Interventions sur "agression"

Vous nous confirmez que quelqu'un vous prévient d'une séquestration. Nous savons par la procureure de permanence qu'elle a été prévenue par les services de police d'une tentative d'homicide sur une femme. A priori, vous n'avez pas été prévenus de cette agression par le district. Or, normalement, votre service doit réceptionner l'ensemble des situations particulières et graves pour que vous puissiez informer votre hiérarchie. Par conséquent, il est déroutant que vous n'ayez été informés que du premier fait grave et pas du second. Pourquoi n'avez-vous pas été prévenus ? Qui aurait pu être averti à votre place puisqu'il s'agit d'un événement grave ? Qui a i...

Il manque un chaînon. Vous êtes prévenus qu'une séquestration a lieu. La procureure est avertie d'une agression. Enfin, vous apprenez la défenestration d'une femme. Pourquoi n'avez-vous pas été informés de l'agression de Mme Sarah Halimi ? Votre service recueille les informations préoccupantes. Or vous n'êtes pas prévenus de l'agression en cours. Pourtant, la substitute se déplace sur les lieux, car la police l'a informée qu'une femme était en train d'être frappée et tuée. Comment expliquez-vous que votre ...

Le soir du 4 avril 2017, deux types d'appels ont été passés à police secours. D'une part, ceux de la famille Diarra qui signalent une séquestration. D'autre part, des appels provenant de la rue du Moulin-Joly, parallèle à la rue de Vaucouleurs, sont émis par des témoins qui constatent l'agression de Mme Sarah Halimi. Police secours a donc connaissance des deux types d'appel, tandis que des policiers sont sur place. Nous confirmez-vous que votre service n'a pas été prévenu par police secours ou par l'OPJ d'une tentative d'homicide en cours ?

...ées, cela se situe sur deux montées d'immeubles, les policiers étaient en partie devant la porte de l'appartement de la famille Diarra et ne sont pas sortis. Vous avez parlé de trois, puis six, puis neuf policiers. Nous savons que les policiers étaient effectivement six, les autres sont arrivés après que Mme Halimi était tombée Les appels téléphoniques ont été émis à 4 heures 37 pour signaler une agression. Puis, à 4 heures 41, une personne appelle pour indiquer que Mme Sarah Halimi a chuté.

...ous cherchons à établir l'enchaînement précis et chronométré des faits afin qu'il n'y ait pas de mauvaise interprétation. Lorsque je dis que j'ai la conviction que des policiers ont menti sous serment, mes propos sont graves. Je les maintiens, et je ne suis pas seul à penser ainsi. Nous avons besoin de ces pièces. La substitute du procureur s'est rendue sur place, car elle avait connaissance de l'agression d'une femme. Il n'est dès lors pas possible que les policiers présents sur les lieux n'aient pas eu connaissance de ces événements. Vous auriez également dû être averti. Nous avons fait face à beaucoup de difficultés pour mener nos auditions, car chacun cherche à se protéger. Pour ma part, je cherche la vérité. Je suis absent de ma circonscription depuis trois mois. Je souhaite que la vérité écl...

...ns la société française. Ce que vous décrivez s'adresse à l'ensemble de la société et interpelle nos institutions. Aussi nous a-t-il semblé indispensable de vous auditionner. Vous le savez, notre commission s'est particulièrement impliquée, sous cette législature, dans la lutte contre les violences sexuelles à l'égard des mineurs. Elle a participé à la redéfinition du crime de viol et du délit d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans ; à l'introduction du principe de la prescription glissante pour les criminels sexuels en série ; à la prolongation du délai de prescription de 20 à 30 ans ; à l'évolution du secret médical. Le rapport que vous avez rédigé soulève des questions juridiques qui intéresseront la commission des lois. Nous en discuterons entre nous pour définir quelles conséquences tirer...

...rs réagi en disant sa honte. Mon propre père, né juste après la guerre, a été enfant de chœur ; il nous a toujours dit qu'il fallait éviter de se trouver seul avec le prêtre… Au nombre des 165 000 enfants victimes chaque année de violences sexuelles dans la société française dans son ensemble, il y a quelque 130 000 filles et 35 000 garçons. La proportion des filles et des garçons victimes de ces agressions est inverse pour les victimes du clergé catholique ; comment l'expliquer ?

Ne peut-on trouver une explication à cette disproportion considérable dans le fait que la plupart des agressions sexuelles sur mineurs ont eu lieu dans les années 1950, quand la religion catholique était ultra-dominante en France ? Des inventaires aussi exhaustifs que celui que vous avez mené à bien pour l'Église catholique ont-ils été conduits dans les autres institutions où ont été commises des agressions sur mineurs, notamment l'Éducation nationale et le mouvement sportif ? Il serait intéressant de pouv...

...e l'Église. Qu'il soit prêtre, religieux, représentant de n'importe quelle autorité religieuse ou simple laïc, un pédophile reste un pédophile et doit être jugé et condamné comme tel, sans aucune complaisance. Lorsqu'il appartient à l'Église, il y a même, en quelque sorte, circonstance aggravante tant les actes commis contredisent ce que ces hommes sont censés incarner. Vous avez indiqué que les agressions sexuelles visent les filles à plus de 85 % dans les familles, et les garçons prépubères dans l'Église catholique dans une proportion équivalente ; avez-vous constaté d'autres différences structurelles ? Savez-vous combien de clercs agresseurs se sont dénoncés à leur supérieur, dans le cadre de la confession ou non ? Vous écartez le principe de l'indemnisation forfaitaire, mais comment faire ? Un...

...i eux, l'un vise à corriger une omission dans la rédaction de l'article 1er en précisant que le viol est également constitué lorsque l'acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital est effectué par le mineur. Un autre amendement prévoit qu'il est également constitué, même en cas de faible différence d'âge, si les relations sexuelles ont lieu dans un cadre prostitutionnel. Un troisième distingue l'agression sexuelle sur mineur de 15 ans et l'agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 18 ans, comme la commission l'a fait pour les viols. Un quatrième, enfin, est relatif au délit de « sextorsion » à la définition duquel Mme la rapporteure travaille depuis longtemps. Nous avons aussi déposé un amendement visant à améliorer les dispositions adoptées en commission des lois relatives à la prescriptio...

...e ministre, monsieur le secrétaire d'État – , mais aussi les parlementaires engagés depuis de nombreuses années sur cette question, comme ma collègue Santiago, qui vient de s'exprimer. Cette proposition de loi tente de répondre à un constat : en France environ deux enfants par classe sont victimes d'inceste ou de pédocriminalité ; 81 % des violences sexuelles commencent avant 18 ans, la première agression survenant en moyenne à neuf ans, au moment du CM1. Dans 94 % des cas, elles sont commises par des proches. Ces chiffres sont terrifiants : la politique pénale, mais aussi les politiques publiques de façon générale doivent y apporter des réponses. Victor Hugo écrivait que toutes les violences avaient un lendemain : les siècles passent mais cette vérité semble ne jamais vaciller. Lorsqu'une socié...

...sidéraient que les enfants étaient capables dès leur plus jeune âge de s'ouvrir à une sexualité consentie avec des adultes. Il nous appartient de veiller à ce que, plus jamais, une telle régression des mentalités ne soit permise. La proposition de loi présente malheureusement quelques lacunes. Un tabou demeure dans notre société, celui de la sexualité des personnes atteintes d'un handicap et des agressions dont elles sont victimes. C'est un impensé. Force est de constater que, pour l'heure, ni nos débats ni ce texte ne contredisent ce constat. Pourtant, selon l'Organisation mondiale de la santé, les mineurs porteurs d'un handicap ont près de trois fois plus de risques d'être victimes de violences sexuelles Ce chiffre monte à 4,6 lorsqu'il s'agit d'un handicap mental. Pour les femmes autistes, les ...

...e sur les maux les plus intimes d'une minorité abîmée par un auteur familier : l'inceste. Nous inscrivons en effet dans le code pénal une incrimination générique d'inceste, sans critères d'âge ni graduation de la gravité. Non seulement cette insertion répond aux attentes des victimes et des associations, mais surtout, l'inceste est enfin clairement dénommé et indépendamment incriminé. Les viols, agressions sexuelles et atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans sont totalement déliés des infractions de droit commun. La minorité est ainsi reconnue comme une singularité et non plus comme une circonstance aggravante. Notre groupe a proposé des précisions destinées à rendre ces dispositions plus intelligibles. Pour toutes les violences autres que le viol ou l'agression, le maintien de l'infraction d'at...

...re que nous serons entendus, notamment à propos de la prescription. La principale avancée du texte, qui permet de respecter les principes constitutionnels de légalité, de nécessité et de proportionnalité, est la création d'infractions autonomes associées à un seuil d'écart d'âge : un nouveau crime spécifique en cas de pénétration sexuelle d'un mineur de 15 ans par un majeur et un nouveau délit d'agression sexuelle d'un mineur de 15 ans par un majeur. Le principe est clair et unanimement partagé : aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur de moins de 15 ans. Comme cela a été dit, la politique en la matière doit marcher sur deux jambes : le renforcement de l'arsenal législatif, avec cette proposition de loi, mais aussi la prévention et le suivi. Bien entendu, cette question ne...

...es de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Cela interdit de pénaliser les amours adolescentes et impose donc de prévoir un écart d'âge minimal entre l'auteur des faits et la victime. Cet amendement propose de fixer cet écart à trois ans. Bien évidemment, une différence d'âge inférieure à trois ans avec le mineur n'exclut nullement que l'auteur des faits puisse être condamné pour viol ou agression sexuelle dès lors que les conditions habituelles du viol et ou de l'agression seront reconnues et réunies au vu, notamment, des dispositions interprétatives des notions de contrainte et de surprise qui figurent à l'article 222-22-1 du code pénal.

Nous avons entendu votre argument concernant le rehaussement du niveau des peines. Sur ces bancs, nous sommes favorables à ce que toutes les personnes qui vont jusqu'à commettre ces actes soient vraiment punies et marquées. Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines. Cet amendement de ma collègue Bazin-Malgras prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les agressions sexuelles sur mineur par des peines de vingt ans d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende. Nous vous proposons donc de modifier l'alinéa 5 de l'article 1er.

Cet amendement de coordination réécrit les nouveaux délits d'agression sexuelle sur mineur prévus par l'article du code pénal que nous avons adopté en commission afin de retenir une rédaction cohérente avec celle prévue pour les viols.

Je défendrai également l'amendement no 199 de Mme Chapelier. Ces amendements de cohérence avec ceux qui ont été adoptés précédemment – notamment celui du Gouvernement – visent à prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l'acte assimilé à une agression sexuelle sur la personne de l'auteur.

Avis défavorable : « avoir autorité » est bien l'expression consacrée, comme l'ont relevé les sénateurs. On la retrouve ainsi aux articles 222-24, 222-28 et 222-30 du code pénal, pour s'en tenir à la seule section relative aux agressions sexuelles. Je vais donc vous demander de retirer l'amendement et d'en rester au travail intelligent accompli par les sénateurs sur cet article.

Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, les faits seront qualifiés de viol ou d'agression sexuelle dès lors qu'il n'y aura pas de consentement. Cessez, comme vous le faites au travers de ces amendements, de laisser penser le contraire ou que nous voulons pénaliser toutes les relations sexuelles entre mineurs et jeunes adultes ! S'il n'y a pas de consentement, il y a un viol. De ce point de vue, rien de change.