Interventions sur "administration"

Le dispositif aura apporté 2 milliards d'euros par an aux finances de l'État pendant trois ou quatre ans, mais il s'épuise puisque l'on traite désormais principalement les dossiers en stock. Je salue le travail remarquablement efficace de l'administration. Toutefois, le problème de l'évasion fiscale des multinationales et des individus par le biais des trusts reste entier. Ceux qui ont logé leurs avoirs dans des trusts se sont peut-être sentis moins menacés que d'autres par la fin du secret bancaire et par la loi contre la fraude et l'évasion fiscale de 2013. L'ouvrage reste donc largement sur le métier. J'aimerais savoir, par ailleurs, si le dis...

...biliers, qui échapperont de facto à l'échange automatique de renseignements bancaires. En témoigne l'intense activité dans les ports francs suisses – et celle, un peu moins importante, que l'on constate au Luxembourg –, qui se traduit par l'accroissement spectaculaire de biens qui y sont déposés en franchise de droits de douane et de taxes dans un espace auquel personne ne peut accéder. Comment l'administration française pourrait-elle détecter et sanctionner ces agissements ? D'autre part, M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'union douanière, a appelé l'Union européenne à publier dès cette année une liste noire de paradis fiscaux « consistante et à la hauteur ». Une telle liste noire pourrait être établie lors de la réunion des ministr...

Mes chers collègues, dans le cadre de notre travail sur le monde pénitentiaire, nous avons procédé à des visites et entendu, la semaine dernière, Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Nous poursuivons notre séquence avec l'audition de M. Stéphane Bredin, directeur de l'administration pénitentiaire. Nous avons choisi d'organiser cette audition autour de quatre thèmes : l'exécution budgétaire et, plus particulièrement, le plan de construction de quinze mille places de prison supplémentaires ; le pilotage de l'administration pénitentiaire et la gestion des personnels ; la prise en charge de certains détenus ; l'état du parc pénitentiaire et les conditions de détention. Le prin...

Nous vous remercions. Je vais donc poser la première question : quelle part l'administration pénitentiaire prend-elle habituellement dans les mesures de régulation des crédits budgétaires, par rapport aux autres administrations de la justice ? Est-elle plus durement mise à contribution ?

...sion et sa présidente aient organisé cette audition. Le Conseil de l'Europe a pointé en mars 2017 la surpopulation carcérale dans notre pays. Au Pontet, dans mon département du Vaucluse, la densité carcérale est supérieure à 150 % des capacités de l'établissement. La France compte moins de 60 000 places de prison, et 25 000 peines d'emprisonnement prononcées chaque année ne sont pas exécutées. L'administration pénitentiaire est essentielle pour que la justice prenne en compte deux des acteurs trop oubliés de son cycle : les victimes et la société. Le plan prévoyant la création de quinze mille places supplémentaires, dont certains disent par ailleurs qu'il ne pourra être réalisé sur la durée du quinquennat, est donc largement insuffisant. Intégrez-vous dans votre réflexion la rupture, toujours plus cria...

... un an, un plan prévoyant la création de dix mille places. Or, selon Le Figaro, en date du 15 novembre dernier, le dossier avance à petits pas : est-ce pour des raisons budgétaires ou politiques ? Selon le député de La République en Marche, M. Jean Terlier, cité dans ce même article, construire de nouvelles places de prison serait une fausse bonne idée. Je pose donc la question au directeur de l'administration pénitentiaire : combien de temps faudra-t-il pour construire ces 15 000 places et quel est le calendrier envisagé, étant entendu que ces places sont vitales pour le personnel pénitentiaire et les détenus ?

Nous abordons le deuxième thème consacré à la gestion du personnel et au pilotage de l'administration pénitentiaire.

Les conditions de travail des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire sont intimement liées à la possibilité d'occuper les détenus, notamment par le travail. Il y a d'abord le service général. De quels moyens dispose l'administration pénitentiaire à ce titre ? Les crédits sont-ils suffisants ? Sont-ils mobilisés correctement ? Leur niveau de consommation est un indicateur de l'implication des détenus dans l'entretien des équipements, point clef pour ...

...ores et déjà été alertée de problèmes multiples. J'aimerais vous interroger sur un sujet qui touche à la fois à la formation des personnels pénitentiaires et à la lutte contre le terrorisme : la détection et la prise en charge des détenus présentant des signes de radicalisation. Plusieurs mois ont passé depuis l'inauguration du bureau central du renseignement pénitentiaire qui doit permettre à l'administration pénitentiaire de mieux saisir et prévenir les situations de radicalisation. Je voulais savoir si une formation spécifique aux techniques de renseignement était proposée aux personnels pénitentiaires. Par ailleurs, est-il prévu de les doter d'outils technologiques tels que des brouilleurs de téléphone ou des logiciels spécifiques ? Rappelons que deux détenus incarcérés à Fresnes viennent de faire ...

Divers rapports sur l'administration pénitentiaire soulignent qu'elle est peut-être trop centralisée. Quelles sont les perspectives en matière de déconcentration ?

...économie est permise par un recul marqué des dépenses de personnel, de près de 70 millions d'euros : la Direction générale des finances publiques – DGFIP – rendra 1 702 équivalents temps plein travaillé – ETPT – , tandis que la Direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI – verra ses effectifs renforcés à hauteur de 286 ETPT, notamment dans le cadre de la préparation du Brexit. Ces administrations ont réalisé d'importants gains de productivité en modernisant leur organisation, leurs outils et leurs méthodes de travail. La dématérialisation de la déclaration et du paiement des impôts et des taxes, le regroupement des recettes locales et le développement des techniques de ciblage sont autant d'initiatives qui ont permis d'adapter l'action de l'État et de maintenir des résultats robustes dan...

... les rapporteurs, mes chers collègues, le programme 148 « Fonction publique », dont j'ai repris l'étude cette année dans le cadre de mon rapport, comporte trois actions de ressort interministériel : la formation des agents, l'action sociale interministérielle et l'apprentissage. Il donne à voir une partie de la stratégie globale de ressources humaines mise en oeuvre par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique – DGAFP – , devenue Direction des ressources humaines – DRH – de l'État. Le programme 148 pèsera en totalité un peu plus de 239 millions d'euros en crédits de paiement et autorisations d'engagement en 2018, auxquels il faut ajouter 2,94 millions de fonds de concours. C'est un budget stable par rapport à 2017, malgré les différés d'exécution qu'il doit prendre en compte...

...on d'immeubles du domaine de l'État. Enfin, depuis la suppression du programme 309, il finance des opérations d'entretien du propriétaire réalisées par des établissements publics ou d'autres opérateurs de l'État. Par le périmètre de ses interventions et son financement, le CAS se présente ainsi comme un des outils de l'affirmation d'une véritable politique interministérielle qui doit inciter les administrations et les opérateurs à atteindre deux objectifs : d'une part, la rationalisation du patrimoine immobilier de l'État et de ses opérateurs ; d'autre part, une gestion efficace et économe du parc. Mon rapport donne acte des progrès accomplis grâce aux impulsions renouvelées de la direction de l'immobilier de l'État. Pour autant, les déplacements que j'ai réalisés en Nouvelle Aquitaine puis en Bretagn...

...ces sur les effectifs et l'évolution de la masse salariale de la fonction publique, notamment au regard de l'objectif, fixé par le Président de la République, de réduire d'environ 120 000 le nombre d'agents publics d'ici à 2022. C'est tout l'objet du processus « Action Publique 2022 », lancé par le Premier ministre le 13 octobre dernier. Outre l'ambition d'une méthode innovante pour transformer l'administration publique du point de vue de l'usager, de l'agent public et du contribuable dans un sens positif, ce processus s'accompagne d'un fonds doté de 700 millions d'euros sur cinq ans pour financer les moyens de cette transformation, dans le cadre du Grand Plan d'investissement. Je salue d'ailleurs l'engagement du Gouvernement de mieux associer aux travaux de CAP22 les parlementaires comme les principau...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du projet de loi de finances pour 2018 conforte les évolutions récentes au sein de l'administration, et plus particulièrement de la DGFIP. Il s'agit, vous l'aurez compris, de la dématérialisation et de la simplification des procédures destinées à améliorer le service à l'usager, tout en renforçant la confiance entre ce dernier et l'administration, avec moins de moyens humains et financiers. En somme : faire mieux avec moins. Si ce virage numérique paraît indispensable à l'effort de maîtrise de...

...on, et de s'assurer qu'un accompagnement et des solutions alternatives sont effectivement prévus pour ces populations. Je pense à ces milliers d'aînés, que nous recevons dans nos permanences ou dans les CCAS – centres communaux d'action sociale – , qui sont de bonne foi mais qui, depuis 2016, n'ont pas pris l'habitude de déclarer leurs revenus sur internet et sont dans l'embarras quand, devant l'administration, ils ne retrouvent pas leurs déclarations. Je pense aux personnes qui sont loin de l'emploi et souvent loin du numérique. J'en profite pour souligner le travail formidable réalisé par les Maisons de l'emploi, qui oeuvrent à réduire cette fracture du numérique que la dématérialisation peut creuser. Ma question est simple : avez-vous prévu d'évaluer les conflits et les procédures que la dématérial...

...des finances publiques et des ressources humaines » se caractérise par une part prépondérante des crédits relatifs à la masse salariale et des crédits de fonctionnement liés, notamment, aux réseaux de la Direction générale des finances publiques et de la Direction générale des douanes et des droits indirects. S'agissant de la masse salariale, si le groupe Les Constructifs salue l'effort de votre administration, monsieur le ministre, pour diminuer ses effectifs, nous aurions évidemment souhaité un effort similaire de la part de l'ensemble des ministères. Sans cautionner une vision purement comptable, la maîtrise de la masse salariale nous paraît insuffisante, si bien que cette situation de faible maîtrise nous inquiète quant au respect de l'engagement du Président de la République de diminuer de 120 000...

... mots sur cette mission budgétaire. Après avoir exprimé une inquiétude et un regret, je formulerai quelques interrogations à l'intention de M. le ministre. Je commence donc par une inquiétude, que j'ai déjà exprimée en commission élargie. Nous avons tous en tête les dégâts causés par la RGPP – dans un rapport rendu en septembre 2012, l'Inspection générale des finances, l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales avaient d'ailleurs souligné la brutalité de ce processus. Beaucoup craignent que l'engagement présidentiel de suppression de 120 000 postes, dont 50 000 à 70 000 dans la fonction publique territoriale, puisse être mis en oeuvre avec la même brutalité et avoir les mêmes effets sur les agents de la fonction publique. Quant au regret que je voulais aus...

...sentent 18,6 millions d'euros sur le programme « Fonction publique », 76,5 millions d'euros sur le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » et 25 millions d'euros sur le programme « Facilitation et sécurisation des échanges ». Au total, au niveau de la mission, ce sont donc 70 millions d'euros de dépenses de personnel qui sont ainsi coupés. Les différentes administrations ont déjà été saignées : elles ont perdu plus de 22 % de leurs effectifs, passant de 187 500 à 145 000 agents fin 2015. Les services des finances publiques ont perdu, à eux seuls, 35 000 postes en 2016. En 2018, cette baisse continue, avec une diminution de 1 600 équivalents temps plein. Ce que nous retiendrons de ce budget, c'est que le Gouvernement ne se donne pas les moyens de mettre fin à l'...

...énérale des politiques publiques » ou « modernisation de l'action publique », ce sont les mêmes principes qui ont été appliqués à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » depuis 2007 : une dégradation constante des conditions de travail des agents en lien avec des coupes budgétaires fréquentes et des suppressions massives de postes, que ce soit à la DGFIP ou dans l'administration des douanes. Depuis 2002, près de 40 000 postes ont été supprimés à la DGFIP. Environ 1 200 trésoreries ont été fermées, dont plus de 600 depuis 2009, éloignant le contribuable du service public et faisant fi du maillage territorial nécessaire à la population. La logique est identique pour les douanes : en dix ans, plus de 3 000 postes ont été supprimés et de nombreux services ont disparu. En c...