Interventions sur "air"

Votre amendement vise à faire en sorte que les utilisateurs des dispositifs de recharge publique puissent savoir quel est leur état de disponibilité ou d'occupation. Les dispositions que nous venons d'adopter devraient vous satisfaire, ainsi que l'amendement adopté hier à l'article 9, que j'ai cosigné avec la rapporteure Mme Bérangère Couillard : il prévoit de rendre publiques toutes les données relatives à la localisation, ...

L'amendement CD2615 est similaire. À titre d'exemple, il existe désormais des bornes sans obturateur, utilisables en toute sécurité.

...nt le 1er janvier 2023. Pour les immeubles de moins de dix emplacements de stationnement, le droit individuel à la prise est simplifié en restreignant les motifs sérieux et légitimes d'opposition à l'équipement des emplacements de stationnement pour la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables aux seuls cas de préexistence de tels équipements ou de décision prise par le propriétaire d'installer de tels équipements dans un délai raisonnable. L'amendement CD1307 est défendu.

Cet amendement est similaire à mon amendement CD3030 à l'article 23, que j'ai retiré suite à notre discussion collective. Nous avons tous convenu de travailler ensemble pour la séance : il y a manifestement besoin de « cranter » quelques avancées et de faciliter l'installation de ces équipements dans les copropriétés qui restent un des freins au développement de la mobilité électrifiée. Par cohérence avec notre décision de ...

C'est un sujet de préoccupation majeure pour les constructeurs automobiles, nous en avons effectivement parlé cet après-midi. Ils redoutent que les prises ne soient pas créées en nombre suffisant. La question des copropriétés est centrale. Il faut à tout prix lever les verrous dans le cadre des décisions des assemblées générales de copropriétaires. J'espère vraiment que vous allez avancer. Je maintiens mes amendements : cela nous permettra de discuter du sujet en séance si des avancées nous sont proposées d'ici là.

Cet amendement apporte plusieurs modifications substantielles à la procédure de droit à la prise : il retire le terme de « demande », dans la mesure où il s'agit d'un réel droit à la prise et non de la simple faculté d'effectuer une demande ; il prévoit que les propriétaires ont l'obligation de laisser le prestataire choisi pour l'installation accéder aux locaux, en vue de réaliser l'étude ou le devis demandé ; il étend le droit à la prise aux non-occupants de l'immeuble ; il précise que le propriétaire disposera d'un délai, fixé par décret, pour contracter avec le prestataire choisi et ainsi ne pas faire obstacle au droit à la prise.

Dans le cas où certains copropriétaires souhaitent mettre aux voix l'équipement de l'ensemble des places de stationnement avec des bornes de recharge, des règles de majorité différentes sont susceptibles de s'appliquer lors de l'assemblée générale : la première, pour l'équipement des places de stationnement, est celle dite de l'article 24 de la loi de 1965 – majorité simple des copropriétaires présents ou représentés en assemblée gén...

Dans le droit actuel, pour la mise en place du droit à la prise ou d'une installation collective, le syndic est tenu de présenter des devis correspondant aux travaux. Mais ces derniers ne prennent pas nécessairement en compte toutes les aides publiques existantes, comme celle du programme ADVENIR géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou celles des collectivités locales. Pourtant, souvent, la connaissance de ces aides pourrait convaincre certaines copropriétés de voter les travaux. L'amendement propose donc d'obliger les syndics à présenter également un plan de fina...

Mon amendement CD2544 vise à vous alerter sur la transformation de nombreux parkings automobiles situés autour des gares, en banlieue et grande banlieue de la région parisienne où je suis élu : gratuits il y a quelques années, ils sont devenus payants sur décision des maires. Cela va à l'encontre des principes que nous portons dans le présent projet de loi : développer l'utilisation des transports en commun et des transports verts. Pour des raisons financières, bon nombre de nos compatriotes ne peuvent plus accéder à ces parkings et décident de se rendre à leur travail en voiture car cela ne leur coûte pas plus cher. C'est le cas dans le Val-d'Oise – à Argenteuil p...

Malgré l'intention louable de l'amendement, mon avis sera similaire à celui de Mme la ministre.

Je vais le retirer. C'est un amendement d'appel et de sensibilisation. S'il y a une rupture dans les intermodalités, on pourra faire toutes les lois que l'on veut, cela ne fonctionnera pas. En région parisienne, nous avons un fonds de péréquation : Paris paie pour les villes de banlieue, afin de faire en sorte de supprimer la circulation subie – nous élevons aussi des enfants dans le centre de Paris… Il faut particulièrement veiller à laisser des parkings accessibles pour les banlieusards afin qu'ils puissent laisser leur voi...

Cet article a fait l'objet d'une délégation de fond à la commission des affaires économiques. Nous reprendrons donc ses amendements. Je vais les appeler les uns après les autres : M. le rapporteur pour avis nous les présentera, Mme la ministre donnera son avis et nous passerons directement au vote.

Cet amendement vise à préciser que le complément de rémunération pour les producteurs de biogaz non injecté est réservé à la production majoritairement destinée aux usages liés à la mobilité. Ce dispositif doit encourager une utilisation accrue du biogaz dans les transports, comme énergie de transition moins polluante par rapport à l'essence et au diesel, sans toutefois interdire d'autres usages, quand bien même ils resteraient ultra-minoritaires.

Comme vous le constatez, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire respecte son engagement vis-à-vis de la commission des affaires économiques. Vous saluerez le président Lescure de ma part, monsieur le rapporteur pour avis !

Je suis d'accord avec vous. En tant que vice-président du groupe d'études dédié de l'Assemblée nationale, je pense que l'hydrogène peut faire partie des solutions d'avenir – avec d'autres. Mais l'amendement adopté hier à l'article 4 vise l'ensemble des structures d'avitaillement, ce qui n'exclut donc pas l'hydrogène. Bien entendu, il faut être vigilant et faire en sorte que les structures d'avitaillement en hydrogène soient incluses, comme les autres.

L'amendement CD233 de notre collègue Belhamiti vise à créer une obligation à la charge des gestionnaires de stations-service : ils devraient se doter de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables adaptées à tous les véhicules du marché afin de pallier le manque d'infrastructures de recharge qui freine l'achat de véhicules rechargeables.

...re au cours des dernières années. Il importe de penser à l'avenir de ce réseau. Dans un contexte de sortie progressive des carburants fossiles, elles pourraient devenir des lieux d'intermodalité – covoiturage, centres de services de mobilité, dispositif de recharge électrique, etc. Toutefois la solution proposée par ces amendements n'est pas la bonne. Ils fixent de nouvelles contraintes réglementaires aux stations-service – l'obligation de s'équiper en bornes de recharge – qui ne sont pas de nature à faciliter la transformation vers un nouveau modèle. Une politique d'aide à la reconversion et à la diversification des activités fondée sur des expérimentations serait plus pertinente. À ce stade, je propose le retrait de ces amendements. Mais le problème est posé, qu'il faudra bien régler dans...

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) est aujourd'hui le principal outil de politiques publiques pour faire baisser la consommation d'énergie, quels que soient la source et le secteur concerné. L'article 25 bis en modifierait profondément la nature, en permettant à ce mécanisme de financer des dispositifs de déploiement d'infrastructures de recharge ou d'avitaillement, ainsi que l'acquisition de véhicules qui ne sont pas forcément plus sobres. En outre, il cible pour l'essentiel le dispositif sur les...

Nous ne partageons pas votre avis car les CEE permettent d'ouvrir différents champs. Une nouvelle période triennale va débuter ; nous aurons l'occasion d'en débattre dans un futur projet de loi. L'article 25 bis visait au contraire à conforter la politique d'ouverture, notamment vers le biocarburant, qui constitue une forme d'économie.

...d'une ressource stable et pérenne pour financer notamment les nouvelles infrastructures de distribution d'énergie. Je ne suis pas spécialement attaché à la mobilisation de cette ligne de crédit, mais elle est tout de même intéressante ; d'autant qu'au-delà du renouvellement des certificats d'économie d'énergie, on peut espérer ouvrir un champ plus large, permettant de disposer de moyens supplémentaires. Il serait intéressant de réfléchir à des amendements de ce type.