Interventions sur "agent"

...le cas pour le chèque-emploi associatif. Dans les collectivités ayant un service de ressources humaines, le recours au chèque-emploi ne paraît pas justifié. C'est pourquoi, s'il devait être mis en place, l'usage de ce chèque-emploi devrait être limité aux communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants. En effet, plus de 60 % des communes de cette strate ont un effectif inférieur à dix agents. Nous défendrons un amendement en ce sens. Nous souhaitons également interroger nos collègues du groupe UDI, Agir et Indépendants sur le coût de cette proposition. Dans le contexte budgétaire contraint dans lequel se trouve notre pays, il est de notre devoir de veiller aux deniers publics, et il nous semble important de disposer de cette information afin de pouvoir prendre des décisions éclairé...

...tratives. Je souhaite également saluer la sagesse du rapporteur qui, à la suite de ses auditions, a décidé de procéder à quelques corrections du texte. Les ajustements présentés sont pertinents et permettent de mieux encadrer l'utilisation du dispositif nouvellement créé. Je songe notamment à la limitation de son utilisation aux collectivités territoriales ou groupements employant moins de vingt agents. Il faut en effet éviter tout effet d'aubaine pour des communes plus aisées qui y auraient recours uniquement pour ne pas embaucher. Tout naturellement, le groupe UDI, Agir et Indépendants soutiendra cette proposition de loi portée par l'un de ses membres. Il s'agit d'un texte de qualité et de bon sens.

...es collectées devront être versées. Enfin, tant le déploiement de la DSN que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu feront nécessairement évoluer le dispositif de traitement de l'embauche et de l'emploi. Dans ce cadre, votre proposition de loi, certes louable dans ses intentions de simplification et d'efficacité, gagnerait à être reportée en 2021, afin de s'appliquer à l'ensemble des agents, sans distinction de statut. Je ne reviendrai pas sur la question de la taille des collectivités. Le groupe Modem est favorable à votre amendement, Mme de Vaucouleurs, à mes côtés, ayant déposé le même.

... convaincu par cette proposition de loi. Le constat est sans appel concernant les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, notamment les plus petites. Par ailleurs, je ne crois absolument pas que votre proposition aidera ces collectivités à faire face de manière sérieuse et durable à leurs problèmes, dans le respect de leurs missions de service public, mais aussi du statut des agents de la fonction publique. Ouvrir cette possibilité, c'est accepter l'affaiblissement durable des collectivités territoriales dans notre pays. Nous sommes un certain nombre à nous élever contre cela et à mener bataille. Des dispositifs existent déjà. Les centres de gestion départementaux – qui ont été cités – aident les collectivités à assumer ces missions. On peut éventuellement examiner de que...

Je remercie M. le rapporteur pour cette proposition de loi qui vise à faciliter l'embauche d'agents occasionnels dans les collectivités, notamment dans les plus petites mairies. Votre proposition offre la possibilité aux collectivités de recruter ponctuellement les personnes dont elles ont besoin. Elle offre aussi une possibilité de remettre le pied à l'étrier à un certain nombre de demandeurs d'emploi en rupture prolongée de travail, qui pouvaient jusqu'à présent bénéficier de contrats aidés,...

...e CEA ou le titre emploi-service entreprise (TESE). Les collectivités intéressées y auront d'autant plus facilement recours. Nous soulignons également le travail qu'il a réalisé pour améliorer la rédaction de la proposition de loi, à l'issue des auditions auxquelles il a procédé, et le resserrement du dispositif sur les collectivités qui en auront le plus besoin – celles employant moins de vingt agents. Son amendement lève la plupart des objections des groupes entendues ce matin et va donc leur permettre de voter la proposition de loi ainsi amendée.

...dement propose d'étendre la possibilité d'utiliser le chèque-emploi collectivités territoriales aux groupements de collectivités territoriales, ce qui n'était pas prévu dans la version initiale de la proposition de loi. Il prévoit également de limiter la possibilité d'utiliser le chèque-emploi collectivités territoriales aux collectivités territoriales ou groupements qui emploient moins de vingt agents – soit environ 80 % des 47 306 collectivités que l'on dénombrait en 2015 – car ce sont essentiellement ces collectivités qui sont confrontées aux lourdeurs et coûts de la gestion administrative. Il définit les finalités poursuivies par le chèque emploi-collectivités territoriales sur le modèle de ce qui est prévu par l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale pour l'ensemble des dispos...

J'ai écouté les interventions des différents groupes. Ils ont tous indiqué que l'application de ces dispositions aux grandes collectivités créerait de la précarité, les collectivités de grande taille pouvant faire face à leurs missions sans recours à ce dispositif. L'amendement proposé par le rapporteur réduit le champ de la proposition aux collectivités ou à leurs groupements de moins de vingt agents. On cible donc les toutes petites collectivités, les petites communes ou, éventuellement, les groupements de type syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU), dans lesquels de petites communes se sont regroupées pour mutualiser leurs moyens et qui n'ont parfois pas la possibilité d'embaucher des agents pour pouvoir faire face à leurs missions. Cette proposition sera un outil efficace pour c...

Effectivement, nous avions déposé un amendement similaire visant à restreindre l'utilisation de ce chèque-emploi aux communes de moins de 5 000 habitants, car 60 % d'entre elles ont un effectif inférieur à dix agents. Le seuil proposé par le rapporteur – vingt agents – nous convient également. Nous voterons cet amendement.

...illeurs, les petites communes peuvent utiliser les contrats vacataires, des contrats type – il suffit de renseigner l'heure et le nom – qui fonctionnent très bien. Par ce biais, vous pouvez embaucher une personne chargée de distribuer des tracts dans les boîtes aux lettres, pendant trois heures. Autrement dit, il existe déjà un dispositif approprié. Les toutes petites communes n'ont qu'un ou deux agents fonctionnaires et n'ont pas d'école ; or l'emploi vacataire est souvent utilisé dans les cantines ou les accueils de loisirs associés à l'école (ALAE), lorsqu'il manque une personne ; nous n'avons donc pas besoin d'un CESU.

...i va dans le sens de celui du rapporteur. J'entends bien qu'il existe des contrats vacataires. Mais, avec le chèque-emploi, les collectivités n'ont pas de fiches de paie à éditer, pas de calcul de cotisations à réaliser et de documents à remplir – même s'il faut payer les charges. Cela allège d'autant le travail administratif. Dans une ville de moins 2 500 habitants ou disposant de moins de vingt agents, on ne va pas embaucher des personnels pour éditer des fiches de paie ! Autant se servir d'un dispositif existant déjà au niveau associatif : le CEA.

J'ai été interpellé et remercie Mme la présidente de me donner à nouveau la parole. Madame Vignon, je n'ai pas comparé le CECT avec les contrats aidés : j'ai juste indiqué que le contrat aidé était un dispositif permettant de couvrir certaines tâches. Aujourd'hui, ce nouveau dispositif fonctionne selon la même approche. Beaucoup de communes en France n'ont aucun agent. Qui s'occupe de l'entretien et des actions de service public ? Ce sont les élus, bénévoles la plupart du temps. Or, dans de petits territoires ruraux, lorsque de nouveaux élus arrivent, trois ans plus tard, les défections sont nombreuses car le temps bénévole, c'est aussi du temps – c'est le cas de le dire –, de l'argent dépensé et beaucoup d'engagements, au détriment du temps personnel. Il s'ag...

En cohérence avec l'amendement proposant une nouvelle rédaction globale de l'article 1er de la proposition de loi, le présent amendement vise à introduire les collectivités territoriales ou leurs groupements employant moins de vingt agents dans le cadre juridique d'ensemble créé par l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs pour les divers dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales.

... est instable – 20 % des articles du code général des impôts sont modifiés chaque année – et présente souvent des effets rétroactifs ? J'ajoute qu'une telle complexité coûte chaque année 80 milliards d'euros à la France et constitue ainsi un frein majeur à la compétitivité, au développement ainsi qu'à l'attractivité de notre pays. Enfin, la théorie économique a démontré que les anticipations des agents économiques étaient fonction de la cohérence et de la crédibilité des objectifs de la politique économique suivie. Ainsi, non seulement les agents économiques n'investiront pas s'ils estiment que la politique économique mise en oeuvre n'offre pas un environnement propice à l'investissement, mais ils ne le feront pas plus s'ils considèrent qu'une politique pourtant affichée comme « pro-business ...

...la contribution exceptionnelle de solidarité soit supprimée pour les salariés des régimes spéciaux. Le Fonds de solidarité, au financement duquel contribuait cette cotisation, continuera d'être alimenté par les recettes de CSG supplémentaires consécutives à la hausse de 1,7 % de celle-ci. La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, qui, concrètement, ne concernera pas tous les agents, puisque ceux dont le salaire est inférieur à 1 467 euros ne la payaient pas, permettra de dégager 1,4 milliard d'euros. Ce dispositif est complémentaire de ceux actés par le ministre de l'action et des comptes publics et les partenaires sociaux : le versement d'une prime, une baisse des cotisations maladies des contractuels, des baisses de cotisations patronales pour les collectivités territori...

... je souhaiterais pour ma part que l'on réunisse la commission des finances pour discuter de cet amendement du Gouvernement. En effet, il vient d'être présenté en quelques secondes, alors qu'il porte sur 3 milliards d'euros et fait intervenir une mécanique compliquée. Je résume son dispositif, puisque le ministre ne l'a pas fait. L'augmentation de la CSG de 1,7 point concernera les 5,5 millions d'agents publics, qui subiront ainsi une baisse de pouvoir d'achat de 3 milliards d'euros. La question est de savoir comment l'on compense ces 3 milliards. Si je comprends bien, ce sera fait, d'une part, par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité chômage de 1 %, pour un montant de 1,4 milliard et, d'autre part, par le versement d'une indemnité compensatrice, pour un montant de 1,6...

...enne, monsieur Saulignac, puisque, pour une fois, il ne s'agit pas de recettes allouées une seule année et pouvant être supprimées, mais d'une diminution des cotisations employeur de nos collectivités territoriales. Cela va entraîner un phénomène inédit : au fil des ans, les collectivités territoriales vont y gagner. En effet, cet allégement de charges va augmenter progressivement : d'abord, les agents des services publics vont bénéficier d'une revalorisation des rémunérations et des carrières liée au protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – , qui montera en charge jusqu'au 1er janvier 2020 ; par ailleurs, les négociations salariales vont leur conférer un peu plus de pouvoir d'achat au cours des prochaines années. Dès lors, cet allégement de charges va connaître u...

...nt. Dans le budget de l'État pour 2018, il n'y a que 324 diminutions d'effectifs sur 2 millions de fonctionnaires ; vous recherchez désespérément des économies – cela se comprend – pour compenser cette totale stabilité des effectifs. Par ailleurs, il est vrai que cela représente une économie non négligeable pour les collectivités territoriales, puisque le protocole PPCR concernait avant tout les agents de catégorie C, qui devaient recevoir, au fil du temps, des points d'indice supplémentaires, avec une accélération des carrières et des avancements. Mais nous faisons du mauvais travail en discutant en quelques secondes d'amendements aussi importants. Derrière cette mesure, se cache toute la gestion de la masse salariale dans les trois fonctions publiques, qui mériterait un examen approfondi. B...

Je reconnais que cet amendement n'a pas forcément sa place dans une loi de finances et je prie d'avance M. le ministre de bien vouloir accepter mes excuses sur ce point. Je souhaite néanmoins lancer un appel, monsieur le ministre, car voilà trois ans que nous cherchons à résoudre cette situation. Laissez-moi donc vous expliquer. Des anciens agents d'EDF, affiliés à la CAMIEG – la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières – , peuvent adjoindre à leur contrat de mutuelle leur conjoint pourvu que le revenu fiscal de référence de celui-ci soit inférieur à un certain seuil. Or, chaque fois que le revenu fiscal de référence est modifié, ce qui fut le cas notamment avec la suppression de la demi-part des veuves ou la fisc...

c'est tout un feuilleton. Parmi les victimes de vos choix budgétaires, il y a bien sûr les retraités, nous l'avons évoqué plusieurs fois, mais aussi les fonctionnaires et les agents publics, victimes d'une politique générale de stigmatisation depuis mai dernier. Tout le monde a en tête la campagne présidentielle : entre le candidat Fillon et le candidat Macron, c'était à qui supprimerait le plus de postes de fonctionnaires. Aujourd'hui, cela se traduit par une politique de punching-ball contre les agents publics : 120 000 postes seront supprimés d'ici à 2022. Rappelons ici...