Interventions sur "agglomération"

Cet amendement tend à permettre aux communes situées dans une communauté de communes ou une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert de la compétence eau etou assainissement.

Cet amendement vise d'une part à intégrer les communautés d'agglomération dans le dispositif optionnel et à établir un vrai parallélisme avec le dispositif ouvert pour le PLUI. Il ne précise aucune durée, l'intercommunalité pouvant à tout moment soumettre au vote la décision de prendre la compétence et devant obligatoirement le faire à chaque renouvellement. Tel est bien le sujet de la discussion que nous avons eue au sein du groupe de travail. L'amendement vise enfi...

Ces amendements visent, dans leur premier point, à étendre la possibilité pour une minorité de blocage de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération. Nous avons eu cette discussion en commission et avons rejeté ces amendements. J'y serai donc défavorable, pour plusieurs raisons. Nous avons souhaité, avec cette proposition de loi, traiter le cas posant le plus de difficultés aux collectivités. Or la situation des communautés de communes et des communautés d'agglomération est très différente. Si elles exercent en très grande majorité la compét...

Je citerai à cet égard les communautés d'agglomération du Puy-en-Velay, du pays d'Issoire et de Château-Thierry. Pour ce qui est des communes de montagne, la communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac, dont toutes les communes membres sont situées en périmètre « montagne » est également compétente en matière d'eau et d'assainissement. Enfin, il ne nous semble pas approprié de créer un seuil dérogatoire à la minorité de blocage pour les seules ...

Madame la ministre, vous nous avez dit, en réponse au premier amendement que la proposition que nous examinons aujourd'hui n'était pas la même que celle qui a été examinée au mois d'octobre dernier, présentée par mon collègue Brun. Soit, mais, dans l'intervalle, les communautés d'agglomération étaient évoquées dans la précédente proposition – qui, je le rappelle, a été votée à l'unanimité par le Sénat.

Entre-temps, certaines communautés d'agglomération – je le sais, car je siège dans une communauté d'agglomération dans les environs de Saint-Malo – , sentant l'obligation approcher, ont pris la décision de la devancer et de transférer cette compétence à partir du 1er janvier 2018, pensant qu'il n'y avait plus de possibilités de retour. Si vous aviez accepté la proposition du mois d'octobre en l'amendant comme le proposait Mme Obono, ces communau...

Conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors du congrès des maires, la proposition de loi que nous examinons ce soir a pour but de donner une option de liberté aux communes membres des communautés de communes. L'amendement que mes collègues et moi-même proposons tend simplement à étendre cette liberté aux communes membres de petites communautés d'agglomération. En effet, sur certains territoires ruraux et hyper-ruraux, ces dernières ne se distinguent guère des communautés de communes. Il est donc autant question de liberté que d'égalité de traitement pour les communes. Sur ces territoires, la géographie et l'emplacement des réseaux justifient le maintien potentiel de la compétence communale pour l'eau ou l'assainissement. C'est d'ailleurs ce qu'acte n...

Cet amendement a été examiné en commission et a reçu un avis défavorable. À ce stade, nous ne souhaitons pas créer d'exceptions pour les petites agglomérations, mais il se peut que nous continuions, au cours de la navette parlementaire, à travailler sur ce sujet.

En tout état de cause, comme je l'ai dit et comme semblent le montrer les chiffres de la DGCL, le mouvement de transfert est bien engagé au sein des communautés d'agglomération, même de taille modeste, et il convient de ne pas remettre en question cette dynamique. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.

Vous faites feu de tout bois pour justifier ce que plus personne ne comprend. Vous faites tout d'abord appel à des éléments statistiques. Or nous ne débattons pas sur le plan statistique : il nous est en effet égal de savoir si 50 % ou plus des communautés d'agglomérations ont intégré la compétence eau et assainissement. Ce que nous défendons, c'est la liberté, pour les communautés d'agglomération, de prendre, de conserver ou de refuser cette même compétence. C'est donc une simple question de cohérence.

Je comprends, madame Boyer, l'intérêt de votre proposition pour certaines communautés d'agglomération qui s'apparentent à des communautés de communes. Mais est-il bien cohérent de voter un amendement particulièrement complexe, qui laisserait toute la place à la technocratie locale, et ne serait-il pas plus simple de laisser les communautés d'agglomération libres de leur choix ? Cela n'empêcherait pas ces communautés de choisir de prendre ou de conserver cette compétence eau et assainissement. Vo...

Madame la ministre, madame la rapporteure, je trouve votre analyse mathématique spécieuse : vous justifiez la différence de traitement entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération par le fait que, selon vous, lorsque plusieurs communes se regroupent au sein d'un ensemble plus vaste, le prix moyen de l'eau baisse quoi qu'il arrive, en raison des actions de solidarité qui sont alors mises en place et parce qu'il y a alors suffisamment de fonds pour permettre la péréquation. Toutefois, certaines communautés d'agglomération sont pauvres. D'autre part, j'évoquais tout à l'heur...

Je m'interroge moi aussi sur l'utilité de la date du 1er janvier 2026. Nous sommes nombreux à avoir été membres de communautés d'agglomération ou de communautés de communes. La loi NOTRe a été particulièrement mal vécue et appliquée de manière brutale. En faisant disparaître cette date de 2026, cet amendement vise à redonner un peu de souplesse au dispositif.

Il faut tenir compte des conclusions comme des propositions de la commission. Comme l'a dit Fabrice Brun, il est nécessaire d'intégrer les communautés d'agglomération dans la proposition de loi. Tenez votre parole, madame la ministre, madame la rapporteure, et prenez en compte cet amendement.

...ne minorité de blocage, sans limitation dans le temps. Deux propositions avaient en effet émergé au fil de la discussion : la première, qui émanait du groupe majoritaire, comportait la date du 1er janvier 2026, et la seconde, la nôtre, n'en comportait aucune. Je vous demande de le confirmer, car cela correspond à la réalité. En outre, vous avez supprimé de la proposition de loi les communautés d'agglomération, alors qu'elles figuraient bien dans le texte du Sénat.

Oui, mais ce même texte a été enrichi par voie d'amendements, et, en définitive, elles y figuraient bien : il suffit de se référer à la proposition de loi telle qu'elle a été transmise à l'Assemblée nationale. Le 12 octobre dernier, dans le cadre de notre niche, nous avons également défendu dans l'hémicycle la même disposition concernant les communautés d'agglomération. Il n'a jamais été question – Émilie Bonnivard et Mathieu Darnaud en sont témoins – d'exclure les communautés d'agglomération du dispositif. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement no 60. Je maintiens le mot enfumage que j'ai employé tout à l'heure. La prochaine fois que vous m'inviterez à participer à un groupe de travail, j'irai à la pêche le long du plus beau linéaire d'eau de France,...

...tabilité quand on continue de transférer des compétences de manière intempestive ? Le problème, ce n'est pas la date butoir – que ce soit 2019, 2020 ou 2026 – , c'est qu'il faut tenir compte des réalités géographiques de nos territoires, où les réseaux ne sont pas concentrés et où il n'y a pas d'économies d'échelle possibles ; que l'on soit dans une communauté de communes ou dans une communauté d'agglomérations, il peut y avoir des communes excentrées dont il faut respecter la liberté, ce qui n'a pas été fait lors des récentes fusions d'intercommunalités imposées. Ensuite, vous vous prévalez de défendre la liberté de nos collectivités. Laissez-moi vous rappeler la définition de la liberté.

Cet amendement tend à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en laissant à chaque commune la possibilité de refuser le transfert des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020.

Chaque fois que nous plaidons pour la liberté des maires, et donc pour le transfert facultatif des compétences, on nous oppose le bon sens des communautés de communes ou d'agglomération. Pourtant, qui mieux que le maire connaît les besoins de sa commune ? Écoutons donc les maires, qui savent bien si leur commune a besoin d'un transfert de compétences, et cessons de toujours tout rendre obligatoire ! Vous ne cessez, avec raison, de vanter la simplification. Faites simple : faites confiance aux maires ! Certains ont jugé bon de s'organiser différemment en fonction des réalités ou ...

Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de loi aux communautés d'agglomération. On voit mal au nom de quoi on pourrait le refuser, surtout quand on connaît l'évolution récente des communautés d'agglomération, qui comprennent des villes centres entourées de nombreuses communes rurales. Plusieurs communautés de communes ont ainsi fusionné en communautés d'agglomération. C'est notamment le cas dans le département de l'Ain, autour de Bourg-en-Bresse, où sept intercommunalités o...