Interventions sur "agricole"

...oviennent des conseils départementaux ou régionaux. Ces subventions rejoignent les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Les charges liées à l'investissement en matériel réalisé par les CUMA seront compensées par le produit de la subvention publique, affecté en compte de résultat, comme il est permis pour les autres familles de coopératives non agricoles. Par cette modalité de gestion, les CUMA pourront réduire le coût des services rendus à leurs adhérents agriculteurs et avoir un impact direct sur leurs charges d'exploitation.

En déposant cet amendement, je me suis demandé si vous n'alliez pas considérer, monsieur le ministre, qu'il était hors sujet car une réflexion sur la fiscalité agricole est en cours et nous proposer d'y revenir à l'automne. Merci de nous éclairer.

Une école de pensée, à laquelle nos collègues des Républicains s'attachent, recherche en permanence la compétitivité par la baisse des coûts en ciblant constamment les charges sociales, qui en fait sont un réinvestissement dans la profession agricole et dans la société. Pour ma part, j'aime l'idée qu'on développe le contrôle des structures agricoles, qui est un élément de compétitivité pour les terres, j'aime l'idée du partage du matériel, j'aime l'idée de l'agriculture de groupe, en général. Il me semble donc bon de mettre les coopératives agricoles au même niveau que le reste de l'économie sociale et solidaire, au lieu de continuer à les i...

Je n'aurai pas l'outrecuidance de m'opposer au rapporteur général de la commission des finances (Sourires.) et je donnerai donc un avis favorable à l'amendement CE1323, ce qui aura pour effet de faire tomber tous les autres. Les coopératives agricoles présentent beaucoup de spécificités par rapport aux autres entreprises. Elles ont notamment l'obligation d'intégrer les subventions publiques qu'elles reçoivent en compte de réserve indisponible, sans transiter par le compte de résultat. L'intention de cette règle est de consolider les fonds propres des coopératives agricoles. L'idée est de faire en sorte que les coopératives puissent porter un...

La Nouvelle Gauche, qui n'est pas si nouvelle dans son argumentation, nous reproche de vouloir favoriser la compétitivité des agriculteurs. Mais il faut bien avoir conscience que ce n'est pas par la contractualisation et les prix qu'on réglera le problème de nos exploitations agricoles. Elles croulent sous les charges, les normes et les règles comptables, qui sont parfois paralysantes, obèrent leurs moyens et, in fine, les empêchent d'investir davantage et de disposer de plus de moyens via les CUMA. Nous évoquons ici des idées très importantes, que nous sommes fiers de porter.

La rédaction de l'article 9 n'exclut pas les produits de l'élevage de ces dispositifs et on voit mal quel serait l'intérêt d'en d'exclure les autres produits agricoles. Pour que le mécanisme de péréquation de marges produise ses effets, il faut qu'il soit suffisamment large. Les grandes marques de produits alimentaires sont utilisées comme produits d'appel. Les distributeurs compensent les pertes réalisées sur les produits alimentaires de grande consommation par des gains sur les produits agricoles frais. La vente à perte et les promotions dégradent l'image...

En France, depuis cinquante ans, la grande distribution porte une responsabilité vis-à-vis du consommateur : elle a banalisé les produits agricoles, devenus des denrées alimentaires. Elle fait des promotions à tout va et toute l'année : les consommateurs ont ainsi perdu tout repère. Or, c'est un fait, une bonne partie des produits agricoles est commercialisée par les grands magasins. Mais on ne vend pas des denrées alimentaires comme on vend de l'informatique ou du textile ! L'amendement CE1134 vise à encadrer strictement en volume et en v...

Je propose d'étendre aux produits agricoles le principe de l'interdiction de la vente à perte.

Un tel mécanisme est excessivement complexe à appliquer aux produits agricoles, et ses effets collatéraux difficiles à anticiper. Il n'y a pas, dans ce domaine, un prix mais une multitude de prix. Avis défavorable.

...ts de la grande distribution ne vous raconteront jamais. À cet égard, le SRP est une spécificité française, qui n'existe pas dans les autres pays, et nous aurions d'autres moyens d'arriver au même résultat, notamment ceux que je suggérais dans l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure. Quant au présent amendement, il propose de sacraliser le juste prix de la matière première pour les produits agricoles, selon une pratique qui existe pour toute l'épicerie sèche.

Nous poursuivons l'examen de l'article 10 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Les amendements constituant la série que nous examinons ont pour objet de préciser le champ d'habilitation du Gouvernement à élargir la responsabilité du fait d'un prix de cession abusivement bas, telle qu'elle est prévue par l'article L.442-9 du code de commerce. Ils proposent que l'appréciation du prix de cession abusivement bas prenne notamment en compte les indicateurs de coûts de production agricole. Ces amendements présentent un caractère opportun en ce qu'ils s'inscrivent directement dans l'esprit du projet de loi, à savoir la prise en compte des indicateurs de coûts de production tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Les modifications qui seront apportées au code de commerce doivent être mises au service de l'effectivité du projet de loi. En ce sens, les notions de d...

...trales d'achat de Casino, Auchan et Système U. Nous, nous regardons les trains passer : nous sommes les spectateurs d'un monde qui se réorganise en dépit de la puissance publique. À ce stade, je ne suis pas convaincu – et ce n'est pas par défiance vis-à-vis de l'un ou de l'autre – qu'il existe, à Bercy, une véritable volonté d'en finir avec ce système de cartel ou de trust qui tue notre économie agricole en confisquant la valeur ajoutée. Par ailleurs, hier, soir, vous nous avez dit qu'il n'appartenait peut-être pas à la puissance publique de constituer de grandes associations d'organisations de producteurs (AOP). Eh bien, si : il faut à la fois empêcher les monopoles et organiser la production.

L'amendement CE454 vise à supprimer les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce prévoyant que les conditions générales de vente relatives à de produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l'objet d'un contrat écrit indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles. Il convient en effet de supprimer la notion de prix prévisionnel moyen, conformément à l'esprit de l'article 1er. Mais, là encore, c'est l'objet de l'ordonnance de l'article 10. Avis défavorable, donc.

Je ne suis pas certain que l'amendement CE2037, qui est quelque peu disruptif, voire révolutionnaire, emporte l'adhésion du Gouvernement. Il vise en effet à exclure les produits agricoles et alimentaires de la convention unique, c'est-à-dire des négociations commerciales annuelles, lesquelles sont à l'origine de véritables psychodrames, dont l'acmé est atteint lors du salon de l'agriculture, et ont des conséquences économiques déplorables sur l'ensemble de la chaîne alimentaire. L'esprit de l'article L. 441-7 du code de commerce est largement détourné par les distributeurs, qui u...

Petit rappel : lors du débat sur la loi Sapin 2, un amendement avait été adopté par des députés de tous les bancs. Je maintiens celui-ci car je suis convaincu qu'il représente des sommes importantes pour des entreprises agricoles et agro-alimentaires de taille intermédiaire.

Les dates qui fixent la durée des négociations commerciales ont beaucoup moins d'importance depuis que nous avons retiré les produits agricoles et agro-alimentaires de la convention unique annuelle. Ce changement affecterait considérablement les secteurs autres que les produits alimentaires, nombre d'entreprises ayant besoin d'avoir de visibilité sur la clôture de leurs comptes au 31 décembre de l'année n -1. Avis défavorable.

...position de loi de mon collègue Arnaud Viala, qui a malheureusement fait l'objet d'une motion de renvoi en commission en octobre dernier. Il vise à compléter l'article L. 442-6 du code de commerce par les phrases suivantes : « Un contrat comportant la rémunération d'une entreprise à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé déséquilibré. En matière agricole, des barèmes indicatifs sont fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges indiquant les coûts de production moyens par filière et par département. La rémunération du travail de l'exploitant est prise en compte ; ». Cela permettrait de garantir un revenu aux producteurs et de prévoir une marge minimale à respecter, au-delà du coût de production.

...utorité est dotée d'une expertise juridique et économique qui est telle que ses avis influencent significativement le comportement des acteurs du secteur considéré. Elle constitue ainsi un acteur majeur dont il convient de renforcer la place, au service d'un meilleur équilibre des relations contractuelles dans le secteur de la distribution et, par-delà, d'une revalorisation équitable des produits agricoles.

Cet amendement vise à instaurer une exception agricole et alimentaire dans le fonctionnement des marchés agricoles et alimentaires.