Interventions sur "agricole"

...s explique qu'elle est défavorable à l'amendement car le dispositif existe déjà. Notre intention est d'instituer une exception agriculturelle et de faire en sorte que l'agriculture ne soit pas, comme les autres secteurs, dans le champ de la concurrence. Et quand bien même le dispositif serait-il prévu dans un autre texte assez général, on pourrait très bien apporter cette précision ici en matière agricole.

...bution. Je constate même que vous êtes en deçà des décisions européennes. Il est fallacieux de dire que cette disposition va à l'encontre du droit européen de la concurrence – j'ai ici différents jugements de la Cour de justice de l'Union européenne qui le montrent. Mais en plus, le règlement « Omnibus » qui a été adopté en décembre 2017 par le Parlement européen et le Conseil décrète l'exception agricole en matière de droit de la concurrence. Si vous n'êtes pas en mesure de mettre en oeuvre concrètement ce qui a déjà été adopté dans le cadre de ce règlement, on peut vraiment s'inquiéter de ce que vous recherchez in fine.

Prenons le risque d'abaisser le seuil dès maintenant ! Rien n'empêchera de redéposer l'amendement dans le projet de loi ELAN d'autant que la même sensibilité ne sera peut-être pas à l'oeuvre. Aujourd'hui, nous nous préoccupons particulièrement des questions agricoles et du bien-être des agriculteurs, et il existe un consensus.

Cet amendement vise à encadrer l'utilisation d'allégations portant sur le mode de production résultant d'un tri de la production agricole. Tout l'enjeu des États généraux de l'alimentation (EGA) était bien de restituer la valeur au producteur dans une chaîne de valeur équilibrée et loyale. Or, le tri des produits agricoles vise à permettre des allégations, comme le « zéro pesticide », qui ne sont pas fondées et dont la valeur ne peut être restituée au producteur. Il s'agit donc de rééquilibrer les choses.

Nous proposons qu'un comité, où des parlementaires auraient leur place aux côtés des services de l'État, puisse être chargé du suivi de la part du Grand plan d'investissement qui sera consacré à l'investissement agricole et agroalimentaire. Les EGA ayant été fondés sur une forte dynamique participative, nous ne voudrions pas sombrer dans une logique administrative où nous ne serions que spectateurs.

...rs, d'innovation dans l'agriculture et dans ce qu'on appelle désormais la recherche participative. Ils sont un facteur de compétitivité indéniable, notamment grâce aux économies d'échelle qu'ils permettent de faire en matériel et aux stratégies de commercialisation qu'ils suivent. Il s'agit que l'agriculture de groupe dans toutes ses formes – celle des CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole), des GEDA (groupes d'étude et de développement agricole), des CIVAM (centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural) et des GI2E (groupements d'intérêt économique et environnemental) – soit reconnue à un article du code rural et de la pêche maritime définissant les objectifs de la politique agricole. Cela n'a pas été fait depuis les années 1960 où ces collectifs ont joué u...

...'appel, en quelque sorte, fait directement écho aux propos tenus par le Président de la République à l'occasion de l'accueil des nouvelles générations en agriculture, en février 2018, lorsqu'il affirmait la nécessité de mettre en place, à l'échelle de l'Union européenne, un organisme commun chargé de la répression des fraudes aux règles du marché intérieur et des contrôles sanitaires des produits agricoles commercialisés au sein du marché intérieur. La législation européenne en matière sanitaire est rigoureuse mais les produits importés d'États tiers ne respectent pas toujours des règles aussi strictes. Le présent amendement vise à répondre à ce défi en coordonnant l'action des États membres de l'Union autour d'un organisme technique chargé de contrôler la qualité des produits importés et, ainsi, ...

...États généraux de l'alimentation, après avoir procédé à trois auditions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, après plusieurs cycles d'auditions et de tables rondes organisées par notre commission et après des déplacements à Rungis et au salon de l'agriculture, nous débutons aujourd'hui l'examen des articles du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Le grand intérêt que vous portez à la question trouve une traduction concrète dans le nombre d'amendements que vous avez déposés : 2 094 au total ! Après examen par les services de l'administration, que je tiens à féliciter chaleureusement pour le travail de forcenés qu'ils ont accompli de manière exemplaire depuis quelques jours, 262 de ces ...

Avant de débattre en détail de la meilleure manière d'assurer un revenu décent aux paysans tout en respectant le droit européen, il nous semble indispensable d'avoir une discussion sur les positions de la France concernant la politique européenne sur les questions agricoles, et notamment la politique agricole commune. En effet, une grande partie de l'avenir des paysans se joue au niveau de l'Union européenne, par exemple pour ce qui concerne le libre-échange – c'est l'Union européenne qui négocie les accords de libre-échange avec le Canada ou le Mercosur –, la régulation des marchés agricoles – c'est au niveau de l'Union européenne que se décide la fin des quotas ...

J'entends vos préoccupations au sujet de l'Europe et de la politique agricole commune, mais l'objet de ce texte et de faire en sorte que les exploitations puissent être rentables et que, pour cela, elles puissent s'autonomiser autant que faire se peut. La politique agricole commune ne rentre donc pas dans le cadre de nos travaux, puisqu'elle se discute au niveau européen. Cela ne nous empêche pas d'avoir des contacts réguliers avec les députés européens. J'ai notamment, e...

L'amendement propose que le Gouvernement réalise un rapport annuel sur les conséquences des récents accords commerciaux internationaux sur le secteur agricole européen et français. Ce rapport présenterait notamment l'intérêt d'offrir un bilan des pratiques actuelles, ce qui est nécessaire si l'on veut engager une véritable transition écologique de l'agriculture et respecter le principe de souveraineté alimentaire.

L'amendement CE257 instaure un rendez-vous annuel de l'ensemble des acteurs des filières agricoles, destiné à définir des stratégies communes. Il s'agit d'éviter les guerres de prix, destructrices pour les filières agricoles. Ce rendez-vous annuel permettrait aux représentants des différents maillons de la filière de se rencontrer pour mettre en oeuvre ces stratégies de filières fondées sur des mécanismes de formation des prix plus coopératifs et moins conflictuels. L'amendement CE256 vise à...

Nous proposons de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente de l'ensemble des produits agricoles distribués sur le territoire français, sachant que, dans la rédaction actuelle, les dispositions de l'article 1er ne s'appliqueraient pas par exemple à la filière bovine, où les contrats ne couvrent que 2 % de la production. Aujourd'hui, la contractualisation écrite n'est obligatoire que dans certaines filières comme celle du lait. Or, si elle ne permet pas d'inverser le rapport de force, elle ...

Cet amendement vise à dispenser les petits flux de producteurs des règles fixées par l'article 1er, qui feraient peser une contrainte administrative trop forte sur leur activité. Il est donc proposé que les ventes de produits agricoles inférieures à 10 000 euros ou qui représenteraient moins de 10 % de l'activité principale du producteur soient exonérées des mesures de contractualisation mises en place par le présent article.

...dispositions de l'article L. 631-24 en vigueur, sans tenir compte de l'extension de l'application de l'article L. 631-24 à tous les contrats, dès lors qu'ils sont conclus sous forme écrite. En ce qui concerne la taille des entreprises concernées, l'alinéa 5 renvoie à la réserve du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement européen portant organisation commune des marchés des produits agricoles, qui précise que « si le premier acheteur est une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003361CE, le contrat etou l'offre de contrat n'est pas obligatoire, sans préjudice de la possibilité pour les parties d'avoir recours à un contrat type établi par une organisation interprofessionnelle ». Je souhaite donc le retrait des deux autres amendements au profit du CE2080.

Avis défavorable. L'objet de l'article 1er est de prévoir des clauses minimales obligatoires dans les contrats et accords-cadres agricoles qui lient les producteurs et les premiers metteurs en marché. J'ai conscience, a fortiori après avoir entendu les interprofessions, et notamment le Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine et à indication géographique (CNIV) au salon de l'agriculture, que chaque filière est soucieuse de préserver sa spécificité, mais le projet du Gouvernement permet précisément de tr...

Cet amendement prévoit que la conclusion d'un contrat de vente relatif à la cession au premier acheteur de produits agricoles est précédée d'une proposition du producteur agricole, y compris dans les secteurs où la contractualisation écrite n'a pas été rendue obligatoire par extension d'un accord interprofessionnel, en application de l'article L. 632-3, ou, en l'absence d'accord étendu, par un décret en Conseil d'État. Il s'agit d'étendre l'inversion de la proposition contractuelle en faveur du producteur à tous les c...

... bien souvent utilisées de manière abusive et qu'elles génèrent aujourd'hui beaucoup de gaspillage alimentaire. Les produits jugés « non conformes » sont en effet mis de côté par les producteurs puis jetés. Cet amendement, issu du travail de la fédération France Nature Environnement (FNE), propose de mettre fin aux exigences abusives de calibrage présentes dans les contrats de vente des produits agricoles.

Compte tenu des risques accrus d'aléas climatiques, il convient d'ajouter une clause relative à la calamité agricole consécutive à un aléa climatique ou sanitaire, qui ne relève pas des cas de force majeure.

La calamité agricole est comprise dans les cas de force majeure, mais il convient de le préciser par ce sous-amendement.