Interventions sur "administration"

...e particulièrement du maintien des crédits en faveur de l'apprentissage, au sein de l'action 03, qui permettra enfin d'atteindre l'objectif, fixé en 2015, de 10 000 apprentis dans la fonction publique de l'État. Je me réjouis également des 5 millions d'euros de crédits nouveaux qui permettront de mener une réelle politique de ressources humaines de l'État, conduite par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique, notamment par la création de deux fonds : le nouveau fonds des systèmes d'information RH, doté de 1,8 million d'euros, qui permettra une modernisation des modes de gestion des ressources humaines, et un fonds interministériel d'amélioration des conditions de travail, doté de 1 million d'euros. Selon le projet annuel de performance publique, « ces crédits constitueront ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, vous ne cessez de dire que la solution de ce problème est de niveau européen voire international. Il me semble toutefois que la France doit commencer par être exemplaire dans ce domaine. À travers cet amendement, je pose la question des moyens humains mais aussi technologiques de l'administration. Depuis des années, de nombreux scandales d'évasion et de fraude fiscales font les gros titres de l'actualité : il y a eu les Luxleaks – je rappelle que, dans cette affaire, seuls les lanceurs d'alerte ont été condamnés – les Panama papers et les Swissleaks. Selon Le Monde diplomatique, sur les quelque 50 000 contrôles que le fisc effectue chaque année, 16 000 donnent lieu à des sanctions pécuni...

Tout ce que vous avez dit, nous le savons – et à plus forte raison la DGFIP. Ce que vous demandez n'est absolument pas pertinent au regard de ce dont l'administration a besoin pour lutter efficacement contre la fraude et l'optimisation fiscale agressive. L'avis est donc défavorable, pour les mêmes raisons exactement que celles que je viens d'exposer à Mme Obono. Vous lirez dans mon rapport spécial que l'échange d'informations entre les administrations, les ministères et avec les contribuables est une priorité pour améliorer l'efficacité de la lutte contre la ...

Ce que nous demandons, ce n'est pas seulement un rapport, monsieur le rapporteur spécial : nous voulons des actes suivent. Quand des syndicalistes de l'administration fiscale disent qu'ils manquent de moyens pour faire correctement leur travail, il faut l'entendre et il faut trouver des solutions. Pouvez-vous m'indiquer un document qui explique spécifiquement ce qui, dans la législation fiscale, permet autant d'évasion et de fraude fiscales. Ce qui est intéressant dans les Paradise papers, c'est que quasiment toutes les pratiques qui y sont révélées sont légal...

Nous vous demandons ici un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle effectué par l'administration fiscale, évaluant notamment le ratio entre les contrôles effectués et la masse de contribuables à contrôler. Il s'agit de savoir combien de fois on est contrôlé dans sa vie, qu'on soit une entreprise ou un particulier et combien d'entreprises ont été contrôlées. Ces éléments nous semblent importants à connaître pour travailler sur une hypothèse de renforcement de ces contrôles et établir des pro...

Défavorable. Un des principes que notre majorité a essayé de mettre en oeuvre est celui du droit à l'erreur, pour passer d'une administration de la sanction à une administration de la confiance. Nous espérons que cela pourra en partie répondre à vos attentes. En revanche, un rapport n'apportera rien. Vous trouverez sur le site de la DGFIP, qui est très bien fait, toutes les données statistiques dont vous avez besoin.

Il s'agit d'une demande de rapport, par cohérence avec les amendements défendus tout à l'heure, concernant les moyens mis à disposition par l'administration pour lutter contre la fraude et l'optimisation fiscales, sur le coût que cela représente pour la France et ses administrations et – dans l'espoir, peut-être, de convaincre le rapporteur spécial – sur les positions défendues par la France en Europe et sur le plan international.

...e nous a donné un argument en faveur du présent amendement : nous voulons savoir dans quelle proportion le déséquilibre de la caisse de la retraite de la RATP s'explique par une telle diminution du ratio entre pensionnés et actifs, laquelle entraîne de facto des problèmes de financement. Le rapport que nous demandons pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration et quatre représentants de syndicats du personnel de la RATP. Il nous semble très important de faire la lumière sur cette question.

...cie étroitement les collectivités au projet et concède un rôle important au département des Hauts-de-Seine, ce qui ne le dispensera pas de devoir composer, et c'est normal, avec les collectivités qui l'entourent. Nos collègues sénateurs ont souhaité revenir sur les pouvoirs du préfet, autorisé, dans des circonstances exceptionnelles, à suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration, ainsi que l'y autorisait l'habilitation à légiférer par ordonnance. Ils ont également souhaité réintégrer les parcs de stationnement dans la liste des biens transférés au nouvel établissement public. Les propositions faites par notre rapporteure sur ces deux points me semblent aller dans le bon sens. En effet, le développement du quartier de la Défense est un enjeu régional et national, et il es...

... pas d'autre but que de servir les intérêts des grands groupes et des puissances financières. Seconde difficulté à nos yeux : cette ordonnance, ainsi que les ajouts du Sénat, consacrent le démantèlement de l'État. Ainsi, la totalité de la réalisation du projet est-elle confiée aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine qui serait majoritaire au sein du conseil d'administration de l'établissement public, où l'État ne serait plus représenté que par le préfet de région. Au nom d'une idéologie libérale de mise en concurrence des territoires, le rôle de l'État aménageur et stratège est ainsi nié. C'est d'ailleurs dans ce sens que vont nombre des amendements adoptés par le Sénat, qu'il s'agisse du contrôle exercé par le préfet de régionmentionné à l'article 5 de l'ordonnanc...

...erritoires qui l'environnent. Il l'a prouvé avec les aménagements réalisés derrière l'Arche de La Défense, dans le territoire de l'opération d'intérêt national (OIN) Seine Arche. Aujourd'hui, nous donnons les moyens de mieux concilier et d'améliorer la vie des riverains et l'activité des entreprises. Je rappelle par ailleurs que deux personnalités qualifiées représentent l'État dans le conseil d'administration de l'établissement public.

Notre amendement CL8 vise également à modifier la composition du conseil d'administration de l'établissement. La rapporteure l'a souligné, La Défense est un site fort de 3 500 entreprises, où travaillent chaque jour 180 000 salariés, où habitent 40 000 personnes et où se retrouvent 45 000 étudiants. Elle doit devenir un lieu de vie et se développer dans les années à venir de manière harmonieuse entre entreprises et habitants, tout en faisant place à la culture. Nous proposons donc d'...

...ous ne réglez pas la question du financement des investissements, à moins que vous considériez que les collectivités peuvent supporter seules ces dépenses, mais qu'on ne peut pas leur faire confiance pour conduire un projet d'aménagement et de gestion cohérent. Je suis également défavorable à l'amendement CL4, qui vise à ce que les neuf représentants du conseil départemental au sein du conseil d'administration soient désignés à la proportionnelle de ses groupes politiques. Il faut laisser au conseil départemental la liberté de désigner ses représentants au sein du conseil d'administration. C'est au sein de ce dernier que se prépareront les projets d'aménagement, dans le cadre d'une concertation et d'une coopération entre collectivités que j'appelle de mes voeux. Je suis en revanche favorable à l'amend...

Si je rejoins l'avis de la rapporteure sur les deux premiers amendements, je suis plus dubitatif vis-à-vis du troisième. S'il y a déjà un conseil de développement, pourquoi institutionnaliser la présence des représentants du personnel et des usagers au conseil d'administration, même pour avis ? J'y vois le risque de créer un précédent : peu à peu, on prévoira partout la présence d'un représentant des usagers avec voix consultative, puis sa voix deviendra délibérative. Tout ceci mériterait un débat plus large.

À l'origine, les représentants des associations et du personnel demandaient à disposer du droit de vote au conseil d'administration ; l'amendement CL8 est donc en retrait par rapport à cette demande. Même si c'est le département qui finance, il utilise pour cela de l'argent public, qui vient des usagers. Il me semble donc légitime qu'ils puissent suivre ce projet structurant, comme cela se fait à Londres ou à Singapour, où les usagers sont beaucoup plus impliqués. Ce serait aussi un gage de dialogue et d'ouverture vis-à-vis ...

Nous proposons également de supprimer l'article 5, qui prive le représentant ou la représentante de l'État au sein du conseil d'administration de son droit de veto en cas d'atteinte au bon fonctionnement des services publics. Il est pour nous incompréhensible que le Sénat ait jugé bon de réduire la place de l'État davantage encore que ne le faisait l'ordonnance, comme l'a déploré la Cour des comptes.

... souhaité revenir sur l'équilibre du texte initial, qui maintenait l'État comme partie prenante au sein de l'établissement public de La Défense. Le quartier fait d'ailleurs l'objet d'une opération d'intérêt national (OIN) : en tout état de cause, l'État restera responsable de la délivrance des permis de construire. En donnant au préfet de région le pouvoir de suspendre les décisions du conseil d'administration et de faire en sorte que la délibération puisse être revue, si elle porte atteinte aux intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics, l'objectif poursuivi était que soient prises en compte les remarques et les inquiétudes du préfet. Il faut en revenir à l'équilibre de la rédaction initiale, entre le conseil d'administration, qui tire sa légitimité de la majorité du conseil dépa...

En cas de seconde délibération demandée par le préfet, le conseil d'administration doit prendre une nouvelle délibération à la majorité qualifiée. Toutefois, de manière à éviter qu'une seule commune puisse détenir cette majorité qualifiée à elle seule, il convenait de prévoir que celle-ci devait être atteinte par les suffrages des représentants d'au moins deux collectivités. C'est le sens de cet amendement.

Au centre pénitentiaire des Baumettes, où je me suis rendue, la situation est particulière puisqu'un couloir relie, au sein du même établissement, le XIXe au XXIe siècle : un bâtiment historique et un bâtiment flambant neuf, inauguré en mai dernier. Dans le bâtiment ancien, comme vous le savez, les conditions de détention sont difficiles pour les détenus comme pour le personnel de l'administration pénitentiaire. Quant au nouveau bâtiment, il est encore en période de rodage, et l'on s'efforce de remédier aux petits problèmes qui subsistent. Ainsi, quand j'étais sur place, il n'y avait pas d'eau chaude, ce qui n'est pas anodin au mois de novembre… Je tiens en premier lieu à appeler l'attention sur l'accès des détenus aux soins. Je me suis entretenue avec un médecin et avec le personnel de l...

...rais évoquer la situation du Camp-Est, centre pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi que vous l'avez considéré, cette prison n'est pas épargnée par la surpopulation, avec un taux d'occupation colossal culminant à 136 % sur l'ensemble de l'établissement, à 196 % dans la maison d'arrêt des hommes – et une belle égalité des sexes puisque ce taux atteint 200 % chez les femmes. Les agents de l'administration pénitentiaire nous ont indiqué que la situation ne faisait que s'aggraver, car ce taux d'occupation était de 168 % en 2016 : un cap inquiétant a donc été franchi. Une corrélation avec la proximité de la prochaine consultation référendaire et une exacerbation des tensions susceptibles d'en résulter n'est certes pas à exclure. À ce constat vient malheureusement s'ajouter celui d'un sous-effectif c...