Interventions sur "administration"

L'amélioration des conditions de détention est vraiment un serpent de mer de la République. Simone Veil, lorsqu'elle était à la tête de l'administration pénitentiaire au début des années 1970, parlait déjà du mauvais état des prisons, des problèmes que posent la détention provisoire et la surpopulation carcérale, ainsi que des alternatives à la prison. Depuis, beaucoup de choses ont été faites. On a créé de nouvelles places de prison et de nouvelles alternatives à l'emprisonnement, et je vous rejoins lorsque vous dites que tous les leviers d'acti...

..., de m'accueillir dans votre Commission, et vous, madame Hazan, pour la qualité de vos interventions. Au cours des échanges précédents, le problème de la santé – notamment psychologique – a été évoqué à plusieurs reprises. Cette préoccupation vaut pour les détenus, mais aussi pour le personnel. Avez-vous des éléments statistiques sur la santé psychologique des personnels ? On peut craindre que l'administration pénitentiaire soit affectée par un phénomène similaire à celui dont on entend parler dans la gendarmerie. Des actions de prévention et d'accompagnement du personnel sont-elles prévues quand les situations sont difficiles ? J'ai rencontré des personnels de l'administration pénitentiaire qui souhaitaient changer de métier parce qu'ils le trouvaient trop difficile : vous savez ce que sont leurs con...

Nous vous remercions, Madame la contrôleure générale, pour vos propos. Je signale aux députés présents que nous poursuivrons cette réflexion en auditionnant, la semaine prochaine, le directeur de l'administration pénitentiaire. Nous débattrons ensuite au sein du bureau de la Commission des axes de travail que nous pourrions retenir.

... façon ont besoin d'être soignées, ne pourrait-on pas imaginer des indicateurs de performance concernant la santé des personnes bénéficiant de l'AME, la protection effective dont ils bénéficient, etc. ? C'est en tout cas pour répondre à ces questions que nous faisons cette demande de rapport d'information. Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration, à savoir un membre de l'Inspection générale des finances (IGF), deux membres de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et un membre de l'Inspection générale de l'administration et quatre représentants d'associations engagées pour la protection des droits fondamentaux des femmes, hommes et enfants présents sur notre territoire mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjo...

...ens. On passe à côté de l'objectif pour les effectifs, mais on avance, même si vous n'avez pas suivi mon conseil avisé d'embaucher largement et prioritairement des personnels administratifs. Ces derniers sont en effet formés bien plus rapidement et permettent d'effectuer la fameuse substitution, dont on a dû vous rebattre les oreilles depuis que vous êtes arrivé. Selon l'Inspection générale de l'administration – IGA – , il y avait, en 2014, plus de 8 000 postes substituables. On est encore bien loin de cet objectif, alors que cela permet d'embaucher rapidement et de remettre des fonctionnaires de police et de gendarmerie sur le terrain. J'entends l'avancée que constitue l'augmentation des crédits de paiement et des autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances initiale de 2017. Cependant...

...s plis électoraux sont des exemples de tâches qui sont aujourd'hui confiées aux policiers ou aux gendarmes mais qui ont vocation à être réalisées par d'autres. Les transfèrements judiciaires en sont un autre exemple emblématique. Il faudra veiller à ce que la circulaire interministérielle de septembre 2017, qui prévoit la compétence subsidiaire des forces de l'ordre en cas de carence absolue de l'administration pénitentiaire, ne soit pas appliquée de manière abusive. J'en suis convaincu, le travail accompli et la politique mise en place permettront de gagner en efficacité dans la lutte contre le terrorisme, contre la criminalité et contre la délinquance. Il en est de même pour la sécurité routière, domaine dans lequel ce budget maintient un effort important visant l'objectif des moins de 2 000 tués su...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » constitue le cadre budgétaire des moyens dont dispose le ministère de l'intérieur afin de garantir l'exercice des droits des citoyens, assurer la présence et la continuité de l'État, et mettre en oeuvre les politiques publiques. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d'y consacrer environ 2,7 milliards d'euros. Ces moyens sont d'un niveau inférieur à c...

...ette mission présente un profil atypique – c'est le moins que l'on puisse dire. Le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit que 324 suppressions d'emplois pour les services de l'État. À ce rythme, il faudra 370 ans au président Macron pour tenir sa promesse de suppression de 120 000 emplois de fonctionnaires ; certes, il est jeune, mais quand même ! Dans ce contexte, au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », le programme 307, qui rassemble les moyens des préfectures, y participe quasiment à lui tout seul à hauteur de 137 %, puisqu'il prévoit 443 suppressions de poste. Le ministère de l'intérieur fait donc preuve d'un zèle incomparable ! En soi, je ne condamne évidemment pas cet effort, pour autant que l'on soit capable, en même temps, si j'ose dire, de garantir ...

...stent constantes, voire ont légèrement augmenté – une augmentation naturelle en raison du glissement dit « vieillesse-technicité » – , derrière cette apparente stabilité se cachent tous les ravages humains de la RGPP que le Gouvernement souhaite poursuivre. En effet, avec le PLF actuel, cette mission a perdu 1 747 équivalents temps plein travaillés entre 2007 et 2018. C'est surtout au niveau de l'administration territoriale que les chiffres deviennent effarants : 4 400 ETP en moins pour cette administration sur la même période. Les effectifs locaux de l'État ont été largement sacrifiés, surtout dans les départements. Vous assumez, en outre, vouloir continuer à mettre en pratique le Plan préfectures nouvelle génération pour 2016-2018, qui annonce la suppression de 1 300 ETP. Cette politique, nous le sav...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les crédits de la mission administration générale et territoriale de l'État que nous examinons aujourd'hui s'inscrivent dans la pure continuité de la RGPP lancée par le Président Sarkozy, ainsi que du Plan de modernisation de l'action publique et du Plan préfecture nouvelle génération mis en oeuvre depuis 2015 et qui ont vu l'État se désengager inéluctablement des territoires. C'est pourquoi, si les crédits sont à peu près préservés, i...

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » nous rappelle que, si la démocratie n'a pas de prix, elle a un coût : 380 millions d'euros pour les élections présidentielle et législatives de 2017. En 2018, il n'y a pas d'élection en vue : c'est pourquoi les crédits de la mission pourront être ramenés à 2,1 milliards d'euros. Par ailleurs, 2018 est la dernière année du plan « Préfectures nouvelle génératio...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » contient peu d'éléments, mais elle pose de nombreuses questions que je souhaite développer devant vous cet après-midi. Elle contient peu d'éléments car elle ne revient pas en substance sur les orientations prises au cours de la dernière décennie – au moins – , dont on comprend parfaitement les desseins et qui ont conduit à réduire la voilure, pour parler triv...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » est particulièrement importante pour l'action du ministère de l'intérieur car elle porte les crédits qui lui permettent d'exercer trois missions cruciales. La première est de garantir l'exercice des droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés publiques : je pense notamment au droit de vote, avec l'organisation des élections – même si l'année 2018 ...

... de crédits de paiement demandés pour 2018, le budget de la mission apparaît stable par rapport à 2017. Il accuse certes une baisse de près de 350 millions d'euros sur le programme 232, mais celle-ci s'explique naturellement par l'absence d'échéances électorales en 2018, contrairement à 2017. En matière d'emplois, on constate là aussi une certaine stabilisation, à l'exception du programme 307, « Administration territoriale », qui connaît une diminution nette de près de 450 équivalents temps plein. Ces suppressions d'emplois dans les préfectures, sous-préfectures et représentations de l'État dans les collectivités d'outre-mer s'expliquent par les gains d'efficience permis par les différentes réformes passées, en cours et à venir, notamment grâce à la dématérialisation, au Plan préfectures nouvelle génér...

...disposez de plus de marges de manoeuvres qu'il n'en existait l'an dernier ou l'année précédente. La prévision de croissance est de 1,7 % et l'inflation devrait atteindre 1,1 % : cette évolution de 2,8 points représente, grosso modo, 45 milliards d'euros de richesses en plus en 2018. Compte tenu de notre taux de prélèvements obligatoires, cela fait 22 milliards d'euros de plus dans les caisses des administrations publiques. Notre groupe pense que diminuer ces crédits de 27 millions d'euros est complètement absurde dans le contexte actuel. Cet amendement vise donc à les rétablir à leur niveau de 2017. Vous me répondrez que, pour financer cette proposition, je pioche dans l'enveloppe du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : c'est factuellement exact mais, si vous levez le gage...

... très problématique et à laquelle il n'est guère fait de publicité : le démantèlement insidieux du réseau des préfectures et des sous-préfectures. Comment mieux l'illustrer qu'en citant la Fondation IFRAP, think tank libéral qui s'est réjoui en 2016 de « la discrète suppression des sous-préfectures » ? De fait, on assiste depuis le mandat Hollande à une intensification de la mutualisation de ces administrations et de l'effort pour que les préfectures et les sous-préfectures ne soient plus des services publics exécutant les mêmes taches sur tout le territoire alors qu'elles étaient censées incarner l'égalité de traitement de tous les citoyens et citoyennes. Outre qu'on risque de ne plus pouvoir bientôt demander des documents administratifs à sa sous-préfecture parce qu'elle aura fermé ou à sa préfectur...

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, je suis heureuse de vous accueillir, avec Mme Laurence Vichnievsky, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, et M. Julien Borowczyk, secrétaire de la commission des affaires sociales. Nous sommes réunis en commission élargie afin de vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2018 consacrés aux missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques, crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retrai...

...s 2000, les ministères économiques et financiers, en particulier les grandes directions à réseau du ministère de l'action et des comptes publics, ont mené des plans d'économies ambitieux et qui se sont traduits par des plans de rationalisation des effectifs et ont permis un recul significatif de la dépense publique. Pour s'adapter à ces mutations nécessaires dans un contexte budgétaire tendu, ces administrations se sont engagées dans une profonde dynamique de modernisation. Ces initiatives salutaires ont permis de maintenir des résultats à un niveau élevé, et je salue la réactivité et la capacité de ces administrations à s'adapter. Néanmoins la politique du rabot conduite au cours des quinquennats précédents semble avoir atteint ses limites, et il sera nécessaire, pour continuer à réaliser des gains de ...

...port spécial sur la gestion financière et humaine de la fonction publique dont j'ai repris l'étude cette année comporte traditionnellement trois actions de ressort interministériel que sont la formation des agents, l'action sociale interministérielle et l'apprentissage. Il donne à voir la mise en oeuvre d'une partie de la stratégie de ressources humaines (RH) globale de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), devenue une véritable direction des ressources humaines (DRH) de l'État. Mais, à l'heure où le Gouvernement vient d'ouvrir un vaste chantier pour accompagner la modernisation des services publics, améliorer la qualité de service et redonner du sens à l'action publique au travers du programme « Action publique 2022 », il m'a semblé important de dépasser quelque ...

...n s'explique par le fait que ces candidats perdent 25 % à 40 % de leur salaire à leur entrée en préparation à l'ENA puis à l'ENA elle-même, puisque les agents publics ne sont rémunérés que sur leur traitement de base. Ne conviendrait-il pas de donner à l'ENA les moyens de compenser cette perte financière de manière à assurer la diversité socioprofessionnelle des profils des futurs dirigeants de l'administration ? Cette mesure aurait un coût d'environ un million d'euros par an. Si vous m'apportiez des éléments de réponse, monsieur le ministre, je serais tout à fait disposée à retirer l'amendement que j'ai déposé à ce sujet. Ensuite, je souhaiterais vous interroger sur la pertinence du dispositif du jour de carence, que vous avez rétabli pour lutter contre l'absentéisme. En effet, les comportements abusi...