Interventions sur "agricole"

...sol. Le recours à la pulvérisation aérienne à titre seulement exceptionnel, comme le permettent les textes en vigueur, ne peut pas constituer une réponse appropriée, surtout pour les cultures bio : il faut être réactif, ce qui implique de ne pas dépendre d'autorisations administratives trop contraignantes. Par ailleurs, je me fais l'avocat des organisations syndicales représentatives des salariés agricoles, qui voient dans le dispositif que nous vous proposons la possibilité d'améliorer significativement les conditions de travail et de sécurité des opérateurs.

J'émets un avis favorable aux amendements CE112 et CE1176 qui me paraissent mieux rédigés et correspondant mieux à l'objectif. Cette expérimentation d'épandage sur les exploitations en pente est bienvenue. L'apparition des drones agricoles est une avancée remarquable, qui fait partie des nouvelles technologies permettant aux exploitants de mettre en place une agriculture de précision. L'objet de l'expérimentation est justement de tester cette précision : les drones utilisés pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques doivent permettre d'utiliser une moindre quantité de produit à superficie égale et, surtout, de réduire la dis...

...i étudient l'évolution des cultures et le développement des maladies cryptogamiques, se servent des images de leur champ pour optimiser l'usage des intrants et gèrent au mieux les apports hydriques. L'Académie d'agriculture de France recommande l'assouplissement de la législation relative aux drones dans l'agriculture afin d'en permettre le développement et de renforcer la durabilité des méthodes agricoles. Le présent amendement vise à libérer cet usage en respectant des conditions d'emplois strictes pour éviter tout incident avec l'aviation.

... formation des télépilotes de drones a été précisée par la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Il s'agit d'assurer à la fois la sécurité du télépilote et la sécurité des tiers, car l'utilisation d'un drone, a fortiori de plusieurs kilos, peut conduire à des accidents. Vous proposez de déroger à cette obligation de formation pour les drones agricoles de moins de deux kilos, sous plusieurs conditions. Une dérogation générale aux obligations de formation continue de poser un problème de sécurité, alors qu'il existe déjà une dérogation spécifique aux situations de vol dans les zones non peuplées, comme les terres agricoles. Avis défavorable.

Notre rapporteur est un homme de parole, car nous avons eu un long débat sur le glyphosate en commission du développement durable et il avait annoncé qu'il proposerait une solution tenant compte de certaines situations particulières, comme l'agriculture de conservation des sols, qui représente 4 % de la surface agricole utile (SAU), tout en respectant l'engagement du Président de la République. L'amendement du rapporteur est un élément de clarification, et il est praticable, s'inspirant d'ailleurs des dispositions du code rural sur la sortie des néonicotinoïdes. J'ai déposé plusieurs sous-amendements. Le premier précise que l'arrêté relatif aux dérogations est conjoint aux ministères de l'agriculture, de l'envi...

...ment et regrette que le rapporteur ait retiré le sien. Le tweet du Président de la République, c'est exactement l'inverse, à savoir que le glyphosate sera interdit en France dès que des alternatives seront trouvées et au plus tard dans trois ans. Le Gouvernement avait annoncé un plan de sortie du glyphosate pour la fin de l'année dernière ; il n'est toujours pas dans la feuille de route. Le monde agricole a besoin de se préparer. Si nous interdisons le glyphosate dans trois ans, c'est maintenant qu'il faut le dire. Enfin, le plan que l'Allemagne a présenté porte sur des dispositions réglementaires.

J'entends bien, mais nous sommes dans une période sans précédent et les États généraux de l'alimentation (EGA) reposent sur l'idée d'un travail collectif. Notre amendement va dans le même sens que certains amendements présentés précédemment : l'élément clé reste le consommateur, les choix qu'il fera et ses attentes vis-à-vis du monde agricole. Dans cette période de transition, il me semble important de rester fidèles au consensus qui s'est dégagé au cours des EGA.

Avis défavorable. Une telle règle serait contraire au droit de l'Union européenne, qui encadre les règles de production et de commercialisation des semences lorsqu'elles sont destinées à une utilisation agricole, que ce soit dans un cadre professionnel ou amateur. Ainsi, la directive de 2009 précise que, pour être commercialisés, les semences ou matériels doivent faire l'objet d'un certificat d'obtention végétale (COV) délivré par l'État membre. Ce certificat est important car il permet de faire respecter la réglementation, notamment les obligations d'étiquetage, et de garantir l'identité des semences ai...

Je signale tout de même que la politique agricole commune (PAC) impose de mélanger deux semences différentes dans le cadre du semis d'engrais verts entre deux cultures. Or, lorsque l'agriculteur se présente chez son fournisseur, celui-ci lui donne deux ou trois sacs de semences différentes qu'il doit ensuite mélanger lui-même, s'exposant ainsi à la poussière, voire à divers insecticides lorsque les semences sont traitées. Autoriser, en s'entoura...

Cet amendement vise à compléter la liste des missions confiées aux établissements d'enseignement agricole afin d'y intégrer la préservation de la biodiversité et des sols ainsi que la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. En effet, les établissements ou organismes d'enseignement, de formation professionnelle et de développement de la recherche agronomique et vétérinaire sont un relais essentiel pour la diffusion des bonnes pratiques en la matière.

Par le sous-amendement CE2100, je propose de ne conserver que le 2° de votre amendement. En effet, le 1° est déjà satisfait puisqu'aux termes de l'article L 800-1 du code rural et de la pêche maritime, les établissements d'enseignement ou de recherche agricole assurent déjà l'acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences en matière d'agro-écologie, ce qui inclut la préservation de la biodiversité et des sols. Quant au 3°, il pose problème, car l'article L. 811-1 du même code, relatif à la formation professionnelle agricole initiale et continue, définit les missions de ces établissements de façon très générale, puisqu'elles consistent ...

La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais elle ne l'est pas pour les non-salariés, notamment les chefs d'exploitation, ni pour les membres de leur famille. L'amendement CE1121 tend donc à créer un parcours de soins spécifique pour les chefs d'exploitation agricole et leur famille, sous la forme, par exemple, d'une coordination entre la médecine de ville – qu'il s'agisse des généralistes ou des psychiatres, car on sait que les exp...

...unie depuis deux ans et demi –, le rapport conjoint de l'IGF, du CGEDD et du et du CGAAER démontre de façon remarquable, d'une part, que cette révision ne réglera pas la question de la réparation intégrale du préjudice, qui demeurera forfaitaire, et, d'autre part, qu'elle ne remédiera pas au fait que l'indemnisation est actuellement nettement plus faible pour les exploitants que pour les salariés agricoles. Si ce rapport, commandé par votre prédécesseur, monsieur le ministre, conclut à la nécessité de créer par la loi un fonds d'indemnisation adossé au FIVA – de fait, la France possède un savoir-faire dans la gestion de ce type d'indemnisation –, il faut le suivre. Nous poursuivrons donc le combat en séance publique.

Le statut d'entreprise des exploitations agricoles les empêche d'accueillir des volontaires de service civique. Cet amendement vise à permettre aux exploitations pratiquant l'agriculture biologique ou en conversion d'accueillir ces volontaires durant les cinq premières années d'exploitation.

Permettez-moi plusieurs remarques qui anticiperont peut-être la défense d'amendements issus des auditions que j'ai menées en tant que rapporteure pour avis de la commission du développement durable, y compris la consultation d'agriculteurs d'Ille-et-Vilaine, où je suis élue, et du long échange que j'ai eu avec la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles. Certes, la séparation du conseil et de la vente ne résoudra pas tous les problèmes : les grandes firmes feront preuve de résilience. Il n'en demeure pas moins que le conflit d'intérêts est réel. Nous défendrons la mise en oeuvre de l'engagement de campagne pris par le Président de la République, même si plusieurs questions se posent. Imaginons par analogie un vendeur de fenêtres, par exemple, ...

Par pragmatisme, c'est le revenu des agriculteurs qui m'importe. Pour moi, un agriculteur responsable est celui qui recherche les meilleurs produits sur le plan technique et environnemental au moindre coût. S'agissant du conseil technique, je rappelle que les centres d'études techniques agricoles (Ceta) ont été créés il y a trente ans. Ils ont été à l'origine de la réduction des doses en France. Certains d'entre eux existent encore aujourd'hui et se penchent notamment sur les techniques sans labour, qui en sont issues. Or, le problème tient au fait que l'on ne peut pas traduire l'acte d'achat chez le fabricant : en réalité, les agriculteurs se regroupent et financent les Ceta mais, lors ...

Mon amendement précise que l'activité de conseil, qui sera séparée de l'activité de vente, doit s'inscrire dans un objectif de réduction de l'usage et de l'impact des produits phytopharmaceutiques. J'ajoute que les chambres d'agriculture, qui ont pour mission principale de représenter les intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics, auraient toute légitimité pour exercer le conseil annuel individuel. Nous serons ainsi certains que les activités sont bien séparées.

Cet amendement apporte une précision qui permettra de mieux cerner les opérateurs concernés par l'extension de l'obligation de donner les invendus à des associations d'aide alimentaire. Il ne serait pas pertinent de l'imposer à des exploitants agricoles, par exemple. C'est pourquoi nous vous proposons de viser explicitement les opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective.

En complément de l'amendement CE308, cet amendement permettra de mieux cerner les opérateurs concernés par l'obligation de publier leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il ne serait pas pertinent de l'imposer aux exploitants agricoles, par exemple. Nous proposons de viser explicitement les opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective.

Afin de garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins en eau de l'agriculture, cet amendement vise à inscrire dans le code de l'environnement la nécessité de sécuriser l'accès à la ressource en eau et sa mobilisation à des fins agricoles. Il pose la question du stockage de l'eau, qui représente une solution durable et pragmatique au changement climatique mais qui, malgré de nombreux rapports parlementaires, reste encore difficile à mettre en oeuvre. Nous proposons donc de décliner concrètement cet objectif de gestion équilibrée de la ressource au sein des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des sch...