Interventions sur "administration"

...t un surcoût total de 230 millions d'euros par an. Selon l'inspection générale des finances, en France, cette charge pourrait atteindre 310 à 420 millions d'euros pour les entreprises. Et il existe bien d'autres exemples montrant que la réforme va coûter de l'argent, mais aussi qu'elle est complexe, qu'elle menace la confidentialité et qu'au bout du compte, je l'ai dit, vous allez fragiliser une administration que le monde entier nous envie, …

… l'administration fiscale.

Je ne plaisante pas ! Il n'y a pas de quoi rire ! C'est des fonctionnaires de l'administration fiscale dont vous riez ?

Cet amendement tend également à supprimer l'article 9. L'administration fiscale française est l'une des meilleures au monde s'agissant du recouvrement de l'impôt. Selon plusieurs sources, le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu s'élève en France à plus de 98 %, si l'on prend en compte son paiement spontané, et culmine à plus de 99,4 % l'année suivante. À titre de comparaison, il se situe en moyenne entre 95 et 99 % dans les pays de l'OCDE. En clair, l'État n...

Bien évidemment, cela coûtera cher, et pas seulement durant l'année de transition : ce sera un coût permanent, comme je l'ai démontré dans mes explications. C'est plusieurs fois dans l'année que le taux va changer, car il ne s'agit pas d'une ligne dotée une fois pour toutes d'un certain taux. Concernant l'organisation, nous avons assurément une administration fiscale de qualité, capable de vous répondre sur un cas précis de manière extrêmement précise et pointue. Mais elle s'interroge. Désormais, l'impôt sur le revenu sera prélevé par les chefs d'entreprise, comme la CSG et les cotisations sociales qui sont collectées puis reversées aux URSSAF. Les entreprises continueront donc de traiter avec les URSSAF mais devront dorénavant traiter également avec ...

Le secret et la confidentialité sont des fondements importants pour tout système fiscal démocratique. Avec le prélèvement à la source, ces principes élémentaires seront bousculés. En effet, l'administration fiscale transmettra à l'employeur le taux d'imposition à appliquer à la fiche de paie pour chaque contribuable, lequel reflétera sa situation patrimoniale et financière – donnée qui pourrait être instrumentalisée au moment des négociations salariales. Le risque est donc grand. Plus généralement, dans certaines entreprises, à salaire égal, deux salariés pourraient ne pas se voir appliquer le même ...

... marche – et cela devrait vous faire plaisir ! Il y aurait un peu de zèle à vouloir l'améliorer à la marge. Au problème de la confidentialité, la majorité a répondu que le salarié pourrait choisir un taux neutre avant de verser au fisc le complément. Quel serait alors l'intérêt de passer à un prélèvement à la source si chaque salarié doit, quoi qu'il en soit, compléter les versements auprès de l'administration fiscale ? Cela n'est pas si simple. Par ailleurs, ce mécanisme est coûteux pour les finances publiques. De quels moyens disposeront l'administration fiscale et les agents ? Enfin, le système pourrait se révéler risqué pour les recettes fiscales en cas d'optimisation fiscale massive en 2018. C'est pourquoi il nous semble incompréhensible que la majorité s'arc-boute sur une mesure qui n'a ni utilit...

...tant pendant dix mois, avec la possibilité d'augmenter ou de diminuer les prélèvements en cours d'année, voire de les suspendre si le montant payé a atteint celui dont il est redevable. Avec ce système, nous n'avions pas à mettre les entreprises dans la boucle et nous évitions de leur faire supporter la charge de la collecte. Il aurait suffi d'adapter un système existant qui fonctionne et dont l'administration fiscale fait d'ailleurs la promotion, puisque les personnes qui ne sont pas mensualisées aujourd'hui reçoivent régulièrement des messages pour les inciter à choisir le prélèvement mensuel. Cet amendement vise donc à supprimer le prélèvement à la source pour lui substituer, éventuellement, un autre dispositif.

Certains disent que l'État est le seul qui peut prélever l'impôt ; mais l'administration fiscale elle-même demande parfois aux entreprises d'opérer une saisie-arrêt sur salaire pour régler les montants qui lui sont dus. Et cela, très honnêtement, on s'en passerait bien !

...et de propreté des voiries. Ces dispositions répondent à des demandes des collectivités concernées et favoriseront la bonne gestion du site. En revanche, nous avons supprimé deux dispositions introduites au Sénat, qui nous semblaient remettre en cause l'équilibre général de l'ordonnance. Nous avons ainsi rétabli la possibilité ménagée au préfet de demander une nouvelle délibération au conseil d'administration de l'établissement s'il estime que l'une de ses décisions porte atteinte au bon fonctionnement des services publics. La nature particulière du quartier de La Défense et les enjeux nationaux en termes de développement économique liés à son aménagement justifient, en effet, la possibilité d'un contrôle étendu du préfet. Celui-ci saura faire preuve de discernement, de sorte que cette faculté demeure...

...otre opposition au projet de loi. Le second réside dans le fait que celui-ci, complété par les ajouts votés au Sénat, démantèle la capacité d'intervention de l'État. Vous prévoyez, monsieur le ministre, de confier l'entière responsabilité du développement du quartier d'affaires aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire au sein du conseil d'administration de l'établissement public créé. La présence de l'État y sera limitée au préfet de région. Au nom d'une idéologie libérale de mise en concurrence des territoires qui nous semble destructrice, vous niez ainsi le rôle stratégique de l'État dans l'aménagement du territoire. D'ailleurs, le Sénat a voté de nombreux amendements procédant de la même logique, qui vont à l'encontre des intérêts de l'État,...

...ent public confie désormais pleinement la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales. Cette mesure va dans le bon sens. Outre le conseil départemental des Hauts-de-Seine, consacré chef de file, les communes de Courbevoie, Nanterre, Puteaux et Paris, ainsi que la région Île-de-France et la métropole du Grand Paris seront pleinement présentes au sein du conseil d'administration, tandis que, par l'intermédiaire du préfet de région, l'État restera présent au sein de l'établissement. Le pilotage transféré, ou plutôt redonné, aux collectivités est le deuxième axe fondamental porté dans l'ordonnance. S'il fallait le rappeler, toute une série d'infrastructures, à la charge de l'État, n'ont pas été entretenues comme il l'aurait fallu dans les dernières années. Les besoins son...

... la loi MAPTAM, et aussi dans la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, dans la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle et dans la loi « NOTRe » portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015. L'ordonnance opère une décentralisation du nouvel établissement public, appelé « Paris La Défense ». Son conseil d'administration sera composé de dix-sept membres, dont neuf représentants du département des Hauts-de-Seine, un représentant de la région Île-de-France, un représentant de la métropole du Grand Paris, un représentant de la Ville de Paris, un représentant de la commune de Courbevoie, un représentant de celle de Nanterre, un de celle de Puteaux et deux personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement. Au grou...

...uvernance de l'établissement public Paris La Défense et le financement pérenne des investissements les plus urgents, il s'inquiète de la coexistence de plusieurs périmètres, du projet de transfert gratuit des parcs de stationnement et il demande avec force et conviction – et il espère être entendu, monsieur le ministre – que la représentation du département des Hauts-de-Seine au sein du conseil d'administration soit pluraliste.

...anciariser l'économie, ce soit un point de désaccord. Deuxième difficulté – j'espère que cela vous convaincra davantage : le présent projet de loi consacre l'affaiblissement de l'État, voire son démantèlement. Vous souhaitez confier la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui seraient majoritaires au conseil d'administration. La seule présence qui resterait de l'État au sein de celui-ci serait celle du préfet de région. D'un côté, on entend M. Bourlanges dénoncer le jacobinisme auquel serait soumise La Défense – qui, comme chacun peut le constater, est une entité d'intérêt purement départemental, voire local : on nous expliquerait presque que cela s'apparente à un gymnase local. Pourquoi ne pas proposer que les élus ...

...a Défense qui ne considère plus les communes limitrophes comme les bases arrière de son extension, mais au contraire dialogue et coopère avec elles, que la réforme gouvernementale aurait dû impulser. Ce n'est hélas pas le cas. Dans l'état actuel du texte, rien ne protège les communes de choix d'aménagement que pourrait leur imposer le département, qui disposera d'une majorité absolue au conseil d'administration. En l'état, l'ordonnance ne contient même pas l'obligation de conclure une convention entre l'établissement public et la commune sur le territoire de laquelle il interviendrait, ce qui est pourtant le minimum dans ce type de situations où plusieurs entités publiques interviennent sur un même territoire. Cela vaut pour Nanterre, bien sûr, mais aussi pour Puteaux, Courbevoie ou encore La Garenne-Co...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis la fin de l'été, sous la conduite de la rapporteure, nous avons mené de nombreuses auditions afin de nous doter d'une vision globale des enjeux de ce projet de loi de ratification de l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense. Ministères et administrations, collectivités territoriales, responsables des établissements existants, usagers et utilisateurs de La Défense, représentants du personnel, chambre de commerce et d'industrie : rien ni personne n'a été laissé au hasard. C'est ce qui nous a permis d'aboutir, dès les travaux en commission, à un texte que nous jugeons équilibré, susceptible à la fois de donner les clés de l'action aux collectivité...

...nance de La Défense, ce dont nous nous réjouissons. C'est donc maintenant au territoire concerné – le département aujourd'hui, peut-être la métropole demain – qu'il appartient de doter le premier centre d'affaires de France et d'Europe continentale – si je m'en réfère au rapport d'EY paru la semaine dernière – d'un projet ambitieux. Le premier document d'engagement qui sera pris par le conseil d'administration comportera un programme pluriannuel d'investissement dédié à la mise aux normes et à la gestion des ouvrages, des espaces publics et des services d'intérêt général dont le montant ne pourra être inférieur à 360 millions d'euros sur une période de dix ans. Il s'agit dans un premier temps de parer au plus pressé et de rattraper des années de sous-investissement. Mais quelle sera la feuille de rout...

...de de décision souple, réactif, mais aussi sécurisé. La sécurité des décisions, tout d'abord, sera matérialisée par la présence non délibérative du préfet d'Île-de-France ; en cas d'atteinte manifeste aux intérêts nationaux, aux intérêts patrimoniaux de l'État, ou au bon fonctionnement des services publics, ce dernier aura la faculté de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration. À cela, la commission des lois de notre assemblée a ajouté une autre protection : en cas de suspension, une seconde délibération devra avoir lieu et, pour être adoptée, la décision devra recueillir la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et le soutien d'au moins deux collectivités. Outre la sécurité des décisions, ce projet garantit enfin la nécessaire sécurité financière. Avec 360 mi...

...ise sera arrêtée en relation avec les collectivités territoriales riveraines. » En l'état, le texte proposé n'est pas conforme à cet engagement. Si le futur établissement s'affranchit du périmètre historique pour conduire des opérations d'aménagement, sans concertation, ou même sur avis simple de la commune concernée, il fait peu de doute que cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Le présent amendement prévoit que le périmètre d'intervention du futur établissement public local sera défini en concertation avec les collectivités et après avis conforme de celles-ci.