Interventions sur "agriculteur"

...trairement au souhait de la France qu'il n'y ait qu'une seule zone afin que tous les pays européens soient dans le même champ réglementaire, on en a créé trois : une zone Nord, une zone Centre et une zone Sud. Nous sommes dans la zone Sud. Du coup, il en résulte des distorsions d'application de normes, puisque c'est le Rhin qui sert de délimitation. Et moi qui suis alsacien, je vois, en face, les agriculteurs allemands qui sont soumis à une autre norme parce que l'Union européenne en a décidé ainsi à un moment donné. Entendez-vous, Monsieur le rapporteur, par un tel amendement, enjamber ces difficultés en copiant ce qui se passe ailleurs, sachant que nous ne sommes pas dans la même zone réglementaire ? Souhaitez-vous plutôt que la France recherche un nouveau consensus pour supprimer les trois zones ...

Cet amendement résulte des échanges que nous avons eus à la suite des auditions, notamment avec les Jeunes Agriculteurs. À l'heure où nos agriculteurs sont demandeurs, à juste titre, de simplifications administratives, il convient de remédier à cette anomalie qui consiste à disposer de deux codes ruraux, un ancien et un nouveau. Nous souhaitons pouvoir étudier la pertinence qu'il y aurait à supprimer l'ancien code, et voir s'il n'existe pas des raisons juridiques qui justifieraient son maintien.

Le sous-amendement CE51 est également le fruit des auditions préalables. Il est nécessaire d'instituer un droit à l'erreur en agriculture. En effet, la réglementation imposée aux agriculteurs est si complexe et si fluctuante, qu'il faut offrir au contrôlé la possibilité de se mettre en règle avant une sanction éventuelle, dans certains cas qui, bien souvent, n'ont aucun impact sur la santé ou l'environnement. Certaines erreurs ne sont pas graves du tout. L'administration doit aussi être en mesure d'accompagner les régularisations. Reste à savoir comment procéder de la sorte, et c'est...

... une nouveauté sur le plan de la procédure et de la manière de travailler. Nous avons également souhaité conclure après les États généraux, pour ne pas les percuter. J'invite naturellement tout un chacun à y participer, à partir de cas concrets. L'objectif, qui rejoint en cela celui de votre article 4, est de restaurer la confiance entre les administrations et les administrés dont font partie les agriculteurs. Nous devons aller vers des relations saines et normales, et ne plus tolérer que certaines situations soient a priori conflictuelles, comme c'est le cas aujourd'hui.

L'article 4 identifie une réelle difficulté à laquelle les agriculteurs sont confrontés, à savoir les contrôles. Il faut vraiment que l'on puisse, au cours de cette législature, faire évoluer ces contrôles. Pour moi, un contrôle est d'abord une évaluation, dont l'objectif doit être la prévention plutôt que la sanction. J'en fais un postulat. La coordination et la simplification des contrôles sont à mon avis des questions importantes. En effet, qu'on le veuille ou no...

S'il y a un sujet dont l'urgence est manifeste, c'est bien celui-là. Car pendant les mois qui nous séparent du moment où le gouvernement va pouvoir agir, d'autres agriculteurs mettront fin à leurs jours à la suite ou à cause d'un contrôle. Je l'ai vécu, à deux kilomètres de mon domicile. Je voudrais dire à ma collègue du groupe de la République en Marche que, d'une certaine façon, elle a précisément défendu l'article et l'amendement du rapporteur. Comment peut-elle ensuite appeler à leur rejet ?

Je voudrais rappeler qu'en 2014, l'initiative de Thierry Benoit est malheureusement restée lettre morte… Et peut-être nos collègues ignorent-ils qu'il y a moins d'un an, en Saône-et-Loire, un agriculteur a été abattu par les forces de police à l'issue d'un contrôle sanitaire qui a mal tourné. Ce jeune éleveur avait sans doute quelques difficultés à gérer son troupeau. Mais franchement, pour une affaire de boucles d'identification, cela valait-il de mettre en jeu la vie d'un homme de trente-sept ans ? Si le problème avait été réglé en 2014, cela ne serait pas arrivé.

Je voudrais m'adresser à mes collègues de la République en Marche : quand un article vous semble de bon sens, rien ne vous empêche de le voter ! Vous avez le droit de vous émanciper… même si je n'ai pas l'impression, depuis tout à l'heure, que ce soit le cas. Je vous signale enfin que les agriculteurs vous regardent, et que vous allez vous apprêter à rejeter un article qui vise à limiter les contrôles. Ayez le bien en tête au moment de vous prononcer.

Pour une fois, il est agréable de voir passer les balles… (sourires) Il est sûr que vous pourriez voter certains articles. Mais comme vous devez vous opposer à la proposition de loi dans son ensemble, vous êtes condamnés à vous opposer aux articles. Je tenais à sortir de cette ambiguïté… Pour ma part, je connais le stress que les contrôles provoquent chez les agriculteurs. Cela étant, doit-on supprimer totalement les contrôles inopinés ? Pourriez-vous m'expliquer ce qu'il en est ?

...façon de vivre, et de les rendre plus sensibles aux produits biologiques. Cependant, on ne soit pas mésestimer l'impact carbone très important de nombreux produits biologiques venant de l'étranger – Espagne, Maroc, Argentine, Chili, etc. Voilà pourquoi je propose d'introduire dans le texte les mots : « un espace géographiquement proche ». Il faut réconcilier les Français avec les produits de nos agriculteurs.

Un des objets des États généraux est d'encadrer les prix, pour que nos agriculteurs puissent vivre de leur travail. Cela étant dit, il me semble que la disposition proposée par cet article déroge au principe de la liberté des prix affirmé par l'article L.410-2 du code de commerce et pourrait être jugée comme contraire à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif aux règles communes de la concurrence. Par ailleurs, j'observe que tous les déput...

Je souhaite apporter ma contribution à la litanie de ce jour en rappelant qu'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Nous nous cachons tous derrière notre petit doigt, mais aujourd'hui notre vrai débat doit être le suivant : est-ce que la vie de nos agriculteurs, la compétitivité de nos exploitations agricoles ne vaut-elle pas un coup de canif dans la communication jupitérienne ? (Exclamations.) Pour l'instant, votre réponse est non… Nous sommes d'accord à 90 % sur le contenu du texte, nous participons tout à fait à l'alignement des planètes ; nous n'avons aucune garantie que vous ferez davantage. À l'issue des EGA, vous suivrez le Gouvernement, et vou...

...u de ce que vous venez d'indiquer au sujet des grands de la distribution, vous appuyer sur une proposition de l'une de vos oppositions aurait été stratégiquement intéressant pour vous. Nous avons compris que vous rejetterez l'ensemble de la proposition de loi : cette posture détonne complètement au regard de l'approche que vous appelez de vos voeux ; j'en laisse juges les Français, et surtout les agriculteurs.

...opéens, que j'ai eu l'occasion de le constater avec les vins espagnols distribués sur le marché français, il me semble que nous devrions réagir afin de protéger les différentes filières agricoles par notre droit national. Dans cette perspective, inscrire clairement dans la loi les divers éléments constitutifs de la concurrence déloyale rendrait plus clairs les outils susceptibles de protéger nos agriculteurs et nos viticulteurs.

Je ne suis pas certain, Monsieur Jean-Baptiste Moreau, que vous mesuriez la portée de votre dernier propos ; car s'il est une structure à laquelle les agriculteurs sont viscéralement, c'est précisément le GAEC, dont l'environnement juridique garantit l'activité agricole. À titre personnel, je pense que l'on ne peut toucher à ces groupements que de façon très marginale, sur les aspects que vise ma proposition et qui se limitent aux problèmes posés par les lenteurs de l'administration vis-à-vis des mouvements d'associés au sein de la structure ; mais il ne f...

Vous demandez un rapport relatif à la pérennisation des aides et des dispositifs existants en faveur de l'agriculture de montagne ; ce qui en soi est une bonne chose. L'objectif, ne l'oublions pas, est de faire en sorte que les agriculteurs puissent vivre de leur travail et non des aides. Au cours du mois de juillet dernier, le ministre de l'agriculture a annoncé un mouvement de crédits de 4,4 % provenant du pilier I de la politique agricole commune vers le pilier II afin de satisfaire les besoins identifiés d'ici à 2020, notamment le financement de l'indemnité compensatoire du handicap naturel (ICHN). Ce qui n'a d'ailleurs pas man...

...i dernier avec le président de l'APCA, notamment sur le sujet que nous évoquons aujourd'hui. Comme l'a indiqué M. le président tout à l'heure, une mission portant sur le foncier agricole va être constituée dans les prochains mois afin d'engager une réflexion sur les problématiques propres à ce secteur, notamment sur la spéculation sur les terres à laquelle on assiste actuellement. Aujourd'hui, un agriculteur faisant face à des difficultés peut très bien vendre des parts de sa société, sans même passer devant une commission, à n'importe quel investisseur ou industriel qui n'a aucune intention de faire de l'agriculture, mais cherche seulement à spéculer – cela a malheureusement été le cas à de multiples reprises avec des investisseurs chinois au cours de ces dernières années. S'inscrivant dans la cont...

...n termes de productivité aux exploitations concernées. L'amendement CE8 a pour but de rendre éligibles à la déduction pour investissements (DPI) les travaux de construction ou de rénovation des bâtiments d'élevage, afin de favoriser les investissements indispensables à la modernisation de notre économie agricole. Mon amendement CE9 vise quant à lui à accorder une aide immédiate en trésorerie aux agriculteurs qui se trouvent dans une situation dramatique – dans mon département, un quart des exploitants ont perçu un revenu inférieur à 5 000 euros pour l'année 2016 –, en les autorisant, s'ils le souhaitent, à reporter d'un an le paiement de la TVA, ce qui leur permettrait de différer et d'amortir de 25 % à 30 % de la perte subie, afin d'assurer une partie du financement du cycle de production de 2018. ...

Je ne vous soumets pas cette proposition sans y avoir travaillé avec différents organismes, et suis donc en mesure de vous préciser que son coût en trésorerie est estimé à 8 milliards d'euros si tous les agriculteurs y avaient recours. Cela dit, sur la base d'un recensement effectué à l'échelle d'un département, on estime que 50 % des agriculteurs pourraient être candidats à cette mesure, ce qui ramène son coût global à 4 milliards d'euros. Elle se présente sous la forme d'un différé de paiement afin d'être acceptée par les instances européennes, ce qui n'est pas un problème pour les comptes publics, puisqu'...

Tous les agriculteurs ne se trouvent pas dans la même situation en matière de TVA : certains sont mensualisés, alors que d'autres sont annualisés. Par ailleurs, quand bien même la mesure ne se traduirait effectivement pas par un impact net de 4 milliards d'euros sur le budget national, puisqu'il ne s'agit que d'une avance remboursable, je ne suis pas certain que ce soit la mesure la plus opportune et la plus efficace...