Interventions sur "agricole"

L'amendement CE1939 vise à réaffirmer le rôle de l'Observatoire dans sa mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs objectifs, transparents et pertinents, adaptés à chaque filière agricole et à leurs spécificités, en particulier lors de la révision des prix.

...a les moyens d'agir ; les parties pourront lui transmettre les contrats en cas de litige. Madame Le Feur, La clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce n'est pas une clause de révision, mais bien une clause de renégociation sans révision automatique du prix. Par ailleurs, le projet de loi prévoit, à l'alinéa 7 de l'article 6, l'intervention du médiateur des relations commerciales agricoles dans un délai d'un mois « sans que les stipulations du contrat puissent s'y opposer ». Je ne suis donc pas favorable à votre amendement CD1939. Enfin, s'agissant de l'amendement CE1615, le volume des contrats serait disproportionné au regard du nombre de cas de négligence. Il est plus efficace pour les parties de saisir l'administration, la direction générale de la concurrence, de la consommati...

La position du ministre me surprend et je me retrouve davantage sur la ligne du rapporteur. Dans le domaine de la pêche, par exemple, le prix du carburant est repris en pied de page et répercuté sur l'ensemble de la chaîne, jusqu'à la distribution du poisson. Dans le même esprit, nous souhaitons, et c'était l'un des éléments forts des États généraux de l'alimentation, que les coûts de production agricole puissent être pris en compte jusqu'à la fin de la chaîne de la distribution. Tel est l'objet de ces amendements dont je me réjouis qu'ils soient soutenus par le rapporteur.

Les contrats dits « en cascade », qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires, ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l'article L. 631-24 : ils doivent en tenir compte, comme auront eu à le faire les premiers acheteurs de ces produits. Si l'on souhaite que la valeur soit répartie de façon équilibrée entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et que les coûts de production comme les prix de marché soient effectiveme...

Cet amendement vise à améliorer l'information et le dialogue entre les parties, en inscrivant dans le contrat ou l'accord-cadre la fréquence à laquelle elles se communiquent l'évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires.

Ce long amendement CE974 vise à bien préciser que l'article 1er s'applique dans des conditions très particulières aux relations entre les coopérateurs et leur coopérative, bien que l'étude d'impact indique clairement que, dans l'esprit du Gouvernement, les coopératives agricoles sont hors du champ d'application de la contractualisation rénovée. Dans le droit actuel, le projet de loi dispense les coopératives de signer un projet de loi particulier, dès lors que le pacte coopératif aura des effets similaires. Mais la notion d'« effets similaires » imposerait de faire figurer tous les éléments mentionnés dans l'article L. 631-24 dans le pacte coopératif. Si le pacte coopé...

Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) comme les coopératives agricoles. Elles partagent en effet avec elles le même objectif. Ces structures sont bâties sur la même philosophie. Tel est le but de l'amendement CE706.

Je suis d'accord moi aussi avec notre collègue. Rappelons que ces SICA déshydratent ou commercialisent de la pulpe de betteraves : à ce titre, elles devraient être traitées de la même manière que les coopératives agricoles ordinaires. D'où notre amendement CE873.

Cet amendement tire les conséquences de ce que nous avons adopté précédemment en substituant, à l'alinéa 40, aux mots « fait référence aux », les mots : « prend en compte les ». Les contrats dits en cascade, qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires, ne doivent pas simplement « faire référence » aux indicateurs définis à l'article L. 631-24, mais bien en tenir compte, comme auront eu à le faire les premiers acheteurs de ces produits. Si l'on souhaite que la valeur entre maillons de la chaîne alimentaire soit répartie de façon équilibrée et que les coûts de production comme les prix de marché soient effectivement corrélés, i...

Votre amendement est déjà satisfait, car les produits agricoles incluent les produits pour les animaux familiers.

L'exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s'appliquerait, n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne. Rien ne justifie cette exclusion, que mon amendement CE86 propose donc de supprimer. Il convient de traiter les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) dans le secteur du sucre comme les coopératives agricoles.

Nous proposons que, dans le secteur du sucre, les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 521-1. Nos amendements CE 504 et CE885 sont des amendements de cohérence : les SICA, qui ont le statut de société coopérative selon l'article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, doivent être tr...

...ime que les contrats de vente de betteraves et de canne à sucre aux entreprises sucrières doivent être expressément soustraits du champ d'application des nouvelles dispositions, le contenu de ces contrats étant entièrement régi par l'article 125 et l'annexe X du règlement (UE) n° 13082013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ». Tel est l'argumentaire du Conseil. Le débat ne consiste donc pas à déterminer si l'article 1er est compatible ou non avec l'accord appelé à courir jusqu'en 2020, mais s'il faut intégrer la filière sucrière à l'article 1er pour préparer la renégociation en 2020, car nous ignorons ce qui se passera à cette date, et même s'il existera un règlement applicable au sucre. Je rappelle la jurispruden...

Étant donné la complexité de l'organisation des filières et leurs besoins d'exportation, ce coefficient multiplicateur, encore une fois, ne me semble plus guère adapté à l'économie agricole telle qu'elle fonctionne aujourd'hui.

Comme vient de le dire M. Cinieri, le ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Nous proposons de rappeler par l'amendement CE1669 que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le ministre de l'économie. Tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or, à ce jour, il n'existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.

Toujours dans le souci de renforcer le producteur dans la négociation, cet amendement introduit une sanction dans le cas où l'obligation de faire précéder le contrat de vente de produits agricoles par une proposition du producteur n'est pas remplie.

...pour la santé et respectueux de l'environnement ; réduire les inégalités d'accès à une alimentation durable et de qualité. Ce projet de loi est le premier outil pour mettre en oeuvre cette feuille de route. C'est fort de ce diagnostic et de la nécessité d'associer l'ensemble des parties prenantes que j'ai souhaité dès juillet que notre commission s'investisse tout particulièrement sur les sujets agricoles et alimentaires, afin de contribuer pleinement aux EGA, de poser le diagnostic et de proposer des solutions. Nous vous avons reçu en juillet et en septembre, Monsieur le ministre. Nous avons ensuite organisé trois temps forts sur l'agriculture et l'alimentation : en septembre, en décembre et en janvier – un certain nombre d'entre vous ont longuement évoqué ces sujets dans cette salle avec l'ens...

C'est un honneur aujourd'hui de prendre la parole en qualité de rapporteur au fond du projet de loi relatif à l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et à une alimentation saine et durable. Ce texte fait suite aux États généraux de l'agriculture et de l'alimentation qui ont été un engagement central du programme agricole du président de la République. Ces EGA se sont déroulés du 20 juillet jusqu'au mois de décembre 2017. Pendant quatre mois, ils ont eu l'immense mérite de remettre autour d'une même table des personnes qui ne se...

Monsieur le ministre, chers collègues, chargée de rendre un avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le titre II de ce projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, je tiens tout d'abord à redire ici la qualité du travail accompli et de la concertation menée dans le cadre des États généraux de l'alimentation. L'objectif de cette consultation était de renouer le dialogue entre tous les acteurs du secteur agricole et de la chaîne alimentaire, de dégager un consensus et des positions communes, ainsi que de fa...

...ortes attentes chez les agriculteurs et les consommateurs. Nous devons y répondre et être à la hauteur. Ce débat est également attendu parce que l'agriculture est un poumon de notre économie et représente des milliers de salariés et d'exploitants. C'est un débat attendu, enfin, car l'agriculture occupe une place toute particulière dans notre patrimoine et dans notre culture. La France est un pays agricole depuis toujours, riche de ses paysages et de son climat. L'agriculture joue ainsi un rôle d'équilibre dans les territoires ruraux et pour le maintien de notre biodiversité. Il est donc tout à fait concevable que ce débat passionne la Représentation nationale, comme en témoignent les nombreux amendements déjà déposés. Depuis plus d'une décennie, nous sommes des acteurs impuissants des crises conj...