Interventions sur "acte"

L'amendement vise à changer le titre du projet de loi et à indiquer exactement aux Français ce qui a motivé nos débats : la lutte contre le terrorisme islamique. Cet élément n'est jamais précisé. Il faut identifier clairement les contours de notre combat.

...aisies. Lors de nos précédentes interventions, Michel Castellani, Paul-André Colombani et moi-même avons exprimé nos inquiétudes, s'agissant notamment de l'absence de caractérisation des raisons sérieuses permettant de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement pourrait être délictueux ou en relation avec des organisations dont les thèses inciteraient à la commission d'actes terroristes ou en feraient l'apologie. Il est d'autres motifs d'inquiétude : l'absence de garantie empêchant une dérive sécuritaire ou le vague de certaines notions, telle la « relation habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes terroristes », voire adhérant simplement à ces thèses. Enfin, la discussion nous a apporté la confirmation que ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 4 vise à permettre à l'administration de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies à des fins de prévention d'acte de terrorisme. Si l'état d'urgence prévoit les perquisitions administratives, celles-ci s'appliquant à tout ce qui menace la sécurité ou l'ordre publics, et s'il existe, dans le droit commun, des possibilités de procéder à des visites domiciliaires, rien n'est prévu pour la prévention du terrorisme, du moins lorsqu'il n'y a encore aucune suspicion d'infraction pénale. Cet article s'inspire pour ...

Cet article 4 porte sur la possibilité qui serait offerte à l'administration, en vue de prévenir des actes de terrorisme, de procéder à des visites et saisies. Ce sujet, mes chers collègues, me semble bien plus sensible que celui des diverses mesures que nous avons étudiées au cours de l'examen de l'article 3. En effet, cette faculté se rapproche tout à fait de la procédure pénale. Entière nouveauté dans le droit commun, cet article, s'il est adopté, permettra l'entrée en vigueur de dispositions qui...

Mes chers collègues, l'article 4 traite de visites de lieux et de saisies de documents sensibles, ainsi que de l'immobilisation des personnes susceptibles de commettre des actes terroristes. Malheureusement, madame la ministre, toutes les dispositions que vous proposez sont vides de substance, et vos intentions non suivies d'effets juridiques, ou plutôt assorties de contraintes tellement fortes qu'elles ne pourront renforcer notre arsenal de lutte contre le terrorisme islamiste. Plusieurs exemples : on ne peut tout d'abord organiser la visite d'un lieu fréquenté par u...

..., jamais utilisé. Si le jeu consiste à rendre encore plus difficile le travail des autorités face aux terroristes, l'objectif est atteint ! Tout est fait pour que la personne visée puisse s'extraire de la visite de la police, soit physiquement, soit juridiquement. L'article 4 s'excuse presque de permettre les saisies, oubliant que c'est généralement l'objectif d'une perquisition. Lorsque ses rédacteurs parlent de « visites » et non de « perquisitions », ils ont raison non seulement du point de vue juridique, mais aussi du point de vue sémantique ! Le coeur de ce projet, ce sont les perquisitions, que vous avez transformées en aimables visites de courtoisie. Ce serait sympathique s'il ne s'agissait pas de terroristes potentiels et que nous n'avions pas 250 morts à déplorer !

...'expression « visites et saisies », qui fait un mélange entre deux notions administratives très différentes. Il y a là une série de fragilités juridiques et, surtout, rien qui fasse progresser la prévention. Il existe déjà dans notre arsenal juridique certaines possibilités, mais au plan judiciaire. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, qui ne permettra pas de prévenir les actes de terrorisme.

...ucun pouvoir. Si vous aviez assisté aux auditions que nous avons menées avec le président du tribunal de grande instance et le responsable du service du JLD à Paris, monsieur Jumel, vous auriez pu entendre celui-ci décrire très précisément sa mission et évoquer le nombre de personnes qui travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à Paris, pour placer en détention les personnes suspectées d'actes de terrorisme.

...ent, ont exprimé leurs désaccords avec les propositions de ce projet de loi, notamment de son article 4. La majorité des prises de position allaient dans le même sens. J'ai rappelé l'avis de multiples organisations internationales ou nationales. Non, nous ne prenons pas ce débat à la légère. Nous avons des propositions à faire, non seulement sur le droit constant mais aussi sur la prévention des actes de terrorisme, comme nous l'avons déclaré hier. Il faut s'attaquer aux racines de la guerre, à l'argent.

Nous présenterons d'autres propositions sur des processus au niveau international. Malheureusement, vous n'avez pas été convaincus par nos premiers amendements de proposition d'élargissement de la focale pour prévenir les actes de terrorisme. Nous espérons que vous le serez avec un peu plus de réflexion. Nous ne faisons pas de procès d'intention en prétendant que personne n'aurait conscience du danger ou que certains seraient laxistes. Nous comprenons la gravité de ce débat et nous nous inscrivons en positif. Nous pensons seulement que les méthodes retenues actuellement vont à l'encontre de l'objectif fixé. C'est pour...

...– , mais c'est un choix qui a été fait et qui tient compte de l'avis d'autorités administratives, notamment du Conseil constitutionnel. Il comprend un codicille important, rappelé précédemment par M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Nous devons en parler, car cela n'a pas été suffisamment fait, alors que l'opinion doit l'avoir à l'esprit : à tout instant, face à une menace, face à des actes terroristes, surtout, le Président de la République, le Gouvernement peuvent être amenés à proposer de rétablir l'état d'urgence. Il est important de le signaler car l'état d'urgence, c'est le droit. Il est inscrit dans notre Constitution. Nous aurions d'ailleurs pu le consolider dans ce texte. Cela n'a pas été possible, mais, à tout moment, l'état d'urgence pourrait être activé si, malheureuse...

...its et libertés. Comme à l'article 3, alinéa 8, cet alinéa 4 retient la notion de : « raisons sérieuses de penser ». Or cette notion comporte une dimension de subjectivité, qui, à mon sens, ne permet pas un contrôle suffisant de la décision. Elle peut d'ailleurs comporter un risque d'arbitraire. La Cour de cassation, dans une décision du 28 mars dernier, à l'occasion du contrôle de légalité de l'acte fondant des poursuites pour violation d'une assignation à résidence, a considéré qu'il incombait « au juge répressif de répondre aux griefs évoqués par le prévenu à l'encontre de cet acte, sans faire peser la charge de la preuve sur le seul intéressé et en sollicitant, le cas échéant, le ministère public afin d'obtenir de l'autorité administrative les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'éta...

... ancien Premier ministre. Cette rhétorique m'inquiète, car, si nous sommes en guerre, ce sont d'autres conventions qu'il faut appliquer, ce qui pose d'autres difficultés. Il faudrait alors juger les gens comme des criminels de guerre. C'est d'ailleurs ce que propose le Front national. Il me paraît un peu inquiétant que certains dans la majorité reprennent ce genre d'arguments. Nous combattons les actes et la préparation d'actes terroristes, d'attentats, ni plus ni moins. Il ne faut pas entrer dans une telle rhétorique, sans quoi on met le doigt dans un engrenage, sans savoir où cela s'arrêterait. Cet amendement tente d'apporter une précision. Il est, à ce titre, un bon amendement de repli.

Cet amendement consiste simplement à nous rappeler que l'article 3, qui a été adopté hier, et cet article 4 ont les mêmes objectifs. Il s'agit, dans les deux cas, de prévenir exclusivement la commission d'actes de terrorisme, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une personne a des comportements qui représentent une menace sérieuse et grave pour la sécurité et l'ordre publics et que cette personne soutient ou diffuse des thèses qui incitent à des commissions d'actes de terrorisme, ou y adhère. Or il manque dans l'article 4 le terme « diffuse », présent à l'alinéa 8 de l'article 3. La diff...

J'entends les arguments que vous m'opposez et prends acte de l'intention que vous affichez. Le problème, c'est que nous ne précisons rien dans la loi, et, chaque fois que nous essayons de faire des propositions pour tenter d'encadrer les procédures, vous nous répondez de la même façon. Je regrette que, sur un sujet aussi sensible que la protection de l'enfance, vous ne fassiez pas un petit effort.

Défavorable. Le dispositif actuel est exactement celui qui est prévu dans le cadre de l'état d'urgence.

Nous allons dans le même sens. Les perquisitions sont encadrées dans notre droit et ne peuvent intervenir la nuit, à l'exception – c'est la règle de procédure pénale qui le stipule – de certains délits particulièrement graves tels que le trafic de stupéfiants, le proxénétisme et la traite d'êtres humains. Nous considérons que la commission d'actes terroristes est suffisamment grave pour entrer dans la liste des circonstances dérogatoires au régime général des perquisitions. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 12, dans la même logique que l'amendement précédent.

Selon l'article 11 de la loi relative à l'état d'urgence : « La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition. La perquisition ne peut avoir lieu entre vingt et une heures et six heures, sauf motivation spéciale de la décision. » L'alinéa 12, que vous proposez de supprimer, définit exactement le même régime que celui de l'état d'urgence. La perquisition de nuit, entre vingt et une heures et six heures du matin, reste possible, même dans un cadre judiciaire ; le juge des libertés et de la détention la soumet simplement à des conditions spéciales, à savoir des conditions d'urgence.

Pour répondre à la question posée tout à l'heure par M. Diard, et qu'il a renouvelée : s'il n'y a personne dans le lieu qui fait l'objet de la visite, alors les agents doivent prendre deux témoins, exactement comme pour une perquisition judiciaire. J'en viens aux amendements qui visent à faire passer la durée de la retenue administrative de quatre à six ou douze heures. Nous avons posé la question, au cours de nos auditions, aux policiers, aux gendarmes et à la DGSI : à aucun moment ils n'ont demandé que la durée maximale de la rétention passe à six ou douze heures. D'ailleurs, dans le cadre de l...

Le but de cet amendement est de permettre une conservation des données sur la durée totale d'un éventuel procès afin de s'assurer d'une efficacité maximale dans la poursuite judiciaire des individus poursuivis pour des actes de terrorisme. N'oublions pas qu'il s'agit ici d'une personne entrant dans la définition de l'article L. 228-1, et non d'un individu coupable d'un simple vol à l'étalage, ce qui justifie de conserver ces données plus longtemps.