Interventions sur "agent"

Ce texte vise à sécuriser les agents de la fonction publique dans leurs pratiques conciliatrices, pratiques que ce texte vise par ailleurs à améliorer. Les membres du groupe La République en Marche ont conscience que le droit à l'erreur existe déjà, dans une certaine mesure. Quelques pratiques s'organisent dans un cadre légal – comme la modulation des pénalités par la direction générale des finances publiques (DGFiP) lorsque le con...

...nifier, rédigé par France Stratégie, a fait le point des divisions de la société française et dressé le constat d'une crise de légitimité de nos services publics. Dans un contexte de modernisation des administrations, impliquant la dématérialisation des démarches, la distance entre les administrations et les citoyens s'accroît. Le rôle d'intermédiaire et de facilitateur jusqu'alors assuré par les agents publics risque en conséquence de disparaître, au détriment des populations les plus fragiles. Ce rapport souligne également que les agents des services publics s'épuisent à essayer de surmonter le désordre des institutions, la multiplicité des acteurs, l'accumulation des niveaux de responsabilité. Cela a aussi été rappelé dans vos propos. Dans ce contexte, pensez-vous que le projet de loi répon...

La problématique a été extrêmement bien résumée par Mme Karamanli. Je rappellerai simplement que la confiance ne se décrète pas. Il faut en priorité travailler avec ceux qui sont concernés et associer les agents de la fonction publique, au plus près du terrain, afin qu'ils puissent eux-mêmes tirer les conséquences du droit à l'erreur. Avez-vous déjà réfléchi aux modalités de cette association ? Il faudra par ailleurs encadrer les nouvelles pratiques en matière de droit à l'erreur, afin de garantir l'impartialité des décisions. Cela implique de nouvelles règles de droit : avez-vous mesuré les conséquenc...

... mot « confiance » revient ici régulièrement. Certes, il faut restaurer la confiance entre la classe politique et les citoyens et améliorer le rapport de confiance entre les citoyens et l'administration. Mais il faut surtout que l'État fasse confiance à son administration, au lieu d'être dans la défiance. Sur ce point, je m'associe à ceux qui ont insisté sur l'importance d'associer l'ensemble des agents de la fonction publique, et leurs organisations syndicales, au travail sur ce texte. La société évolue. La numérisation et de nouveaux modes opératoires ont eu des effets sur le fonctionnement administratif. Nous devons, tous ensemble, le prendre en compte. Mais la réflexion doit être commune car les changements d'approche, d'état d'esprit et de pratiques professionnelles ne peuvent pas se décr...

Ce projet de loi est ambitieux, même si, vous l'avez dit, l'administration n'a pas attendu ce texte pour réfléchir et revoir ses méthodes. Les agents publics devront malgré tout revoir leurs procédures. Ce texte pourrait être l'occasion d'inclure des mesures améliorant le quotidien des agents, dans une démarche « gagnant-gagnant » : prise en compte de la souffrance de ceux qui sont confrontés au fait de recevoir du public, difficulté de travailler dans une administration qui doublonne dématérialisation et maintien de documents papiers. Avez-v...

...citoyens, qui vivent déjà difficilement un contrôle de ce type. Si, en plus, il se répète sur une même année pour finalement peut-être ne rien trouver… Ce n'est évidemment pas la faute de la fonction publique ou de l'administration, mais c'est un problème de méthode auquel il convient de remédier. J'ai entendu vos inquiétudes concernant la dématérialisation et ses conséquences sur le travail des agents de la fonction publique. Les entreprises privées ont entrepris cette mutation depuis longtemps. Vous avez raison, il y a deux façons de faire : soit la numérisation sert à réduire le personnel, soit elle permet d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise. J'ai eu la chance que mon entreprise choisisse la deuxième option. En tout état de cause, ce travail ne peut se faire sans associer les repr...

Permettez-moi tout d'abord de souligner que jamais il n'a été question, dans nos commissions, de tenir un discours anti-fonctionnaire. Bien au contraire, nous avons toujours insisté sur la qualité des agents de la fonction publique. Si la confiance était un curseur, l'idée de cette loi est de l'encadrer pour créer plus de confiance, ou mieux de confiance. Ma question porte sur la confiance interne à la fonction publique, avec deux exemples tirés du monde agricole. Les agriculteurs subissent un nombre important de contrôles – douze ou quinze par an – qui peuvent, un de nos collègues l'a souligné, to...

Cette loi n'a en effet pas pour but de dire que les fonctionnaires sont mauvais ou travaillent mal. Quel que soit leur domaine, le plus souvent ils font leur travail et assurent le service public au mieux. Mais on sait aussi que tout changement est perçu a priori de manière négative. Il est normal et nécessaire d'associer les agents en amont mais il faut aussi les accompagner dans ce changement au quotidien. Pour l'avoir pratiqué dans la fonction publique territoriale, je sais de quoi je parle. Dans ce changement de pratiques qui doit à terme mieux sécuriser les agents et simplifier les démarches des citoyens, comment pensez-vous pouvoir jouer un rôle auprès des agents, auprès de la hiérarchie, auprès, pourquoi pas, des cit...

...istait par exemple des permanences dans les municipalités concernant les impôts. Ce n'est pas internet qui peut apporter ce type d'aide, pour certains citoyens. Pour que les gens aient confiance en l'administration, il faut que des personnels puissent servir d'interlocuteurs, afin d'aider les gens à régler les problèmes qu'ils rencontrent avec l'administration. Cela implique aussi de recruter des agents dans l'administration fiscale pour contrôler les sociétés et éviter l'évasion fiscale.

Vous avez fait des rappels précieux, notamment sur la complexité de notre droit et de nos institutions. Nous portons ici une responsabilité forte dans l'enchevêtrement des normes, le désordre des institutions, et les agents de la fonction publique font au mieux avec cette complexité. Le principe de ce texte est de prendre en compte cette complexité. Je l'illustrerai par quelques articles du projet, qui permettront de relancer la discussion. Vous avez évoqué le référent unique. C'est exactement le sujet. Face à des silos créant de la complexité, le texte met en place un interlocuteur qui aiguillera l'administré. L'...

...e comme plus largement par sa philosophie, c'est-à-dire dans les têtes autant que dans les textes. Au cours de son parcours parlementaire, il évoluera ; nous, députés de la majorité, proposerons un certain nombre d'amendements. Par la suite, d'autres textes législatifs viendront le compléter. Ce projet est la première brique d'un ensemble beaucoup plus vaste ; il va bénéficier aux usagers et aux agents de l'État. Il reste à assurer le travail de sensibilisation, de formation et de soutien, qui sera important. Monsieur le ministre, quelles garanties pouvez-vous nous donner quant à la mobilisation de votre administration, et de manière plus générale à celle de la fonction publique, pour prolonger l'élan de ce texte ainsi que celle du comité Action publique 2022 ? En ce qui concerne l'évaluation...

...pposabilité des textes de l'administration, la généralisation des rescrits. L'étude fait aussi un peu l'impasse sur le bilan de l'existant pour en tirer des leçons pour l'avenir et, chose étonnante, une approche comparée avec les autres pays européens est rarement présente dans l'étude. Troisième constat : dans tout changement radical d'une relation, il faut une appropriation, d'une part par les agents et collaborateurs de l'administration, d'autre part par les usagers. Ce texte évoque d'ailleurs à juste titre une nouvelle culture de l'administration, mais le mot « formation » par exemple ne figure qu'une seule fois sur les 300 pages que constituent l'étude d'impact et le projet de loi, et aucune indication n'est donnée sur les moyens en montant ou en pourcentage qui devraient représenter cet ...

...teurs. Cependant, notre majorité veut continuer ce travail. Nous sommes surtout convaincus que nous devons accompagner ce travail en impulsant une véritable révolution culturelle. Nous devons aussi réinterroger la notion de transversalité dans nos différents services. La réussite de cette loi, une fois adoptée, dépendra de sa mise en oeuvre et, in fine, de la qualité de la formation accordée aux agents. Comment ces différents agents vont-ils être accompagnés ? Cette réforme ne concerne pas que le savoir-faire. Pour certains agents, elle va entraîner une révolution du savoir-être. Se pose ici la question du management qui a déjà été beaucoup évoquée. Vous souhaitez que les agents soient force de proposition, qu'ils puissent participer. Il me paraît important aussi de former les responsables d'é...

Puisque vous avez cité des dictons, permettez-moi d'en citer un : Qui sème le vent, récolte la tempête… Car, en inversant la logique et en permettant au citoyen et au justiciable de voir d'emblée leur bonne foi reconnue, nous allons mettre en première ligne – et en difficulté – des agents publics. Si, dans l'extrait de dessin animé que vous nous avez passé, Obélix avait en plus eu cette assurance d'être dans son bon droit, il aurait fallu renforcer assez sensiblement le guichet 2, qui n'aurait pas tenu très longtemps ! (Sourires.) Ma réflexion tourne donc plutôt autour de la médiation. Ce type de règlement fonctionne à peu près si on est de bonne foi de part et d'autre, mais cel...

...iations les soutiennent déjà dans cette démarche qui consiste à simplifier et à faciliter la compréhension des documents. C'est une manière de leur donner davantage d'autonomie et de leur permettre d'être des citoyens comme les autres. Vous avez rappelé que le projet de loi n'était pas un texte de simplification, mais j'aurais aimé connaître les pistes que le Gouvernement et l'administration envisagent d'explorer pour simplifier l'accès à l'information des personnes en situation de handicap intellectuel, voire pour lancer une expérimentation avec eux. Ma deuxième question a trait au référent unique. Je sais, pour avoir interrogé les agriculteurs et les administrations qui les contrôlent, que les logiciels et les codifications – numéro SIRET, numéro PACAGE… – sont très différents d'une administ...

...tée aux situations locales et à même de répondre aux interrogations particulières des citoyens qui l'interrogent. Nous voulons des citoyens éclairés, informés, des règles claires à respecter et un dialogue toujours possible. Nous devons tous prendre notre part dans l'amélioration du fonctionnement de notre pays. Nous devons redonner à nos concitoyens confiance en leur administration et aider les agents de l'État à mieux exercer leurs missions, par la formation professionnelle et l'expérimentation de nouvelles pratiques. Ce sont ces raisons qui ont conduit à modifier le titre du projet de loi. Nous avons le plaisir d'auditionner aujourd'hui les représentants de deux organismes de réflexion et de proposition : pour la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiqu...

Merci à nos deux invités qui nous apportent leur éclairage sur ce texte. Pour ma part, j'aimerais les interroger sur l'extension du rescrit fiscal à d'autres domaines, ce qui relèverait du domaine réglementaire. Cette nouvelle façon de procéder pourrait-elle favoriser cette relation de confiance a priori entre l'administré et l'agent public ? On parle du citoyen et de l'administration. En fait, il s'agit souvent d'une relation très personnelle entre une personne – administré ou chef d'entreprise – et l'agent public d'une administration. L'agent public recevrait des informations en amont qui lui permettraient de rédiger le rescrit. Pensez-vous que cela peut participer à la restauration d'une relation de confiance a priori ? Pe...

...res pour que ces deux objectifs soient atteints sans que la qualité des services rendus aux administrés en pâtisse. C'est tout l'intérêt de la proposition de loi visant à créer un chèque-emploi collectivités territoriales, que j'ai déposée, le 24 octobre dernier, avec des députés venant de tous les horizons politiques. Ce texte doit simplifier le processus administratif d'embauche et d'emploi d'agents par les collectivités territoriales – en particulier les plus petites d'entre elles – en leur permettant d'avoir recours au mécanisme du chèque-emploi, sur le modèle des possibilités offertes aux petites entreprises, aux associations et aux fondations. Le mécanisme du chèque-emploi est en effet bien connu. Après le succès fulgurant qu'a connu le chèque emploi-service lors de sa création en 1994...

En tant qu'ancienne maire d'une commune de 2 000 habitants, je sais à quel point l'embauche de contractuels dans les collectivités, surtout dans les petites communes, est un sujet important, et à quel point il peut être complexe. Les collectivités doivent souvent faire face à un manque de personnels et résoudre les problèmes liés au traitement des paies des agents. Il faut aujourd'hui simplifier la lourdeur administrative à laquelle ces communes sont confrontées. C'est d'ailleurs ce qui est fait, depuis 2015, dans le cadre de la simplification des démarches administratives. La déclaration sociale nominative sera simplifiée et opérante en 2020 pour les collectivités territoriales. La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des do...

.... La simplification administrative que vous proposez est réelle et correspond à un véritable besoin. Cela étant, permettez-moi quelques réflexions qui doivent enrichir votre texte pour le rendre plus ambitieux. D'abord sur la méthode, il ne nous semble pas judicieux d'examiner une telle proposition de loi au détour d'une « niche » parlementaire, car l'extension du CESU au contrat de travail des agents publics n'est pas un simple ajustement à la marge. Il s'agit d'un véritable projet qui doit s'inscrire dans le cadre d'une profonde réflexion en amont, avec une étude d'impact et une étude financière, portant notamment sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Ensuite, il serait judicieux d'aligner la fiscalité du recrutement par un particulier au titre du chèque-emploi ...