Interventions sur "agricole"

L'amendement CE258 relève du principe du name and shame, qui consiste à désigner publiquement les mauvais élèves dans l'application de la loi. Il impose ainsi aux établissements qui ne respectent pas l'obligation de réponse aux enquêtes relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires d'afficher eux-mêmes leur volonté de ne pas participer à la dynamique attendue pour assurer une juste rémunération de nos producteurs.

Nous souhaitons en effet que les établissements qui ne respectent pas l'obligation de réponse aux enquêtes relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, soient dans l'obligation d'afficher leur manquement, de manière que le public puisse en prendre connaissance en toute transparence.

Nous poursuivons l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

La France insoumise et les communistes n'ont pas cessé de souligner ce que M. Chassaigne vient de dire avec davantage de fraîcheur que nous, puisqu'il arrive tout juste dans ce débat, et avec l'autorité que lui confère son expérience. Nous craignons que tout cela se transforme en usine à gaz. En réponse au ministre, je rappelle que le monde agricole a longtemps été régulé sans être administré pour autant : nous ne proposons pas d'aller vers une économie soviétique.

Je précise qu'un de mes amendements visait à rendre publics les indicateurs choisis par les interprofessions. Par ailleurs, j'en suis d'accord, un encadrement législatif est nécessaire. Nous avons ainsi accru les missions du médiateur des relations commerciales agricoles afin de lui permettre d'intervenir directement dans le rapport de force, et je crois que nous allons continuer à travailler ce point en séance. Nous aurons aussi l'occasion d'examiner, à la faveur des articles suivants, des éléments relatifs à l'encadrement du travail de la grande distribution dont l'objet est d'essayer de mettre fin à la guerre des prix, en particulier pour les produits aliment...

Nous proposons de modifier l'alinéa 4 en précisant que « les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agricoles ou alimentaires assortis de seuils de déclenchement pertinents sont définis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par accord interprofessionnel ».

L'amendement CE1568 nous a été proposé par la Fédération nationale bovine – je préfère le dire en toute transparence. Il vise à réintégrer dans le texte la référence au coût des matières premières agricoles : en cas d'augmentation, une renégociation pourra s'engager.

Cet amendement vise à harmoniser les indicateurs. Les EGA ont fait ressortir la nécessité de construire, à chacune des étapes des filières, les prix de vente des produits transformés en tenant compte des coûts des productions agricoles, afin que les producteurs aient un revenu décent. Le II du nouvel article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il est prévu par le projet de loi, dispose à cette fin que le contrat de vente des produits agricoles au premier acheteur doit notamment prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires. L'article L. 631-24-1 nouv...

Avis défavorable. La deuxième partie de votre amendement sur le délai de renégociation réduit à un mois est satisfaite par l'alinéa 5 de l'article. Concernant l'évaluation par l'OFPM, je pense qu'il est préférable et plus logique de donner du pouvoir au médiateur des relations commerciales agricoles. C'est davantage son activité et il s'agit d'une autorité impartiale qui a la confiance des deux parties.

Défavorable. Je l'ai déjà dit, nous préférons confier un rôle accru au médiateur des relations commerciales agricoles qui reste totalement compétent s'agissant de cette clause

On pourrait parler de « l'amendement kouign-amann ». Il prévoit une révision automatique à la hausse du prix de certains produits finis composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire lorsque le cours de ce produit agricole a subi une augmentation supérieure à un seuil. Ces derniers mois, lorsque le prix du beurre a fortement augmenté, les fabricants de produits agroalimentaires contenant une grande part de beurre ont dû demander aux distributeurs d'augmenter le prix final du produit. Cet amendement permet d'encadrer ce type de situation qui a des effets détest...

...'inscrit tout à fait dans la philosophie des États généraux de l'alimentation qui vise à responsabiliser les producteurs, à les inciter à s'organiser et à mieux partager la valeur. C'est un système juste et équilibré. Il y a sans doute des endroits où il ne fonctionne pas bien, mais les exceptions ne peuvent pas remettre en cause le modèle général. Il a permis à bon nombre d'acteurs des filières agricoles et viticoles de poursuivre leur activité et d'en vivre dignement. La coopérative permet de mutualiser les moyens, de transformer et de valoriser les matières premières agricoles. Il permet aussi de susciter une dynamique de vente, tout cela au service des associés coopérateurs. Le lien entre l'associé coopérateur et la coopérative n'est en aucun cas commercial. Il n'y a pas de vente entre la co...

... par un certain nombre de coopératives, petites ou grosses – M. Charles de Courson ne pourrait pas dire que je stigmatise les grosses coopératives. Certaines ont perdu depuis longtemps de vue l'intérêt du statut coopératif, et l'article 8 vise bien à lui redonner de l'attrait. Preuve en est qu'aujourd'hui tous les agriculteurs n'adhèrent pas à des coopératives. Elles sont rejetées par le milieu agricole du fait des dérives qui ont été cautionnées par ce modèle. Je le répète, nous ne voulons pas le détruire le modèle coopératif. L'article 8 qui habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance permettra au ministère de négocier notamment avec Coop de France que je connais bien – j'ai rencontré son président et son directeur à de nombreuses reprises au cours des mois précédents. Je comprends bi...

L'article 8, qui a pour objet d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réformer les coopératives agricoles, nous inquiète. Il prévoit en effet de laisser le champ libre au Gouvernement afin qu'il légifère sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, en particulier sur les conditions de départ des associés coopérateurs. Le modèle coopératif agricole fonctionne très bien dans notre pays. Si certains ajustements sont nécessaires, il faut laisser à chaque s...

...ratives. Cet amendement prévoit la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur ce sujet, les États généraux de l'alimentation n'ayant pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer en versant au débat, devant la Représentation nationale, ce que vous prévoyez d'écrire dans l'ordonnance ? Les 2 500 coopératives agricoles sont, pour 93 % d'entre elles, des TPE-PME ancrées dans les territoires, et 74 % des sièges sociaux se trouvent en milieu rural. Ni « OPéAbles », ni délocalisables, elles contribuent au combat pour l'emploi en milieu rural avec 165 000 salariés. Elles sont souvent le dernier acteur économique des zones rurales les plus en difficulté. Rappelons par exemple, que dans les zones de montagnes diffic...

L'inquiétude est à la fois du côté des membres de coopératives et du côté des parlementaires. L'article 8 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime afin de faire évoluer les dispositions relatives à la coopération agricole. Je me souviens de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF). Elle comportait un volet complet sur la coopération. Je me tourne vers les collègues présents dans cette salle qui étaient alors à la manoeuvre : M. Antoine Herth, M. Dominique Potier, M. Guillaume Garot, M. André Chassaigne… et vous, monsieur le ministre.

...porteur, à savoir que le coopérateur doit être partie prenante dans le fonctionnement de la coopérative. Je propose que le coopérateur participe à l'élaboration du prix auquel il sera rémunéré. Or, l'ordonnance ne prévoit que la répartition des gains, ce que n'importe quelle SA ou SARL peut faire. La coopérative devient un corps étranger, alors qu'elle doit être le prolongement de l'exploitation agricole qui lui transfère certaines compétences : valoriser les produits, les transformer, les vendre.

Nous avons tous été sollicités par les représentants des coopératives. Afin de rassurer l'ensemble des acteurs, il serait bon que l'ordonnance veille à ne pas remettre en cause leur équilibre économique, car elles jouent un rôle indispensable au sein du monde agricole.

Cet amendement a pour objet d'éviter le double emploi que ne manquerait pas de créer la « clause miroir » de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime avec les nouvelles dispositions de l'article L. 631-24 du même code pour la révision du prix dans les relations entre la coopérative agricole et les associés coopérateurs.

Merci de me recevoir dans votre commission, monsieur le président. En application de dispositions du code rural et de la pêche maritime, les subventions publiques dont bénéficient les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) sont uniquement affectées en compte de réserve indisponible. Cet amendement propose d'en modifier les modalités d'affectation comptable. En effet, ce dispositif avait été créé afin d'aider les fonds propres, mais il est devenu un frein à la performance économique de certaines coopératives, d'autant plus que cette modalité n'existe pas dans le reste de l'économie sociale et solidaire, et q...