Interventions sur "agricole"

Gardons les pieds sur terre et interrogeons-nous sur les conséquences concrètes pour les agriculteurs de cette augmentation des surfaces consacrées à l'agriculture biologique. Pourquoi avoir fixé 15 % plutôt que 10 %, 20 %, 30 % ou 40 % ? Quelles seront les incidences pour les commissions départementales d'orientation agricole ? Qu'est-il prévu pour les agriculteurs déjà passés à l'agriculture biologique et pour ceux qui veulent s'engager dans la transition ? N'oublions pas que lorsque Mme Ségolène Royal avait décidé de ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité à l'horizon 2025, l'objectif était apparu très vite irréaliste.

L'agriculture de conservation évite les conséquences nocives des labours, permet une bonne rentabilité économique et réduit l'usage des intrants, engrais, produits sanitaires et carburants sans les interdire totalement. Aujourd'hui, elle occupe 4 % de la surface agricole utile (SAU). Il est proposé d'inscrire dans la loi un objectif de 10 % à l'horizon 2025.

Cet amendement vise à établir une définition des petites fermes au niveau législatif. Nous ne pouvons pas laisser perdurer un système où un agriculteur se suicide tous les deux jours, où un agriculteur sur trois gagne moins de 354 euros par mois. Pour aller vers la transition agricole que nous souhaitons, il faut favoriser les exploitations à taille humaine, intensives en main-d'oeuvre. Nous avons retenu une surface de 30 hectares, ce qui correspond à 58 % de la surface moyenne des fermes françaises. S'approvisionner dans des fermes répondant à cette définition serait pour nos concitoyens une manière de soutenir l'emploi rural.

...a sécurité sociale. Sur le fond, soulignons que cette définition des petites fermes vise à prendre en compte une réalité, que vous connaissez, monsieur le ministre. Il ne s'agit pas d'opposer les modèles les uns aux autres. L'asphyxie financière des agriculteurs, la course à l'investissement qu'ils ont subie ont abouti à une concentration des exploitations avec des mastodontes qui tuent l'emploi agricole. Nous voulons inverser la logique de manière un peu volontariste. Tout cela pourrait être aussi précisé par décret. Si vous en prenez l'engagement, je considérerai que notre amendement aura été utile.

...par France Nature Environnement vise à préciser dans le code rural que le cadre réglementaire favorise l'installation des jeunes agriculteurs, qui doit constituer l'un des piliers de la transition écologique. Nous vivons une situation de crise et d'urgence sociale très grave. Or, les petites fermes, qui font une utilisation intensive de la main d'oeuvre et favorisent la transition vers le modèle agricole que nous souhaitons, créeraient 300 000 emplois en dix ans. Il faut donc encourager l'installation de jeunes agriculteurs, et cet amendement permettrait d'inscrire symboliquement cette ambition dans le code rural.

La formation professionnelle est une dimension essentielle de la transition agricole. En l'état, le texte précise qu'elle contribue « à l'éducation au développement durable, à la promotion de la santé et à la mise en oeuvre de leurs principes, ainsi qu'à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole ». Compte tenu de l'urgence qui s'annonce, il nous semble de bon sens d'y ajouter la promotion des circuits courts et de l'agriculture biologique.

La mention de la « promotion de la diversité des systèmes de production agricole » me paraît satisfaire votre demande, tant pour l'agriculture biologique que pour l'agriculture de proximité. Il est inutile d'allonger indéfiniment cette énumération. Avis défavorable.

M. le rapporteur nous parle d'un modèle équilibré : avec un suicide d'agriculteur tous les deux jours, un agriculteur sur trois percevant moins de 354 euros par mois, l'équilibre me paraît devoir être profondément repensé – et je passe sur les produits phytosanitaires et les nombreux scandales sanitaires qu'ils provoquent. Cet amendement vise à ce que les établissements de l'enseignement agricole dispensent 50 % d'initiation aux méthodes relatives à l'agriculture biologique d'ici à 2020. Pour y parvenir, les exploitations des lycées agricoles publics devront réserver la moitié de leur surface et de leurs équipements à des pratiques sans intrants chimiques ni pesticides et, dans le même délai, réduire de 50 % le recours aux produits phytosanitaires. Les lycées agricoles doivent devenir les...

Étant moi-même agriculteur, je connais bien ces problématiques. Évitons de raconter n'importe quoi en mélangeant tout. Cet amendement est beaucoup trop précis pour figurer dans la loi, qui doit guider le projet pédagogique des établissements de formation agricole sans le déterminer à un tel degré de détail. Avis défavorable.

Je vous remercie pour cette mise au point. Par l'amendement CE1522 qui porte à nouveau sur la formation, nous proposons d'intégrer l'enseignement de l'agroécologie au coeur des missions des établissements supérieurs agricoles publics, en partenariat avec des exploitations agricoles qui promeuvent cette pratique.

Avis défavorable. La loi est déjà assez précise puisqu'elle encourage les formations agricoles de l'enseignement supérieur à promouvoir l'agroécologie. Les signatures de conventions entre exploitations agricoles et ateliers technologiques de l'enseignement technique ne sont pas du niveau législatif. Les exploitants agricoles peuvent aussi refuser de signer des conventions avec ces ateliers ; ce n'est pas à la loi de le leur imposer.

Toujours mus par l'ambition de réaliser un projet agricole et alimentaire d'intérêt général, nous proposons de fixer les nouveaux objectifs suivants : 20 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2020 et 50 % en 2025.

Ces énormes objets – mal définis dans la loi – que sont les fermes-usines suscitent des inquiétudes. Nous avons tout à l'heure essayé de définir les petites fermes ; sans doute faut-il aussi définir ce que sont ces fermes-usines : où sont fixés les seuils ? Le critère à retenir est-il le bien-être animal ou le nombre de bêtes, voire le chiffre d'affaires ou la surface agricole ? Ce sujet ne me semble pas mûr pour que l'amendement soit adopté en l'état, mais il serait bon de lui consacrer un travail confié au Gouvernement ou mené à l'initiative de l'Assemblée.

Pour compléter l'information de notre commission, je précise que l'association Foodwatch a fait paraître une contribution sur les effets dévastateurs que le CETA peut avoir sur le monde agricole, que je vous invite à lire attentivement.

Nous proposons que les services de contrôle effectuent en priorité des audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d'hygiène, de bonnes pratiques agricoles et d'application des principes Hazard Analysis Critical Control Point (HACPP).

Même avis que précédemment : la commission d'enquête formulera des propositions en ce sens, et vous pouvez d'ailleurs défendre les vôtres en son sein. En l'état, nous manquons de perspectives sur les effets de cet amendement, qui semble prévoir des priorités d'audit dans des domaines très différents, mal maîtrisés. Quel est d'ailleurs le lien entre l'hygiène et les bonnes pratiques agricoles ? Enfin, on ne peut pas faire référence dans la loi à l'acronyme anglosaxon HACCP. Avis défavorable.

La France fait aujourd'hui figure d'exception : elle est parvenue à développer un modèle agricole particulièrement compétitif, tout en préservant un patrimoine agricole et une culture alimentaire et gastronomique uniques dans le monde. Les produits agricoles français sont d'une qualité reconnue et répondent à des exigences sanitaires élevées, ce qui reflète nos choix collectifs et explique qu'ils s'exportent aussi bien. Dans un contexte mondialisé, la préservation de ce modèle agricole et al...

Nous avions déposé un amendement similaire un peu plus avant dans le débat, et je soutiendrai cet amendement. La position du Gouvernement est difficile, car on ne peut pas être dans une logique de préservation de l'indépendance du modèle agricole français et « en même temps » se préparer à ratifier le CETA et à signer l'accord sur le Mercosur ainsi que les vingt et un traités ultralibéraux qui s'annoncent. Ceux-ci sont la négation de l'exception agri-culturelle française et constituent une atteinte forte aux principes des modèles social et agricole français. Le « en même temps » a des limites !

Lors de la discussion générale, je suis intervenu au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants pour rappeler la nécessité de redonner de la souveraineté aux producteurs français. Ils doivent rester maîtres de leurs choix, et souverains dans leur stratégie de développement. L'objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d'usage des agriculteurs de leur surface agricole utile.

Les agriculteurs bénéficient du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre. La liberté d'usage de leur surface agricole, dans les limites réglementaires, est déjà acquise. Quelles situations précises visez-vous ? S'il s'agit des autorisations d'exploiter, je pense que, dans un contexte d'accaparement des terres, l'actualité est plutôt au contrôle de l'usage des terres. C'est d'ailleurs l'objet d'une mission d'information sur le foncier agricole, menée par Dominique Potier et Anne-Laurence Petel, dont je vous prop...