Interventions sur "administration"

Cet amendement vise à restreindre le droit de communication dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le Sénat lui a en effet accordé un droit de communication direct global dont elle ne disposait pas, et qui équivaudrait à celui dont disposent l'administration fiscale et l'autorité judiciaire. Nous estimons que ce droit est trop étendu. Lors de son audition, le président de la Haute Autorité nous a fait savoir que, s'il souhaitait naturellement que son droit de communication soit le plus étendu possible, il se satisferait du bon début que représenterait son extension aux banques et aux compagnies d'assurance. J'émets un avis favorable à l'amendement du...

...é, auditionné devant la Commission, a dénoncé cette intention du Gouvernement et a même parlé d'un « droit de communication croupion ». J'invite donc l'ensemble de nos collègues à repousser cet amendement, puisqu'il revient à obliger la Haute Autorité à passer par Bercy pour, par exemple, obtenir les statuts d'une société de conseil et à informer le pouvoir politique de toute requête adressée à l'administration fiscale, et il permet au pouvoir politique d'avoir connaissance des informations transmises par l'administration fiscale à la Haute Autorité. En somme, cet amendement très important touche à la question de l'indépendance des investigations de la Haute autorité et à ses prérogatives. S'il était hélas adopté, nous y reviendrions longuement en séance.

En entrant à l'École nationale d'administration, les élèves prennent l'engagement de servir l'État pendant dix ans, au motif qu'ils sont rémunérés pendant leur formation. Malheureusement, nombre d'entre eux ne le font pas et vont pantoufler dans le privé. Cet amendement vise à mettre fin à ces pratiques insupportables ; c'est une question de salubrité publique : ces fonctionnaires doivent tenir leur engagement à servir leur patrie. C'est pourq...

...nne relativement bien, à condition que l'on systématise effectivement le prélèvement mensuel, qui tend à devenir l'habitude. On remplace donc le système actuel par un système totalement complexe qui s'avérera bien pire. Je me réjouis, par conséquent, de constater que nous gagnons une année qui nous permettra, je n'en doute pas, de faire prévaloir le bon sens tant dans cette assemblée, que dans l'administration et au sein du Gouvernement.

...is contrairement à mon collègue Bourlanges qui, ainsi satisfait, votera cette mesure, nous appellerons à voter contre. On affirmera, et nous l'avons déjà entendu hier, que le prélèvement à la source est moderne, que le monde change. Chers collègues, la retenue à la source a été introduite en Allemagne en 1920, en 1943 aux États-Unis, en 1944 en Grande-Bretagne, en 1962 en Belgique, des pays où l'administration fiscale n'avait alors pas l'efficacité qu'a la nôtre aujourd'hui. Celle-ci est d'ailleurs, je vous le rappelle, une des meilleures, avec un taux de recouvrement de 98 %. Or, en Angleterre par exemple, l'équivalent de la Cour des comptes critique régulièrement cette méthode, notamment à cause de l'instabilité professionnelle, des changements d'emplois fréquents, que le contenu du présent projet d...

J'ai bien regardé le chronomètre, madame la présidente ; le temps de parole s'est prolongé jusqu'à deux minutes et quarante secondes. J'estime donc avoir le droit de poursuivre ; il ne me reste d'ailleurs qu'une phrase. Un recouvrement contemporain de l'impôt, rendu possible par le numérique et les progrès de l'informatique, permettrait de maintenir le lien direct entre le contribuable et l'administration tout en évitant les décalages préjudiciables aux ménages les plus modestes.

...ompez : un salarié peut avoir des compléments de revenu, qui ne sont pas ceux de son travail. Son employeur les connaîtra désormais. Cette intrusion dans la vie privée nous semple problématique. La retenue à la source complexifie donc la relation entre le salarié et l'employeur que vous placez au milieu du gué, en lui faisant jouer un rôle non seulement de collecteur mais aussi d'arbitre entre l'administration fiscale et son salarié. Cette complexification de la relation sociale va à l'inverse de tout ce que vous nous chantez depuis des jours s'agissant de ce projet de loi. Par ailleurs, quid d'une société en difficulté qui viendrait à mettre la clé sous la porte ? Qui collecterait l'impôt en cas de faillite ? Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à nos remarques pour ce type de situation, que...

... plus amples explications s'il le souhaite. D'abord, il convient de ne pas oublier une notion qui n'a pas été évoquée ici : le secret professionnel, dont la violation est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Les éléments dont nous parlons n'ont donc pas à être évoqués devant la machine à café ! Ensuite, l'employeur n'aura accès qu'au taux d'imposition, fourni par l'administration fiscale. Or le même taux et la même rémunération peuvent recouvrir des situations très diverses. Ainsi, un employé gagnant 2 000 euros par mois et imposé au taux de 6,9 % peut être : célibataire sans enfant ; marié, sans enfant, à un conjoint percevant également un salaire mensuel de 2 000 euros ; marié, avec enfant, à un conjoint percevant un salaire mensuel de 3 000 euros ; marié avec trois enf...

Monsieur le ministre, vous nous répondez technique, mais vous n'abordez pas le problème de fond que pose le prélèvement à la source : la privatisation de l'impôt. Or c'est aussi là-dessus que l'on vous attend, puisque c'est de votre administration qu'il s'agit. Dès lors que l'on passe à l'imposition à la source, on « secondarise » toute l'administration fiscale. Vous avez dit que nous étions les seuls à ne pas procéder ainsi. Je ne sais pas si nous sommes les seuls, mais, en tout cas, la France peut s'enorgueillir d'avoir encore un État qui tient debout, et qui a d'ailleurs d'autres caractéristiques que ceux des pays qui se sont mis depuis...

Je m'adresserai donc directement à vous, mesdames et messieurs les députés siégeant sur tous les bancs. Quant au fond, trois points posent véritablement problème. Premièrement, le recouvrement n'est pas du tout simplifié, au contraire : il y aura des choix différents, ce qui compliquera encore plus les choses et pour l'administration et pour le contribuable. Le deuxième problème est la confidentialité. Même si la situation exacte de la personne n'est pas connue, elle le sera de manière globale et des supputations seront possibles. Le troisième est le coût du recouvrement pour l'entreprise, qui représentera plusieurs milliards d'euros supplémentaires. Vous qui voulez aider les entreprises et alléger un peu leur fardeau, vous...

Nous parlions de l'administration fiscale !

...e cas dans un État fédéral où plusieurs systèmes d'imposition peuvent se juxtaposer. Pour nous, Français, la construction de l'État et la perception de l'impôt, c'est le même processus. C'est à partir du moment où il y a un impôt que le royaume ne vit plus des recettes du roi. Mais la perception et le taux, c'est la même chose. Vous avez dit, il y a un instant – ce devait être un lapsus –, que l'administration fixe le taux. Non, c'est l'Assemblée nationale ! Mais le fait de le percevoir soi-même change tout. On a mis dix siècles à arriver à ce résultat – dix siècles pour arriver à ce que l'impôt soit perçu et que tout le monde le paie. L'État le perçoit parce que c'est la représentation nationale qui fixe le taux. Dans ce cas précis, vous allez percevoir l'impôt dans l'entreprise. Évidemment que ce n'...

Cette réforme de la retenue à la source vise à supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt. Toutefois, comme cela a été dit, sous couvert de simplification, elle risque, en réalité, de créer plus de complexités et de difficultés que d'en résoudre, pour les entreprises et les contribuables. Je souhaiterais rappeler que notre administration fiscale a déjà très largement modernisé et simplifié les modalités de recouvrement de cet impôt, par le biais de la déclaration pré-remplie ou encore de la mensualisation, ce qui nous permet aujourd'hui d'atteindre un taux de recouvrement de plus de 98 %. Les effets négatifs pour les contribuables en cas d'évolution de revenus d'une année sur l'autre sont déjà largement atténués par la mensualisa...

...icycle, de simplification du droit au bénéfice des entrepreneurs, notamment dans les entreprises très petites, petites et moyennes. Mais je ne vois pas ce que ce système simplifierait : il s'agit en réalité d'une grande complexification pour les entreprises. Soyons lucides ! Je propose donc, par cet amendement, de supprimer les alinéas 1 et 3. Le système fiscal actuel fonctionne déjà bien. Notre administration fiscale est efficace, et nous pouvons être fiers des agents publics qui y travaillent. Il faudra d'ailleurs envisager de la renforcer, car les Français se plaignent et estiment que notre justice fiscale est à deux vitesses. En effet, comme vous le savez, les contribuables les plus aisés, ceux qui gagnent beaucoup d'argent, peuvent trouver un arrangement, en commission de conciliation, sur le mont...

... application du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2018, ce qui est contradictoire avec la position que votre groupe a prise sur cette question. Je répondrai brièvement aux deux remarques que vous avez formulées, monsieur Bernalicis. Premièrement, comme M. le ministre l'a très bien dit tout à l'heure, il n'y aura pas de transfert de pouvoirs de l'État vers l'entreprise : c'est toujours l'administration fiscale qui donnera le taux de prélèvement à l'entreprise, laquelle sera donc simplement un tiers collecteur. Cela ne réduit en rien les prérogatives de l'administration fiscale. Deuxièmement, il est vrai qu'au cours des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle ces derniers jours – et ces dernières nuits –, nous avons insisté sur la nécessité de simplifier les procédures à la charge des entrepr...

... ce point que nous souhaitons vous entendre, même si ce n'est pas le seul sujet. Bien sûr, ce n'est pas la première fois ni, probablement, la dernière, que le mot est employé. L'évolution n'en est pas moins sensible. La Cour écrit ainsi, à la page 99 de son rapport : « Les investigations menées par la Cour montrent que les constats qu'elle a effectués étaient, pour l'essentiel, identifiés par les administrations et donc connus du Gouvernement dès l'automne 2016 et, de manière plus précise encore, en avril dernier, lors de la transmission à la Commission européenne du Programme de stabilité. » La phrase qui suit mérite particulièrement un débat approfondi : « Les textes financiers soumis à l'approbation de la représentation nationale (PLF pour 2017) ou à l'examen des instances européennes (Programme de s...

...ion aussi éloignées de celles de la Commission européenne. Après s'être rejointes il y a deux ans, les deux estimations se sont en effet à nouveau écartées sans que l'on en connaisse les raisons. Vous avez évoqué tout à l'heure le STDR. Étiez-vous informés que les recettes produites par son activité allaient diminuer, dans la mesure où les plus gros dossiers avaient été traités en priorité par l'administration ? Enfin, j'ai bien entendu ce que vous avez expliqué sur les problématiques relatives aux sous-budgétisations, mais pourriez-vous revenir de manière plus précise sur les sous-budgétisations s'élevant à 4,2 milliards d'euros, notamment sur les 800 millions d'euros correspondant aux surcoûts des opérations extérieures et intérieures, sur le milliard d'euros destiné au plan de formation de 500 000 ...

... 18 octobre dernier, vous déclariez en séance publique qu'« un budget sincère est un budget qui tient compte de l'ensemble des informations disponibles : c'est bien notre approche, au stade de la présentation du projet de loi de finances et tout au long du débat, pour opérer le cas échéant [...] les ajustements nécessaires ». La Cour des comptes indique pourtant qu'à partir de l'automne 2016, les administrations avaient déjà dressé certains constats inquiétants, qui étaient dès lors connus du Gouvernement. Pourquoi ne pas avoir tenu compte de ces faits lors de l'établissement du budget ? Par ailleurs, M. Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, était-il informé de cette situation ? Comment a-t-il réagi, et ces constats ont-ils pu précipiter sa décision de démissionner le 30 août 2016 ? Monsieur ...

...'ailleurs oublié de dire que la situation était inverse en 2012 : l'écart avait été constaté sur les recettes, et non sur les dépenses. Avec Gilles Carrez et d'autres, nous avions déjà souligné les risques existants. Je lis dans le rapport de la Cour des comptes que « les investigations menées par la Cour montrent que les constats qu'elle a effectués étaient, pour l'essentiel, identifiés par les administrations et donc connus du Gouvernement dès l'automne 2016 et, de manière plus précise encore, en avril dernier » – dès l'automne 2016, mes chers collègues ! Le rapport conclut que « les textes financiers soumis à l'approbation de la représentation nationale [...] étaient ainsi manifestement entachés d'insincérités ». Je prends l'exemple des missions Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ...

...les délibérées ? Monsieur Eckert, vous dites que le chiffre de 2,8 % était une « cible ». Je comprends bien l'idée ; mais le rôle d'un budget est-il de se donner des objectifs que l'on essaie d'atteindre ? Lorsque l'on envoie aux instances européennes une trajectoire budgétaire, ce n'est pas un simple but qui est attendu, mais un chiffre réel. Un dernier point, sur le prélèvement à la source. L'administration nous dit aujourd'hui : « Nous n'étions pas prêts », et la réforme a été reportée. Or je me souviens que les mêmes personnes et vous-même, monsieur Eckert, nous disaient : « Nous sommes prêts et nous pourrons appliquer le prélèvement à la source au 1er janvier 2018. » La même administration a donc déclaré deux choses différentes à la commission des finances. Nous voudrions savoir : étiez-vous ou n...