Interventions sur "administration"

...supérieur à l'augmentation prévue. J'en viens à l'analyse programme par programme. Concernant le programme « Justice judiciaire », vous avez prévu le recrutement de 147 magistrats seulement pour 2018, alors qu'il y avait, à la fin de 2016, 1 000 postes vacants, selon l'Union syndicale des magistrats. Il manque donc dans ce budget, a minima, près d'un magistrat sur dix. S'agissant du programme « Administration pénitentiaire », vous annoncez 15 000 places de prison sur le quinquennat, et le projet de loi de finances prévoit d'allouer 26 millions d'euros à l'ouverture de trois nouveaux établissements, ainsi qu'à la réouverture de la maison d'arrêt de la Santé, à Paris. C'est gravement insuffisant. Les établissements pénitentiaires souffrent d'une surpopulation chronique, qui affecte principalement les ma...

Ma question porte sur le budget de l'administration pénitentiaire, dans le contexte actuel de surpopulation carcérale inédit – le taux d'occupation moyen est de 139 %. Il a été dit aujourd'hui que 1 300 détenus dormaient sur un matelas à même le sol. Nous devons veiller à la fois à la sécurité du personnel et aux conditions de détention de la population incarcérée. Au-delà des questions essentielles liées à la sécurité, il nous faut aussi oeuvrer...

...'ai été surprise de votre présentation du budget, parce que, si je me rends à la page 14 du document que vous nous avez remis, les crédits de paiement s'élèvent à 8,739 milliards d'euros contre 8,542 milliards en 2017 : la hausse atteint donc non pas 3,8 % mais 2,3 %, ce qui n'est pas exactement la même chose ! De plus, l'examen des programmes montre que vous envisagez de baisser les crédits de l'administration pénitentiaire de 57 millions d'euros en 2018 par rapport à 2017. Nous sommes très surpris : vous avez en effet évoqué à l'instant, dans votre réponse à M. Larive, les besoins existants en matière pénitentiaire. Il est donc inconcevable à nos yeux que vous baissiez de 57 millions d'euros les crédits de paiement en 2018 par rapport à 2017, d'autant que, comme l'a annoncé l'INSEE ce matin, la crois...

L'administration centrale.

Vous n'êtes pas sans savoir que la Cour des comptes et plusieurs d'entre nous depuis deux ans sont favorables à un renforcement de l'administration centrale du ministère de la justice pour lui permettre de mener à bien des missions transversales. C'est pourquoi j'émets à titre personnel un avis défavorable sur cet amendement.

Or, depuis des décennies, les gouvernements successifs font la peau aux fonctionnaires en expliquant qu'il y en a trop et qu'il faut dégraisser pour réaliser des économies. De plus, la fonction publique la moins considérée est l'administration pénitentiaire. Il convient donc de reconsidérer ce métier en y mettant des moyens afin de le rendre attractif et de le valoriser, par le biais notamment des salaires et des conditions de travail. Je le répète, l'objet de cet amendement est à la fois de vous donner les moyens de rendre ce métier attractif et de vous procurer un outil dans vos discussions avec les organisations syndicales, auxquell...

Si les crédits de paiement de la mission « Justice » sont en augmentation, ce dont je me félicite, je m'inquiète de la baisse de la dotation du programme « Administration pénitentiaire ». En effet, le parc carcéral français est connu pour sa vétusté et ses conditions de détention contraires aux plus fondamentaux des droits de l'homme. Dans un grand pays comme le nôtre, il n'est pas digne de vivre vingt heures par jour, parfois à trois, dans une cellule de 9 mètres carrés souvent insalubre et ancienne. Le dernier rapport du Contrôleur général des lieux de privation...

...rte deux parties. Vous faites d'abord référence aux difficultés que rencontre aujourd'hui le milieu pénitentiaire : c'est une réalité que personne ici ne niera et que je ne nierai pas moi-même en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice ». Néanmoins, dans la logique de l'exercice budgétaire, votre amendement opère un redéploiement de crédits : pour accroître les moyens de l'administration pénitentiaire, vous diminuez les dotations des programmes « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature ». Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, le ministère de la justice doit encourager les actions transversales entre ses différentes directions générales, ce qui doit passer par un renforcement de son secrétariat général. Or le m...

Cet amendement vise à la production d'un rapport d'information sur le recrutement et la fidélisation des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ainsi que de son corps de commandement. Arrêts maladie en cascade, burn out, démissions, suicides, les maux touchant les personnels pénitentiaires sont multiples, et ce depuis trop longtemps. Le statu quo n'est plus possible. Depuis trop longtemps, les gouvernements successifs ont oublié le caractère essentiel de la mission de réinsertion qu'accomplissent les surveillants pénitenti...

Des travaux sont en cours sur cette question qui a évidemment retenu l'attention de l'administration pénitentiaire et nous aurons, sans doute très prochainement, l'occasion d'en débattre dans le cadre de l'examen de la loi de programmation pluriannuelle. C'est la raison pour laquelle je me permets de vous proposer de retirer cet amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable à titre personnel, la commission ne s'étant pas prononcée.

...on pour la ministre de nous présenter les cinq chantiers de la justice qui viennent d'être lancés et qui augurent de très nombreux rendez-vous législatifs en 2018. Je salue les deux rapporteurs pour avis de la commission de lois : Mme Lætitia Avia pour l'accès au droit et à la justice, et l'aide aux victimes d'une part, la justice administrative et judiciaire d'autre part, M. Bruno Questel pour l'administration pénitentiaire d'une part, la protection judiciaire de la jeunesse d'autre part. Mme Laetitia Avia s'est plus particulièrement intéressée à l'accès au droit et à la justice dans le cadre des litiges civils de la vie courante, M. Bruno Questel à la place de la justice des mineurs dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente.

Le projet de loi de finances pour 2018 propose, pour la mission « Justice », un budget en croissance caractérisé par l'augmentation des crédits et des emplois de l'ensemble des programmes. Seule l'administration pénitentiaire voit ses autorisations d'engagement diminuer, en raison du ralentissement de l'engagement des opérations relevant du plan de construction de places de prison destinées à permettre l'application du principe d'encellulement individuel. Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élèvent respectivement à un peu plus de 9 milliards d'euros, soit – 16,36 % p...

...e notre capacité à réformer l'État et la République. Les crédits de la mission « Justice » augmentent de 3,8 %. La justice était l'une des priorités d'Emmanuel Macron, candidat à l'élection présidentielle ; elle est l'un des postes budgétaires sanctuarisés dans le projet de loi de finances pour 2018 soumis à notre approbation. Au-delà de l'augmentation des crédits, les postes créées – 730 dans l'administration pénitentiaire et 40 postes d'éducateurs au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) – sont autant de signes donnés aux personnels et aux justiciables en faveur du renforcement des moyens de ces deux administrations. Trop souvent la justice est apparue laxiste à nos concitoyens, trop souvent les élus de la République sont apparus protégés par cette institution séculaire. Aujourd'hui,...

...présentation. Jean-Jacques Urvoas le disait déjà en 2016 : « La question de la justice, c'est d'abord le budget. » Je pense que vous l'avez entendu, puisque vous augmentez, comme nous l'avions fait en 2016, les crédits de la mission. Est-ce suffisant ? Je ne le pense pas. La loi de programmation ne doit pas nous faire perdre de temps, il faut vraiment agir en faveur du financement de la justice, administration fragile, institution en souffrance. En ses murs, les magistrats, les surveillants, les agents de probation, les greffiers travaillent dans des conditions extrêmement difficiles. Les justiciables eux-mêmes redoutent d'avoir affaire à la justice, parce qu'ils ne savent pas combien de temps cela pourra prendre et ni s'ils comprendront cette justice. Nous avions créé 2 100 emplois en 2017. Il en est...

...al accès de tous au droit et à la justice. Ma question, déjà abordée par Mme Vichnievski, concerne la construction du palais de justice parisien qui vient de s'achever sur le site des Batignolles. La nouvelle cité judiciaire était très attendue ; nous devrions disposer d'une juridiction moderne qui facilitera certainement le travail des auxiliaires de justice et contribuera ainsi à une meilleure administration de la justice. Le coût final de ce projet, en revanche, qui est la conséquence du mode de financement décidé en 2012, pose un véritable problème. Au terme des vingt-sept années du contrat de partenariat public-privé qui a été conclu, le projet immobilier devrait, d'après la Cour des comptes, s'élever à plus de 2,7 milliards d'euros, très loin du montant initialement prévu et de la maîtrise des co...

Je me réjouis à mon tour de la place que le projet de loi de finances consacre à la justice, notamment de l'effort budgétaire consenti en faveur du programme « Administration pénitentiaire ». Cette augmentation, comme vous l'avez souligné, permettra de financer la création de 15 000 places de prison au cours de la période 2018-2027 et d'assurer ainsi un traitement plus digne des prisonniers. Le problème du suivi des auteurs d'infractions semble toutefois trouver une réponse plus parcellaire. La semaine dernière, madame la ministre, vous avez déclaré devant la commiss...

Mes collègues ont déjà relayé quelques inquiétudes relatives à la numérisation et à la fracture territoriale et d'équipement qu'elle peut provoquer, voire à la moins bonne administration de la justice, au moins dans un premier temps. Mme Untermaier a évoqué l'inquiétude relative aux vacances de postes dans les juridictions. La question brûlante des extractions reste pendante. Le nombre d'agents du Bureau central du renseignement pénitentiaire est préoccupant. Je passe sur toutes ces questions déjà abordées pour vous interroger sur le fonctionnement et l'investissement concernant...

... cour d'appel. Mais il me semble que les critères qui avaient prévalu à l'époque visaient des économies à court terme sans que soient pris en compte le service rendu, la spécialisation ni le risque d'emboliser d'autres cours d'appel. Quels seront vos critères de décision ? Quant au fonctionnement des prisons, il dépend aussi de la qualité de nos agents, recrutés et formés par l'École nationale d'administration pénitentiaire. Je suis sûr que vous serez sensible à l'environnement particulier de la ville d'Agen pour accueillir l'extension de cette école.

Je voudrais revenir sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ». À part les dépenses de personnel qui sont en hausse de 4 %, les autres moyens de ce programme sont en forte baisse – que ce soit en fonctionnement, en investissement ou en intervention. Je note bien sûr votre volonté de créer 15 000 places de prison d'ici à 2027. Mais 2027, c'est dans dix ans. Il y aurait tant à dire sur ce programme mais je me contenterai d'évoquer l'épineux pro...

Chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » constitue le cadre budgétaire des moyens dont le ministère de l'intérieur dispose pour assumer trois de ses responsabilités : garantir l'exercice des droits des citoyens ; assurer la présence et la continuité de l'État ; mettre en oeuvre des politiques publiques sur l'ensemble du territoire. Cette mission se décline en trois programmes : le programme 307 « Adm...