Interventions sur "agression"

La protection des enfants contre les agressions et crimes sexuels est depuis quelques semaines au centre des préoccupations du Parlement. Force est en effet de constater que la société, le législateur, la justice ne protègent pas suffisamment les enfants. Les chiffres sont terribles : on estime qu'en moyenne deux à trois enfants par classe sont victimes d'inceste. À combien ce nombre s'élève-t-il si l'on prend en compte l'ensemble des enfants...

...nt CL104 rectifié un peu à contrecœur. Le texte du Sénat est parfaitement clair : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco‑génital, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » C'est clair, on ne touche pas aux enfants. Au regard de la jurisprudence, il est important d'ajouter ces termes d'agression bucco-génitale sur un mineur. Monsieur le garde des sceaux, nous avons une philosophie pénale et on crée une usine à gaz. Demain, dans le code pénal, il y aura le viol tel qu'il existe aujourd'hui, le viol sur mineur de quinze ans, le viol sur mineur entre quinze et dix-huit ans s'il est commis dans un cadre familial, ce qui est beaucoup moins clair. J'aurais enlevé cette qualification de viol e...

Pour les mêmes raisons, nous défendons l'ajout de cette précision utile. Je profite de la défense du sous‑amendement CL133 pour préciser la position du groupe Agir ensemble sur le terme de viol auxquels nous sommes particulièrement attachés. L'agression sexuelle suppose l'absence de pénétration. Retenir un terme définissant une infraction qui existe déjà sans pénétration pour un crime de pénétration sur un mineur de quinze ans ne nous paraît pas une bonne idée. Le terme de viol est important. Les victimes et le monde associatif y sont attachés.

J'entends la demande de retrait de l'amendement CL97 rectifié au bénéfice d'une rédaction limitant l'inceste aux auteurs exerçant une autorité de droit ou de fait. Cependant, cette rédaction ne couvrirait pas tout ce qui est prévu à l'article 222-31‑1, qui qualifie d'incestueux les agressions sexuelles dont l'auteur est : un ascendant ; un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. J'espère que la rédaction que vous retenez n'exclut aucune de ces catégories.

...ureuse adolescente a commencé entre un mineur de dix-sept ans et un autre de douze ou treize ans, quand le premier devient majeur, dans l'année entre le dix-huitième et le dix-neuvième anniversaire, l'autre mineur sera toujours un mineur de moins de quinze ans. S'il est démontré qu'il y a contrainte dans la relation sexuelle, quelle sera la qualification retenue ? Ce ne sera pas un viol, mais une agression sexuelle : en conséquence, le mineur de moins de quinze ans, dans ce cas d'espèce, serait moins protégé que le mineur de plus de quinze ans.

Le sujet que nous examinons nécessite de la clarté. J'aimerais rappeler l'actuel dispositif. Il existe trois infractions : le crime de viol, le délit d'agression sexuelle et le délit d'atteinte sexuelle. Dans les deux premiers cas, on recherche l'existence ou non d'un consentement. En cas de relation entre un adulte de dix-huit ans et demi et un mineur de quatorze ans, on recherche s'il y a eu violence, contrainte, surprise ou menace. Si tel est le cas, l'adulte sera déféré et poursuivi. Si la relation, à l'inverse, est consentie, alors il n'y a pas de po...

Le principe du texte est de fixer à quinze ans l'âge en deçà duquel on ne se posera jamais la question du consentement du mineur pour le protéger d'une agression sexuelle par un majeur. Or, vous précisez que cela sera possible si l'auteur a moins de cinq ans de différence d'âge avec ce mineur. On se refuse donc à considérer qu'un mineur puisse exprimer un consentement en deçà de quinze ans, mais on recherchera quand même l'éventuel consentement du mineur entre treize et quatorze ans. Voilà ce que je n'arrive pas à comprendre ! Ce n'est pas une question de...

Nous partageons votre préoccupation concernant l'autorité parentale. Toutefois, je tiens à vous rassurer : votre amendement est satisfait par l'article 222-31-2 du code pénal : « Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité […] » Demande de retrait.

...l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Les agents visés par ce texte attendent ces modifications : c'est une vraie demande de leur part. Sur le terrain, ils sont en effet de plus en plus souvent confrontés à des violences physiques et verbales. Il s'agit d'abord des policiers municipaux. Il s'agit ensuite des agents de l'administration pénitentiaire, qui sont fréquemment victimes d'agressions, le milieu carcéral étant particulièrement violent. Il s'agit enfin des sapeurs-pompiers, qui sont malheureusement de plus en plus victimes d'agressions et de violences de tous types lors de leurs interventions – certains vont jusqu'à leur tendre des guet-apens alors qu'ils accomplissent leur mission d'assistance à des personnes en détresse. On constate une augmentation de 21 % du nombre d'agres...

...ne diminution du niveau de tension et donc des probabilités d'arrestation ? Ce chercheur explique que, globalement, la caméra-piéton pousse plutôt le policier à la prudence. Il a conduit la même année une autre étude, cette fois avec plusieurs autres chercheurs et conjointement avec les services de police, montrant que si l'usage de la force par les policiers ne diminue pas, il y a une hausse des agressions contre les agents porteurs d'une caméra-piéton. En 2017, deux chercheurs francophones, Meyer et Tanner, indiquent que les propos des sondés tendent à mettre en évidence une méfiance accrue entre les deux parties, du moins dans la perception des policiers. À plusieurs reprises, ceux-ci évoquent leur inconfort dans le contact avec le citoyen dès lors que la scène se déroule sous la caméra d'un ti...

...a pris fin et lorsque le fameux rapport a été publié. J'aurais pu entendre les arguments avancés si le texte ne portait pas sur une expérimentation qui contribue justement à nourrir la réflexion et les études des sociologues et autres experts intéressés par le sujet, et qui ne manqueront pas de s'en saisir. Enfin, on nous oppose la notion de rentabilité : je préfère pour ma part affirmer qu'une agression est toujours une agression de trop.

...erlocuteurs avaient souligné le caractère nécessaire des dispositifs qu'il comporte. La présente proposition de loi, adoptée dans les mêmes termes par le Sénat et par la commission des lois de l'Assemblée nationale, vise ainsi à répondre à la nécessité tant de pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves auprès de nos forces de police municipale que de protéger les sapeurs-pompiers contre les agressions dont ils sont l'objet en intervention ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire, qui font face à des conditions de travail plus que difficiles. En outre, elle encadre l'utilisation de ces dispositifs, qui ne peuvent être déployés que dans des conditions strictes et respectueuses des libertés publiques. Plusieurs dispositions de la proposition de loi visent notamment à assurer la pro...

...Le texte va donc permettre de pérenniser celle-ci, et aussi d'étendre l'usage des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, ainsi qu'aux surveillants de l'administration pénitentiaire. C'est une mesure nécessaire, quand on sait les violences que ceux-ci subissent régulièrement. Ces hommes et ces femmes nous protègent au quotidien ; et pourtant, ces dernières années, les agressions contre eux se sont multipliées. Les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales montrent une augmentation de 17,6 % des agressions contre les sapeurs-pompiers en 2016. Les arrêts de travail ont eux aussi augmenté, de 36,5 %, notamment dans les Hauts-de-France, où les soldats du feu sont confrontés au quotidien à des situations de plus en plus extrêmes. On sait ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'actualité nous rappelle douloureusement que nos forces de sécurité intérieure sont trop souvent victimes de violences. Qu'elles soient physiques ou verbales, celles-ci sont tous simplement inacceptables. Cette recrudescence d'agressions ne pouvait rester sans réponse de la part des pouvoirs publics, lesquels doivent tout mettre en oeuvre pour apaiser les tensions et sécuriser l'intervention de nos forces de l'ordre. Parmi les solutions régulièrement proposées, le port d'une caméra mobile semble faire consensus auprès des professionnels concernés. De nombreux dispositifs législatifs, adoptés depuis 2012 par le Parlement, ont pe...

... sera tout d'abord élargi aux sapeurs-pompiers, par l'article 1er de la proposition de loi. Qu'ils soient professionnels ou volontaires, les sapeurs-pompiers sont malheureusement devenus des cibles lors de leurs interventions. Dans certains quartiers, ils sont victimes non plus seulement de simples incivilités, mais de véritables guet-apens, avec des jets de pierres et de cocktails Molotov ou des agressions à l'arme blanche. Le dernier rapport de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a recensé près de 2 280 agressions au cours de l'année 2016, soit une augmentation de 17,6 % en moins d'un an. Par ailleurs, les Hauts-de-France se sont classés au deuxième rang des régions où les sapeurs-pompiers ont été le plus souvent agressés. Nul ne peut tolérer que l'on s'attaque ainsi...

...ert de leçon, et nous savons désormais que le Gouvernement sera attentif au respect de ses engagements. La proposition de loi élargit également le dispositif des caméras mobiles à une seconde catégorie de professionnels, à savoir les surveillants pénitentiaires. Confrontés à une population carcérale toujours plus nombreuse, ceux-ci peinent à assurer leurs missions et font régulièrement l'objet d'agressions. Plus de 4 000 surveillants sont ainsi blessés chaque année, sans compter les quelque 12 000 agressions verbales dont ils sont victimes. Afin d'endiguer la violence dans les prisons, le port de caméras mobiles pourra y être prochainement expérimenté pour les missions présentant un risque particulier d'incident ou d'évasion, en raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des détenus. Comme...

...e au cours de leurs interventions, notamment les sapeurs-pompiers, les services pénitentiaires et les policiers. Je prends à mon tour l'exemple des pompiers. Leur mission première est de secourir des personnes en détresse. Ils consacrent souvent leur vie à aider leurs concitoyens, parfois en se mettant en péril. Nous constatons pourtant, depuis plusieurs années, qu'ils font l'objet de nombreuses agressions – le chiffre de 2 280 a été cité pour l'année 2016. J'ai moi-même constaté dans mon territoire, lors d'échanges avec les agents des services d'incendie et de secours, que certaines interventions devaient désormais se dérouler en présence de la police nationale. C'est, selon moi, inacceptable. Même s'il n'a pas réglé tous les problèmes, le dispositif proposé peut apporter de la transparence sur d...

...ire des agents de police municipale et des forces de sécurité de l'État. Soyons clairs : l'expérience méritait d'être tentée et le dispositif, pourvu que son utilisation soit clairement encadrée, peut être utile. Des orateurs de différents groupes l'ont signalé, mais j'insiste sur la situation difficile des fonctionnaires visés, particulièrement des pompiers. Les chiffres sont accablants : 1939 agressions contre eux ont été déclarées en 2015, soit une augmentation de 21 % par rapport à l'année précédente, et 2280 agressions ont été déclarées en 2016, soit une augmentation de 17,6 % en un an. Cette année-là, 414 véhicules ont été endommagés, pour un préjudice estimé à plus de 280 000 euros. Le moins qu'on puisse dire est que cela pose problème. Bien que nous ne nous opposions pas au dispositif, n...

...ental, pour une durée de trois ans, l'utilisation des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers et aux agents de l'administration pénitentiaire – deux catégories d'agents publics qui sont de plus en plus victimes d'outrages et de violences physiques. Les rapports annuels de l'ONDRP – Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – dressent le constat d'une progression inquiétante des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers, qui ne sont désormais plus seulement victimes de simples incivilités, mais également de jets de pierre, de cocktails Molotov et de parpaings. Ce week-end encore, en Gironde, un pompier et un gendarme ont été agressés. Je tiens à faire part de mon émoi. Dans ce contexte, la campagne « Touche pas à mon pompier » prend à nouveau tout son sens. Dès lors que nos col...

...usieurs semaines, était devenue indispensable, car l'expérimentation des 2 325 caméras dans les 391 polices municipales était arrivée à terme il y a bientôt deux mois. Ces dernières années, le contexte sécuritaire a mis à rude épreuve les agents des polices municipales, qui ont pu être les témoins, et malheureusement parfois les victimes, de nouvelles formes de délinquance. Insultes, outrages et agressions d'une gravité sans précédent ne font ainsi que croître à leur encontre, et les mots ne sont parfois pas assez forts pour désigner des faits extrêmement graves. En 2016, 687 policiers ont ainsi été blessés par arme et 1 984 gendarmes ont fait l'objet d'une agression. Est-il acceptable que les agents en charge de la protection de la Nation et de la sécurité de nos concitoyens soient, trop régulièr...