Interventions sur "agent"

Les crédits non répartis prévoient seulement 290 millions et j'entends vos interrogations sur le calcul de la prime compensant la hausse de 1,7 point de la CSG. Cette hausse, vous l'avez rappelé, sera compensée en partie par la suppression de la CES, voire par une baisse de la cotisation maladie pour les agents assujettis à ce type de cotisation. En tout état de cause, la règle du calcul de la prime sera individualisée pour chaque agent, sur la base des rémunérations perçues sur toute l'année 2017. Un nouveau calcul sera effectué en 2019 sur la base de la rémunération annuelle complète de 2018 – je vous rappelle que la réévaluation d'un certain nombre d'indices n'a pas été faite pour 2015 et 2016 mais...

Je remercie M. le ministre pour ses explications mais il n'a pas totalement répondu à mes inquiétudes sur la compensation aux employeurs. Je prends acte de ce qui vient d'être dit pour les agents, mais quid des employeurs, en fonction de la typologie des agents ? La prime serait de fait nécessairement plus importante en raison notamment d'une forte présence d'agents de catégorie C, où l'on trouve le plus grand nombre d'agents non assujettis à la CES. En fonction des modalités d'attribution et de calcul de la prime, la compensation par la cotisation ne suffira pas forcément. Le doute subs...

...t. L'équilibre des régimes spéciaux, finalement, semble être un sujet qui vous intéresse – à moins qu'il n'en soit rien et que vous teniez purement et simplement à les supprimer ? C'est un point de vue. Nous défendons quant à nous le nôtre en demandant un rapport. En l'occurrence, nous demandons un rapport sur la SNCF et le déséquilibre budgétaire dans le financement des régimes de retraite des agents. Nous souhaitons que soit étudié le lien entre ce déséquilibre et la diminution des effectifs. Je suis sûr, monsieur le rapporteur spécial, que, fort de l'expérience de l'amendement précédent, vous sous-amenderez celui-ci. Je compte sur vous !

… alors que, comme pour la RATP, ce déséquilibre est aussi lié à l'augmentation constante du nombre de pensionnés, du fait de paramètres incitant les agents à un départ précoce à la retraite : à 53 ans et 5 mois en moyenne pour les agents de conduite, à 57 ans et 6 mois en moyenne pour les autres agents.

...cation est bien entendu à chercher dans la mise en place du CICE, qui s'apparente in fine à une baisse déguisée – ou non assumée – du taux de l'impôt sur les sociétés adoptée par la précédente majorité : 21 milliards d'euros par an, mes chers collègues. Voilà comment notre impôt sur les sociétés a été progressivement torpillé. Cela s'est traduit par un transfert de charges fiscales sur les autres agents économiques, notamment les ménages, comme l'OFCE l'a démontré dans un rapport l'an dernier. Malgré l'inefficacité du dispositif et son coût abyssal pour les finances publiques, vous nous proposez de sanctuariser le CICE en supprimant certaines cotisations patronales à partir de 2019, tout en diminuant le taux de l'impôt sur les sociétés de plus de 8 %. Cette trajectoire soulève des questions im...

...dynamique de la CVAE, alors que toutes les autres régions françaises en bénéficient. Cet amendement est donc particulièrement grave car il introduit une rupture d'égalité entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et toutes les autres régions françaises. Il introduit également une rupture d'égalité à l'intérieur même de la région Auvergne-Rhône-Alpes puisque les douze départements qui la composent partagent avec la région leur CVAE au titre du transport, calculée sur la base de l'année 2016. En revanche, pour la seule métropole de Lyon, la période de référence retenue serait l'année 2017. En outre, comme cela a été dit, l'amendement no 1658 serait rétroactif puisqu'il s'appliquerait dès 2017, en violation d'un principe budgétaire. Il s'agit par conséquent d'un très beau cavalier budgétaire. Monsie...

...Cette mission permettra également la rénovation des cités administratives et d'en améliorer l'efficacité énergétique. Au total, ce seront donc 1,7 milliard d'euros qui seront investis sur l'ensemble du quinquennat pour financer la transformation de l'action publique. Monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser trois questions. Concernant la DGFiP, la possibilité d'entrer en contact avec les agents à distance, par téléphone ou en ligne, s'est développée au cours des dernières années. Comptez-vous aller plus loin ? Des réflexions sont-elles en cours sur ce point et sur le maintien d'une stratégie multicanal ? Concernant la DGDDI, pourriez-vous d'une part nous présenter l'état de la mise en oeuvre des plans anti-terroriste, à la fois dans leur volet humain et matériel, et d'autre part, nous...

Le rapport spécial sur la gestion financière et humaine de la fonction publique dont j'ai repris l'étude cette année comporte traditionnellement trois actions de ressort interministériel que sont la formation des agents, l'action sociale interministérielle et l'apprentissage. Il donne à voir la mise en oeuvre d'une partie de la stratégie de ressources humaines (RH) globale de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), devenue une véritable direction des ressources humaines (DRH) de l'État. Mais, à l'heure où le Gouvernement vient d'ouvrir un vaste chantier pour accompagner la ...

...l de retraite des marins, géré par l'ENIM. Ces dernières années, cet établissement a embauché sous contrat une quarantaine de collaborateurs spécialisés dans la protection sociale, alors qu'il employait jusqu'à présent essentiellement des marins. Ce sont des collaborateurs précieux pour cet organisme qui cherche à gagner en efficacité et à améliorer le service rendu à ses assurés sociaux. Or, ces agents contractuels arrivent au terme de deux CDD de droit public et, pour obtenir le droit de les « CDIser », l'ENIM doit figurer dans un décret-liste en cours de préparation à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Pourriez-vous nous confirmer que l'ENIM figurera bien sur ce décret-liste ?

...erai mon propos sur quelques points. Tout d'abord, je m'inquiète de la baisse continue, depuis cinq ans, du nombre de bons candidats recrutés dans le cadre du cycle préparatoire au concours interne et au troisième concours de l'ENA. Cette situation s'explique par le fait que ces candidats perdent 25 % à 40 % de leur salaire à leur entrée en préparation à l'ENA puis à l'ENA elle-même, puisque les agents publics ne sont rémunérés que sur leur traitement de base. Ne conviendrait-il pas de donner à l'ENA les moyens de compenser cette perte financière de manière à assurer la diversité socioprofessionnelle des profils des futurs dirigeants de l'administration ? Cette mesure aurait un coût d'environ un million d'euros par an. Si vous m'apportiez des éléments de réponse, monsieur le ministre, je serai...

...e à mon intervention notre collègue Éric Poulliat, retenu dans sa circonscription, et je remercie pour son travail la rapporteure pour avis qui a organisé de nombreuses auditions. Ma question porte sur la gestion des ressources humaines, dont nous savons qu'elle constitue à la fois un problème – le rapport en fait amplement la démonstration – et un enjeu : un problème car une très large part des agents publics expriment leur insatisfaction, et un enjeu puisque c'est un puissant levier de motivation pour ces mêmes agents. Je me réjouis donc du dynamisme que le Gouvernement souhaite insuffler à la gestion des ressources humaines, d'autant plus que cette initiative repose non seulement sur la stabilité de la décision, avec l'engagement d'un plan pluriannuel, mais encore sur la visibilité à moyen...

...cet engagement. Une seconde remarque pour souligner que, si je peux partager un certain nombre de vos réflexions à propos du protocole PPCR, il faut malgré tout prendre acte d'une mauvaise nouvelle en matière de progression du pouvoir d'achat. Le report – et je vous donne évidemment acte que ce report n'est pas une annulation –, même s'il n'est que d'un an, est une mauvaise nouvelle, puisque les agents n'ont pas vu le point d'indice augmenter pendant longtemps, depuis le quinquennat de M. Sarkozy et pendant une très grande partie du quinquennat suivant. Cela se traduit par une dégradation de leur pouvoir d'achat ou de leur évolution de carrière. Ma première question concerne les propos que vous avez tenus à l'instant sur la mise en oeuvre du protocole PPCR et sur votre volonté de mettre fin à...

...reuve. Selon nos calculs, les crédits auraient diminué de 120 millions d'euros car, si la mission augmente optiquement de 600 000 euros, c'est sans compter les annulations de crédits annoncées à l'été 2017, qui s'élèvent à 120 millions d'euros. Les différentes administrations de Bercy ont déjà été saignées : elles ont perdu plus de 22 % de leurs effectifs depuis 2002, passant de 187 500 à 145 000 agents fin 2015. La DGFiP a perdu à elle seule 35 000 postes. En 2018, cette baisse continue, avec une diminution de 1 600 équivalents temps plein travaillés (ETPT), dont 354 pour l'État et 1 276 pour ses opérateurs. Des coupes claires dans le programme 156 mettent en danger la capacité de l'État à faire respecter l'égalité devant l'impôt ainsi que le respect de la loi par les entreprises bénéficiant ...

Depuis 2002, les conditions de travail des agents de la DGFiP et de la DGDDI ne cessent de se dégrader, en lien avec des coupes budgétaires fréquentes et des suppressions massives de postes étiolant le maillage territorial et éloignant toujours plus de citoyens du service public. La RGPP menée entre 2007 et 2012 a causé une saignée dans les effectifs et les moyens de la mission, qui, après une période de répit sous l'ancienne majorité, semble r...

Cet amendement propose de majorer les crédits de l'ÉNA d'un million d'euros afin de lui permettre de prendre en charge le différentiel de rémunération des candidats admis à préparer le concours interne par rapport à leur rémunération en tant qu'agent public, pour contribuer à diversifier les profils socio-professionnels des futurs dirigeants de l'administration d'État. Néanmoins, compte tenu des explications apportées par le ministre lors de la commission élargie pour trouver de nouvelles voies favorisant la diversité des profils à l'ÉNA, mission nouvellement confiée au directeur de l'école, je retire mon amendement.

La prolifération de cette bactérie constitue une menace très sérieuse et tout particulièrement en Corse, où il devient indispensable de stopper la diffusion de cet agent. Il est regrettable qu'aucune étude d'impact n'ait été conduite sur cette question.

...our une durée d'un mois, alors que cela n'est possible aujourd'hui que pour une durée de vingt-quatre heures, renouvelable par arrêtés successifs, et que le périmètre est établi en fonction de circonstances particulières. Le cadre des nouveaux périmètres sera ainsi plus large, plus flou et plus long. Mais nous rejetons aussi cet article parce qu'il introduit la police municipale et, surtout, des agents de sécurité privée dans la mise en oeuvre des fouilles, qui relèvent de prérogatives de puissance publique. Il y a eu des diminutions importantes des effectifs de la police et, même s'ils sont repartis à la hausse, un nouveau marché s'est ainsi ouvert pour la sécurité privée : il y a désormais 160 000 agents de sécurité privée dans notre pays et, selon les projections, ils seront bientôt 250 000...

...vis défavorable. Votre argumentaire est un peu caricatural. Contrairement à ce que vous soutenez, le présent article offre des garanties par rapport à l'article 5 de la loi relative à l'état d'urgence : les périmètres de sécurité y sont limités à la lutte contre le terrorisme, le délit de ne pas se soumettre aux contrôles est supprimé. De même, le texte offre des garanties en ce qui concerne les agents de sécurité privée : leur action sera placée sous le contrôle des OPJ et, contrairement à ce que vous avez affirmé, ils ne pourront pas procéder à la visite des véhicules.

...nale, permettent de lutter efficacement contre le terrorisme, votre leader charismatique, M. Emmanuel Macron, l'a dit lui-même devant le Congrès à Versailles, même s'il a bien sûr ajouté « et en même temps… » ! Dès lors, je m'interroge si, à droit constant, l'on peut avoir un niveau de protection équivalent, pourquoi faut-il une nouvelle loi, si ce n'est pour accroître le champ d'intervention des agents de sécurité privée ? J'appelle donc de nouveau à supprimer cet article, en rappelant simplement à mon collègue du Modem que la pédagogie passe par la répétition. Nous serons donc amenés à répéter un certain nombre de choses.

...mendements de suppression, des arguments pour aller au fond des choses et pour lever des incompréhensions entre nous. Cela fait partie du débat démocratique que d'enrichir ainsi nos perceptions respectives. Sinon, à quoi servirions-nous ? Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à défendre des positions de principe : comme nous l'avons entendu lors des auditions, des magistrats et des experts partagent nos inquiétudes, tout comme certains douaniers et policiers. Adeptes d'un large débat, nous nous efforcerons donc de vous convaincre.