Interventions sur "agent"

...est la question. Nous avons le courage de lancer la réflexion sur une sortie de l'état d'urgence. Le débat doit avoir lieu ; autant l'avoir aujourd'hui, sur ce texte, qui nous permettra de trouver une cohérence. J'ai également une question pour nos collègues de la France insoumise : considèrent-ils que l'état d'urgence n'a servi à rien ? S'il faut simplement revenir au droit commun, comment envisagent-ils, face à la montée du terrorisme, de protéger nos concitoyens ? Leur position aussi me semble manquer de cohérence. L'équilibre vous dérange, madame Obono, mais il nous semble qu'il n'est pas mauvais de parvenir à un équilibre face à un problème de cette importance, en nous concentrant sur le seul terrorisme.

...tre de protection dont l'accès à la circulation des personnes est réglementé. Je rappelle que l'article 78-2 du code de procédure pénale donne déjà au procureur de la République le pouvoir d'ordonner des contrôles d'identité, des inspections visuelles, des fouilles de bagages, bref, un arsenal suffisamment précis. L'article 78-2-4 de ce code octroie les mêmes pouvoirs de contrôle aux officiers et agents de police judiciaire afin de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. Enfin, la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs comporte des dispositions similaires. La notion de lieu ou d'événement soumis à un ri...

...comment nos concitoyens peuvent-ils comprendre que, dans un périmètre considéré comme dangereux et exposé à la menace terroriste, on doive demander le consentement des intéressés pour vérifier qu'ils ne menacent pas la sécurité publique ? Au regard du bon sens, c'est parfaitement incompréhensible. Cela signifie en outre que, si une personne peut se soustraire ainsi aux palpations de sécurité d'un agent de sécurité, rien ne l'empêchera d'aller commettre son attentat deux ou trois rues plus loin, comme cela s'est déjà produit.

Je rappelle que, dans le cadre de l'état d'urgence, les contrôles de police administrative n'étaient possibles que pendant vingt-quatre heures. Par ailleurs, votre rédaction de l'alinéa 7 autorise les agents de sécurité privée et les agents municipaux à procéder à des contrôles d'identité, ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Prenons le cas d'un individu animé de mauvaises intentions, qui voudrait pénétrer dans le périmètre de sécurité et se raviserait au dernier moment. Les soupçons que va éveiller sa conduite peuvent certes justifier un contrôle de son identité, mais qui pourra effectuer ce contrôle s'il n'y a sur place que des agents de sécurité privée et aucun fonctionnaire de police habilité à procéder à ce contrôle ? Dans ces conditions, le recours à des agents de sécurité privée ou à des policiers municipaux n'apparaît que comme un pis-aller, suppléant aux manques d'effectifs de notre police nationale, à moins qu'il ne traduise l'importation sur notre sol d'une conception de la sécurité à l'américaine, c'est-à-dire conf...

Dans le cadre de l'état d'urgence, les policiers municipaux et les agents de sécurité privée ne sont pas davantage habilités à effectuer des contrôles d'identité. La distinction entre droit commun et droit d'exception n'a donc pas lieu d'être soulevée.

...ur notre société et pensons au contraire qu'il faut se donner les moyens humains et opérationnels d'y faire face. Mais cet article conduit à une privatisation des fonctions de sécurité et renforce l'influence du secteur économique de la sécurité privée dans un domaine par nature régalien. Nos forces de police et de gendarmerie subissent une baisse d'effectifs considérable, et leur substituer des agents de sécurité non seulement n'améliorera pas la protection de nos concitoyens mais, de surcroît, ne contribuera pas à réévaluer les moyens dont auraient besoin les forces de l'ordre pour assurer pleinement leur mission. Le recours à des agents privés de sécurité est inquiétant car il entérine en quelque sorte l'instauration de milices privées. Rappelons que les obligations professionnelles et déo...

Avis défavorable. La gestion des fan zones lors de l'Euro 2016 a montré l'intérêt opérationnel de recourir à ces agents privés. Par ailleurs, ce recours est déjà autorisé par notre droit. Il est assorti de multiples garanties, comme le fait de n'autoriser les palpations que par des agents du même sexe.

Dans le cadre de nos auditions, les forces de l'ordre ont à plusieurs reprises exprimé la nécessité d'être secondées par des agents de sécurité privée. Vous semblez laisser planer un doute sur la moralité et les compétences de ces agents. Il nous a pourtant été rappelé qu'ils bénéficiaient de 175 heures de formation initiale – durée qui devrait bientôt passer à 200 heures –, auxquelles s'ajoutent 36 heures de formation continue, dont 14 consacrées à la gestion du risque terroriste. Cette formation continue est obligatoire et...

...uestions d'effectifs et de budget font que l'on s'oriente de plus en plus vers une coproduction de sécurité, qui, chez nous, réunit la police, la gendarmerie, les polices municipales et les sociétés de sécurité privée. Concernant ces dernières, je confirme que nous avons auditionné le préfet, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui nous a bien précisé que les agents privés opérant sur la voie publique faisaient l'objet d'une certification, leur certificat de qualification professionnelle (CQP) comportant pour l'instant 170 heures de formation mais étant voué à être prochainement augmenté en durée et enrichi en compétences.

...qui entourent, par définition, des lieux menacés où les besoins en services d'ordre sont par conséquent plus importants qu'ailleurs, nous nous priverions de l'emploi de services de sécurité privée, dont on sait qu'ils interviennent déjà à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la charge. Le périmètre d'intervention est parfaitement défini par arrêté préfectoral, et ces agents privés seront désormais placés sous l'autorité directe d'un OPJ. Tout me semble ici parfaitement cohérent.

...l'occurrence nous engager dans cette direction problématique et même dangereuse. Pour notre part, nous sommes attachés au service public et pensons qu'il faut le renforcer. Enfin, si la présence d'un OPJ est prévue en droit, elle est irréaliste en fait – puisque certains ici aiment tant évoquer la réalité du terrain. Concrètement, il est impossible d'assurer la présence d'un OPJ auprès de chaque agent de sécurité privée, chacun le sait bien. On aura beau écrire cette disposition impraticable dans les textes, on fragilise d'autant plus le dispositif de sécurité. Pour toutes ces raisons, il faut adopter cet amendement de suppression et ouvrir un véritable débat sur le contenu de la formation dispensée aux agents de police et de sécurité, et sur les besoins de service public dans ce domaine. Nous...

...ourra entraîner un contrôle d'identité ». Dans le contexte de la lutte antiterroriste, toute tentative de soustraction à l'application d'une loi visant la protection d'une zone jugée sensible et délimitée par un périmètre spécifique doit pouvoir donner lieu à la vérification de l'identité de la personne réfractaire. Il va de soi que l'emploi du verbe « pourra » laisse une marge d'appréciation aux agents de sécurité, à qui il reviendra de saisir ou non l'OPJ.

Avis défavorable ; nous avons déjà eu ce débat. Tout d'abord, l'alinéa 8 de l'article 78-2 du code de procédure pénale permet d'ores et déjà aux policiers d'effectuer des contrôles d'identité. D'autre part, dans sa rédaction actuelle, votre amendement suppose que ces contrôles puissent être effectués par des agents de police municipale et par des agents de sécurité privée ; or, cette disposition serait inconstitutionnelle, en droit commun comme sous l'état d'urgence.

Nous ne proposons pas que les contrôles soient effectués par des agents de sécurité privée !

Dans le sillage de notre précédent amendement qui visait à supprimer l'alinéa 7, nous proposons de supprimer l'alinéa 8 afin de restreindre aux seuls agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale les missions de lutte contre le terrorisme dans les périmètres de protection. J'ajouterai aux raisons déjà invoquées la tendance générale et récente de la police municipale à caler ses prérogatives sur celles de la police nationale, par exemple en matière d'accès à de nouveaux fichiers ou d'armement, depuis le mois de février. C'est ce qui no...

Revenons au caractère opérationnel des choses. Cet amendement, comme celui qui concernait à l'instant les agents de sécurité privée, signifierait la disparition des festivals pendant l'été, et que les maires ne seraient plus en mesure de décider s'ils doivent ou non utiliser des agents de sécurité ou la police municipale en fonction de leur budget et d'autres circonstances. Autrement dit, on laisserait gagner ceux qui veulent porter atteinte à nos vies. Prenons un exemple : la Fête de L'Humanité doit se d...

... plus de fête du sou des écoles – en somme, toutes ces manifestations qui font la vie quotidienne de nos villes et de nos concitoyens et qui créent le fameux lien social auquel nous sommes tous tant attachés. En outre, nous devrons dépenser encore plus d'argent municipal pour engager d'autres forces de sécurisation – autrement dit, le serpent se mord la queue. Souvenons-nous d'autre part que les agents de police municipale permettent aux maires de remplir leur obligation de protection des personnes et des biens. À ce titre, ils sont formés et sont tenus d'observer un code de déontologie dont les quatre titres sont les suivants : devoir de respecter le public, devoir d'intégrité, devoir de loyauté à l'égard des institutions et, enfin, devoirs spécifiques liés aux missions des agents de police m...

... à la police nationale pour tel ou tel périmètre de sécurité qui réglera le problème. Sans doute confondez-vous ma proposition globale d'intégration des forces de police municipale dans une grande force étatique dont les effectifs augmenteraient, notamment par l'intermédiaire d'une police de proximité dont nous débattrons peut-être un jour, avec le fait d'associer les policiers municipaux et des agents de sécurité privée à la sécurisation d'un périmètre de protection. Nous avons déposé vingt-neuf amendements de proposition et dix-neuf amendements de suppression. Leur économie générale tend donc plutôt vers la proposition. Ne perdons donc pas notre temps en interventions caricaturales qui polluent le débat en évoquant des « ressentis » à propos de la France insoumise. Le débat que nous avons n...

Je ne vois pas, monsieur Bernalicis, comment il pourrait être possible d'intégrer tous les agents de sécurité privée à la police nationale. Il ne vous a pas échappé que les grandes manifestations et autres occasions de déployer des périmètres de sécurité ne sont pas le lot quotidien de notre vivre-ensemble. L'Euro 2016 est passé et le prochain, en 2020, n'aura pas lieu en France. Il se produit de grands événements à certaines périodes, comme l'a rappelé M. Latombe, mais tous les agents de sé...