Interventions sur "administration"

La même administration est donc prête au mois de mai et ne l'est plus au mois de juillet…

J'en viens aux recettes résultant de l'activité du STDR. Vous nous dites que cette administration vous a donné un chiffre, mais que vous avez considéré qu'elle se trompait et décidé de retenir plutôt le double de son estimation. Pourquoi avez-vous récusé son évaluation ? Cela me semble sans fondement. Enfin, la Cour des comptes écrit : « Les investigations menées par la Cour montre que les constats qu'elle a effectués étaient, pour l'essentiel, identifiés par l'administration, et donc connus...

...'il ne s'agissait que des décisions à caractère social, mais pas s'agissant des opérations de gestion et de l'évolution économique et financière de l'entreprise. Cet amendement permettrait, en effet, aux partenaires sociaux de stopper les décisions prises par la direction. Or je rappelle que le droit de grève existe précisément parce que les salariés ne peuvent pas exercer de droit de veto dans l'administration de l'entreprise. Cet amendement devrait donc avoir pour pendant la suppression du droit de grève, car les salariés ne peuvent pas disposer à la fois d'un droit de veto sur la gestion et d'un droit de grève sur le fonctionnement social de l'entreprise.

L'amendement no 192, que j'ai sous les yeux, tend à supprimer l'alinéa 5 de l'article 2 : « Améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils ». Cela ne me paraît pas correspondre à l'amendement qui vient d'être défendu par notre collègue Corbière. Je ne pourrai donc lui répondre que ceci : l'amendement no 192, rejeté par la commission, fait l'objet d'un avis défavorable.

...se que ces amendements sont satisfaits. Il va de soi que, si les conditions particulières de représentation et de participation des salariés sont fixées pour certaines entreprises en fonction de leur taille, les seuils d'effectif seront précisés dans le texte d'ordonnance. Sur le fond, cet alinéa vise à améliorer les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils. Nous ne faisons pas un débat global sur les seuils. Avis défavorable.

Le groupe Les Constructifs n'est évidemment pas opposé à la participation des salariés au sein du conseil d'administration. Nous ne sommes pas favorables au droit de veto, mais cela ne nous empêche pas de considérer que la participation des salariés est intéressante, au regard des relations sociales et du dialogue social. Néanmoins, il est indiqué dans cet alinéa qu'on améliore les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'ef...

Nous avons, en effet, déjà débattu de cet amendement en commission, où il avait été rejeté. Il ne faut pas trop contraindre la concertation à ce stade, en imposant un seuil. Je n'ai pas changé d'avis : toutes les options doivent rester sur la table, surtout en ce qui concerne les modalités d'amélioration des conditions de participation des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des grandes entreprises. Avis défavorable.

La question est celle du statut de la société. Si c'est une société anonyme ou une société par actions, il y a un conseil d'administration et, partant, un certain nombre d'administrateurs élus. Il peut n'y avoir que trois administrateurs, comme dix. Cela dépend de la société. Dans la loi Macron, un amendement avait défini qu'il y aurait un administrateur sous le seuil des dix salariés et deux au-delà de dix. Mais s'il n'y a que deux administrateurs, le salarié représente 50 %.

Le fond de cet amendement se rapproche de celui du débat précédent, puisque l'alinéa 5 parle de représentation des salariés lors des conseils d'administration et non pas des seuils en général. Mes arguments sont donc les mêmes pour repousser l'amendement de notre collègue. Avis défavorable.

...me la ministre, chers collègues, comme mon camarade François Ruffin, je ne désespère ni de toucher vos coeurs, ni de dépasser avec vous ce qui ressemble jusque-là à un dialogue de sourds, alors que nous parlons de dialogue social. Nous insistons donc, et cet alinéa 5 peut éventuellement permettre une ouverture. Il prévoit d'améliorer les conditions de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés, et cela ne peut que nous satisfaire. En effet, cette idée fait écho, quoique de manière encore très timide, à ce que nous avons défendu dans notre programme, l'Avenir en commun, et qui s'inspire de plus d'un siècle de luttes sociales visant à démocratiser l'espace de travail et à élargir le principe de citoyenneté dans l'entreprise – mouvement que Jean-Luc Mélench...

L'alinéa 5 de l'article 2 est l'un des symboles du flou artistique proposé aux Français avec ce projet de loi d'habilitation. L'intention est louable et nous la partageons évidemment. Nous avons multiplié les amendements pour améliorer les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des entreprises – pour reprendre la formulation de cet alinéa. Regardons plus en détail le champ d'habilitation que vous voulez obtenir de la part de la représentation nationale. Tout d'abord, vous voulez améliorer les conditions de représentation et de participation ; mais pour qui, comment, pour quoi faire, par quelles avancées et quels progrès ? Je ne reviens pas sur les qu...

Je propose au rapporteur et à la présidente de la commission, et même à Mme la ministre si elle le souhaite, de venir dans dix entreprises de leur choix en Seine-Maritime pour rencontrer les salariés et leurs représentants qui siègent dans les conseils d'administration et qui se battent contre les fonds d'investissement prédateurs et les licenciements de compétitivité…

En faisant toujours preuve d'un état d'esprit constructif, et en continuant à être force de propositions, madame la ministre, nous entendons enrichir les conseils d'administration des entreprises. Nous l'avons déjà évoqué, la représentation des salariés au sein des conseils d'administration est très insuffisante en France, pour deux raisons : elle est limitée aux grandes entreprises et le nombre de représentants des salariés n'est pas suffisant. Madame la ministre, mes chers collègues, on parle souvent du fameux modèle allemand. En matière de participation des salariés à ...

L'amendement, qui tend à modifier le code de commerce de façon à étendre la place des représentants des salariés dans le conseil d'administration des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, a été repoussé par la commission. Je voudrais rappeler – nous l'avons évoqué lors de l'examen de l'article 2 – que la réforme prévoit d'ores et déjà d'améliorer les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépa...

Les deux amendements que je vais présenter successivement concernent un sujet majeur, qui met la majorité à l'épreuve. Il s'agit en effet de garantir et de renforcer la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises. C'est un sujet qui devrait faire consensus dans cet hémicycle. De fait, la présence des salariés dans les conseils d'administration des entreprises constitue, en toute hypothèse, un atout en matière sociale, mais aussi en termes de stratégie d'entreprise. Aujourd'hui, nous devons aller plus loin dans l'extension de la présence des administrateurs salariés pour accroître la diversité des profils au sein des conseils d'administration, non plus pour instituer un modèle qui consacre la suprématie de l'actionnaire dans la gestion ...

Cet amendement vise à modifier le code de commerce et, plus spécifiquement, à abaisser le seuil conditionnant la présence d'administrateurs salariés au sein des conseils d'administration, en le faisant passer de 1 000 à 500 salariés. Cet amendement a été repoussé par la commission parce qu'il empiète, cher collègue, sur le projet de loi d'habilitation lui-même, et, partant, sur la concertation. Le sujet sera en effet abordé dans les échanges à venir, et nous devons leur laisser de la place. Pour les mêmes raisons que celles ayant justifié le rejet de l'amendement no 317, madame l...

...ent particulièrement important de ce débat. Le sujet que nous examinons, comme l'a rappelé Boris Vallaud à l'instant, devrait faire consensus entre nous. Il existe un patronat éclairé : on vient de citer Jean-Louis Beffa, on pourrait mentionner Louis Gallois, hommes d'entreprise qui ont, l'un comme l'autre, expliqué à de multiples reprises le bien-fondé de l'entrée de salariés dans les conseils d'administration, pour y parler des comptes, mais aussi de la stratégie – le code de l'Association française des entreprises privées et du MEDEF va jusqu'à conseiller qu'un administrateur salarié soit membre du comité en charge des rémunérations, ce qui nous éviterait certainement les scandales qui se répètent dans certaines entreprises et nous épargnerait les discussions que nous avons chaque année sur ce sujet....

…au sujet desquelles vous avez affirmé que vous preniez la liberté de faire ou de ne pas faire dans l'attente des résultats de la concertation. Vous auriez pu prendre la même liberté sur le sujet qui nous occupe. Le présent amendement vise à ce que deux administrateurs salariés soient présents au conseil d'administration des entreprises employant entre 500 et 1 000 salariés, et qu'un tiers du conseil d'administration soit composé d'administrateurs salariés dans les entreprises dont l'effectif excède 1 000 salariés.

Parallèlement à la mise en oeuvre d'un droit du travail plus contractuel, vous souhaitez fusionner les instances représentatives du personnel et faire de la future instance unique l'équivalent du Betriebstrat allemand, soit une forme de conseil d'administration de la collectivité du personnel contribuant au fonctionnement de l'entreprise, en parallèle avec le directoire de la société. Nous sommes, comme vous le savez, extrêmement réservés sur cette évolution, car il ne s'agit, ni plus ni moins, que de faire des représentants de cette instance les seuls membres du personnel légitimes à siéger au conseil de surveillance ou d'administration au détriment de...

Quelle que soit l'ancienneté de l'occupation des locaux par un syndicat, cette mise à disposition doit relever de la libre administration des collectivités territoriales et doit s'exercer dans le cadre du droit de la propriété des personnes publiques. Ainsi que le rappellent les rapporteurs du Sénat, l'occupation pour une période prolongée ne crée de droit ni au maintien dans les lieux pour une organisation syndicale, ni au versement d'une indemnité spécifique lorsqu'il est mis fin à cette mise à disposition. Le présent amendemen...