Interventions sur "administration"

...emblée – à ma grande surprise. Je vous relis la disposition du Sénat : sera remis au Parlement « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en oeuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l'École normale supérieure, l'École nationale d'administration et l'École Polytechnique bénéficiant d'une mise en disponibilité et n'ayant pas souscrit à l'engagement de rester au service de l'État pendant la durée minimale prévue par décret ». Pourquoi supprimer cette mesure ? Il ne s'agit pas d'introduire quoi que ce soit de radical, mais simplement de demander un rapport qui préciserait combien de nos hauts fonctionnaires qui, théoriquement, devraient êt...

Ce projet de loi vise les élus, et évite les hauts fonctionnaires. Je voudrais vous rappeler deux chiffres : en France – on le sait trop peu – , 97 % des lois adoptées sont d'origine gouvernementale, et 100 % des décrets d'application sont établis par l'administration. L'immense majorité des lois et la totalité des décrets d'application sont donc établis par la haute fonction publique. En vous focalisant sur les élus, vous négligez donc ceux qui ont le pouvoir réel !

...ons d'associer la Haute autorité pour la transparence de la vie publique à la détermination des règles destinées à prévenir ou à faire cesser des situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les parlementaires. En effet, cette haute autorité, créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est déjà chargée de recevoir, de contrôler avec l'administration fiscale et de publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts des parlementaires, de certains élus locaux, des membres du Gouvernement, de leurs collaborateurs et des dirigeants d'organisme public. Elle peut également être consultée par les élus confrontés, dans l'exercice de leurs fonctions, à des questions de déontologie, de conflits d'intérêts, et émettre des ...

Évidemment, si vous détenez un mandat local ou siégez au conseil d'administration d'une entreprise locale, vous pouvez vous trouver dans une telle situation.

Il s'agit, ici, de revenir sur une disposition introduite par le Sénat visant à limiter le « verrou de Bercy », disposition dont nous ne devons pas négliger les conséquences. Le « verrou de Bercy » est un sujet récurrent, qui soulève la question de l'équilibre entre, d'une part, l'efficacité de l'administration fiscale, qui doit pouvoir instruire des dossiers complexes et, surtout, recouvrer les sommes dues par les contribuables et, d'autre part, le souci d'assurer un traitement égal de l'ensemble des justiciables. L'amendement du Sénat présente l'intérêt de ne pas supprimer purement et simplement ce dispositif puisqu'il ne vise que les cas d'infractions connexes, c'est-à-dire ceux dans lesquels le mag...

..., le seul à pouvoir instruire le dossier le concernant, ce qu'il s'est évidemment bien gardé de faire. S'il a été pris, c'est grâce aux médias, notamment à Mediapart. Si nous voulons rétablir la confiance, il faut laisser à la justice le soin d'instruire tous les dossiers d'évasion fiscale, y compris, le cas échéant, ceux de responsables politiques. Bercy nous explique qu'il vaut mieux laisser l'administration fiscale négocier en toute opacité pour faire rentrer un peu d'impôts dans les caisses. Mais c'est peu, puisqu'il s'agit de 2 à 3 milliards, alors que le montant de la fraude fiscale est évalué entre 60 et 80 milliards d'euros par an – nous y reviendrons dans le cadre de la discussion budgétaire. Comment nos concitoyens pourraient-ils comprendre que Bercy soit seul juge de l'opportunité de rendre...

Nous avons déposé un amendement qui va plus loin en supprimant purement et simplement le « verrou de Bercy », car ce dispositif d'un autre temps est clairement inconstitutionnel dans la mesure où il méconnaît la séparation des pouvoirs. C'est en effet à l'institution judiciaire, singulièrement au parquet, et non à une administration, de décider s'il faut engager des poursuites. En outre, ce verrou est en contradiction avec l'article 40 du code de procédure pénale, qui impose à tout fonctionnaire de dénoncer les faits illégaux dont il aurait connaissance dans l'exercice de ses fonctions. De fait, un inspecteur du fisc qui constate une fraude doit en référer à son supérieur hiérarchique et uniquement à celui-ci ; il ne peut a...

...justice. C'est un système malsain ! Mes chers collègues, si vous voulez mettre fin à l'Ancien Régime, bien que ce dispositif soit plus récent… il faut soutenir le Sénat et rejeter les arguments du Gouvernement. Celui-ci prétend notamment que « la saisine de la CIF assure une homogénéité de l'action pénale contre la fraude fiscale ». Or, ce n'est absolument pas vrai, puisqu'en la matière, c'est l'administration fiscale qui fait la loi, si je puis dire, en s'abstenant de saisir la commission des gros dossiers. En termes financiers, ce n'est pas idiot, mais les intérêts financiers me semblent moins importants que le respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi pénale. C'est pourquoi je vous invite à repousser l'amendement du Gouvernement.

...espèce, le « verrou de Bercy » n'a joué aucun rôle. L'affaire a été rendue publique par des lanceurs d'alerte et des journalistes, et il continuera d'en être ainsi. La justice a fait son oeuvre, dans ce dossier comme dans de nombreux autres. J'appelle également votre attention sur le fait que nous n'avons pas de remontées particulières du parquet national financier faisant état d'un blocage de l'administration fiscale l'empêchant d'exercer des poursuites. Enfin, à ceux qui considéreraient que la décision de poursuivre ou non dépend du ministre ou de ses services, j'indique que la commission des infractions fiscales est composée, depuis 2015, de magistrats, de conseillers de la Cour des comptes et de personnalités qualifiées, et que son avis lie le ministre du budget. Il ne faudrait donc pas laisser ac...

... ne traitons que des parlementaires, nous dites-vous. Mais, si ce texte ne devait concerner que les parlementaires, il suffirait alors de recourir au règlement de l'Assemblée nationale. En réalité, il doit concerner l'ensemble des pouvoirs. Je défends cet article aussi parce que l'on sent une volonté de nourrir l'antiparlementarisme et de concentrer le pouvoir autour de l'exécutif et de la haute administration, tout en se gardant bien de traiter des conflits d'intérêt à ce niveau. Monsieur Warsmann, vous dites en fait qu'un parlementaire compétent pourrait être en conflit d'intérêts tandis qu'un haut fonctionnaire compétent serait une chance pour la nation… Un peu de cohérence ! Tenons le même propos vis-à-vis des parlementaires comme de la haute administration.

...volonté, mais, alors que nous avons pu voter en deux semaines un texte qui remet en cause l'intégralité du code du travail, nous ne pourrions pas conserver un amendement débattu et adopté au Sénat parce qu'il remettrait trop de choses en question ? Il semble qu'il y ait deux poids et deux mesures ! Le seul talent, la seule expérience que l'on demande à un parlementaire et, a fortiori, à la haute administration, c'est la vertu. Seule, elle garantit la République et la démocratie. Seule, elle assure que sera uniquement pris en compte l'intérêt général, fût-ce, parfois, au détriment des intérêts particuliers des siens. Sans revenir sur le mépris dont fait preuve notre collègue à l'égard des professeurs d'université, rappelons que les entités administratives ont certes des dirigeants, mais qu'elles compte...

...tre du texte, vous en changez le contenu, et vous refusez que l'on discute de son périmètre ! Vous demandez aux oppositions présentes dans cette salle d'être constructives ; elles le sont et cherchent à enrichir le texte. Nous voulons rétablir la confiance entre nos concitoyens et les institutions. Il est clair que cela ne se fera pas en muselant les élus qui doivent disposer des moyens et d'une administration qui leur permettent d'exercer librement leur mandat. J'ai eu le désarroi de constater que des amendements, que j'avais déposés pour traiter de la question de la réserve gouvernementale en même temps que celle de la réserve parlementaire avaient été écartés au motif qu'ils n'entraient pas dans le périmètre du texte. Cela pose un véritable problème démocratique. De la même façon, madame la rapport...

Ce n'est pas le tout d'être « en marche », encore faut-il emprunter le bon chemin. Si nous voulons rétablir la confiance envers les responsables politiques, et si nous voulons la probité, je ne comprends pas que l'on demande la suppression de cet article, en invoquant « l'impartialité de l'administration fiscale ». Je rappelle que le parquet financier ne peut être saisi que par le ministre de l'économie et des finances et par la commission des infractions fiscales.

Je voterai l'amendement de suppression car l'article 2 ter A est au mieux mal rédigé – au pire, il ne veut rien dire. Écrire que « les membres du Gouvernement ne peuvent adresser à l'administration des impôts aucune instruction dans des affaires individuelles » laisse en effet sous-entendre qu'ils le peuvent dans les affaires collectives. Et puis, pourquoi parler de ces instructions dans le cadre des attestations fiscales, alors que cela ne pourrait avoir de sens que dans le cadre de la politique du contrôle fiscal ? La commission des Lois de l'Assemblée nationale s'honorerait à faire dis...

Je crois qu'il faut soutenir le Gouvernement dans cette affaire. Que signifie le fait de vouloir empêcher que « les membres du Gouvernement » adressent des instructions à l'administration des impôts ? Cette dernière n'est pas sous l'autorité du ministre de l'intérieur, mais sous celle du seul ministre chargé des impôts – aujourd'hui M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. De plus, l'attestation fiscale indique que le contribuable est à jour de ses obligations déclaratives et du paiement de ses impôts. Cette disposition me semble inutile, et même contre-pr...

... ne peux toutefois m'empêcher de répéter que c'est la première fois que l'on nous présente un texte relatif à la régulation et à l'éthique de vie publique, qui ne s'intéresse qu'aux parlementaires. Ce n'était pas le cas de la loi de 2013 ni de la loi Sapin 2 dans lesquelles tous les acteurs de l'action publique étaient pris en compte. J'espère que ce revirement et cette pudeur à évoquer la haute administration ne sont pas dus au fait que le Président de la République est inspecteur des finances et le Premier ministre membre du Conseil d'État… J'en viens à mon amendement. La loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a précisé qui est soumis aux dispositions relatives au répertoire des représentants d'intérêts, mais, dans un décret d'application, le pouvoir réglementaire a ensuite retenu une définition be...

Vous n'avez pas vraiment répondu à la question. Nous avions eu un long débat sur la définition des représentants d'intérêts à l'occasion de l'article 25 de la loi de 2016. On sentait d'ailleurs bien que le ministre, influencé par l'administration qui l'entourait au banc, était extrêmement prudent. Il ne voulait pas que l'on soumette les membres de la haute administration en situation de pantouflage aux mêmes obligations que les vulgaires représentants d'intérêts. Il est désolant que le décret donne une définition très en deçà de ce que le législateur a clairement voulu. Si vous me permettez cette remarque, madame la présidente, votre dev...

...conflits d'intérêts. Est-ce dans le cadre du mandat parlementaire lui-même qu'on en rencontre le plus souvent ? J'attends que la rapporteure nous cite un cas concret… Ce sont les allers-retours incessants entre le secteur public et le secteur privé qui sont le plus susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts. Il n'y a pas moins de 257 avocats d'affaires à Paris qui sont issus de la haute administration. Cela représente six promotions du concours externe de l'ENA parties pantoufler dans des cabinets d'avocats d'affaires, où la rémunération est en général dix fois supérieure à celle de la fonction publique. Le Sénat, dans sa sagesse, a ajouté un verrou au moyen d'une incompatibilité, de trois ans, comme il en existe déjà tant d'autres. Cette disposition est parfaitement en accord avec l'esprit d...

Il existe déjà des dispositifs : ne les balayons pas d'un revers de main. La commission de déontologie de la fonction publique, réformée en 2016, rend des avis publics et exerce un contrôle. Le système prévu par le Sénat nous fait passer à une interdiction systématique et générale, ce qui ne me paraît pas de bonne administration : il est important d'instruire chaque cas de passage dans le privé. La commission de déontologie peut rendre des avis…

...e texte, et non pas sur ces questions-là. J'estime donc que les membres de la Commission ne sont pas à ce stade en mesure de rendre un avis éclairé. Or, le législateur a une responsabilité et ne saurait voter une disposition importante alors que son information n'est pas complète. Sur le fond, la commission de déontologie ne publie pas ses avis lorsqu'ils sont négatifs pour une raison simple : l'administration renonce alors à nommer les fonctionnaires en question. La publication de ces informations ne présenterait donc aucun intérêt. En revanche, les avis sont rendus publics concernant tous les fonctionnaires qui décident de créer une entreprise ou de quitter temporairement leurs fonctions pour exercer une activité lucrative dans le secteur privé. Autrement dit, la publicité existe. La commission produ...