Interventions sur "agriculteur"

Je dénonce le système actuel dans lequel les pouvoirs publics autorisent l'utilisation de substances dangereuses et en transfèrent la responsabilité aux agriculteurs, à qui ils demandent d'en utiliser le moins possible. La Commission européenne a malheureusement refusé d'interdire le glyphosate et les produits cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, et voici que l'on présente comme une avancée significative le fait de déterminer qui peut conseiller et qui peut vendre. Il existe un conflit d'intérêts : les coopératives dépendent du chiffre d'affaires lié à ...

Permettez-moi plusieurs remarques qui anticiperont peut-être la défense d'amendements issus des auditions que j'ai menées en tant que rapporteure pour avis de la commission du développement durable, y compris la consultation d'agriculteurs d'Ille-et-Vilaine, où je suis élue, et du long échange que j'ai eu avec la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles. Certes, la séparation du conseil et de la vente ne résoudra pas tous les problèmes : les grandes firmes feront preuve de résilience. Il n'en demeure pas moins que le conflit d'intérêts est réel. Nous défendrons la mise en oeuvre de l'engagement de campagne ...

Permettez-moi de conclure, monsieur Benoit. J'ajoute ceci : les jeunes agriculteurs que j'ai rencontrés demandent à être formés eux-mêmes sur ces questions pour enrichir leurs compétences. Nous devrons examiner la question du temps partagé afin de répondre à leur souhait.

Je crains que la perspective d'un coût supplémentaire ne dissuade les agriculteurs de recourir au conseil et que le résultat produit in fine soit à l'opposé de l'objectif poursuivi.

Je partage les doutes de Mme Batho quant au système qui naîtra de cette séparation. Avant de la généraliser, peut-être serait-il judicieux d'expérimenter cette mesure dans certains départements pour en évaluer les effets sur la stratégie adoptée par les agriculteurs.

Par pragmatisme, c'est le revenu des agriculteurs qui m'importe. Pour moi, un agriculteur responsable est celui qui recherche les meilleurs produits sur le plan technique et environnemental au moindre coût. S'agissant du conseil technique, je rappelle que les centres d'études techniques agricoles (Ceta) ont été créés il y a trente ans. Ils ont été à l'origine de la réduction des doses en France. Certains d'entre eux existent encore aujourd'hui...

Le technicien de coopérative est à l'agriculteur ce que le médecin est au malade. Sans jeu de mots sur les ordonnances, il existe un lien entre la technique et son utilisateur.

...nniser le dispositif créé dans le cadre du plan « Écophyto 2 ». Comme le fait apparaître l'étude d'impact de la loi, la séparation du conseil et de la vente pourrait remettre en cause le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. En effet, les distributeurs, qualifiés « d'obligés », sont tenus via les conseils qu'ils fournissent de diffuser et de faire adopter par les agriculteurs des solutions alternatives à la protection chimique de synthèse. Les priver de cette faculté rendrait caduc le principe du déploiement des certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP) via les sociétés de distribution de produits sanitaires. L'ordonnance sur le conseil pourrait mettre les obligés dans l'incapacité juridique de remplir leurs obligations réglementaires.

Cet amendement prévoit une dérogation pour les sociétés anonymes. Une coopérative repose sur la mise en commun des ressources et des moyens de production. En y adhérant, les agriculteurs choisissent également de mutualiser le conseil. Nous proposons donc de ne pas séparer les activités de conseil et de vente dans les coopératives, d'autant qu'elles exercent très souvent les activités de conseil de manière remarquable, comme le soulignait Mme Batho.

Dans la poursuite de la discussion précédente, l'amendement CE661 tend à préciser la nature du conseil auquel s'appliquera l'incompatibilité prévue à l'article 15 afin de mettre cette incompatibilité en cohérence avec le renforcement des CEPP. En effet, les CEPP servent à responsabiliser les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en les contraignant à fournir aux agriculteurs des conseils sur les solutions alternatives à la protection chimique. Les priver d'exercer une quelconque activité de conseil rendrait les CEPP largement inopérants. Il semble donc nécessaire de prévoir que l'habilitation du Gouvernement à légiférer sur l'incompatibilité s'appliquera uniquement aux activités de vente et de conseil annuel et individualisé.

Je vais vous parler de la saliculture, qui n'est pas reconnue comme activité agricole. Mon amendement initial a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Celui-ci est donc un amendement d'appel : la demande de rapport n'en constitue pas l'enjeu. Les saliculteurs sont assimilés à des agriculteurs à deux niveaux. D'abord par le régime social dont ils dépendent : l'activité d'exploitation de marais salant est rattachée aux activités de culture ouvrant droit à l'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles. Ensuite par le régime fiscal dont ils relèvent : les exploitants sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. ...

Le développement des énergies renouvelables, en particulier la méthanisation agricole, permet de concilier les deux préoccupations de ce projet de loi : améliorer le revenu des agriculteurs tout en respectant l'environnement. Le groupe de travail sur la méthanisation avait proposé dans ses conclusions la création d'un droit à l'injection. En voici la base législative. Avis favorable.

C'est un amendement d'appel. Il a pour objet de permettre un prix de rachat différentiel de l'électricité produite par méthanisation ou photovoltaïque lorsque les installations sont le fruit d'une démarche collective d'agriculteurs.

... Nous avons parlé du titre. Lors du conseil des ministres du 12 janvier dernier, le Premier ministre a indiqué que chaque projet de loi devrait désormais inclure un titre comportant les mesures de simplification législative. Cet amendement, relevant de la simplification administrative, tire son origine de l'observation du fonctionnement d'une agriculture hyperadministrée. Il vise à redonner aux agriculteurs la liberté d'usage chère au ministre, de telle sorte que les travaux de nettoyage, de coupe de bois de chauffage et de reconquête de d'anciennes parcelles agricoles en déprise ne soient plus soumis à autorisation. Cette mesure d'allégement administratif est une mesure d'équité. L'encadrement de la politique agricole commune (PAC), du code civil et du code rural suffit à garantir la bonne exploit...

Monsieur le président, je vous propose de défendre par la même occasion les amendements CE1141 et CE1914. L'amendement CE1900 propose de remplacer le mot « contrôle » par le mot « évaluation ». L'idée est qu'au lieu d'être vécus comme une contrainte, ces contrôles soient perçus comme un encouragement à l'excellence. L'amendement CE1141 demande à ce que les agriculteurs en délicatesse avec l'administration puissent faire appel à un tiers de confiance, par exemple à une personne de la chambre d'agriculture qui aurait un rôle de médiateur. L'amendement CE1914 propose de limiter le nombre de contrôles à un maximum par an.

Le présent amendement a pour objectif de permettre l'information préalable des agriculteurs avant qu'ils ne fassent l'objet d'un contrôle par l'administration. Il s'agit de substituer une logique de prévention à une logique de contrôle. Les dispositions relatives aux contrôles sur place des exploitations agricoles sont strictement encadrées par le droit européen. Les contrôleurs communiquent déjà à l'exploitant les constats effectués lors du contrôle. Avis défavorable.

Cet amendement propose un guichet unique pour que les agriculteurs puissent n'avoir qu'un interlocuteur pour leurs déclarations, les aides de la PAC, les règlements sanitaires.

...successifs des centrales d'achat ont abouti à n'avoir plus en France que quatre grands acheteurs qui font la pluie et le beau temps. Ils sont tellement en position de force qu'ils imposent leurs lois, leur prix et leur approche low cost à toutes les filières. Nous sommes face à une cartellisation néfaste et funeste. Les centrales d'achat sont les fossoyeurs de nos commerces de proximité et de nos agriculteurs. Même si c'est tardif, l'amendement CE656 vise à faire cesser les ultimes rapprochements, en les soumettant à l'autorité de la concurrence.

Cet amendement vise à exonérer de contribution financière aux schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables les projets d'une puissance inférieure ou égale à deux cent cinquante kilovoltampères implantés dans des exploitations agricoles. Il s'agit d'inciter les agriculteurs et les éleveurs à faire le choix des énergies renouvelables.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes tous conscients de la difficulté, mais une attente forte s'exprime et les États généraux de l'alimentation ont fait naître une grande espérance chez les agriculteurs dans le pays. La question du revenu agricole est essentielle : ne désarmons pas, gardons le cap ! Par ailleurs, je souhaite dire à mes collègues combien j'ai été surpris de la complexité de certains amendements. Nous oublions trop souvent que les amendements que nous déposons doivent trouver une traduction concrète dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Nous parlons beaucoup, d'agriculture...