Interventions sur "agricole"

... les prix devaient être construits à partir des coûts de production. La rédaction actuelle est plus que floue puisqu'il est prévu que « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires… ». Pour plus de précision, nous demandons que ces indicateurs soient déterminés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – OFPM –, dans chacun des secteurs.

Mon amendement CE420 est dans le même esprit que ceux qui viennent d'être présentés. Ce projet de loi conduit à encadrer les relations commerciales entre les différents acteurs commerciaux et agricoles, et plus encore à intervenir sur les prix dont les indicateurs sont le critère essentiel. Dans un souci de transparence, ces indicateurs doivent être publics. Nous proposons donc que ces indicateurs soient ceux de l'Observatoire de la formation des prix et des marges et par les interprofessions. L'aspect public est très important et il faut faire en sorte qu'un acheteur n'impose pas un indicateu...

C'est compliqué. Si les acteurs de la politique agricole étaient suffisamment en position de force pour réguler, il n'y aurait pas eu les États généraux de l'alimentation, il n'y aurait pas besoin d'une loi et tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Pourtant, même des députés libéraux, qui sont de droite et a priori d'accord pour laisser faire le marché, demandent une loi qui protège et des indicateurs précis. Quand un homme de droite dem...

...llègue Sébastien Jumel. On ne doit pas accorder une confiance sans limite aux interprofessions. Si nous légiférons, c'est précisément pour encadrer davantage ce qui se passe sur le terrain des prix. Nous craignons que les effets du texte soient quasiment nuls. Il ne faudrait pas aboutir à une usine à gaz, sans avoir une idée des prix. L'agriculteur resterait dominé sur le marché. Dans le domaine agricole, on assiste à des alliances, à une remise en cause du marché, des accords internationaux et du libéralisme. Dans le domaine de l'industrie ou des services, on n'observe pas la même chose. Si un désir de régulation se manifeste de la droite jusqu'à notre gauche, je le prends. Il est nécessaire de réguler et de réagir à la division par deux en vingt ans du nombre d'exploitations agricoles.

Monsieur le ministre, il me paraît naturel et pertinent de prendre en compte à la fois un coût de production et son évolution car les productions agricoles sont soumises à de nombreux aléas liés notamment au climat et à la réglementation.

Nous proposons de supprimer les mots « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur. » Alors que l'objectif est de tenir compte des coûts de production, on nous ajoute des indices concernant les prix de vente. Il faut savoir ce que l'on vise. Si l'on vise les prix de production, il faut juste s'en tenir aux coûts afférents et ne pas y mélanger les prix de vente. Nous sommes d'autant plus inquiets qu...

Renversant la logique du projet de loi qui retient les indicateurs relatifs au prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur, nous proposons des indicateurs relatifs aux prix constatés dans le département où est situé le producteur. Cet amendement permettrait de mieux refléter la réalité du coût production, alors que le texte du projet de loi propose de se baser sur la concurrence du marché.

C'est un amendement du président Chassaigne dont vous savez à quel point il est engagé sur les questions agricoles depuis longtemps et respecté dans ce milieu-là. Toute l'opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produits. En prévoyant que les parties puissent s'appuyer sur « tous indicateur...

Afin que les nouvelles modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production et de ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires soient effectives, il convient de ne pas permettre aux parties d'utiliser leurs propres indicateurs à la place de ceux choisis par les interprofessions. Je propose donc de supprimer la mention : « ou spécialement construits par elles ».

Je partage tout à fait votre préoccupation de donner une certaine visibilité aux producteurs mais la plupart des contrats agricoles conviennent d'une formule de calcul de prix compliquée. Je vous propose de retravailler votre amendement en retenant la formule : « claire et accessible ».

L'amendement CE1941 vise également à renforcer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, l'OFPM devant avoir un rôle neutre. Nous souhaitons par conséquent réaffirmer le rôle de l'OFPM dans sa mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs, objectifs, transparents et pertinents.

Je rappelle le rôle de l'OFPM tel que défini par l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles ». Il ne lui revient donc pas de fixer les indicateurs des coûts de production. Avis défavorable.

Nous poursuivons l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation durable.

Mon amendement CE691 vise à provoquer une réunion annuelle obligatoire entre les différents acteurs de la filière agricole, destinée à définir des stratégies communes. Il s'agira d'y associer les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.

Notre amendement CE1343 cherche à proposer une solution efficace aux questions de partage de la valeur ajoutée et de garantie du revenu des paysans en instaurant des prix planchers d'achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l'évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production. Ces prix planchers seront fixés par l'État, à partir des indicateurs réalisés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et à l'issue de négociations interprofessionnelles annuelles.

...vous savez à quel point les négociations annuelles avec les distributeurs sont difficiles : mieux vaudrait, à la limite, les rendre elles aussi pluriannuelles. Je suis donc défavorable à cet amendement. Pour ce qui est de l'amendement CE1343, je vous renvoie à l'article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi Sapin 2, lequel dispose que, pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide de FranceAgriMer. Elle réunit notamment les représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile. La conférence publique de filière examine la sit...

Je précise que cet amendement a été rédigé en collaboration – une fois n'est pas coutume – avec un parlementaire européen, M. Michel Dantin. Il vise à retranscrire dans le droit français, même s'il aurait peut-être pu s'appliquer directement, l'article 172 bis du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles introduit par l'adoption du règlement dit « omnibus » qui prévoit que « sans préjudice de toute clause spécifique de répartition de la valeur dans le secteur du sucre, les agriculteurs, y compris les associations d'agriculteurs, et leurs premiers acheteurs, peuvent convenir de clauses de répartition de la valeur, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de dé...

Le présent amendement vise à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en faisant la promotion d'un effort de transparence et de pédagogie à destination de toutes les parties au contrat.

Les réponses du rapporteur et du ministre sont contradictoires : le ministre soutient, non sans raison, que la négociation du prix agricole doit être liée à la réalité, à la saison, à la production, à la moisson, etc., tandis que le rapporteur est plutôt dans une logique pluriannuelle.

Je ne vais pas faire durer le suspens plus longtemps ! Après l'article 10, je propose de retirer des négociations commerciales annuelles tout ou partie des produits agricoles et agroalimentaires, notamment tout ce qui concerne les viandes hachées, la charcuterie, etc., autrement dit les produits sur lesquels les pressions sont assez fortes et qui affectent directement les producteurs. Je précise que ce rendez-vous annuel n'existe d'ailleurs nulle part ailleurs en Europe. Au demeurant, monsieur Le Fur, le contrat pluriannuel n'exclut pas de prendre en compte la saison...