Interventions sur "administration"

...nement infructueuses sont en train d'emboliser le fonctionnement des préfectures : le nombre de délivrances de titres pour les étrangers a progressé 81 % entre 2014 et 2016 ! Finalement, les reproches faits au préfet du Rhône de ce point de vue devraient en réalité adressés à un système ingérable, avec des solutions d'éloignement devenues introuvables. Dans son rapport, l'inspection générale de l'administration indiquait d'ailleurs que si ces dysfonctionnements ont été constatés dans le Rhône il est certain qu'ils se retrouvent dans d'autres départements et appellent des solutions correctives, certaines locales, d'autres nationales. Cela pose le problème, bien réel, de soutenabilité de votre politique. Qu'en dites-vous, monsieur le ministre d'État ?

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » ne bénéficie d'aucun effort particulier. Ce budget est certes assez stable mais il s'inscrit dans la continuité de la révision générale des politiques publiques (RGPP), de la modernisation de l'action publique (MAP) et du programme Action publique 2022. Le projet annuel de performance assigne ainsi au plan « préfectures nouvelle génération » un objectif de dim...

Alors que le plan « préfectures nouvelle génération » pouvait être une perspective d'espoir pour l'État en matière d'organisation territoriale, 443 suppressions d'ETP sont prévues en 2018 dans les préfectures. Les réorganisations se succèdent et chacune se traduit par des suppressions de postes dans les territoires sans que l'on ait connaissance de telles suppressions dans l'administration centrale. D'autre part, vous laisserez 1 300 agents dans les préfectures pour organiser la délivrance de tous les titres pour l'ensemble de la population, cependant que 3 200 agents seront affectés à la délivrance de titres aux étrangers. Ce ratio incohérent traduit une tension dans votre organisation territoriale, notamment au sujet de la politique des étrangers ; j'aimerais des explications. La...

Il faut certes rationaliser, mais l'on ne peut mettre la charrue avant les boeufs : il faut terminer l'aménagement numérique du territoire avant de dématérialiser les procédures. Et, si dématérialisation il doit y avoir, elle suppose des moyens informatiques. Or plusieurs administrations locales m'ont dit ne pas pouvoir se doter d'équipements informatiques performants. Nous devons savoir investir pour permettre des économies de fonctionnement ensuite. Enfin, à force de raboter les moyens alloués aux préfectures, on en arrive à ce que ces administrations ne sachent plus répondre à nos demandes. Les grandes agglomérations peuvent se doter de services d'ingénierie efficaces, mais l...

L'administration territoriale se transforme au gré de réformes incessantes. La dernière en date, qui a pris le nom de plan « préfectures nouvelle génération », revoit entièrement le circuit de délivrance des titres aux usagers avec la dématérialisation. Après avoir délégué aux communes la délivrance des cartes nationales d'identité, l'État a décidé de passer à la vitesse supérieure et les communes sont sans cesse...

Les chiffres dont j'ai fait état nous ont été communiqués, à notre demande, car nous voulions connaître les montants en cause, par l'administration helvétique dans le cadre des négociations engagées pour sauver le secret bancaire suisse ; finalement, le gouvernement français s'est déclaré contre un accord à ce sujet avec la Suisse. En Allemagne, le Bundestag s'y était dit favorable, mais il n'a pas été suivi par le Bundesrat. Le projet d'accord aurait rapporté 2 milliards de francs suisses à l'Allemagne, ce qui correspondait exactement aux q...

En tout cas, l'administration suisse les connaissait.

... affaires européennes et en tant que député d'une circonscription jouxtant le Luxembourg, il m'importe de rappeler que de nouvelles méthodes de taxation des GAFA sont à l'étude. Mais, il y a quelques mois, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2017, qui prévoyait de faire cesser le contournement par les multinationales de la taxation de leurs bénéfices par l'administration fiscale française en étendant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés aux bénéfices réalisés en France par des personnes morales établies hors de France. Le Conseil ayant jugé la « taxe Google » inconstitutionnelle au motif que l'administration fiscale ne peut « choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés », ne peut-on cra...

... pour faire connaissance mais aussi pour aborder le fond des sujets qui nous occupent. Après le Gouverneur de la Banque de France et, ce matin, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor, nous auditionnerons les responsables de l'Agence France Trésor et de l'Agence des participations de l'État. Nous entendrons également M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Peut-être auditionnerons-nous aussi un certain nombre de responsables d'entreprises publiques, telle Bpifrance. Je vais également saisir la Banque de France et l'Institut national de la statistiqu...

...t prises au cours du second semestre 2017, pour 1,15 milliard d'euros ? S'agissant de la baisse du niveau des aides personnelles au logement (APL) de 5 euros à compter du 1er octobre prochain, aurions-nous pu envisager une mesure réglementaire autre que ce coup de rabot uniforme ? Qu'avez-vous proposé ? Enfin, que représente en valeur absolue l'effort de réduction de la dépense publique, toutes administrations publiques confondues, de 3 points de PIB de 2017 à 2022 ?

...artager son expérience en matière de gestion publique. À l'inverse, une veille est-elle organisée par votre direction pour s'inspirer des modèles des autres pays européens ? La recherche de la performance est au coeur de la gestion publique. Malgré la mise en place de nombreux indicateurs, la Cour des comptes continue de révéler des dérives dans la sincérité des prévisions budgétaires. Comment l'administration s'assure-t-elle de l'exactitude des prévisions ? Comment améliorer la performance en matière d'exécution du budget ? Enfin, afin d'illustrer concrètement ces questions, je voudrais vous interroger sur la budgétisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) nous a saisis d'une possible insincérité dans la prog...

...inistre délégué au budget estimait nécessaire que « chaque ministre devienne son propre ministre des finances ». Cet objectif a-t-il été atteint ? Nous venons d'examiner le projet de règlement des comptes pour l'année 2016. Nombre d'entre nous ont émis le souhait que ce moment budgétaire trouve une meilleure place dans le calendrier. Comment, selon vous, y parvenir ? Une direction générale de l'administration et de la fonction publique a été créée : elle est appelée à devenir une sorte de direction des ressources humaines (DRH) de l'État. La coordination est-elle bonne ? Comment s'assurer que votre travail commun ne consiste pas seulement à huiler une sorte de machine à dégraisser ? Enfin, s'agissant des contrats de ruralité, absolument nécessaires à nos territoires, où en sont les crédits qui doiven...

La semaine dernière nous avons auditionné MM. Sapin et Eckert ; la question de l'insincérité budgétaire a naturellement été au coeur de nos débats. J'aimerais donc que vous nous expliquiez comment se construit la relation entre la direction du budget et les ministres. Vous rappeliez fort judicieusement que vous n'étiez pas ministre mais directrice d'administration centrale. Vous disposez néanmoins, comme vos prédécesseurs, d'une lettre de mission, vous avez, comme eux, un devoir d'alerte et savez qu'en vertu du principe de la baïonnette intelligente qui régit notre administration, un haut fonctionnaire doit sonner l'alerte lorsqu'il considère que les ordres qu'on lui donne et les décisions qu'on lui demande d'assumer risquent de se révéler contraires aux g...

...aine. Nous avons obtenu des 250 agents de la collectivité qu'ils consentent à cet accord, ce qui nous a permis de réaliser une économie en heures supplémentaires et de recruter quatre équivalents temps plein supplémentaires. La Cour des comptes ayant pointé le fait que le temps de travail des fonctionnaires était globalement inférieur au temps réglementaire, dans les collectivités comme dans les administrations centrales, envisagez-vous, dans le cadre des négociations préalables au projet de loi de finances, d'obliger l'ensemble des collectivités et des ministères à respecter le temps de travail réglementaire ? Cela permettrait de réaliser de substantielles économies.

Jugez-vous que l'objectif d'évolution de la dépense locale (ODEDEL), créé il y a quelques années dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, est un bon indicateur, et quel bilan en faites-vous ? Est-il respecté ? On sait qu'il n'est pas contraignant puisque la libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel, mais existe-t-il des moyens d'être plus incitatif vis-à-vis des collectivités ?

Avis défavorable, car cette demande conduirait l'administration fiscale à délivrer un trop grand nombre d'attestations

Je ne retirerai pas cet amendement, madame la ministre. Vous dites qu'il serait très compliqué de demander des certificats fiscaux à 8 000 candidats mais, dans mon propre département de 430 000 habitants, 140 000 déclarations d'impôts sont envoyées. Et on nous explique que l'administration fiscale ne serait pas capable de délivrer 7 000 papiers attestant de la régularité d'une situation fiscale pendant les trois dernières années ! Quelle image cela donne d'une grande démocratie ! À quoi réduit-on les capacités de l'administration fiscale ? Vous nous dites aussi qu'en cas de non-déclaration d'impôts et de non-réponse le juge constitutionnel cassera le mandat de l'élu, mais le mal s...

Sur le fond, ensuite, on peut ne pas disposer de certificat de conformité fiscale et être de bonne foi. Par exemple, si le service des impôts considère que vous devez payer tant et que vous n'êtes pas d'accord, vous avez un différend avec l'administration fiscale et vous négociez avec elle – des discussions du même type peuvent d'ailleurs avoir lieu avec certaines administrations sociales dans le cadre, notamment, du régime social des indépendants. Dans ce cas-là, l'absence de certificat ne signifie pas que l'on soit un mauvais payeur. J'ajoute que le risque de massification est réel. Nous avons en effet uniquement parlé des 7 000 candidats aux é...

… membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a exercées. Ni les membres des cabinets ministériels ni les collaborateurs du Président de la République ne figurent dans cette liste. Pourtant, ces personnes ont connaissance de dossiers sensibles, parfois essentiels ou confidentiels. Et nous avons vu que certains membres de cabinet pouvaient devenir ensuite…

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l'article 432-13 du code pénal concerne toute personne ayant été chargée d'une telle mission en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique. Selon nous, les cas que vous mentionnez sont d'ores et déjà couverts par le champ du délit.