Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Réunion du jeudi 16 décembre 2021 à 9h30

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • agression
  • cri
  • district
  • dysfonctionnement
  • halimi
  • sarah halimi
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  • séquestration
  • événement
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La réunion

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Commission d'enquête Chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Jeudi 16 décembre 2021

La séance est ouverte à neuf heures quarante

(Présidence de M. Meyer Habib, président)

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Nous débutons nos travaux ce matin avec l'audition d'un policier qui était en fonction au centre d'information et de commandement (CIC) de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) le 4 avril 2017. Monsieur, vous êtes chargé de recueillir les appels d'urgence et de les traiter.

L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête, de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

(M.N. prête serment.)

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Cette affaire, qui a vu la mort d'une femme, vous a probablement marqué. Je souhaiterais connaître les souvenirs que vous conservez de cette triste nuit du 4 avril 2017.

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de commandement de la DSPAP

La nuit du 4 avril 2017, j'étais chef de salle au CIC de la DSPAP. Nous avons été informés en fin de nuit, de l'intervention d'un équipage de police, rue de Vaucouleurs dans le 11e arrondissement de Paris. Il s'agissait de la séquestration d'une famille à son domicile. Cette dernière était retranchée dans une pièce. L'auteur était l'un de leur voisin et il se trouvait dans une autre pièce. Il nous a été décrit comme en état d'excitation et de démence. Les premiers équipages sont arrivés rapidement sur place.

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policier du centre d'information

La nuit du 4 avril 2017, j'étais chef de salle au CIC de la DSPAP. Nous avons été informés en fin de nuit, de l'intervention d'un équipage de police, rue de Vaucouleurs dans le 11e arrondissement de Paris. Il s'agissait de la séquestration d'une famille à son domicile. Cette dernière était retranchée dans une pièce. L'auteur était l'un de leur voisin et il se trouvait dans une autre pièce. Il nous a été décrit comme en état d'excitation et de démence. Les premiers équipages sont arrivés rapidement sur place.

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Comment avez-vous appris que l'auteur de la séquestration était dans un état d'excitation et de démence ?

Il ne s'agit pas exactement des termes employés. L'individu nous a été décrit comme étant très énervé et s'exprimant très fort.

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Ce n'est pas exactement la même chose. Il faut être précis.

Les premiers équipages sur place nous ont confirmé les faits et nous ont fourni les précisions suivantes…

Je ne me rappelle pas de l'heure. La famille Diarra était enfermée dans une pièce de son domicile et n'avait subi aucune violence. L'auteur des faits était un voisin dénommé Traoré. Nos collègues nous ont indiqué qu'il s'exprimait en arabe et parlait très fort en répétant «  Allah akbar.  » Aucun coup de feu n'avait été entendu. Nous avons demandé aux effectifs de demeurer sur place tandis que nous appelions notre autorité, c'est-à-dire le chef du service de nuit de l'agglomération pour qu'il puisse se rendre sur place. Cette autorité s'est déplacée rue de Vaucouleurs. Son rôle était de prendre en compte le dispositif et de juger de la mise en œuvre d'une intervention afin de procéder à l'interpellation de cet individu. Le dispositif a été mis en place. Parallèlement, nous avons pris connaissance de la découverte d'une femme inanimée dans la cour intérieure de l'immeuble. Ensuite, une intervention a eu lieu dans l'appartement de la famille Diarra. Elle a permis l'interpellation de l'auteur de la séquestration qui était également celui de l'homicide. Il s'agit des principales informations dont j'ai eu connaissance.

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Effectivement, il ne s'agit pas d'un récit détaillé. Je vous appellerai monsieur le policier afin de conserver votre anonymat. Je ne comprends d'ailleurs pas la raison de cet anonymat, mais je le respecterai tout de même.

Nous aimerions entrer plus en avant dans les détails. Je comprends qu'ils vous échappent cinq ans après les événements. Avant de vous présenter à cette audition, avez-vous échangé avec votre hiérarchie ? Si oui, avec qui vous êtes-vous entretenu ? Vous êtes sous serment.

J'ai échangé avec mon ancienne autorité à l'état-major, le commissaire qui m'avait contacté pour me prévenir de cette convocation. Il m'a indiqué que les recherches effectuées au sein de l'état-major n'avaient pas permis de retrouver les documents rédigés au sein du CIC.

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Si je comprends bien, dans cette affaire qui a défrayé la chronique et bouleversé la France au point que le président de la République est sorti de sa réserve pour indiquer la nécessité de faire la lumière sur ces événements, votre hiérarchie vous a indiqué qu'aucun document n'avait été conservé.

Les principales missions du CIC de la DSPAP sont celles de commandement opérationnel lors d'événements importants, tels que des incendies ou des alertes à la bombe, qui nécessitent l'intervention de plusieurs effectifs de police. Il revient au CIC de gérer ce type d'intervention. En outre, le CIC recueille les informations au niveau du DSPAP pour aviser nos autorités. En l'espèce, cette affaire a été gérée par le district de police. Nous n'avons pas géré directement cette affaire au niveau de la salle. C'est la raison pour laquelle le document spécifique de la salle n'existe pas.

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Où sont les traces de ce qui a été dit ? Dans cette affaire du meurtre d'une femme, meurtre à caractère antisémite, après des actes de torture qui ont duré d'une dizaine à une quinzaine de minutes, nous souhaiterions connaître les échanges et leur chronologie. C'est l'important pour nous. Votre propos liminaire ne nous a guère appris. Que vous a dit le commissaire avant votre audition ?

M. le commissaire m'a indiqué qu'il n'existait aucun document spécifique émanant du CIC, ce jour-là. C'est normal, dans la mesure où cette affaire a été gérée par le district.

Je suppose que oui.

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Je demanderai officiellement à disposer de ces documents. Nous avons auditionné le ministre de l'intérieur, qui a parfaitement coopéré, conformément à la loi. Notre objectif est de constater d'éventuels dysfonctionnements dans le fonctionnement de la police – à mon avis, il y en a eu – afin que de tels événements ne se reproduisent pas. Le commissaire vous a-t-il dit autre chose ?

Non, il ne m'a rien dit d'autre. Je lui ai rappelé que je n'avais pas de document à ma disposition concernant cette affaire. Il m'a indiqué qu'au niveau du CIC de la DSPAP, aucun document spécifique n'avait été établi. Cette absence est logique dans la mesure où, pour la plupart des évènements, le CIC n'intervient pas de manière directe.

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Le rôle de notre commission est d'entrer dans les détails. À 4 heures 30, sur la conférence radio de la salle de commandement, l'état-major demande aux policiers primo-intervenants, qui sont arrivés sur les lieux à 4 heures 24, si ce sont des appels au secours et une tentative de séquestration de tenter de casser la porte en cas de nécessité. Ces échanges figurent dans les procès-verbaux d'audition. Dans un autre échange, un policier indique sur les ondes : « On nous confirme qu'il n'y a pas d'arme. » En avez-vous le souvenir ?

En cas de danger à la personne, l'instruction d'intervention peut avoir été donnée par un opérateur de ma salle étant donné qu'il s'agit d'une consigne constante. Personnellement, je ne l'ai pas dit. Il est possible que les policiers primo-intervenants confondent l'état-major et le district radio, qui ne correspond pas à notre CIC.

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Dans l'un des procès-verbaux, il est indiqué : en cas de nécessité, vous tentez de casser la porte. Il est confirmé qu'il n'y a pas d'armes. Tous les policiers nous en ont informés : les primo-intervenants savaient que Kobili Traoré n'était pas armé. Plusieurs policiers étaient derrière la porte – trois, et même six à un moment donné –, ils avaient les clés de l'appartement et savaient que. Kobili Traoré n'était pas armé, ils avaient l'autorisation d'entrer de la salle de commandement, et, pourtant, ils ne sont pas entrés dans le domicile de la famille Diarra. Nous savons par ailleurs qu'ils ont demandé à être lourdement armés, alors que l'agresseur ne l'était pas lui-même. Cette demande est contradictoire par rapport à la situation. Pourquoi les policiers n'ont-ils pas ouvert la porte alors qu'ils en avaient l'autorisation ? Qui plus est, ils disposaient des clés. Aviez-vous des informations concernant les clés ? Il est précisé dans le dossier que les policiers avaient un vigik de l'immeuble en leur possession, alors qu'il s'agit d'un trousseau de clefs.

Au CIC de la DSPAP, nous n'avons pas été avisés de ces éléments. Je suppose que ces propos ont été transmis sur les ondes du district, mais nous n'en avons pas eu connaissance au CIC. Concernant l'intervention, les consignes sont constantes. Sans appel au secours ou coups de feu, il est recommandé de ne pas intervenir dans l'urgence. Cette famille était séquestrée par une personne énervée qui tenait des propos s'apparentant à un discours terroriste.

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Vous dites qu'il criait : «  Allah akbar.  » Pourtant, lorsque le brigadier-chef des policiers primo-intervenants, qui disposait des clefs, a été auditionné, il a affirmé ne pas avoir entendu « Allah akbar ». Vous évoquez la nécessité d'appels au secours. C'est le plus important. Une femme a été tabassée à mort, à poings nus, elle a hurlé. Les voisins ont été réveillés par ses cris. Un des témoins, que nous avons auditionnés, nous a indiqué que l'agression avait duré une éternité. D'après nos recoupements, l'agression de Mme Sarah Halimi aurait duré entre douze et quatorze minutes. C'est une éternité. Dans ces conditions, ne peut-on considérer que les hurlements de cette femme constituaient des appels au secours ?

Les effectifs présents sur place ont indiqué l'absence d'appel au secours émanant de la famille Diarra. Nous n'avons pas eu connaissance de l'agression d'une femme, ni de ses hurlements.

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Cela paraît totalement invraisemblable. Un témoin appelle police secours à 4 heures 37, puis à 4 heures 40, puis à 4 heures 49 pour signaler qu'elle est témoin de l'agression d'une femme. Il lui a été répondu que, s'il s'agissait du différend familial rue de Vaucouleurs, la police était déjà au courant. Pourtant, les événements ont lieu, à la même heure, dans le même quartier et à quelques mètres de distance. Un autre appel est émis à 4 heures 45 par un autre témoin qui déclare : « je vous appelle car il y a un monsieur qui frappe sa femme, une dame se fait tabasser ». L'interlocuteur de police secours répond : « oui, rue de Vaucouleurs, on est au courant ». Les fonctionnaires de police sur place indiquent ne jamais avoir été au courant de ces appels d'urgence. Le drame est là, M. le policier : six, neuf, douze policiers sont sur place à partir de 4 heures 24 et une femme va se faire tabasser à mort pendant douze minutes et pas un d'entre eux n'intervient. Nous ne comprenons pas, nous citoyens français qui aimons notre police et qui avons confiance en elle. Nous avons des héros parmi nos forces de police, à l'instar des policiers qui sont intervenus au Bataclan, au péril de leur vie, lors des attentats terroristes de 13 novembre 2015. Ils ont contrevenu aux ordres de ne pas entrer. J'étais vice-président de cette commission d'enquête. Au péril de sa vie alors que personne ne le lui demandait, un policier est entré dans le Bataclan. Son intervention a permis d'éviter la mort de deux cents autres Français. C'est un héros national. Dans ce cas précis, une femme hurle pendant douze minutes, les voisins étaient dehors et les policiers dans la cour, les appels – je suis en train de vous lire le verbatim – se succèdent à 4 heures 37, 4 heures 40, 4 heures 49, il y en a eu d'autres, pourtant, vous m'indiquez que personne n'est au courant de cette agression. S'il ne s'agit pas d'un dysfonctionnement, qu'est-ce qu'un dysfonctionnement ?

Ces appels, je suppose au 17 police secours, n'ont pas été réceptionnés au CIC dans lequel je travaille. Ils sont arrivés sur une plateforme d'appels d'urgence qui retransmet les informations. Personnellement, je n'ai jamais été avisé d'appels au secours émis par une femme.

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Vous avez connaissance d'une séquestration qui n'a pas existé. La famille Diarra s'est réfugiée de son propre gré, dans une partie de son appartement, sans avoir été menacée. De plus, les membres de cette famille connaissaient l'individu qui était chez eux. Une policière, dont je tairai le nom, a témoigné hier. Ses parents étaient les voisins de Mme Sarah Halimi, qu'ils connaissaient. Cette policière a indiqué avoir peur de Traoré et a ajouté que Mme Sarah Halimi lui avait confié, quarante-huit heures avant sa mort, avoir peur de lui. La famille Diarra est du même village que la famille Traoré. Ils ne sont pas véritablement séquestrés. L'unique événement grave concerne Mme Sarah Halimi qui, pendant douze à quatorze minutes, appelle à l'aide et hurle. Quand une femme hurle, il s'agit d'appels au secours. Ne pensez-vous pas que votre ignorance de ces événements, à l'état-major de la police, constitue un grave dysfonctionnement ?

Effectivement, cette information aurait dû parvenir à la salle du CIC où je me trouvais. Nous avons suivi cette affaire qui, au départ, était une séquestration. À aucun moment, je n'ai été informé ou je n'ai entendu une information circuler à propos d'une femme qui a crié au secours. Nous avons pris connaissance de la découverte du corps inanimé d'une femme dans la cour de l'immeuble.

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Il est terrifiant qu'il n'ait été fait référence à Mme Sarah Halimi, cette nuit-là, qu'une fois qu'elle était morte. Les quatorze minutes qui précèdent sont marquées d'un silence terrible et abyssal. Personne ne sait, n'entend, n'écoute. Nous nous rendrons sur place afin de nous placer dans les conditions, ce qu'aurait dû, à mon sens, être fait par les magistrats. Une policière nous a déclaré qu'elle souhaitait aller vers la victime qui se trouvait sur le sol de la cour pour lui porter les premiers secours, mais elle craignait de ne pas être protégée.

Très tôt, des témoins ont appelé le 17. Certains proposent aux policiers d'utiliser leur appartement d'en face pour se rendre, par un terre-plein, sur le balcon de Mme Sarah Halimi. Malheureusement, aucun policier présent à la salle de commandement ou à l'état-major n'établira un rapprochement entre la supposée séquestration des Diarra, qui n'a jamais existé, et les appels, à la même minute, dans le même quartier, à propos du massacre de Sarah Halimi.

Kobili Traoré s'est préparé. Il a fait ses ablutions. Il y a les « Allah akbar ». On sait qu'il s'était rendu chez les Diarra pour leur confier deux enfants plus tôt dans la journée. Un témoin signale : « Je faisais les cent pas dans le salon. Ne voyant pas la police j'ai rappelé une seconde fois. Je ne peux pas vous dire précisément quel temps s'est écoulé entre mes deux appels. J'ai à nouveau expliqué le motif de mon appel et j'ai entendu l'opérateur dire à sa collègue “c'est pour le différend familial. Elle a répondu, au loin, oui Vaucouleurs”. Ce terme de différend familial m'a interloquée et m'a mise en colère. Mais on m'a dit qu'ils étaient au courant. Je pensais que les policiers étaient dans le jardin mais qu'il était dangereux de monter à l'étage. J'ai donc appelé une troisième fois la police pour leur dire que si les policiers voulaient voir ce qui se passait dans l'appartement de l'agresseur, ils pouvaient venir chez moi. » Elle le propose. Ces échanges ont eu lieu pendant l'agression de Mme Sarah Halimi, avant sa défenestration. L'audition de ce témoin n'a malheureusement pas pu être réalisée en public. Toutefois, elle a fait l'objet d'une retranscription écrite minutieuse, tandis que nous disposons de son enregistrement audio. Il s'agit d'un témoin clé qui a vu les policiers dans la cour de l'immeuble pendant l'agression de Mme Sarah Halimi. Or, personne n'intervient.

Nous ne cherchons pas un responsable précis. Nous souhaitons comprendre le fonctionnement de la police dans le cas de cette intervention. Pour un citoyen français, le drame est de savoir qu'alors que six, douze, puis vingt policiers se trouvaient sur place, aucun n'est intervenu, pendant qu'une femme était massacrée de très longues minutes, parce qu'elle était juive. L'un des témoins interrogés a indiqué que, pour lui, l'agression avait duré une heure.

La substitute du procureur de permanence a été rapidement mise au courant de l'agression, avant que Mme Halimi soit défenestrée. Elle a alors demandé l'intervention de la BRI. Le saviez-vous ?

Je n'en ai pas eu connaissance. Dans ce genre d'affaires, plusieurs personnes interviennent. Pour revenir aux appels des témoins de l'agression de Mme Halimi, ils ont été dirigés vers une plateforme, anciennement PS 17, qui n'est pas dans les locaux du CIC.

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Nous essayons d'améliorer les choses, pour que ce qui est arrivé n'arrive pas une deuxième fois. À l'époque des attentats du Bataclan, le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve m'a convié à Beauvau lorsqu'il a changé la doctrine d'intervention des forces de police, pour qu'elles aillent au contact. J'étais alors vice-président de la commission d'enquête relative aux attentats parisiens et j'ai proposé de s'inspirer de la doctrine des forces de police israéliennes, qui autorise le contact. Le ministre de l'intérieur a pris ses responsabilités. Il y a réfléchi, et m'a convié, en présence du patron du RAID, lorsqu'il a changé la doctrine d'intervention. Ce changement est intervenu avant le meurtre de Mme Sarah Halimi. Les policiers sur les lieux auraient donc dû aller au contact. Ils affirment ne pas avoir entendu cette femme crier. Je dis qu'il s'agit d'un mensonge sous serment de tous les policiers auditionnés. C'est ma conviction. Ces différents policiers indiquent ne pas avoir entendu les cris de Mme Sarah Halimi. Ce n'est pas possible ! Ce n'est pas possible ! Ce n'est pas possible ! Pourquoi l'affirment-ils ? Parce que s'ils ont entendu des cris, il y a non-assistance à personne en danger. Vous n'étiez pas sur place. La substitute du procureur n'a elle-même pas compris pourquoi sa demande d'intervention de la BRI n'avait pas eu de suite. Le savez-vous ?

La séquestration de la famille Diarra n'entre pas dans le nouveau protocole de tuerie de masse.

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Tout à fait, nous sommes d'accord. Je fais référence à Mme Sarah Halimi, qui a hurlé pendant douze, quatorze, voire vingt minutes, ce que nous n'arrivons pas à déterminer précisément. Dans l'immeuble se trouvaient au départ, six puis neuf policiers. D'autres étaient à l'extérieur. Tous les voisins sont à leur fenêtre. Il existe une distinction abyssale entre deux événements qui ont eu lieu à la même adresse, simultanément. Il s'agit d'un dysfonctionnement majeur.

Je comprends que la police ne veuille pas le reconnaître. Tout le monde fait des erreurs : moi, le président de la République, un juge…L'erreur est humaine. Il s'agit d'en prendre conscience pour ne pas la reproduire. La peur peut également être prise en considération. Nous ne savons pas comment nous pouvons réagir face à ce type d'événement, y compris un policier, même s'il est formé pour cela. Les Français nous regardent, ces auditions sont filmées et retransmises sur des chaînes de télévision. Les citoyens ont besoin de comprendre pour garder intacte leur confiance en la police.

Savez-vous combien de temps s'est écoulé entre le premier appel d'urgence de la famille Diarra et l'interpellation de Traoré ?

Trente minutes.

Une heure.

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Il s'est écoulé une heure et quatorze minutes entre le premier appel d'urgence de la famille Diarra et l'interpellation de Traoré. Comment l'expliquer pour une intervention pour un homme qui n'a pas un couteau, un canif sur lui ? Il a ses poings. Il dit une formule magique, en arabe, qui n'est pas sa langue maternelle, mais il connaît comme tout bon Musulman des sourates du Coran en arabe. Tous les Français connaissent le très célèbre « Allah akbar », « Dieu est grand », qui devrait être une magnifique expression pour l'Humanité et qui est devenue un cri de ralliement contre des innocents qui se font massacrés, comme le père Hamel, égorgé, comme des enfants tués à bout portant à Toulouse, comme un patron égorgé par son employé à Grenoble, comme des enfants qui regardaient un feu d'artifice le 14 juillet, avec leurs parents, sur la Promenade des Anglais à Nice, écrasés par un assassin qui criait « Allah akbar ». Ce mot magique tétanise, paralyse.

Concernant la durée de l'intervention qui a débouché sur l'interpellation de M. Kobili Traoré, le chef du dispositif a géré cet événement sur place et je ne reviendrai pas sur sa décision. Ce n'est pas le rôle du CIC. Nous envoyons des unités d'intervention sur site pour qu'elles puissent prendre une décision sur les conditions d'intervention en fonction des éléments constatés.

Les appels des témoins n'ont pas été dirigés vers le CIC, mais vers une plateforme.

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Quel est votre rôle ? Je n'arrive pas à le comprendre.

Lors d'événements importants, nous avons une gestion en direct au niveau du CIC. Ce n'était pas le cas en l'espèce. Nous avons suivi l'affaire, mais la gestion a été prise en main par le district. Nous recueillons les informations pour aviser nos autorités.

Vous évoquiez un avis au magistrat, il n'émanait pas du CIC. Je suppose que l'officier de police judiciaire local a instruit le magistrat au début de cette affaire.

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Cette organisation est difficile à comprendre. Il existe tant d'administratifs, de services, de personnes à l'écoute pour un résultat dramatique. Une heure quatorze sans que personne ne soit intervenu pour une femme martyrisée, défenestrée, tuée. Telle est la triste réalité. Ma conviction demeure qu'il s'agit d'un échec et d'un dysfonctionnement abyssal de nos services.

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Je remercie M. le président pour son questionnement précis comme à son habitude. Sa parfaite connaissance du dossier lui permet de poser les questions justes. Je ne vais donc pas vous les poser à nouveau. Je préciserai simplement que je me désolidarise des propos affirmant que les policiers que nous avons auditionnés auraient menti sous serment.

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Des policiers nous expliquent qu'ils n'ont pas entendu les cris de Mme Sarah Halimi. Mme la rapporteure vous me mettez en cause. Nous nous rendrons sur place ce soir et je vous invite à venir avec nous. Qu'aucun policier n'ait entendu les cris de cette femme vous paraît-il crédible ?

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Je me désolidarise de ces propos. Nous ne sommes pas là pour réécrire l'histoire.

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Nous sommes là pour voir s'il y a des dysfonctionnements.

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Oui. Nous avons auditionné des policiers dont je prends en compte les déclarations sous serment.

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Je vous pose une question précise. Pensez-vous que neuf policiers aient pu ne pas entendre les cris de Mme Sarah Halimi ?

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Je pense que si vous vous rendez sur les lieux, qu'une femme se positionne sur le balcon de Mme Sarah Halimi et qu'elle crie, vous l'entendrez.

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Donc, les policiers ont entendu ses cris et ont menti sous serment.

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Toute la difficulté de cette commission d'enquête tient à la chronologie des événements, à la minute près. Les policiers nous ont appris avoir été équipés d'éléments lourds, dont des casques. Il n'y a pas eu de reconstitution et l'attribution de la commission d'enquête n'est pas de réaliser sa propre reconstitution.

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Pensez-vous qu'il était nécessaire de disposer de ces équipements (casques, gilets pare-balles) ? L'agresseur n'était pas armé.

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Merci, Mme la rapporteure. Je suis impatient de lire votre rapport, que je signerai ou non.

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Lorsque des particuliers appellent le 17, le district reçoit éventuellement l'appel et vous informe en fonction de la gravité des faits. Me confirmez-vous qu'il s'agit de la procédure en place le soir du 4 avril 2017 ? Avez-vous été informé d'une éventuelle séquestration ?

Effectivement, en temps normal, les appels émis vers police secours sont transmis au district, qui avise l'arrondissement pour l'envoi d'effectifs. En parallèle, lorsqu'il s'agit d'une affaire jugée importante, le CIC est informé, soit directement par la plateforme des appels urgents – anciennement PS 17 –, soit par le district.

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Ce soir-là, le district vous a-t-il prévenu d'une tentative de séquestration ?

Nous avons été informés. Je ne me rappelle pas si l'information provenait du district ou de la plateforme d'appel d'urgence. Il est essentiel de comprendre que, dans mon ancien service, nous étions jusqu'à quinze policiers présents simultanément. Chacun dispose de son bureau. J'ai été informé en « deuxième rideau ». J'ai été avisé d'une intervention pour une séquestration rue de Vaucouleurs.

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Vous nous confirmez que quelqu'un vous prévient d'une séquestration. Nous savons par la procureure de permanence qu'elle a été prévenue par les services de police d'une tentative d'homicide sur une femme. A priori, vous n'avez pas été prévenus de cette agression par le district. Or, normalement, votre service doit réceptionner l'ensemble des situations particulières et graves pour que vous puissiez informer votre hiérarchie. Par conséquent, il est déroutant que vous n'ayez été informés que du premier fait grave et pas du second. Pourquoi n'avez-vous pas été prévenus ? Qui aurait pu être averti à votre place puisqu'il s'agit d'un événement grave ? Qui a informé la procureure ?

Nous avons été aussi avisés de la découverte du corps inanimé de Mme Sarah Halimi.

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Il manque un chaînon. Vous êtes prévenus qu'une séquestration a lieu. La procureure est avertie d'une agression. Enfin, vous apprenez la défenestration d'une femme. Pourquoi n'avez-vous pas été informés de l'agression de Mme Sarah Halimi ? Votre service recueille les informations préoccupantes. Or vous n'êtes pas prévenus de l'agression en cours. Pourtant, la substitute se déplace sur les lieux, car la police l'a informée qu'une femme était en train d'être frappée et tuée. Comment expliquez-vous que votre service n'ait pas été informé ? Quel service aurait pu être averti la nuit par police secours ?

L'officier de police judiciaire (OPJ) local informe le parquet. L'OPJ est averti par le district. L'OPJ ne rend pas compte de l'intégralité de ses actes. Je pense que ce dernier a été prévenu de la séquestration. J'éprouve des difficultés à comprendre qu'ils aient pu appeler le magistrat pour l'informer qu'une femme est en train de se faire violenter sur un balcon.

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Le soir du 4 avril 2017, deux types d'appels ont été passés à police secours. D'une part, ceux de la famille Diarra qui signalent une séquestration. D'autre part, des appels provenant de la rue du Moulin-Joly, parallèle à la rue de Vaucouleurs, sont émis par des témoins qui constatent l'agression de Mme Sarah Halimi. Police secours a donc connaissance des deux types d'appel, tandis que des policiers sont sur place. Nous confirmez-vous que votre service n'a pas été prévenu par police secours ou par l'OPJ d'une tentative d'homicide en cours ?

Je n'ai jamais été averti de ce fait.

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Il s'agit d'un dysfonctionnement. Vous auriez dû être averti.

Effectivement, au regard de l'importance des faits, j'aurais dû être averti.

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Nous ne cherchons pas à vous mettre en cause directement. Notre objectif n'est pas d'incriminer un policier. Nous essayons de comprendre l'enchaînement de ces événements. Vous n'êtes pas responsable de ce dysfonctionnement.

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Au regard de vos procédures internes, l'information sur un fait de cette gravité aurait-elle dû vous parvenir, comme cela l'a été pour la séquestration ?

Nous ne sommes pas informés systématiquement de toutes les violences commises. C'est le cas du district, mais pas du CIC. Quand on connaît les conditions et l'aboutissement de ces violences, il s'agit d'une affaire grave. Mais le CIC n'est pas averti de l'intégralité des violences volontaires qui malheureusement sont nombreuses.

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Des appels proviennent de la rue de Vaucouleurs, il s'agit des Diarra. D'autres arrivent de témoins situés rue du Moulin-Joly. Nous pouvons comprendre que la personne qui réceptionne ces appels n'établisse pas de connexion entre les événements.

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Elle dit être au courant, sans faire la connexion. Si les services concernés avaient été informés des deux affaires, une connexion aurait pu s'établir, puisqu'il s'agissait du même quartier. En fonction de vos procédures internes et compte tenu de la gravité des faits, considérez-vous que vos services auraient dû être prévenus par le district ?

Pas nécessairement. Dans le cas de violence, les informations peuvent demeurer au niveau du district. Cette agression s'est malheureusement transformée en homicide. Cette dernière information doit parvenir au CIC. Toutefois, les interventions pour des violences conjugales ou autres ne sont pas transmises obligatoirement au CIC.

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Pourtant, quelqu'un du district considère ces événements comme suffisamment graves pour informer le procureur de permanence. Cette dernière nous a indiqué, sous serment, s'être déplacée, car elle considérait les événements comme graves. Or ce n'est pas dans ses habitudes.

Nous devons être prévenus pour des faits graves. Il existe une unité judiciaire qui travaille la nuit et qui est avisée de nombreuses affaires par le district. Cette unité gère les interpellés présentés. Elle se déplace pour des affaires importantes (séquestrations, homicides, etc.). Cette unité ne rend pas compte immédiatement au CIC de son intervention. Nous lui laissons le temps de recueillir les informations. C'est le district dont émanent les avis. Il y a deux ans, il en existait trois. Désormais, ils sont rattachés au CIC de l'état-major pour une meilleure cohésion et une simplification des démarches.

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Je suis impliquée dans cette commission et je vous remercie, M. le président, de l'énergie que vous y mettez. Cependant, lorsque vous accusez des personnes auditionnées de ne pas avoir dit la vérité, malgré leur prestation de serment, consentez que chaque membre de cette commission puisse s'exprimer face à cette phrase lourde de sens.

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Il est nécessaire de garder en tête la complexité du dossier que vous connaissez. Des adresses différentes ont été données, cela se situe sur deux montées d'immeubles, les policiers étaient en partie devant la porte de l'appartement de la famille Diarra et ne sont pas sortis. Vous avez parlé de trois, puis six, puis neuf policiers. Nous savons que les policiers étaient effectivement six, les autres sont arrivés après que Mme Halimi était tombée Les appels téléphoniques ont été émis à 4 heures 37 pour signaler une agression. Puis, à 4 heures 41, une personne appelle pour indiquer que Mme Sarah Halimi a chuté.

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Un appel est également passé à 4 heures 47 pour signaler des coups.

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Enfin, à 4 heures 49, le témoin invite les policiers à venir sur son balcon. Je me permets ce rappel, car les faits sont extrêmement importants. Les conséquences d'un éventuel dysfonctionnement requièrent une précision importante.

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Je connais votre implication dans cette commission d'enquête. À ce stade de nos travaux, il me semble important de donner, en mon âme et conscience, mon avis, qui est partagé par d'autres membres de cette commission. Il est impossible que les policiers présents sur les lieux du crime n'aient pas entendu les cris de Mme Sarah Halimi. Je persiste à dire qu'il s'agit d'un mensonge sous serment.

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Monsieur le policier, la conclusion de votre échange avec M. François Pupponi est intéressante. Nous essayons d'examiner les échanges qui ont eu lieu entre le CIC, le district, la PFAU et le parquet. Il existe une complexité qui interroge. Pourriez-vous me dire ce que signifie le CIC ? Quel est son libellé ? Quelle est son articulation avec le district ? Quelles sont les différences avec la plateforme du 17 police secours, l'appel au 18 et le parquet de permanence ?

Le CIC est le centre d'information et de commandement de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP). Il s'agit donc d'un centre d'information et de commandement d'agglomération qui s'occupe de Paris et des trois départements de la petite couronne. Le CIC est situé dans les locaux de la préfecture de Police de Paris dans l'Île de la Cité. Il a deux missions principales. D'une part, celle de commandement opérationnel pour la gestion d'événements importants. C'est notamment le cas de festivités, à l'instar des 13 et 14 juillet, du 21 juin ou du 31 décembre, pour lesquelles un nombre important de forces de police sont engagées, ce qui nécessite un coordinateur pour une gestion opérationnelle et unique. Celle-ci intervient également lors d'incendies importants ou d'alertes à la bombe qui requièrent l'emploi d'un effectif important pour procéder aux évacuations d'immeuble et à la mise en place de périmètres de sécurité. C'est un dispositif qui ne peut être géré par un arrondissement. D'autre part, le CIC joue un rôle informatif. Il doit transmettre les éléments concernant les affaires qui se déroulent sur l'ensemble de l'agglomération parisienne. Un tri est alors opéré pour ne retenir que les informations sensibles et graves afin d'étudier ces informations, de les compléter, de les transmettre aux autorités de la DSPAP, en temps réel ou légèrement différé. Il s'agit également d'informer le cabinet du préfet de police ou d'autres services extérieurs.

Jusqu'à 2019, il existait trois districts qui se répartissaient plusieurs arrondissements. Au sein de chaque district se trouvait une unité radio. Leurs fonctions sont identiques au CIC, à l'échelon du district. Désormais, ces unités radio de district se trouvent au niveau du CIC d'agglomération. Les appels des particuliers au 17 arrivent à la plateforme des appels d'urgence (PFAU), située à la caserne Champerret, dans le 17ème arrondissement. Ce service répartissait les appels vers les districts jusqu'en 2019. Désormais, il les dirige vers la salle d'information du CIC.

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Vous nous offrez une meilleure compréhension de la circulation des appels passés aux forces de police. Désormais, il existe une unité de lieu qui permet un échange d'informations plus satisfaisant entre le district et le CIC.

Concernant le temps d'intervention, l'arrestation de M. Kobili Traoré intervient à 5 heures 35. Cette arrestation est liée à l'arrivée de matériel ( door-raider et deux matelas). Le délai est long par rapport au premier appel.

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D'ailleurs, sur ce point, il aurait suffi aux forces de l'ordre de rejoindre l'appartement de Mme Sarah Halimi en empruntant celui d'un témoin qui l'avait proposé.

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Cette demande de matériel passe-t-elle également par votre commandement ? Que pensez-vous du délai d'arrivée de ce matériel sur le site ?

Pour ce genre d'intervention, le rôle du CIC est d'envoyer sur place une autorité. Cette autorité intervient et elle est intervenue. Il lui revient d'estimer quel processus employé pour intervenir avec un maximum de sécurité, dans la mesure où il ne semblait pas exister de danger imminent pour la famille Diarra. Le CIC ne s'occupe pas des demandes de renfort en matériels. Nous ne sommes pas maîtres du délai d'intervention. Les matelas sont gérés par les pompiers.

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Plus nous nous efforçons de comprendre les événements, plus nous nous rendons compte qu'il s'agit d'une enquête minute par minute à partir de témoignages de personnes présentes ou à distance. Notre difficulté demeure celle de recouper les différents témoignages pour reconstituer dans le temps et dans l'espace le rôle de chacun. Tant que nous n'aurons pas établi la chronologie des événements, il sera difficile, pour notre commission, de statuer sur d'éventuels dysfonctionnements.

Vous êtes informé de la séquestration d'une famille. Vous déclenchez l'intervention des forces de police en accord avec le district. Ensuite, quels sont vos échanges avec le chef de l'intervention ? Vous a-t-il transmis des informations concernant le déroulement des opérations ? Vous a-t-il apporté des éléments vous permettant de disposer d'une vision d'ensemble des événements ?

Nous cherchons à comprendre, comment les policiers sur place n'ont pas été informés d'autres appels concernant le massacre de Mme Sarah Halimi.

Le chef du service de nuit d'agglomération (SNA) m'a tenu informé du déroulement des opérations. Cette autorité est chargée de l'agglomération parisienne la nuit.

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Nous essayons de comprendre. De nombreux services interviennent dans la transmission des informations.

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Depuis deux ans, l'organisation de nuit a changé. Ce changement fait peut-être suite aux événements qui nous intéressent. Qui a réorganisé le service ?

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Monsieur le policier pourrait-il répondre à ma question concernant les échanges d'informations avec le SNA ?

J'ai reçu des comptes rendus de l'autorité du SNA sur place. Elle m'a indiqué mettre en place un dispositif. Elle attendait l'arrivée de matériel apporté par les sapeurs-pompiers, notamment un matelas gonflable, car l'appartement se trouvait au troisième étage et, une fois la sécurisation assurée, une intervention aurait lieu. Ensuite, je n'avais pas matière à m'immiscer dans le processus d'intervention.

Concernant la réorganisation de mon service, je suppose qu'il s'agissait d'un souhait de notre directeur de l'époque. Cependant, je ne peux vous le confirmer.

Je ne sais pas.

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Ainsi que les députés M. Denis Martin et Mme Camille Galliard-Minier l'ont indiqué, cette affaire est complexe. Les policiers sont intervenus très rapidement, en moins de trois minutes. Cet élément est rassurant au regard de la taille de l'agglomération. À ce niveau, il n'y a aucun dysfonctionnement. Il y a même une efficacité maximale. Ensuite, malheureusement, le résultat est dramatique et catastrophique. Une femme est massacrée pendant douze minutes, puis elle est défenestrée. Elle serait morte dans le camion de pompier. Avant qu'elle ne soit prise en charge, il s'est écoulé une heure et quatorze minutes.

Pour la parfaite transparence de cette commission, je souhaiterais disposer de l'intégralité des comptes rendus. Vous en évoquez, vous mentionnez également des appels donc, possiblement des enregistrements audios. Je ne peux pas imaginer que le meurtre d'une Française dont la violence a défiguré notre pays, un crime antisémite en plein Paris quatre-vingts ans après la Shoah, n'ait pas conduit à des retranscriptions, des comptes rendus, des échanges et des audios. Ces éléments s'avèrent indispensables pour notre commission d'enquête, afin de comprendre les éventuels dysfonctionnements dans le traitement de cette affaire. Or j'ai demandé ces éléments. Certes, la réponse à ma demande ne dépend pas de vous. Vous êtes un maillon de la chaîne. Les Français sont soucieux de cette transparence pour comprendre, corriger et apprendre. Ces documents sont-ils archivés ? Existent-ils ? Nous parlons de torture et de meurtre. Le procureur de la République a été averti rapidement, sa substitute s'est rendue sur place immédiatement. Je formule cette demande de manière officielle afin que Mme la rapporteure puisse réaliser le rapport le plus transparent possible. Nous avons besoin de ces éléments factuels sans que rien ne nous soit caché. Or, pour obtenir votre audition, j'ai dû formuler une demande au ministre de l'intérieur. Toutefois, je n'ai pas obtenu l'autorisation d'auditionner un des OPJ qui a pris les premières dépositions des témoins et de la famille des victimes. Pourtant, là aussi, je me suis tourné vers le ministre de l'intérieur, dont les services nous aident.

À votre connaissance, ces éléments sont-ils archivés ?

Il existe normalement des archives, mais je ne sais pas si elles sont conservées aussi longtemps.

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Ces événements ont eu lieu il y a quatre ans et demi. Nous parlons d'un meurtre. Les archives sont importantes. Si elles ne subsistent pas, il s'agit d'un dysfonctionnement administratif.

Effectivement, il serait de mise que ces archives soient conservées. Toutefois, je ne connais pas la durée légale de conservation des éléments en question.

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Je formule ma demande de manière officielle. Nous cherchons à établir l'enchaînement précis et chronométré des faits afin qu'il n'y ait pas de mauvaise interprétation. Lorsque je dis que j'ai la conviction que des policiers ont menti sous serment, mes propos sont graves. Je les maintiens, et je ne suis pas seul à penser ainsi. Nous avons besoin de ces pièces. La substitute du procureur s'est rendue sur place, car elle avait connaissance de l'agression d'une femme. Il n'est dès lors pas possible que les policiers présents sur les lieux n'aient pas eu connaissance de ces événements. Vous auriez également dû être averti.

Nous avons fait face à beaucoup de difficultés pour mener nos auditions, car chacun cherche à se protéger. Pour ma part, je cherche la vérité. Je suis absent de ma circonscription depuis trois mois. Je souhaite que la vérité éclate, il en va de l'honneur de la France et de notre honneur à tous.

La réunion se termine à onze heures. Membres présents ou excusés

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Présents. – Mme Camille Galliard-Minier, M. Meyer Habib, Mme Constance Le Grip, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, Mme Florence Morlighem, M. François Pupponi

Excusé. – M. Aurélien Taché