Interventions sur "agricole"

...de la pêche maritime. Il est résulté de l'approfondissement de cette option que cette commission d'arbitrage aurait constitué une nouvelle juridiction étatique spécialisée de l'ordre judiciaire. La commission aurait été compétente en lieu et place des juridictions de droit commun, pour connaître des litiges persistant à l'issue de la médiation sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Dans son principe, cette option s'écartait de l'orientation générale du chantier de simplification de l'organisation judiciaire et de la procédure civile, en cours d'étude par le Gouvernement. Elle a pour ce motif été écartée, d'autant que le nombre relativement faible des contentieux portés devant les juridictions civiles ne justifiait pas la création d'une nouvelle juridiction spécialisée. ...

...te le Gouvernement à avoir une approche cohérente : la ministre du travail a bien fait en sorte d'enfermer le juge prud'homal, en fixant dans la loi le cadre, les motifs et même les montants d'un litige contentieux… Cet amendement, pas si stupide que ça, fait de même en proposant la mise en place d'une commission d'arbitrage départementale, avec des magistrats plus spécialisés dans le contentieux agricole.

Cet amendement vise à confier une mission d'arbitrage à la commission d'examen des pratiques commerciales. L'objectif est que son pouvoir de dissuasion devienne plus important que son pouvoir d'arbitrage. Les relations commerciales agricoles s'apaiseront d'elles-mêmes, grâce à l'instauration d'une culture de négociation, permettant le respect de l'autonomie et de la rémunération de chaque partie. Cette commission travaille déjà sur ces sujets et inclut, de surcroît, des parlementaires. Cet amendement répond parfaitement à l'esprit de la loi.

Les organisations syndicales agricoles sont déjà représentées dans divers organismes.

Les organisations interprofessionnelles agricoles sont appelées à jouer un rôle central dans le processus renouvelé d'établissement du prix de vente des produits agricoles. Afin que ce rôle soit tenu dans toutes les filières et pour toutes les productions, le présent amendement propose de rendre obligatoire – et non facultatif – l'avis de l'organisation interprofessionnelle dans le processus de fixation du prix. C'est un amendement qui va encor...

...rs pour le futur pourrait être qualifiée d'entente. Le sujet est trop sensible, en particulier compte tenu des responsabilités données aux interprofessions par ce texte. L'action des interprofessions doit s'inscrire dans le respect du droit de la concurrence. Sur ce point, la réponse de l'Autorité de la concurrence, qui a été saisie sur les possibilités d'actions offertes aux acteurs du secteur agricole pour structurer les filières, accompagnée du guide qui sera élaboré par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les possibilités d'action des interprofessions au regard du droit de la concurrence, permettra à chaque opérateur de savoir ce qu'il est permis de faire. Je demande le retrait de ces amendements.

...éalisant des analyses sur les perspectives d'évolution du marché au niveau régional, national ou international ». La dimension d'indicateurs publiés qui permettent d'avoir des perspectives est donc bien inscrite dans l'esprit du droit communautaire. Vous parlez du respect de la concurrence. L'arrêt de la Cour de justice a fondé toute son approche sur le principe que les objectifs de la politique agricole commune (PAC) prévalent sur l'application du droit de la concurrence au secteur agricole. Les juristes de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF ne l'ont jamais compris. Je considère que le législateur doit prendre ses responsabilités et rigoureusement appliquer ce que la Cour de justice a rappelé avec l'arrêt sur le cartel des endives.

J'entends bien vos arguments. Les dispositions de l'article 5 du projet de loi et, plus généralement, celles du titre III du code rural et de la pêche maritime, relatives aux contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles et alimentaires, sont de portée générale. Elles s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion. Néanmoins, je comprends le contexte très spécifique des outre-mer. Je vais m'en remettre à la sagesse de votre commission, et laisser le ministre s'exprimer et continuer à discuter avec vous pour la prise en compte des spécificités de l'outre-mer.

Les dispositions du présent texte sur la faculté des acteurs des filières agricoles à s'accorder sur des indicateurs risquent de ne pas être utilisées ou de connaître de grandes difficultés d'application. Cette tâche doit donc incomber aux interprofessions qui sont habituées à gérer et à concilier les intérêts d'une filière. Les interprofessions pourraient déterminer un ou plusieurs indicateurs qui concourraient à la détermination du prix. Il ne s'agit pas d'imposer une obligat...

...e la formation des prix et des marges et des interprofessions, les groupements professionnels doivent également être en mesure de donner des indicateurs utiles à la détermination des conditions de contrat. Ces organisations professionnelles sont les plus à même de répondre aux besoins spécifiques des filières et professions en cause. Elles bénéficient de la plus grande proximité avec les secteurs agricoles. Leur expertise permettra une adaptation des critères fournis par l'OFPM et les interprofessions aux différentes filières.

Le présent amendement vise à tenir compte des enseignements de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire dite des endiviers, qui a rappelé le principe de primauté des objectifs de la politique agricole commune (PAC) sur ceux de la concurrence. Il rappelle la possibilité pour les organisations de producteurs de procéder à des échanges d'informations stratégiques et il précise la forme concrète que peuvent prendre ces échanges : données statistiques agrégées, indicateurs ou analyses prévisionnelles portant notamment sur les coûts de production, les prix ou les volumes.

Les États généraux ont suscité enthousiasme, adhésion et esprit de partage. Pour que la pâte ne retombe pas, nous proposons d'inscrire dans la loi la nécessité pour les organisations interprofessionnelles d'organiser une conférence annuelle. Elle donnera l'occasion de faire le point sur l'évolution des coûts de production et des revenus agricoles pour chaque bassin et type de production, en associant toutes les parties prenantes.

Le contenu de l'amendement CE1101 va bien au-delà d'une charte, qui est en quelque sorte une déclaration d'intention. L'amendement est clair et précis et demande de la souveraineté supplémentaire pour les organisations interprofessionnelles qui « organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y compris les organisations non-membres des organisations interprofessionnelles ». Il est fait référence à l'évolution des coûts de production et des revenus agricoles. Cette conférence peut même déterminer des indices publics de prix des produits agricoles. À mon avis, votre réponse est hors sujet.

...t une réunion annuelle de la conférence publique de filière. « Elle réunit notamment les représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile. La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l'année à venir. Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l'année à venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production ».

Je compte sur vous pour veiller à l'application de la loi concernant les conférences annuelles. Vous annoncez, et c'est un rendez-vous important, une nouvelle étape des EGA au mois de juin. Nous évoquerons sans doute tous les sujets que vous avez mentionnés mais nous aborderons aussi la politique agricole commune (PAC), les traités avec le Mercosur, les premiers effets du CETA… Je retire mon amendement mais pas sans rester vigilant.

Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l'article 1er tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix entre les parties. À cet effet, l'OFPM apparaît comme une structure neutre et objective, permettant d'encadrer au mieux les indicateurs des prix et ainsi d'assurer des prix justes pour les producteurs. Il s'agit donc, par l'ajout proposé, de réaffirmer le rôle de l'Observatoire dans sa mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs pu...

... l'article L. 631-24. Si les interprofessions font défaut, les parties contractantes pourraient être bien en peine pour trouver des indicateurs disponibles. Pour cette raison, il convient de donner à l'Observatoire de la formation des prix et des marges le rôle d'élaboration et de diffusion des indicateurs que les parties pourront prendre en compte dans les contrats de mise en marché des produits agricoles. Alors que l'Observatoire étudie déjà les coûts de production, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et alors qu'il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles, cette nouvelle mission s'inscrit pleinement dans le prolongement de ses ac...

L'amendement CE12 est légèrement différent, puisqu'il vise à confier à l'OFPM la mission d'élaborer des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et aux prix des produits agricoles, cela non pas à la demande du comité de pilotage mais à la demande d'une des parties au contrat.

...e d'outil au service des filières, en modifiant ainsi l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime : « Après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Il peut être saisi d'abus ou d'anormalités, réels ou supposés, dans la formation des prix et des marges des produits agricoles et alimentaires. » L'objectif est de permettre une saisine de l'institution par un tiers ou une organisation en cas de constatation ou de suspicion d'abus ou d'anormalités dans la formation des prix et des marges des produits agricoles et alimentaires.

Notre amendement vise, lui aussi, à alourdir les sanctions pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires qui manqueraient à leurs obligations de dépôt de leurs comptes. Des sociétés comme Bigard ou Lactalis, par exemple, ne déposent pas leurs comptes, malgré les sanctions prévues par la loi « Sapin 2 ». Nous proposons donc de porter de 2 % à 4 % du chiffre d'affaires journalier moyen le montant maximum de l'astreinte prononcée.