Interventions sur "affichage environnemental"

Cet amendement déposé à l'initiative de notre collègue Fabrice Brun vise à expliciter les mots « l'ensemble de leur cycle de vie » afin de s'assurer que les différents stades du processus de production et de commercialisation des biens et des services concernés soient bien pris en compte dans l'affichage environnemental.

J'ai le sentiment de me répéter et j'espère ne pas vous lasser en vous parlant de nouveau du cycle de vie – je ne saurais le croire ! Comme les précédents, cet amendement est satisfait par l'article 1er du projet de loi puisque les mots « l'ensemble de leur cycle de vie » garantissent un affichage environnemental à même d'informer pleinement le consommateur. Avis défavorable.

Je reviens sur ce sujet. Pour être véritablement utile, l'affichage environnemental doit fournir au consommateur des informations sur l'empreinte carbone du bien ou du service. Il me paraît donc nécessaire de préciser ce qu'est le cycle de vie dans le projet de loi, aucun article, à aucun moment – je viens de relire le texte – , ne proposant de définition du cycle de vie. Or, comme plusieurs collègues l'ont déjà souligné, il est important de préciser que le cycle de vie commence...

Cet amendement, également déposé à l'initiative de notre collègue Fabrice Brun, vise à ce que l'indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques prévu par l'article 16 de la loi AGEC soit indiqué dans le cadre de l'affichage environnemental prévu à l'article 1er. En effet, bien que l'analyse du cycle de vie prenne en compte la durabilité de l'équipement dans le calcul de son impact sur les émissions de gaz à effet de serre, l'indice de durabilité fournit une information complémentaire et facilement compréhensible par le consommateur.

L'information des consommateurs prévue par l'article 13 de la loi AGEC comprend la durabilité du produit. Ce qu'a fait cette loi n'est pas défait aujourd'hui par le projet de loi. Au contraire, cette information sera amplifiée demain par l'affichage environnemental. Votre amendement est satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à créer un indicateur global de l'impact sur l'environnement, prenant en compte l'ensemble des composantes définies par l'Agence de la transition écologique. En effet, l'indicateur proposé à l'article 1er ne permet d'identifier que l'impact sur l'effet de serre. Il s'agit donc de compléter les critères utilisés dans l'affichage environnemental afin d'informer au mieux le consommateur sur l'impact des produits et des services sur le climat. D'autres impacts sur l'environnement que l'impact carbone méritent d'être pris en considération : c'est le cas de l'épuisement des ressources naturelles non renouvelables, de l'eutrophisation des eaux, de la pollution photochimique, de l'acidification et de l'écotoxicité.

Les sujets que vous évoquez sont couverts par l'article 13 de la loi AGEC, qu'il s'agisse de la réparabilité, de la durabilité, de la recyclabilité ou de la compostabilité des produits. Votre amendement est donc satisfait. Je le répète, le projet de loi ne défait pas les mesures que nous avons adoptées avec la loi AGEC. Au contraire, elles sont amplifiées, notamment avec l'affichage environnemental. Je vous invite à retirer l'amendement, madame Corneloup ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je ne souhaite pas retirer mon amendement, madame la ministre. Je connais bien la plateforme RSE puisque j'y ai travaillé. Vous lui déléguez une mission que la représentation nationale vous demande d'assumer. Je ne comprends pas cet entêtement. Rappelons qu'il s'agit, à l'article 1er, de prévoir une expérimentation en vue d'intégrer dans l'affichage environnemental différents indicateurs. La proposition que nous faisons est de même nature et ne devrait pas poser problème. Votre position est incompréhensible !

L'article 1er du projet de loi prévoit la mise en place d'un affichage environnemental qui pourrait, à l'issue d'une phase d'expérimentation, devenir obligatoire pour certaines catégories de produits. En l'état, l'article restreint cette information à la seule empreinte carbone et risque de donner une vision partielle, voire faussée, de l'empreinte écologique des produits : il sera donc contre-productif alors qu'il vise à donner davantage de visibilité au consommateur. La rédactio...

Compte tenu de l'empreinte carbone des produits alimentaires et de ceux du secteur du textile et de l'habillement et de la place qu'ils occupent dans le budget des ménages, nous proposons qu'indépendamment des résultats de l'expérimentation, l'affichage environnemental soit rendu obligatoire pour l'ensemble de ces produits.

Parce qu'il importe que les entreprises françaises ne soient pas soumises à des exigences plus fortes que les autres entreprises européennes, nous proposons de préciser que le décret fixant la liste des catégories de biens et services pour lesquelles l'affichage sera rendu obligatoire doit être conforme au droit européen. Nous sommes tous favorables à un affichage environnemental, pourvu qu'il repose sur des fondements juridiques et scientifiques robustes et qu'il soit compatible avec les politiques européennes.

L'affichage environnemental devra bien entendu être harmonisé au plan européen pour produire tous ses effets, mais cela n'empêche pas la France d'expérimenter ce dispositif dès maintenant. Avis défavorable.

Les acteurs économiques risquent d'être contraints de changer de méthode à brève échéance si l'affichage environnemental auquel l'Union européenne est à deux doigts d'aboutir est différent de l'affichage français. À moins que l'on ne fasse semblant de mettre en œuvre cette mesure en sachant pertinemment que le résultat de l'expérimentation interviendra après la décision qui sera prise au niveau européen… Au demeurant, l'étude d'impact souligne bien que l'adoption d'un tel dispositif suppose une évolution du droit ...

Rien ne nous empêche de mener une expérimentation afin de vérifier quels sont les critères pertinents et de permettre une certaine souplesse. Si cette expérimentation n'est pas concluante, l'affichage environnemental ne sera pas rendu obligatoire. Monsieur Prud'homme, j'ai répondu à tous les députés qui ont déposé des amendements sur le sujet que nous pouvions, dès maintenant, lancer une telle expérimentation et travailler à l'élaboration d'une méthodologie : ce n'est pas contradictoire avec l'objectif de parvenir, à terme, à un affichage européen.

L'article 1er prévoit que la liste des catégories de biens et services pour lesquels l'affichage environnemental sera rendu obligatoire sera déterminée au terme de l'expérimentation, dont la durée maximale est fixée à cinq ans – contre dix-huit mois dans la proposition C1.1 de la Convention citoyenne. Nous proposons quant à nous de ne pas attendre la fin de l'expérimentation pour rendre cet affichage obligatoire.

Le véritable problème tient au fait que nous sommes en train de donner carte blanche, non pas au Gouvernement, mais à un certain nombre d'administrations pour élaborer l'affichage environnemental, puisque nous n'en connaissons ni les tenants ni les aboutissants. Cet affichage tiendra compte de la nature des produits, de leur transport, de leur mode de fabrication et d'importation, mais on est dans l'incapacité de vérifier que tout cela est faisable dans les pays tiers et de s'assurer de leur honnêteté ! Cette mesure me paraît particulièrement fragile.

... pas dans la rédaction que vous nous proposez. De ce fait, on risque d'introduire une inégalité entre les producteurs français et étrangers sur le marché unique européen. Cet amendement tend donc à renforcer la robustesse de votre dispositif en réintroduisant la condition prévue par la loi du 10 février 2020 : il y va de l'avenir de nos producteurs. Vous avez voulu me rassurer en affirmant que l'affichage environnemental serait favorable aux produits français. Mais cela dépend des critères qui seront retenus ! Pouvez‑vous nous donner des garanties à ce sujet ?

Votre amendement est satisfait par la rédaction de l'article 1er : l'expérimentation n'impose pas mais ouvre la voie à un affichage environnemental par catégorie de biens et de services. Celui-ci ne sera donc pas systématiquement déployé. Demande de retrait.

Il paraît utile de préciser que la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles l'affichage environnemental est obligatoire est fondée sur l'impact de ces biens et services sur les émissions de gaz à effet de serre afin que l'affichage contribue au respect des budgets carbone et de la stratégie bas-carbone.

L'amendement est satisfait : l'impact sur les émissions de gaz à effet de serre sera l'un des principaux critères qui seront retenus pour l'affichage environnemental. Demande de retrait, sinon défavorable.