Interventions sur "agricole"

Ce taux ne sortait pas du chapeau ! Cette proposition du ministère, que nous approuvions d'ailleurs, tenait compte de la moyenne des cotisations payées par ceux qui bénéficiaient jusqu'à présent du régime du forfait. Cependant, le régime du bénéfice forfaitaire agricole présentait de grandes inégalités, car c'était un système organisé par les départements. On peut donc considérer que, si quelques bénéficiaires du régime du forfait voient leurs cotisations progresser, c'est que ce système était sacrément avantageux. Il faut se méfier de l'effet boomerang de l'argument : on peut considérer aujourd'hui qu'on a eu sacrément raison de remplacer le forfait, qui était ...

Monsieur le ministre, vous justifiez la suppression du fonds d'accompagnement par le rapprochement des cotisations sociales entre les exploitants agricoles et les indépendants des autres secteurs. Certes, ce rapprochement devrait permettre de diminuer le montant des cotisations sociales que les exploitants agricoles devront payer par rapport à 2015, mais il se traduira par une augmentation importante des cotisations pour, non une minorité, mais une bonne partie d'entre eux. C'est pourquoi la suppression de ce fonds est une erreur. Je rappelle qu'i...

Monsieur le ministre, vous êtes en train de négocier avec la profession agricole dans le cadre des états généraux de l'alimentation. Comment voulez-vous créer un lien de confiance avec nos agriculteurs si vous changez les règles au cours du jeu ? Alors que ce fonds social, destiné à accompagner les agriculteurs, devait durer jusqu'en 2021, vous décidez aujourd'hui de le supprimer ; dans ces conditions, vous aurez des difficultés à obtenir la confiance de nos agriculteurs. En...

Monsieur le ministre, que vaut la parole de l'État ? C'est une question importante lorsqu'on connaît l'incertitude juridique et fiscale qui peut parfois prévaloir ou lorsque des contrats ne sont pas respectés. S'agissant des établissements agricoles privés, les dispositions de la loi Rocard de 1984 prévoient que le taux de subvention du réseau d'enseignement agricole privé soit progressivement porté à 65 %. En réalité, non seulement ce taux n'a pas été atteint, mais de plus, loin d'être sur une ligne ascendante, il suivrait la pente inverse, suscitant l'inquiétude des représentants du réseau, puisque l'idée serait de l'abaisser à 61 %. Je ...

La commission n'a pas examiné cet amendement qui, selon moi, concerne le programme 143 consacré à l'enseignement technique agricole. Cette discussion devrait donc avoir lieu dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et non dans celui de la présente mission. J'émets donc un avis défavorable.

Oui, c'est dans la chute que se trouve le venin ! Monsieur le ministre, dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, deux articles sont consacrés à l'enseignement agricole – vous vous en souvenez puisque vous faisiez partie de la même commission que moi. Or votre prédécesseur a réussi l'exploit de rédiger ces deux articles dédiés à l'enseignement agricole sans que les mots « enseignement privé » y figurent, bien que, comme vous l'avez rappelé, la majorité des établissements agricoles soient privés et témoignent d'une réussite aussi formidable qu'avérée des élèves. ...

Cet amendement vise, monsieur le ministre, à nous donner, ainsi qu'aux agriculteurs, une visibilité sur les modalités de financement des ICHN, des MAEC et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020. L'analyse des dépenses depuis le début de la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER – 2014-2020 indique qu'à partir de 2019, en dépit du transfert du premier vers le deuxième pilier, les crédits européens seront très nettement insuffisants pour payer ces aides : près de 30 % des crédits manqueraient en 2019 et la quasi-totalité en 2020. Les mois antérieurs, j'étais encore vice-présidente de la région Auvergne-Rhône-Alpes, déléguée à l'agricu...

...iques actuelles en fonction de l'impératif écologique. Le troisième, enfin, est de garantir un développement territorial équilibré, c'est-à-dire de permettre le maintien de l'activité sur tout le territoire, et non pas sur quelques zones ultra-spécialisées et compétitives. Or, sur ces trois points, de nombreux éléments montrent qu'on est loin de ces déclarations d'intention. La Mutualité sociale agricole estime que près d'un tiers des agriculteurs vivent avec moins de 350 euros par mois : où est passée la dignité du travailleur ? En 2013, la France comptait 515 000 exploitations, soit moitié moins qu'il y a vingt ans. L'évolution est la même pour le nombre de travailleurs permanents. Quant à la surface agricole, elle s'est réduite de 1,7 million d'hectares. Est-ce bien compatible avec le maintie...

Le Président de la République lui-même a déclaré qu'il était nécessaire de revoir les orientations d'un certain nombre d'exploitations agricoles de notre pays. Nous sommes donc là au coeur du débat des états généraux de l'alimentation. Votre propos sur la politique agricole est très général et je doute que le rapport que vous demandez apporte des éléments intéressant les personnes qui s'intéressent à ces questions. Nous avons tous, en effet, la volonté de garder une agriculture dynamique en France. On peut tout de même mettre au crédit...

Cet amendement tend à demander un rapport d'information sur les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural – les SAFER. Dans les années 1960, le Gouvernement, en concertation avec le syndicalisme agricole, avait décidé de promouvoir un modèle agricole reposant sur un couple travaillant dans son exploitation. Pour y parvenir, on créa les SAFER, puissant outil permettant de contrôler les concentrations et de flécher la vente de terres pour constituer ces exploitations idéales où installer les jeunes. Les SAFER remettaient donc en cause le libre fonctionnement du marché foncier. Malheureusement, le ...

...avis de M. le rapporteur : le meilleur moyen d'apprécier le travail des SAFER est de se pencher sur le congrès de la Fédération nationale des SAFER, en décembre 2016. Tout y est, avec de nombreux documents portant sur l'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'adaptation aux nouvelles compétences des SAFER, les préemptions partielles, l'intervention sur des espaces ayant perdu l'usage agricole ou la reconquête de friches. D'autres documents sont publiés, comme la parution annuelle de l'indicateur sur le marché des forêts en France. Il existe en outre un magazine sur le prix des terres, constatant un ralentissement de la hausse des prix, la relance de l'urbanisation, la confirmation de la concentration des terres et des exploitations, ainsi que la progression des exploitations sociétai...

...ur évaluer la politique menée. Ceux-ci correspondent aux objectifs fixés par le Gouvernement ; à ce titre, ils sont intéressants mais posent aussi un certain nombre de questions. Nous souhaitons alerter sur un point qui ne nous paraît pas anodin : la suppression de l'indicateur portant sur la part d'exploitants en agriculture biologique – seul reste l'indicateur portant sur la part de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique. Cette modification pose question : on supprime l'objectif du nombre d'agriculteurs pour se focaliser uniquement sur la surface cultivée en bio et donc la production. Or l'augmentation de la production bio n'est pas suffisante : il faut préparer une transition vers une agriculture paysanne, à taille humaine, intensive en emplois, liée étroitement à son ter...

...de choses à dire dans un tel rapport. L'agriculture biologique est régie par un certain nombre de règles européennes et par des dispositions particulières adoptées par des groupements d'agriculteurs. Il ne me semble pas nécessaire de rédiger un rapport sur ce sujet. L'agriculture biologique permet plus d'embauches que l'agriculture traditionnelle ; nous connaîtrons certainement le nombre d'actifs agricoles. J'émets un avis défavorable parce que je ne pense pas que l'agriculture biologique soit menacée par l'industrialisation. Il serait assez formidable de parvenir aux résultats qu'obtient aujourd'hui l'agriculture en se passant des produits réprimés par l'agriculture biologique : si nous en arrivions là, le travail effectué serait considérable, mais je n'y crois pas du tout.

La demande sociale est en effet très forte, ce qui nous semble positif. Pour cette raison, nous pensons qu'il faut préserver les aides au maintien et développer une stratégie d'ampleur pour changer de paradigme dans notre schéma de développement agricole. Nous parlons bien de développer une agriculture biologique et paysanne, parce qu'il y a besoin de changer de schéma et d'investir dans une intensité plus forte en main-d'oeuvre pour relancer l'activité dans ce secteur. Nous devrions nous saisir de la complexité dont vous faites état pour tenter d'y apporter des solutions. Nous ne pensons pas que l'alternative à l'agriculture productiviste soit ...

Je sais, monsieur le ministre, combien vous êtes attaché à la recherche dans le domaine de l'agriculture. Vous l'avez rappelé lors des états généraux de l'agriculture. Nous avons été d'autant plus surpris de voir que dans ce projet de budget, les crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », le fameux CASDAR, qui finance en partie cette recherche indispensable et dans laquelle la France obtient de très bons résultats – les chercheurs français ont ainsi réussi à mettre au point de nouvelles espèces, faisant honneur à notre pays – , baissaient de 10 millions d'euros. Cela nous paraît beaucoup, et très dommageable pour la recherche française en agriculture. Vous savez que n...

Cette question est importante et pour m'intéresser moi aussi énormément à ce qui peut être fait en matière de développement agricole, je sais que les crédits attribués aux instituts de recherche et à nos chambres d'agriculture pour financer la recherche dans ce domaine jouent un rôle important. Je suis pour ma part défavorable à un transfert de crédits qui n'a, à mon avis, pas une grande signification sinon d'appeler l'attention du Gouvernement sur le sujet.

L'activité agricole se caractérise aujourd'hui par l'extrême volatilité des cours, qui s'ajoute à l'imprévisibilité d'autres facteurs, comme le climat ou les récoltes. Nous devons donc imaginer des dispositifs qui permettent d'atténuer les effets de ces incertitudes sur le chiffre d'affaires. Plusieurs solutions existent. Autrefois, l'Union européenne intervenait mais son action, si elle n'a pas encore totalement di...

...e pour ne pas marcher : les conditions d'entrée sont incroyablement dures – elles ne laissent place qu'à l'aléa climatique et non à l'aléa économique – ; la durée est de sept ans. J'aperçois le précédent ministre de l'agriculture avec lequel j'ai eu des débats torrides par le passé sur ce point. Nous avons essayé de réformer ce dispositif dans le cadre d'une mission d'information sur la fiscalité agricole, dont le rapporteur, François André, est toujours parmi nous. Des toilettages tout à fait secondaires ont été effectués. Il faut trouver un dispositif plus efficace. Cet amendement s'y emploie en faisant confiance aux agriculteurs. Bercy est terrorisé à l'idée que les agriculteurs utilisent le dispositif pour ne plus payer d'impôt. Mais non, le paiement est seulement différé dans le temps. En r...

Ce sujet m'intéresse évidemment. Je voudrais à répondre à toutes les questions qui ont été posées. D'abord, je rejoins l'analyse du rapporteur général : le déplafonnement proposé donnerait un avantage aux plus grandes exploitations agricoles – cette proposition ne m'étonne d'ailleurs pas de la part de MM. Le Fur et de Courson, car elle correspond à la position qu'ils ont toujours défendue.

Je préfère la réponse du ministre à celle du rapporteur général qui, habituellement, est pourtant excellent. Cessons d'opposer les petites et les grosses exploitations agricoles. Elles sont confrontées de la même manière aux difficultés. La majoration de 30 % s'applique à tout le monde. Ce n'est pas le sujet. Le problème tient à ce que les exploitations agricoles ne sont plus protégées, ou très peu, par des dispositifs nationaux ou européens. Il faut donc imaginer d'autres solutions. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Le blocage venait de Bercy...