Interventions sur "agricole"

L'agriculture doit relever de nombreux défis liés au changement climatique, qui a d'importantes conséquences sur les exploitations agricoles L'irrigation intelligente et le stockage de l'eau représentent la première assurance récolte pour l'agriculture et permettent surtout de maintenir un tissu dense d'exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d'élevage. La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 reconnaît la création de ressources en eau comme l'un des objectifs de la gestion équilibrée de l'ea...

Je salue l'exceptionnelle similarité de tous ces amendements… Ils avaient déjà fait l'objet de longs débats lors de l'examen de la loi « Montagne II ». Le travail des rapporteures de l'époque, Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard, avait conduit à intégrer dans la loi le principe de la promotion d'une politique active de stockage de l'eau, qui concilie la garantie des usages agricoles, comme l'irrigation, et les besoins des habitants. Je propose de respecter le travail de ces rapporteures : vos amendements sont satisfaits par la loi Montagne, et, de nature réglementaire, les précisions que vous souhaitez apporter ne relèvent pas de la loi. Si vous souhaitez modifier les objectifs des SDAGE et des SAGE,, il faut viser directement les articles L. 212-1 et L. 212-3 du code de l...

Cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de milieux fermés, suite à la déprise dans les départements classés en zone de montagne.

Je vais vous parler de la saliculture, qui n'est pas reconnue comme activité agricole. Mon amendement initial a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Celui-ci est donc un amendement d'appel : la demande de rapport n'en constitue pas l'enjeu. Les saliculteurs sont assimilés à des agriculteurs à deux niveaux. D'abord par le régime social dont ils dépendent : l'activité d'exploitation de marais salant est rattachée aux activités de culture ouvrant droi...

Nous proposons que le Gouvernement nomme une commission d'experts indépendants, qui évalue les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu'aurait la ratification de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur sur la filière agricole, à l'instar de la commission qui s'est penchée sur le CETA.

Il ne semble pas opportun qu'une commission d'experts indépendants puisse, avant même que l'accord soit signé – il ne le sera sans doute pas avant les élections brésiliennes, voire les élections européennes de 2019 –, mesurer son impact sur notre économie agricole. Défavorable.

Cet amendement vise à créer un titre II bis consacré à des mesures de simplification administrative en matière agricole.

Le développement des énergies renouvelables, en particulier la méthanisation agricole, permet de concilier les deux préoccupations de ce projet de loi : améliorer le revenu des agriculteurs tout en respectant l'environnement. Le groupe de travail sur la méthanisation avait proposé dans ses conclusions la création d'un droit à l'injection. En voici la base législative. Avis favorable.

...tre comportant les mesures de simplification législative. Cet amendement, relevant de la simplification administrative, tire son origine de l'observation du fonctionnement d'une agriculture hyperadministrée. Il vise à redonner aux agriculteurs la liberté d'usage chère au ministre, de telle sorte que les travaux de nettoyage, de coupe de bois de chauffage et de reconquête de d'anciennes parcelles agricoles en déprise ne soient plus soumis à autorisation. Cette mesure d'allégement administratif est une mesure d'équité. L'encadrement de la politique agricole commune (PAC), du code civil et du code rural suffit à garantir la bonne exploitation du fond et à réaffirmer la notion de bon père de famille. J'ai particulièrement apprécié, monsieur le ministre, que vous ayez déclaré : « il faut donner de l'...

Le présent amendement vise à simplifier le régime des autorisations administratives applicables aux parcelles agricoles situées dans des sites classés. Il est à la marge du texte, à la limite du cavalier. Sagesse ou défavorable.

Je suis co-rapporteure, avec Dominique Potier, de cette mission sur le foncier agricole. On en a beaucoup discuté ensemble. Il redoute que de nouvelles lois foncières ne donnent à des investisseurs le signal d'un accaparement des terres. Pour ma part, je partage l'avis du ministre quant au fait qu'il n'y a pas de réelle urgence à agir. Je pense que nous devons nous hâter lentement et ne pas confondre vitesse et précipitation parce que ce dossier est extrêmement complexe.

...modification de la terminologie du code rural incompatible avec le droit européen. L'amendement CE1141 est déjà satisfait grâce à la reprise de la proposition n° 33 du rapport d'information que vous avez fait avec Annick Le Loch sur l'avenir des filières d'élevage. L'amendement CE1914 a pour objet de modifier le code rural et de la pêche maritime en prévoyant que les contrôles des exploitations agricoles ne pourront avoir lieu qu'une fois par an au maximum. Les dispositions relatives aux contrôles sur place des exploitations agricoles sont strictement encadrées par le droit européen. En fait, je sais de source sûre que l'administration a pour consigne de ne faire qu'un contrôle par an et par exploitation. C'est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

Le présent amendement a pour objectif de permettre l'information préalable des agriculteurs avant qu'ils ne fassent l'objet d'un contrôle par l'administration. Il s'agit de substituer une logique de prévention à une logique de contrôle. Les dispositions relatives aux contrôles sur place des exploitations agricoles sont strictement encadrées par le droit européen. Les contrôleurs communiquent déjà à l'exploitant les constats effectués lors du contrôle. Avis défavorable.

C'est plutôt un amendement d'appel et un message subliminal pour la mission foncier. En effet, il s'agit de rendre obligatoire la remise d'un inventaire de l'état des sols et de la biodiversité lors de la transmission ou vente de terres agricoles.

Cet amendement vise à étendre le pouvoir du médiateur des relations agricoles en lui offrant la possibilité de saisir lui-même le juge des référés lorsqu'aucun accord n'est trouvé entre les parties au terme de la médiation. Ce pouvoir serait limité aux litiges les plus importants – accords-cadres et clauses de renégociation –, les autres litiges étant renvoyés devant une commission arbitrale.

Cet amendement vise à exonérer de contribution financière aux schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables les projets d'une puissance inférieure ou égale à deux cent cinquante kilovoltampères implantés dans des exploitations agricoles. Il s'agit d'inciter les agriculteurs et les éleveurs à faire le choix des énergies renouvelables.

Cet amendement a pour objet d'étendre aux salariés permanents de la production agricole le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales.

...ire de la formation des prix et des marges (OFPM) dont les missions sont définies par l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime. La date du 1er janvier 2020 permet d'avoir le recul nécessaire pour évaluer l'application de la loi. L'amendement CE1231 demande un rapport au comité de rénovation des normes en agriculture concernant la surtransposition des normes européennes en matière agricole. Il s'agit d'établir un état des lieux et les axes d'amélioration possibles, après entrée en application de ce projet de loi. L'amendement CE1236 demande un rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans le...

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi pour un équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, je tenais à vous indiquer que nous avons passé 38 heures et 25 minutes sur ce texte, dont deux heures trente de discussion générale ; nous avons passé en revue 1 874 amendements, à une vitesse moyenne de 48 amendements par heure. Je vous remercie toutes et tous pour l'efficacité de nos travaux dont j'espère qu'elle n'a pas obéré la qualité de n...

...tés visent à faire en sorte que la loi traduise vraiment les conclusions des États généraux de l'alimentation. On doit pouvoir encore faire mieux sur certains sujets – glyphosate ou fonds d'indemnisation pour les victimes des pesticides, les phyto-victimes. Je l'ai dit en conférence des présidents et au ministre des relations avec le Parlement : compte tenu de la résonance des problèmes du monde agricole dans nos territoires et des enjeux de société liés à ce texte – qualité de l'alimentation, pesticides, loup – et même si vous avez raison de souligner que le dépôt d'amendements identiques n'est pas forcément nécessaire, j'ai bien peur que le nombre de jours de séance publique dédiés au projet de loi ne soient pas suffisants. Nous avons l'expérience de ces projets de loi agricole qui sont toujour...