheteurs. Il en va de la crédibilité du dispositif. Nous avons adopté en première lecture des amendements visant à atténuer la possibilité de sanctionner les producteurs. De plus, le Gouvernement pourra nous rassurer sur le fait que les sanctions prévues ne sont que des plafonds. Nul doute que les circulaires d'application de cet article encourageront à sanctionner les pratiques de la partie la mieux pl...

En supprimant l'alinéa 10, cet amendement vise à protéger les producteurs qui, parfois, ne sont pas en mesure de proposer un contrat à l'acheteur. Or ils seraient alors soumis à une sanction qui nous paraît beaucoup trop lourde.

...égulièrement visées. Il convient de rappeler dans cet article portant sur les sanctions que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le ministre de l'économie : tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or, à ce jour, il n'existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.

...ommerciales illicites. Cet article vise les enseignes de la grande distribution, mais il convient de préciser que les producteurs agricoles peuvent également être assignés par le ministre de l'économie. Notre amendement de précision tend à donner plus de force à l'article 2, car, à ce jour, il n'existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs.

...somme est toujours relative. Si le montant maximum de 75 000 euros peut être considérable pour un petit exploitant, il est négligeable pour un distributeur important. Il paraît donc nécessaire de réfléchir à un pourcentage et des modalités qui prendraient en compte la situation précise de la personne ou de l'entité sanctionnée. Il serait juste que l'amende soit fonction du chiffre d'affaires de l'acheteur. Tel est l'objet de cet amendement.

Voilà un amendement de groupe que je suis fière de défendre car il remet de l'équité dans ce texte. La question des sanctions prévues à l'article 2 a été largement débattue en commission des affaires économiques. Comment accepter qu'un producteur et un acheteur paient la même somme, soit 75 000 euros d'amende ? Cela n'est pas acceptable et cet amendement tend à réécrire le dispositif pour que l'amende soit fixée à 2 % du chiffre d'affaires, ce qui permettrait d'appliquer des sanctions beaucoup plus dissuasives pour les opérateurs et de rassurer les producteurs qui ne pourront pas se voir infliger des sanctions disproportionnées.

Les sanctions concernant les contrats passés entre les producteurs agricoles et les acheteurs ne peuvent pas être du même ordre de grandeur. En effet, il est nécessaire d'introduire une proportionnalité au regard du chiffre d'affaires dans la sanction infligée aux auteurs des manquements.

Nous sommes au coeur du dispositif de rééquilibrage des relations commerciales, car il est également nécessaire de prêter attention aux sanctions pouvant naître des tractations entre un producteur ou une organisation de producteurs, et un acheteur qui est souvent un industriel mais pourrait tout aussi bien être un grand commerçant ou un grand distributeur. Le principe d'une sanction graduée, proportionnée, fixée à 2 % du chiffre d'affaires, comme le proposent un certain nombre de parlementaires, en particulier ceux du groupe UDI, Agir et indépendants, nous paraît beaucoup plus judicieux qu'une sanction forfaitaire pouvant aller jusqu'à 75 ...

Je suis d'accord avec le principe de la proportionnalité de la sanction, mais l'on sait bien que lors des négociations, l'acheteur a en face de lui une multitude de producteurs. En cas de fraude, ou de défaut dans la conception du contrat, on peut penser que le cas ne sera pas isolé. Je propose, au travers de cet amendement, que la sanction soit multipliée par le nombre de contrats en cause. Évidemment, la sanction finale sera beaucoup plus importante. Plus vous êtes gros, plus la fraude aura un impact sur les producteurs, ...

Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Considérant l'état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant entre acheteurs et producteurs, il ne nous paraît pas opportun d'envisager des sanctions contre les producteurs en cas d'absence de contrat. Nous proposons donc de supprimer les sanctions prévues à l'encontre les producteurs, pour ne les envisager qu'à l'encontre des acheteurs.

La loi doit être la même pour tous. Dès lors que l'on accroît les responsabilités des producteurs et de leurs OP, celles-ci doivent s'accompagner des sanctions correspondantes. Il ne faudrait pas qu'il y ait deux poids, deux mesures, pour un même manquement, entre les producteurs et les acheteurs. Il en va de la crédibilité de l'ensemble du dispositif. En revanche, l'adoption des amendements identiques nos 2242 et 2549 doit vous rassurer, puisque le producteur doit faire « délibérément » échec à la conclusion d'un contrat pour être sanctionné. Il en est de même pour les OP et les AOP. L'amendement no 306 étant déjà satisfait, j'y suis défavorable.

...alement allés dans ce sens hier, lorsque nous avons renforcé le rôle et le poids des OP dans le dispositif. En revanche, je maintiens qu'il y a, à mes yeux, un problème dans la formulation actuelle des différents alinéas de l'article 2. En effet, l'alinéa 3 commence par les mots : « Le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure [… ] ». Ce faisant, on met le producteur au même rang que l'OP, l'AOP et l'acheteur de produits agricoles s'agissant des sanctions encourues. Ce n'est pas cohérent avec l'article 1er que nous avons voté, ni avec les amendements nos 2242 et 2549 que nous venons d'adopter. C'est pourquoi l'alinéa 3 a besoin d'être amendé.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Afin de garantir l'équilibre du dispositif, on ne peut faire de différences entre producteurs et acheteurs.

Monsieur le ministre, puisque vous acceptez les amendements complets, en voici un, excellent, que nous pouvons adopter ensemble. Il vise à ajouter une sanction lorsque l'acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d'accord-cadre émise par le producteur ou l'OP. Il faut en effet instaurer de la transparence dans la relation commerciale et faciliter les procédures de contrôle des autorités compétentes. Je m'en remets donc à votre sagesse, monsieur le ministre.

Comme l'a dit M. Cinieri, cet amendement vise à protéger les producteurs de manoeuvres auxquelles pourraient recourir les acheteurs. Il faut prévoir le cas où un acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d'accord-cadre émise par le producteur ou l'OP. L'amendement a pour objet d'ajouter une sanction pour l'acheteur de produits agricoles qui ne donnerait pas de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs.

Cet amendement tend à compléter l'alinéa 6 pour préciser que c'est le ministre chargé de l'économie qui, pour sanctionner le comportement d'un acheteur qui abuserait de sa position dominante dans les négociations avec les producteurs agricoles, serait chargé de l'assigner en justice, comme c'est du reste le cas lorsque des entreprises de la grande distribution sont déférées au titre de leurs pratiques commerciales abusives.

Cet amendement vise à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs sur la même base que dans les relations entre industrie et commerce. D'ailleurs, un avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales – CEPC – de fin 2017 mentionnait déjà cet aspect.

Cet amendement n'est pas mal. Certaines clauses contractuelles font peser des obligations à la charge d'une seule des parties : le vendeur – c'est-à-dire les producteurs, les agriculteurs. Cet amendement vise donc à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs acheteurs. Puisqu'il est question de rééquilibrage, il faut rééquilibrer les sanctions. Il n'y a pas de raison de sanctionner prioritairement les producteurs – j'allais dire : les pauvres producteurs.

Cet amendement tend à insérer, après l'alinéa 11, l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. ». Certaines clauses contractuelles font en effet peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'absence de justification ou de contrepartie à une telle unilatéralité, dans la mesure où cette dernière créerait un déséquilibre significatif en...

Il s'agit de sanctionner des pratiques commerciales que nous connaissons, comme les marges arrière et diverses ristournes demandées au vendeur au profit de l'acheteur et de la grande distribution. Cet amendement, déposé par plusieurs collègues, vise tout simplement à lutter contre de telles pratiques.