Interventions sur "agent"

...sme. En 2014, les rapports d'évaluation parvenaient aux mêmes conclusions sur les effets de la mesure : le jour de carence ne réduit pas l'absentéisme dans la fonction publique. De même, l'argument de l'équité avec le secteur privé ne tient pas une seconde. En effet, deux tiers des salariés du privé sont couverts par une convention collective qui ne les soumet pas au jour de carence. Enfin, les agents dont le taux d'absentéisme de courte durée est le plus élevé sont ceux de la catégories C, c'est-à-dire ceux qui exercent généralement les tâches les plus dures ou les plus contraignantes sur le plan physique. Je laisse le soin à ceux qui voteront pour cet article d'expliquer à un agent de voirie tombé malade en travaillant dehors la veille que le fait de lui retirer une journée de son traiteme...

Il s'agit d'un amendement d'équité – car nous y travaillons. Les salariés relevant d'un régime spécial d'assurance maladie seront exclus du dispositif mis en place si nous ne corrigeons pas la rédaction du premier alinéa de l'article 48. En effet, tel qu'il est proposé par le Gouvernement, il concerne uniquement les agents des trois versants de la fonction publique – territoriale, hospitalière et d'État. Or certains agents relèvent de régimes spéciaux d'assurance maladie ne prévoyant le décompte d'aucun jour de carence. L'amendement tend à faire en sorte que tous les agents publics soient concernés par cette disposition.

...la proposition du Gouvernement et la solution qui nous semble la plus opportune au regard de l'ensemble des arguments avancés. Afin de renforcer les arguments avancés par mon groupe, j'évoquerai une étude de Sofaxis relative à l'absentéisme dans les collectivités territoriales, publiée il y a quelques jours. Il en ressort une augmentation relativement importante : l'an dernier, on a dénombré 9,3 agents absents pour 100 employés ; le nombre a encore augmenté, pour atteindre 9,5. Cette étude corroborent les précédentes qui ont établi l'augmentation de l'absentéisme dans le secteur public depuis ue le jour de carence y a été supprimé. Y rétablir un dispositif équivalent de celui en vigueur dans le secteur privé, ou au moins proche, est une question d'égalité.

Il vise à exonérer les fonctionnaires enceintes du jour de carence dès lors qu'elles ne sont ni en congé maternité ni en congé pathologique prénatal, ces situations entraînant déjà une prise en charge. Bien que le statut des fonctionnaires garantisse à ses agents une égalité de traitement tout au long de leur carrière, des discriminations entre hommes et femmes existent et persistent dans la fonction publique. Bien que ce sujet ait fait l'objet de plusieurs protocoles au cours des dernières années, je tiens à insister sur le fait que ces discriminations sont systémiques. En termes de salaire, elles représentent un écart évalué à plus de 15 % dans la fonc...

...CPR, la semaine sociale a été chaude, marquée par un mouvement social d'ampleur, avec une mobilisation intersyndicale. C'est bien un plan social qui est prévu d'ici 2020, puisque les effectifs passeront de 12 000 à 9 800 personnes. Ce plan social compromet la réalisation des missions essentielles de la Banque de France comme le traitement des dossiers de surendettement, met en péril le statut des agents, qu'il paraît nécessaire de protéger au regard de leur mission, et risque d'affecter en profondeur le maillage territorial, notamment en province, où les autres services publics sont déjà en recul significatif.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le programme 148 « Fonction publique », dont j'ai repris l'étude cette année dans le cadre de mon rapport, comporte trois actions de ressort interministériel : la formation des agents, l'action sociale interministérielle et l'apprentissage. Il donne à voir une partie de la stratégie globale de ressources humaines mise en oeuvre par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique – DGAFP – , devenue Direction des ressources humaines – DRH – de l'État. Le programme 148 pèsera en totalité un peu plus de 239 millions d'euros en crédits de paiement et autoris...

...cteurs qui favorisent la hausse du nombre de retraités. Ces facteurs sont l'allongement de l'espérance de vie, qui retarde les sorties de pensions, et les règles de liquidation des pensions. Ainsi, l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance requise pour un taux plein restent plus avantageux que dans le régime général, de sorte que l'âge moyen du départ en retraite est de 55 ans pour les agents de la RATP et de 57 ans pour les agents de la SNCF, tandis qu'il est de 62 ans pour les salariés du régime général. On voit bien là les limites des réformes paramétriques opérées ces dernières années, dans un objectif de convergence avec le régime de la fonction publique. Ces régimes spéciaux sont un héritage d'avant 1945, date de la création de la Sécurité sociale. Cela fait bien longtemps qu'...

...uits à intervenir pour répondre aux usagers. Je formule trois propositions pour rationaliser ces situations. Une fois ce travail achevé – et seulement après – , il conviendra d'en tirer les conséquences sur les effectifs et l'évolution de la masse salariale de la fonction publique, notamment au regard de l'objectif, fixé par le Président de la République, de réduire d'environ 120 000 le nombre d'agents publics d'ici à 2022. C'est tout l'objet du processus « Action Publique 2022 », lancé par le Premier ministre le 13 octobre dernier. Outre l'ambition d'une méthode innovante pour transformer l'administration publique du point de vue de l'usager, de l'agent public et du contribuable dans un sens positif, ce processus s'accompagne d'un fonds doté de 700 millions d'euros sur cinq ans pour financer ...

... facilement que vous et moi, soit parce qu'ils habitent dans ces zones qui, en 2017, ne bénéficient toujours pas d'un accès à internet, soit parce que son utilisation est trop complexe pour eux. Excusez-les ! Aussi ne devriez-vous pas, vous et vos collègues, commencer par garantir un accès internet à tous avant de généraliser le paiement de l'impôt en ligne ? Et, s'ils ne peuvent espérer que vos agents seront compréhensifs à leur égard, qu'avez-vous prévu concrètement pour les contribuables les moins rompus à internet ? Ce qu'on appelle des mesures coups de pouce seraient les bienvenues comme, par exemple, l'allongement des délais de déclaration, l'offre d'une assistance technique par les services d'accueil, voire des dispenses pour certains. Le passage au numérique n'est pas envisageable sans...

...agement du Président de la République de diminuer de 120 000 le nombre de fonctionnaires d'ici à la fin du quinquennat. La redéfinition des politiques publiques dans le cadre du Comité d'action publique 2022, que vous pilotez, devra nécessairement déterminer l'adéquation des moyens humains et financiers aux missions revisitées de l'État. Nous espérons qu'une trajectoire de diminution du nombre d'agents de la fonction publique sera ainsi fixée. Toutefois, cette maîtrise de la masse salariale publique, pour l'État, comme pour les collectivités territoriales, nécessitera avant tout une réforme d'envergure de la fonction publique et du statut des fonctionnaires, ainsi que la simplification des normes, des procédures et des contrôles dans le domaine médical, dans celui de la mobilité des fonctionna...

...on générale des finances, l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales avaient d'ailleurs souligné la brutalité de ce processus. Beaucoup craignent que l'engagement présidentiel de suppression de 120 000 postes, dont 50 000 à 70 000 dans la fonction publique territoriale, puisse être mis en oeuvre avec la même brutalité et avoir les mêmes effets sur les agents de la fonction publique. Quant au regret que je voulais aussi exprimer devant vous, monsieur le ministre, il tient à la fois à la perspective budgétaire que vous nous avez présentée et à l'actualité. Vous avez annoncé et rappelé tout à l'heure la suppression de 1 648 postes. Or le groupe Nouvelle Gauche considère que le besoin de mieux lutter contre la fraude fiscale et de mieux encadrer l'opti...

... fiscale et financière de l'État et du secteur public local » et 25 millions d'euros sur le programme « Facilitation et sécurisation des échanges ». Au total, au niveau de la mission, ce sont donc 70 millions d'euros de dépenses de personnel qui sont ainsi coupés. Les différentes administrations ont déjà été saignées : elles ont perdu plus de 22 % de leurs effectifs, passant de 187 500 à 145 000 agents fin 2015. Les services des finances publiques ont perdu, à eux seuls, 35 000 postes en 2016. En 2018, cette baisse continue, avec une diminution de 1 600 équivalents temps plein. Ce que nous retiendrons de ce budget, c'est que le Gouvernement ne se donne pas les moyens de mettre fin à l'évasion fiscale et qu'il ne s'engage pas fermement dans la traque des délinquants financiers. Monsieur le mi...

... présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, que l'on appelle cela « révision générale des politiques publiques » ou « modernisation de l'action publique », ce sont les mêmes principes qui ont été appliqués à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » depuis 2007 : une dégradation constante des conditions de travail des agents en lien avec des coupes budgétaires fréquentes et des suppressions massives de postes, que ce soit à la DGFIP ou dans l'administration des douanes. Depuis 2002, près de 40 000 postes ont été supprimés à la DGFIP. Environ 1 200 trésoreries ont été fermées, dont plus de 600 depuis 2009, éloignant le contribuable du service public et faisant fi du maillage territorial nécessaire à la population. L...

...élioration des conditions de travail en apportant un financement complémentaire à des projets identifiés par les acteurs locaux dans le cadre du dialogue de gestion avec les personnels mais dont le financement ne serait pas bouclé ». Il faut toutefois nous donner les moyens de poursuivre ces démarches de modernisation de la gestion des ressources humaines. Ainsi, les dispositifs de mobilité des agents, outils de reconnaissance et de motivation, ne sont encore que trop peu utilisés dans la fonction publique. À ce jour, en effet, moins de 4 % des mobilités interviennent entre les trois fonctions publiques. Il peut s'agir de mobilité « verticale », lorsque les agents prennent davantage de responsabilités au cours de leur carrière, ou « horizontale », lorsqu'elle s'exprime en termes de mobilité g...

Monsieur le ministre, mon interrogation portera sur la gestion des ressources humaines, dont nous savons qu'elle est à la fois un problème et un enjeu : un problème, car les agents publics expriment très largement leur insatisfaction, et un enjeu, car c'est un puissant levier de motivation de ces mêmes agents. Je salue donc le dynamisme que le Gouvernement souhaite insuffler dans la gestion des ressources humaines, qui est d'autant mieux venu qu'il s'accompagne de deux qualités : la stabilité de la décision, avec un plan pluriannuel sur lequel vous vous engagez, et une vi...

Avec cette demande de rapport, je vais faire plaisir à la fois à mes amis de La France insoumise et à ceux des Républicains. Je demande en effet que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport pour bien évaluer le coût que représenterait la modification de l'indemnité de résidence des agents de la fonction publique. Ce dispositif un peu daté repose sur un zonage qui ne correspond plus forcément aux zones tendues ou détendues que nous connaissons. Or la carte de ces zones tendues et détendues devrait faire l'objet d'une refonte dans le cadre de la loi logement que nous étudierons. J'aimerais donc savoir si le fait de remettre à jour l'indemnité de résidence au vu de cette nouvelle c...

Je le retire pour permettre une étude plus large, associant plus d'acteurs, afin de mieux répondre aux besoins des agents.

... suivants. Si je suis d'accord avec la modification proposée par le sous-amendement no 1881, je ne vois pas l'intérêt de supprimer l'alinéa 3 de l'amendement, comme vous le proposez, monsieur le ministre, dans le sous-amendement no 1882. Cet alinéa me semble en effet opportun dans la mesure où il prévoit que le rapport évalue l'adéquation entre les moyens humains et financiers dont disposent les agents des douanes afin de pouvoir accomplir leurs missions dans de bonnes conditions. Si nous voulons un rapport complet, et non un demi-rapport, je propose que nous conservions la version initiale de ce rapport, augmentée de la proposition du rapporteur.

...apports, c'est que le Gouvernement a les moyens d'apporter des réponses aux questions qui nous préoccupent, notamment sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui est quelque chose d'important. Nous avons constaté que les services de Bercy ont perdu depuis 2002 près de 22 % de leurs effectifs, ceux des finances publiques ont été amputés de 35 000 postes depuis 2016, soit autant d'agents en moins pour vérifier les conditions d'application du CICE et débusquer les éventuelles fraudes. Sur des choses aussi importantes que le CICE, il nous semblerait opportun de disposer d'un rapport qui nous permette d'apprécier le respect de la légalité ou au contraire les négligences éventuelles dues au manque de moyens dont souffrent les services de l'État.

...éposé alors que nous ne disposions pas du communiqué concernant le prochain dépôt du décret devant le Conseil national d'évaluation des normes. J'ai entendu votre réponse, monsieur le ministre – et bien noté la date du 30 novembre – quant à la diminution de la cotisation maladie payée pour les employeurs territoriaux – et hospitaliers, je l'espère aussi, bien évidemment. Je rappelle que tous les agents publics ne sont pas assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité – la CES – , puisque les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure à 1 467 euros en sont exonérés – 1 million environ sont concernés. Je rappelle aussi que le taux de la CES est inférieur au nouveau taux de la CSG. La suppression de la contribution ne compense donc que partiellement la hausse de la CS...