Interventions sur "administration"

...qu'il n'est pas une collectivité territoriale qui ne fonderait sa politique budgétaire de l'année suivante sur une analyse précise de son compte administratif – il est vrai que l'évolution tendancielle des dotations de l'État y a incité... Faire preuve de la même discipline pour les comptes de la nation me semble particulièrement important. Vous faites notamment allusion à la masse salariale des administrations publiques, qui s'élève à 284 milliards d'euros, et vous indiquez, en page 152 du rapport, que des mesures sont nécessaires pour revenir à un rythme d'évolution plus soutenable. Avez-vous constaté, au cours des dernières années, une hausse de la masse salariale par rapport au produit intérieur brut ? Vous proposez un gel du point d'indice, un gel provisoire des avancements d'une année ou encore ...

..., procéder par simple décret d'avance, au mépris de nos responsabilités essentielles de parlementaires ? C'est une question dont j'espère que le président de la commission des finances la posera. En tout cas, nous sommes là pour défendre les pouvoirs du Parlement. Dans la Constitution, en matière de loi de finances, le rôle du Parlement est absolument décisif, et nous ne pouvons pas l'aliéner à l'administration ou à l'exécutif. C'est ma question, que je pose aussi à notre rapporteur général. Dernier point, vous évaluez, monsieur le Premier président, le déficit 2017 à 3,2 points de PIB, mais j'ai cru comprendre que vous parveniez à ce chiffre en tenant compte de l'annulation, à vos yeux quasi automatique, de 2 à 3 milliards d'euros de crédits. Me trompé-je donc en disant que, sans ces annulations, le d...

...lés, nous parvenons bien à 3 % de déficit public pour l'année 2017, et nous sommes « dans les clous ». Naturellement, je serais heureuse de savoir ce que vous pensez de ce calcul, mais j'ai du mal, monsieur le Premier président, à comprendre pourquoi vous avez choisi de donner cette tonalité à votre rapport. Vous affirmez – c'est un titre qui figure en page 26 de votre rapport – que « seules les administrations locales et de sécurité sociale ont amélioré leur solde », sous-entendant que l'État n'a rien fait. Cependant, dans le développement qui suit, vous écrivez qu'il faut prendre garde au fait que l'État paye pour les autres. Effectivement, toutes les exonérations de cotisations sont autant de recettes en moins pour la sécurité sociale, que l'État compense. S'il paie en somme pour tout le monde, vous...

...sieur le Premier président, je voudrais votre avis sur la contribution des entreprises publiques au solde public. N'y a-t-il pas lieu de s'alarmer des performances dégradées de certaines, dont la rentabilité économique ou financière est très médiocre, du moins au regard d'autres entreprises, privées ? Tout à l'heure, vous appeliez de vos voeux une plus grande responsabilisation des responsables d'administrations publiques, n'y a-t-il pas lieu d'appeler également à une plus grande responsabilisation des dirigeants d'entreprises publiques, au regard des performances de leurs entreprises ? Je voudrais revenir sur le cas de la SNCF. C'est aujourd'hui une entreprise publique, mais SNCF Réseau risque de devenir une administration publique. En effet, si ses recettes correspondant à des ventes excèdent aujourd...

À titre liminaire, je tiens à saluer le remarquable travail accompli sur cette réforme, non seulement par l'administration fiscale, mais aussi par notre assemblée, tout particulièrement par ma prédécesseure Valérie Rabault. L'enrichissement du dispositif qu'a permis l'examen du prélèvement à la source par notre assemblée – puisque je rappelle que le Sénat n'en avait pas débattu en tant que tel – doit beaucoup à notre collègue, dont les amendements ont apporté des clarifications opportunes, des garanties supplémentai...

...der l'application du prélèvement à la source avec la baisse des cotisations salariales et la hausse de la CSG. C'est dommage, et j'espère que ce report ne se transformera pas en enterrement de première classe car non seulement le prélèvement à la source est une bonne mesure, mais nous aurions en outre pu être prêts au 1er janvier 2018 – et je veux ici souligner l'excellent travail accompli par l'administration de Bercy. Je tiens également à vous remercier d'avoir maintenu le test qu'avait prévu l'ancienne majorité.

Je voudrais en premier lieu saluer le travail de grande qualité conduit par les équipes de l'administration, sous la direction de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques, et Mme Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale. Je tiens également à saluer le travail de notre ancienne rapporteure générale Valérie Rabault et de notre collègue Marc Le Fur, qui ont sensiblement amélioré le texte. Je n'oublie pas enfin Marie-Christine Dalloz qui, grâce à l'un de ses amendemen...

Les gouvernements changent, les ministres passent, les arguments, eux, restent les mêmes, ce qui me laisse penser que, derrière, l'administration veille… Vous insistez sur la simplification et, surtout, sur la modernisation que constituerait le prélèvement à la source. Or nous nous sommes échinés à démontrer, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017, qu'il n'y avait rien de moderne dans le prélèvement à la source : ce n'est pas parce que l'on s'aligne sur ce que font les autres pays de l'Organisation pour la coopératio...

...pour le contribuable, qui n'arrive pas au 1er janvier avec une dette fiscale. En revanche, je doute que l'intermédiation de l'entreprise soit une bonne chose. Notre rapport à l'argent n'est pas exactement le même que dans d'autres cultures… La DSN nous permettrait, je crois, d'aboutir à une simultanéité, avec peut-être un léger décalage d'un mois ou deux, mais en conservant le face-à-face entre l'administration et le contribuable. Pourquoi ce report, monsieur le ministre ? L'administration considère-t-elle qu'elle ne sera pas prête au 1er janvier 2018 ? Le Gouvernement précédent nous a assurés du contraire. Des loups, des bugs informatiques sont-ils survenus ? Si au contraire il ne s'agit pas d'un report technique, il faut comprendre que le Gouvernement n'a pas encore vraiment choisi le système qu'il v...

...lité a été largement étudiée, et elle a été écartée par la DGFiP et le Gouvernement – elle avait même été considérée comme un « scénario dégradé ». Aucun autre État ne procède de cette façon, et les inconvénients de cette méthode seraient nombreux : le prélèvement serait fait avec un décalage d'un mois au moins, non pas par celui qui dispose de l'information en temps réel, l'employeur, mais par l'administration fiscale, qui ne dispose que du taux historique. Les charges seraient lourdes pour les entreprises, qui devraient informer en temps réel l'administration des revenus perçus par chaque contribuable. Le décalage minimal d'un mois que j'ai déjà mentionné pourrait en outre poser problème pour certains – ceux, par exemple, qui touchent un treizième mois ; et ce décalage systématique empêcherait que les...