Interventions sur "administration"

...isi d'innover, c'est parce qu'il lui a paru important de se pencher sur les régimes dits spéciaux que ces crédits abondent dans la perspective de la réforme systémique de notre régime de retraite annoncée dans le programme du Président de la République, Emmanuel Macron. Dans cette optique, j'ai réalisé une dizaine d'auditions depuis quelques semaines et analyser les informations fournies par vos administrations, dont le taux de réponse au questionnaire budgétaire était de 94 % à la date du 10 octobre dernier, ce dont je les félicite. Si l'appel à la solidarité peut se justifier s'agissant de régimes qui, marqués par un fort déséquilibre démographique, peinent à s'autofinancer, il n'en demeure pas moins qu'on peut difficilement se satisfaire de la persistance de certains avantages anciens dont le financ...

J'évoquerai pour commencer la masse salariale. Sans surprise, monsieur le ministre, nous saluons l'effort de votre administration pour diminuer les effectifs, mais nous aurions évidemment souhaité un effort similaire de la part de l'ensemble des ministères et, surtout, nous nous inquiétons de votre capacité à tenir l'engagement du Président de la République de diminuer de 120 000 le nombre de fonctionnaires d'ici à la fin du quinquennat. Aussi, quelles perspectives offre la pyramide des âges sur cette question ? De plus, qu...

...ngagé le Président de la République, à hauteur de 120 000 sur la durée du quinquennat, dont 50 000 pour l'Etat et 70 000 pour les collectivités locales. Un certain nombre d'organisations craignent que cette diminution soit mise en oeuvre avec la même brutalité que la révision générale des politiques publiques (RGPP), brutalité qui avait été soulignée dans un rapport des inspections générales de l'administration (IGA), des finances (IGF) et des affaires sociales (IGAS) en septembre 2012. Je souhaite connaître votre position sur la mise en oeuvre ou la non-mise en oeuvre de cet engagement. Une seconde remarque pour souligner que, si je peux partager un certain nombre de vos réflexions à propos du protocole PPCR, il faut malgré tout prendre acte d'une mauvaise nouvelle en matière de progression du pouvoir...

Mon interrogation porte sur l'ensemble de la proposition budgétaire que vous nous avez présentée, et en particulier sur la mission de gestion des finances publiques et des ressources humaines. Il nous semble que vos annonces sont quelque peu trompeuses, les administrations économiques, douanières et fiscales restant soumises à rude épreuve. Selon nos calculs, les crédits auraient diminué de 120 millions d'euros car, si la mission augmente optiquement de 600 000 euros, c'est sans compter les annulations de crédits annoncées à l'été 2017, qui s'élèvent à 120 millions d'euros. Les différentes administrations de Bercy ont déjà été saignées : elles ont perdu plus de 22...

Cet amendement propose de majorer les crédits de l'ÉNA d'un million d'euros afin de lui permettre de prendre en charge le différentiel de rémunération des candidats admis à préparer le concours interne par rapport à leur rémunération en tant qu'agent public, pour contribuer à diversifier les profils socio-professionnels des futurs dirigeants de l'administration d'État. Néanmoins, compte tenu des explications apportées par le ministre lors de la commission élargie pour trouver de nouvelles voies favorisant la diversité des profils à l'ÉNA, mission nouvellement confiée au directeur de l'école, je retire mon amendement.

Il faut avoir à l'esprit que ces multiples demandes de rapport constituent une charge de travail considérable pour les administrations, alors même que nous cherchons à optimiser leur efficacité. J'appellerai donc à la retenue quant à ces demandes, d'autant que les données peuvent être disponibles. C'est aussi le rôle des rapporteurs spéciaux que d'analyser l'adéquation entre les effectifs des administrations et les missions dont elles ont la charge. Sur cet amendement précis, je reconnais toutefois l'intérêt de votre demande e...

Cet amendement demande un rapport sur l'effectivité du contrôle des administrations fiscales en fournissant des informations sur le nombre de fois où un contribuable est contrôlé au regard de son niveau de revenu ou de patrimoine. Il est aussi important de savoir si ces contrôles sont correctement effectués. Des cas récents en matière de sous-évaluation de patrimoines ont, en effet, montré les limites de ces contrôles.

Je vous renvoie à ce qui a été dit par le ministre. Notre majorité souhaite proposer une nouvelle société de la confiance entre l'administration et les usagers et souhaite aller vers une administration du conseil plus que de la sanction. Votre amendement ne va pas dans ce sens. Par ailleurs, il existe d'abondantes statistiques sur ce sujet disponibles sur le site de l'administration des finances.

Nous parlons ici d'une administration dont le contrôle est la mission. Elle doit être suffisamment dotée en moyens humains justement pour suivre les dossiers et faire de la prévention pas seulement de la sanction, à l'égard des TPE et des PME notamment. Nous savons tous les effets de l'évasion fiscale sur les finances publiques : il y aurait là un investissement source d'efficacité.

Nous demandons un rapport d'information sur les moyens des administrations face aux pratiques de fraude et d'optimisation fiscales indues et une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques résultant du manque de moyens humains et financiers dédiés à la lutte contre ces pratiques, qui constituent un véritable désarmement fiscal.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) représente plusieurs milliards d'euros octroyés par l'État aux entreprises et, en particulier, aux grandes entreprises. Cela mérite au moins d'être contrôlé mais les gouvernements précédents et le gouvernement actuel ont saigné l'administration fiscale. Un bilan de l'adéquation des moyens de l'administration au suivi du CICE est nécessaire.

... de postes seront réduites en 2018 ? Par ailleurs, vos services semblent extrêmement confiants au sujet des effets positifs attendus du lancement d'une politique de simplification des procédures et de numérisation, au point de prévoir 183 redéploiements de postes. Quels sont donc les actes concrets de dématérialisation qui seront accomplis au cours de l'année ? En raison du retard pris par votre administration en matière d'informatique, je doute fort de la possibilité réelle de procéder à de tels redéploiements, du moins dans un délai aussi bref. Vous avez également décidé d'affecter 470 emplois à l'administration pénitentiaire. Il serait très utile d'en connaître la destination précise. Seront-ils intégralement affectés aux prisons qui ouvriront ? Permettront-ils de réduire les nombreuses vacances de...

...ées les équipes de sécurité pénitentiaire créées par votre prédécesseur, qui sont chargées de la sécurisation des établissements et des extractions judiciaires ? De même, la protection judiciaire de la jeunesse devrait recruter 40 agents, contre 165 l'an passé. En résultera-t-il une révision à la baisse des normes d'encadrement, qui sont pourtant le gage de la qualité du service assuré par cette administration ? Quelle sera la répartition des postes créés ? S'agit-il d'éducateurs ? De psychologues ? D'assistants de service social ? La précision est essentielle tandis que de nombreux contrats de personnels ne sont pas renouvelés, amplifiant les difficultés de fonctionnement des services et dégradant les conditions de travail de tous les agents. Concrètement, qui en bénéficiera ? Les services éducatifs ...

...nistre, le sens des cinq chantiers de la justice que vous avez lancés. La mission « Justice » voit ses crédits augmenter de 3,8 %. La justice était l'une des priorités d'Emmanuel Macron, candidat à l'élection présidentielle ; elle est aujourd'hui l'un des postes budgétaires sanctuarisés dans le projet de loi de finances pour 2018. Outre l'augmentation des crédits, les postes créées – 730 dans l'administration pénitentiaire, 40 postes d'éducateurs au sein de la protection judiciaire de la jeunesse – sont autant de signes donnés aux personnels, mais aussi aux justiciables, en faveur du renforcement des moyens de ces deux administrations. Le contexte dans lequel nous évoluons justifie à lui seul que les moyens de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, soien...

...it d'ailleurs raisonnable que les autres ministères et collectivités ayant recours à ce type de partenariats empruntent rapidement la même voie, en renonçant à cette facilité qui consiste à transférer les investissements dans les charges de fonctionnement, dégradant ainsi les finances publiques pendant des décennies. Critique sur le plan judiciaire, la situation l'est tout autant s'agissant de l'administration pénitentiaire. Rappelons que l'état de ses prisons, comme leur surpopulation, valent à la France, aujourd'hui encore, de nombreuses condamnations devant la Cour européenne des droits de l'homme. Concernant la justice judiciaire, le budget augmentera certes de 9 %, mais un tiers sera consacré aux seuls crédits immobiliers, principalement au titre de la nouvelle cité judiciaire de Paris, implantée...

...sation tarifaire de ces prestations. Je vous le dis, madame la ministre, les autorisations d'engagement, abondées de 0,33 % seulement, ne suffiront pas à régler la totalité des actes. Je précise que la ligne correspondant aux frais de justice n'est pas anecdotique, puisqu'elle pèse près d'un demi-milliard d'euros en frais de fonctionnement. Le deuxième sujet de souffrance concerne le programme « Administration pénitentiaire ». Si l'on excepte les dépenses de personnel, qui connaissent une augmentation de 4 %, tous les postes de dépenses diminuent fortement. Je note votre volonté de créer 15 000 places d'ici à dix ou quinze ans : c'est une bonne décision. En attendant, où sont les crédits destinés à acquérir les terrains où seront bâtis les futurs établissements ? Il y aurait tant à dire sur ce programm...

...engager une réforme pragmatique et efficace. La dématérialisation n'est pas un luxe : elle répond à un besoin essentiel de nos concitoyens qui vivent au fin fond de certaines vallées en Polynésie, en Guyane ou ailleurs. Ils sont français, je vous le rappelle, et ont droit à cette justice. Les questions de dématérialisation concernent évidemment l'outre-mer au premier chef. Autre enjeu majeur : l'administration pénitentiaire. Au nom de mes collègues de Nouvelle-Calédonie, j'appelle votre attention sur la question de la surpopulation carcérale et vous demande de bien vouloir faire vôtres les engagements pris par votre prédécesseur en faveur de ce territoire, en poursuivant le projet annoncé. D'une manière générale, nous saluons la hausse des crédits, en espérant qu'ils permettront d'engager les réformes...

...nous avons augmenté les crédits de 391 millions d'euros, à savoir de 4,8 % ; de 2017 à 2018, si l'on ajoute les six programmes de la mission, l'augmentation s'établit à 196,55 millions, soit 2,3 %, alors que la croissance est de retour. On a donc fait beaucoup mieux dans le budget pour 2017 que dans celui pour 2018. Je ferai quatre observations à ce sujet. Premièrement, les crédits affectés à l'administration pénitentiaire baisseront de 60 millions en 2018 par rapport à 2017, …

… et l'émoi est palpable dans cette administration. Deuxièmement, ainsi que je l'ai relevé en commission élargie, 2 100 emplois nouveaux ont été créés en 2017, mais il n'y en aura plus que 1 000 en 2018, …

...ofessionnels, carrières et rémunérations pour l'ensemble de la fonction publique. Or Bercy affecte douloureusement la justice par cette décision. La semaine dernière, le comité technique de votre ministère a été boycotté en signe de protestation contre ce report de réformes statutaires auxquelles un accord avait été donné au plus haut niveau. De fait, la réforme de la filière de commandement de l'administration pénitentiaire et celle de la filière insertion et probation – dont nous avons tant discuté en commission des lois en 2016 – sont renvoyées à plus tard. La défense de la justice, on le sait, ne mobilise pas les foules. Notre rôle de parlementaires est de la défendre avec vous, madame la garde des sceaux. Veuillez voir dans mes propos le souci partagé et sincère de servir cette cause. J'apprécie e...