Interventions sur "administration"

Le maire de Nanterre était président du conseil d'administration de l'EPADESA, il ne le sera plus !

...le deuxième ou le troisième quartier d'affaires de la région parisienne après La Défense, je peux vous dire que, dans un territoire marqué par la diversité, on ne fait pas d'aménagement sans consensus. C'est la base ; c'est même la règle. On aurait pu considérer que chacun s'applique à lui-même cette règle consistant à rechercher des consensus et en tienne compte pour la composition du conseil d'administration de l'établissement public. Mais, avant même que nous ratifiions la présente ordonnance, le département des Hauts-de-Seine y a désigné ses représentants. Or ces neuf représentants sur un total de dix-sept membres, qui disposent donc de la majorité absolue, sont totalement homogènes politiquement. Visiblement, la règle de sagesse qui consiste à rechercher le consensus sur les projets d'aménagement,...

Vous demandez, par ces amendements, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Comme je vous l'ai déjà dit en commission, il faut, selon moi, préserver le libre choix des collectivités, notamment en matière de représentation au conseil d'administration. Il s'agit, je le répète, d'un texte de décentralisation. Il importe de laisser cette liberté aux collectivités et de leur faire confiance, ce que nous faisons très clairement avec ce projet de loi. Vous avez fait référence à un article, monsieur Peu. Je pense en effet qu'aucun projet d'aménagement valable ne sortira de ce territoire nouveau, au périmètre plus étendu, sans un accord ou un consen...

...enne pas compte de la pluralité des sensibilités existant au sein de l'établissement public territorial. En ce qui concerne le problème de légalité que vous soulevez, je me permets d'exprimer un doute : cette règle existe au sein d'autres établissements. Je pense notamment à l'Établissement public foncier d'Île-de-France : la région, qui dispose de la majorité des sièges au sein de son conseil d'administration, y est représentée à la proportionnelle des groupes politiques qui composent le conseil régional. C'est la loi et le décret qui a créé l'établissement public qui obligent la région à désigner ses représentants de la sorte, même si, selon moi, elle n'aurait pas eu besoin de ces textes pour le faire. Il en va de même pour la métropole du Grand Paris. L'intelligence et le bon sens auraient voulu qu...

...ute chose, de simplifier la gestion du grand quartier européen d'affaires qu'est Paris La Défense. La modification introduite par l'amendement voté par la commission des lois de notre assemblée est certes inspirée par un sentiment très louable, mais elle pose en réalité plusieurs difficultés. D'une part, il y aurait un doublon, dans la mesure où l'ordonnance a déjà prévu, aux côtés du conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, un conseil de développement, au sein duquel doivent être représentées « les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement ». Il existe donc déjà un dispositif de représentation du personnel et des associations d'usagers. D'autre part, comme l'ont relevé plusieurs sénateurs, en parti...

Nous maintenons cet amendement, car, au fond, la gouvernance de cet établissement public repose sur deux instances : d'un côté, une instance de pilotage, le conseil d'administration ; de l'autre, une instance de consultation, le conseil de développement. L'instance de pilotage est très légitimement pilotée par les élus des collectivités territoriales, en lien avec le représentant de l'État. Les personnels n'ont pas vocation à être représentés au sein de l'instance de pilotage de cette structure. En revanche, il est tout à fait naturel qu'ils soient représentés au sein de l'...

Nous sommes aussi favorables à la participation des salariés au conseil d'administration. Tout à l'heure, vous souhaitiez que la comptabilité se fasse selon les règles applicables aux entreprises privées. Or les salariés sont aussi représentés dans les conseils d'administration des entreprises. Ils pourraient donc également être représentés dans ce type d'établissement. Je tiens aussi à apporter une précision sur l'amendement no 18 du Gouvernement, qui vise à supprimer la représenta...

J'avais soutenu l'amendement présenté par M. Rupin et Mme Hennion en commission, qui prévoyait de maintenir, conformément au décret du 10 mai 2017, la représentation des personnels au sein du conseil d'administration. La participation de l'Association des usagers de La Défense aurait pu être un complément utile, comme c'est le cas au sein du conseil de développement. Pour autant, je comprends parfaitement les réserves du Gouvernement à ce sujet, et je remercie M. Rupin et Mme Hennion d'avoir retiré leur amendement au profit de celui du Gouvernement. Avis favorable.

Le groupe Les Républicains soutient l'amendement no 18 du Gouvernement, qui nous semble tout à fait cohérent et plein de bon sens. La représentation de l'Association des utilisateurs de La Défense au conseil d'administration présenterait un risque de conflit d'intérêts. Comme l'a dit Guillaume Larrivé, le souci de simplification devrait nous amener à avoir toujours présent à l'esprit qu'il y a le conseil d'administration, d'un côté, et le conseil de développement, de l'autre. Il pourrait être opportun d'aller jusqu'au bout de la logique de l'amendement du Gouvernement et de prévoir la représentation du personnel au ...

Le présent amendement vise à revenir à la volonté initiale du législateur de simplifier la gestion de ce grand quartier d'affaires européen et à conformer le fonctionnement de l'établissement public local décentralisé au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous ne partageons pas l'idée selon laquelle la faculté conférée au préfet de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil constituerait la réponse pertinente à des inquiétudes relatives au bon fonctionnement des services publics. La responsabilité du bon fonctionnement des services publics locaux incombera au seul établissement public Paris La Défen...

Monsieur le ministre, je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté : les députés du groupe Les Républicains sont favorables au maintien de la présence de l'État au sein du conseil d'administration de Paris La Défense. Cela va de soi, car l'intérêt national est en jeu. En revanche, et telle est notre différence, nous pensons, nous, que le contrôle de légalité de l'État doit s'exercer dans les conditions de droit commun. Or, depuis 1982, le droit commun veut que le contrôle de légalité soit effectué non plus ex ante mais ex post. Il nous paraît surprenant que l'établissement public Paris La...

L'article 7 prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l'EPADESA, ce qui équivaut à un transfert gratuit de parcs de stationnement de l'État au département des Hauts-de-Seine, puisque celui-ci serait majoritaire au conseil d'administration du nouvel établissement public. Nous estimons qu'il n'existe pas de motif d'intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

...l'ai rappelé en commission, la propriété de ces parkings est bien celle de l'EPADESA, ce qui est logique dans le cadre de sa mission d'aménageur. Il convient donc de s'en tenir au texte adopté par le Sénat sur ce point. Par ailleurs, l'État continuera de participer à l'aménagement et à la gestion de La Défense, par l'intermédiaire de deux personnalités qualifiées qu'il pourra nommer en conseil d'administration de l'établissement et au travers des contrôles effectués par le préfet.

...on demandait beaucoup d'efforts aux Français et aux peuples du monde entier, il fallait marquer un coup plus important dans la lutte classique contre l'évasion fiscale. D'autre part, il y avait cette liste étonnante de 3 000 titulaires de comptes en Suisse, ouverts à la banque HSBC, d'ailleurs précédée par d'autres listes moins médiatisées, dont l'une en provenance du Liechtenstein. Évidemment, l'administration fiscale a examiné toute cette liste ; l'idée était non pas d'exonérer ceux qui y figuraient, mais de faire beaucoup plus que des contrôles fiscaux des contribuables français concernés, de lancer une sorte de pavé dans la mare de l'évasion fiscale. Cette cellule, composée d'agents de la DGFiP, a évidemment été saisie de beaucoup de dossiers de comptes en Suisse. Il est intéressant de voir que le S...

En tant que rapporteur spécial des programmes 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local et 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, la lecture de ce rapport me conforte dans l'opinion que le STDR est un exemple de l'administration de projet qu'il convient de valoriser. Nous assistons là à l'émergence d'un modèle reposant sur de petites cellules ad hoc, par définition temporaires, chargées de répondre à un problème donné qui nécessite une coordination renforcée ; je tenais à le mentionner. Un élément important du succès du STDR est son objectif budgétaire assumé, qui implique de traiter prioritairement les dossiers à fort ...

...rci, messieurs les présidents, pour cette présentation très intéressante. Vous écrivez, monsieur le président de la première chambre de la Cour des comptes, qu'« il convient [...] de s'interroger sur les conditions dans lesquelles [le] monopole des poursuites a été utilisé ». Vous faites notamment référence à la question prioritaire de constitutionnalité du 22 juillet 2016 et vous indiquez que l'administration n'a commis aucune irrégularité en ne sollicitant pas l'avis de la commission des infractions fiscales, puisqu'elle avait l'intention de ne pas engager de poursuites. Vous écrivez ensuite : « Néanmoins, en décidant de s'abstenir de poursuivre dans tous les cas, elle a retiré à la commission toute occasion d'exercer son office. » Nous avons le sentiment que vous éprouvez quelque regret et que vous ...

... juridique de la barémisation ? Vous l'évoquez sans aller jusqu'au bout. Y a-t-il eu des contentieux de contestation du barème ? D'autre part, rien n'a été dit au sujet de l'exhaustivité des déclarations des fraudeurs. Je le rappelle : ce sont les États-Unis qui ont imposé la levée du secret bancaire en Suisse. Après qu'ils eurent fait savoir aux banques helvétiques que, faute de communiquer à l'administration fiscale américaine les noms des citoyens américains dépositaires d'avoirs dans leurs livres, elles seraient interdites d'exercice aux États-Unis, leurs présidents ont demandé au Conseil fédéral la levée du secret bancaire. Mais avant cela, la Confédération avait tenté de maintenir le secret, proposant en contrepartie aux États de résidence des titulaires de comptes un versement forfaitaire corres...

... est réalimentée par la suite. Quelles nouvelles décisions se dessinent ? Quelles sont les relations avec l'Irlande et le Luxembourg, pays membres de l'Union européenne dont les largesses fiscales ne sont plus acceptables ? Enfin, vous avez indiqué que « l'on aurait pu aller plus loin », mais que cela se serait fait au détriment du contrôle fiscal classique. Jugez-vous suffisants les moyens de l'administration fiscale ?

...pourrait presque interpréter le rapport de la Cour comme un éloge du « verrou de Bercy », puisque vous expliquez que c'est bien la garantie de l'absence de poursuites pénales qui a permis à ce mécanisme, dont vous soulignez à juste titre l'efficacité, de fonctionner. Peut-être aurait-il été souhaitable qu'un parquet financier centralisé soit maître de la poursuite pénale ; cela aurait contraint l'administration fiscale à passer un accord avec le procureur de ce parquet financier pour mettre le dispositif en place. Cela aurait été plus conforme, en tout cas, au principe de la séparation des pouvoirs. La fraude fiscale durera aussi longtemps que les contributions, autant dire éternellement. Or, dans les conclusions du rapport, la Cour dit son scepticisme sur le système multilatéral qui va remplacer le mé...

Vous avez mentionné un « frémissement » qui signalerait l'accélération des dépôts de dossiers de régularisation à l'approche de la date d'extinction du dispositif. J'ai été très frappé de vous entendre dire à cette occasion que l'administration fiscale, interrogée par la Cour à ce sujet, n'a « pas été extrêmement causante ». Comment se peut-il que l'administration fiscale ne réponde pas à la Cour des comptes, ou le fasse de manière elliptique ? D'autre part, combien de dossiers sont en attente ? Quels sont les critères d'inscription dans la file d'attente et le délai moyen de traitement ? Quel montant de recouvrement peut-on attendre d...