Interventions sur "agricole"

...bles. Troisièmement, il ne faut pas oublier qu'en France, il existe une très grande variété d'abattoirs. Si la vidéosurveillance devenait obligatoire, cela pourrait ne pas poser de problèmes dans les grands abattoirs qui disposent de moyens financiers et humains mais cela mettrait en difficulté les petits abattoirs, que nous voulons pérenniser dans une logique de territorialisation des activités agricoles et agro-alimentaires. Une telle disposition risquerait même de leur porter un coup fatal du fait des coûts financiers qu'elle implique et du personnel qu'il faut mobiliser à cet effet. Mon groupe adhère donc pleinement à la position de M. le ministre.

Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, nous reprenons l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Un consensus se dégage autour de l'idée qu'il faut retravailler cet alinéa dans l'intérêt des agriculteurs. Par ailleurs, autant nous avions estimé, au moment de la loi travail, qu'il ne fallait pas dessaisir le juge de son imperium, c'est-à-dire de sa capacité à établir le préjudice, en souhaitant qu'il soit facile aux salariés de se tourner vers lui, autant la culture du monde agricole nous fait craindre que les agriculteurs soient très rares à oser un recours, par peur de perdre définitivement leur client, tandis que l'on aura permis à ces gros clients de se retourner plus systématiquement contre les agriculteurs, avec le soutien de leurs services juridiques.

L'interdiction de la vente à perte est un vaste sujet, qui pose des problèmes spécifiques pour les produits agricoles et alimentaires, lesquels sont, par nature, périssables. Dans certaines filières, comme les fruits et légumes, il y a des périodes où, pour dégager des excédents, on doit vendre à perte. Si l'idée de votre amendement est tentante, il vaut mieux s'en tenir à des indicateurs de coût de production. Avis défavorable.

...des questions de saisonnalité, par exemple. Par ailleurs, pourquoi ne pas réfléchir à un fonds de garantie pour compenser le dégagement de ces produits périssables ? Ce fonds pourrait être alimenté par des ponctions sur les marges de ceux qui se font du beurre sur le dos des agriculteurs. Cela aurait le mérite d'établir une fois pour toutes que tout travail mérite salaire et que toute production agricole mérite juste rétribution.

...l'OFPM ou les interprofessions qui doivent fournir les indicateurs. Ce n'est pas parce que nos propositions n'ont pas été retenues que nous ne continuerons pas à les défendre. Ensuite, je m'efforce d'être sinon conciliant du moins constructif, malgré nos désaccords. Si, en réponse, on nous renvoie à l'Union soviétique au seul motif que nous cherchons à introduire de la régulation dans l'économie agricole, régulation qui, il n'y a pas si longtemps encore, était largement prédominante au travers notamment du système des quotas, qui a bien aidé nos agriculteurs, nous allons changer de ton, et je ne crois pas que ce sera dans l'intérêt des agriculteurs à qui on cherche à offrir un meilleur avenir.

Oui, c'est un très bon amendement, et je regrette de ne pas l'avoir moi-même déposé. Il faut savoir qu'il y a parmi les acheteurs de véritables « tueurs », qui achètent des produits agricoles comme ils achèteraient des vis et des clous, et qui n'ont qu'un seul « challenge », pour reprendre un terme de la novlangue, consistant à acheter au plus bas coût possible. Ils sont prêts pour cela à utiliser tous les moyens, y compris la pénalisation des retards de livraison.

Afin de sanctionner le comportement d'un acheteur abusant de sa position dominante dans les négociations avec les producteurs agricoles, il convient de rappeler que le ministre chargé de l'économie doit l'assigner en justice, comme il le fait régulièrement à l'encontre des entreprises de la grande distribution qui ont des pratiques commerciales abusives.

Notre amendement vise à clarifier le champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles afin qu'il ne puisse pas s'immiscer dans la relation entre un agriculteur-coopérateur et sa coopérative. Nous voulons ainsi voir respectée la spécificité des coopératives dont les adhérents ont la double qualité de détenteurs et d'apporteurs de parts sociales. Cela permettrait de mettre fin aux imprécisions du texte actuel.

Toujours dans la volonté de renforcer les pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles, nous proposons qu'il puisse formuler des propositions pour modifier les projets de contrat ou d'accord-cadre lorsque cela lui semble nécessaire.

La loi a donné au médiateur des relations commerciales agricoles un rôle de régulateur. Les nouvelles dispositions introduites par le projet de loi y contribuent en lui permettant de se prononcer sur le caractère abusif ou manifestement déséquilibré des clauses des contrats et des accords-cadres. Notons toutefois que l'intervention du médiateur se limite alors à un constat qui pourra ne pas être suivi d'effets pour la partie pénalisée par ces abus. Pour alle...

Cet amendement prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles confie la résolution de certains litiges aux différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires.

Depuis 2015, on constate que des médiateurs internes aux enseignes et aux centrales d'achat de distribution se sont développés. À travers un mécanisme qui n'est ni obligatoire, ni contraignant pour les parties au contrat, ces médiateurs exercent le même rôle que le médiateur des relations commerciales agricoles : ils recherchent une « solution amiable aux litiges commerciaux survenus à l'occasion de la fourniture d'un produit alimentaire aux enseignes ». Sept médiateurs internes aux enseignes de la distribution ont ainsi été mis en place depuis trois ans. Sur les soixante litiges relatifs aux relations entre fournisseurs et distributeurs, quarante-cinq ont été traités par ces médiateurs internes qui ex...

J'estime qu'il serait bon que ce soient nous, parlementaires, qui inscrivions dans la loi le fait que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse confier la résolution de certains litiges aux médiateurs internes aux entreprises ou au médiateur de la coopération. Ce serait un signe de la part du Gouvernement. Nous sommes un certain nombre, de toutes tendances politiques, à avoir travaillé à ces sujets sous l'ancienne législature. Je pense à Dominique Potier, à Guillaume Garot, à Antoine Herth, à Dino Cinieri. C'est en connaissance ...

La concentration de l'offre de produits agricoles au stade de la production représente un préalable indispensable pour aller vers un meilleur équilibre du rapport des forces économiques en faveur des producteurs au sein des filières agroalimentaires. Pour réaliser cette concentration, la reconnaissance des organisations de producteurs et la conclusion d'accords-cadres avec les acheteurs pour la vente des produits de leurs membres constituent de...

Il est proposé de donner un pouvoir supplémentaire au médiateur des relations commerciales agricoles en lui permettant de saisir le juge en référé pour que celui-ci traite les dossiers sur la base des conclusions et recommandations que le médiateur aura formulées, en respectant le principe de confidentialité du saisissant

Cet amendement met en cohérence le nouveau dispositif avec les missions actuelles du médiateur. Il prévoit, en application du deuxième alinéa de l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, qu'il est saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat. Les clauses obligatoires du contrat écrit entre le producteur agricole et son premier acheteur sont d'ordre public. L'importance accordée par la loi au contrat pour réguler les relations entre les producteurs et les acheteurs justifie que le médiateur puisse également intervenir pour aider les parties à s'accorder. Il en va en particulier de l'intérêt de la partie au contrat la plus faible économiquement.

...t la possibilité pour les cocontractants d'écarter le recours à la médiation en cas de litige. Cette exclusion apparaît contradictoire avec la volonté manifestée lors des États généraux de l'alimentation de renforcer le recours et le rôle du médiateur dans les relations entre les différents acteurs des filières agroalimentaires. Les relations commerciales dans le secteur de la vente des produits agricoles ou alimentaires se caractérisent par l'existence de rapports de force économiques déséquilibrés entre les parties. La partie la plus puissante se trouve en position d'imposer à son partenaire d'écarter le recours à la médiation en cas de litige. Cela revient à priver ce dernier de la possibilité de faire appel au médiateur des relations commerciales agricoles, en ne lui laissant qu'une alternati...

Je vais essayer de jouer les médiateurs entre la majorité et le Gouvernement car j'estime qu'il y a de bons arguments des deux côtés. Pourquoi ne pas prévoir que si aucune médiation n'est prévue par le contrat, ce soit automatiquement celle du médiateur des relations commerciales agricoles qui s'impose ? Ne serait-ce pas de nature à réconcilier vos points de vue ?

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 8 par les phrases suivantes : « En cas d'échec de la médiation, un arbitrage public des relations commerciales agricoles est prévu. Le litige arrive automatiquement dans une commission d'arbitrage des relations commerciales agricoles. Cette commission est créée par les pouvoirs publics selon un modèle défini par décret. Pour rendre sa sentence, cette commission s'appuie sur l'objectif de rémunération de chaque maillon, notamment des producteurs, ainsi que sur les indicateurs publics de l'Observatoire de la formati...