Interventions sur "aire"

...at et de stationnement des gens du voyage, notre droit se caractérise, depuis bientôt trente ans, par la recherche d'un équilibre entre les droits et les devoirs de chacun. Les gens du voyage se sont vu reconnaître de longue date le droit d'être accueillis sur le territoire des communes. La loi Besson fait obligation aux communes ou aux groupements intercommunaux de mettre à leur disposition des aires d'accueil et des terrains aménagés, dans le cadre d'un schéma départemental. En contrepartie, les maires, les présidents d'EPCI et les préfets ont reçu de nouveaux pouvoirs pour réglementer le stationnement des résidences mobiles et faire évacuer les campements illicites. Toutefois, l'équilibre demeure précaire, comme nous l'ont montré certains témoignages. Force est de constater que les statio...

J'interviens ce soir parce que je suis consternée de constater, une fois de plus, que nous organisons l'impuissance publique. Le texte du Sénat permettait de progresser dans la gestion de l'accueil des gens du voyage. Peut-être que certains d'entre vous, chers collègues de La République en marche, ont été maires il y a quelque temps mais je peux vous assurer qu'en tant que maire, y compris dans de grandes agglomérations – j'ai été maire de deux arrondissements à Marseille et je suis toujours élue au conseil municipal – nous avons eu d'énormes difficultés pour gérer les arrivées massives des gens du voyage. Chaque fois que nous nous sommes opposés à des intrusions illicites, à des dégradations de biens ...

… et l'invasion d'un stade, la destruction de vestiaires, l'occupation d'un parking dont des salariés ont besoin n'entraîne rien, ni sanctions, ni poursuites, mais la seule attente du départ programmé par les gens du voyage eux-mêmes ?

… rétabli par les amendements de ma collègue Virginie Duby-Muller, vous pouvez faire en sorte que cesse cette situation et que l'intégration, la vie des gens du voyage se passent au mieux.

Qu'ils doivent être désespérés, les maires ruraux, nos compatriotes, les agriculteurs qui vous entendent ce soir, avec ces multiples précautions de langage et leur vision romantique des choses : l'aimable joueur de guitare au coin du feu, le rempailleur de chaises au sourire d'or… La réalité, ce sont les situations décrites par nos collègues, …

...lent parce que leur jardin est squatté toute l'année par des gens du voyage et qu'elles ne peuvent plus y aller ! Alors, mesdames et messieurs les députés, la réalité c'est qu'en République, on n'organise pas la cohabitation entre les communautés, comme j'ai pu l'entendre. En République, on fait cesser les troubles à l'ordre public et on donne des moyens, on donne du poids aux responsables, aux maires, aux élus ! Ce texte, lui, fait exactement l'inverse. C'est votre philosophie qui est en accusation ce soir !

… à donner les moyens de contourner la loi, comme cela existe parfois sur le terrain ! Vous stigmatisez certains d'entre nous également lorsque vous évoquez les élus locaux. Or, vous avez devant vous une élue qui a été maire pendant dix ans…

Nous n'avons pas dit le contraire ! Cela n'a rien à voir !

... et je suis d'accord avec elle : il existe plusieurs types de communautés de gens du voyage : les itinérants, toujours partie prenante de l'histoire du nomadisme, les sédentarisés, les semi-sédentarisés, les évangélistes… Il faut prendre en compte cette pluralité. Cet article 1er concerne les obligations et les compétences des communes et des EPCI. Nous connaissons les difficultés de gestion des aires des gens du voyage et des aires de grand passage – parce que c'est de cela dont il est question. Nous devons mesurer la complexité des procédures administratives suite à l'adoption d'un certain nombre de lois qui les ont encore plus complexifiées. Je demande donc, en l'occurrence, que le Gouvernement s'engage à simplifier ces procédures de manière à ce que les collectivités puissent satisfaire p...

Un constat : des collègues maires sont en effet légitimement exaspérés par le comportement de certaines familles et communautés de gens du voyage. Nous connaissons la situation – j'ai été maire pendant dix-sept ans – : emplacements illégalement occupés, troubles de voisinage et à l'ordre public, dégradations, etc. Un écueil à éviter – ce n'était pas forcément acquis d'avance lorsque nous avons commencé nos travaux en commission...

… et de conforter les dispositifs existants en renforçant les pouvoirs du maire face aux abus, aux comportements inadaptés ou aux atteintes aux biens et aux personnes.

D'où le renforcement des déclarations préalables pour l'occupation d'un terrain de grand passage auprès du préfet trois mois à l'avance, d'où le maintien spécifique du pouvoir du maire même lorsque l'intercommunalité a la responsabilité directe et la clarification des compétences, d'où la création d'une amende délictuelle forfaitaire pour occupation illicite. Je pense que la commission a bien travaillé, dans le sens du respect du droit et de la diversité.

...si des territoires. Ils ont eu le mérite d'y associer un certain nombre de députés – nous en faisons partie, ce soir – eux aussi venus d'horizons politiques et de territoires complètement différents. N'oubliez jamais, mes chers collègues, notamment ceux d'entre vous qui en sont à leur premier mandat, que tout est enregistré et retranscrit mot à mot. Il n'y a tout de même pas beaucoup de parlementaires, ce soir, pour dire que l'accueil des gens du voyage ne suscite absolument aucun problème dans notre pays. Au contraire ! Nous avons tous dit calmement – je vous renvoie une fois encore à l'origine de nos travaux parlementaires – que la République se doit de les accueillir qualitativement et quantitativement, que ce n'est pas encore suffisant, mais qu'il convient également de faire confiance aux...

Cela, ils savent le faire ! C'est la spécialité d'En Marche !

Avec cet amendement, je vous propose de changer de paradigme. Notre collègue Martial Saddier, lors de son excellente intervention pendant la discussion générale, a rappelé que la Cour des comptes a évalué à 35 000 euros en moyenne, sur l'ensemble du territoire, le coût d'une place sur les aires de stationnement des gens du voyage. On peut se demander si c'est à la société, et donc aux Français, de financer ce mode de vie, alors que l'argent public est de plus en plus rare et que nos collectivités locales sont exsangues… Devons-nous participer directement au financement d'équipements qui, trop souvent, ne correspondent même pas aux attentes des gens du voyage, ce qui les pousse à s'ins...

La loi du 5 juillet 2000 n'étant plus adaptée aux réalités du terrain, je propose la création d'un statut de société civile immobilière – SCI – à vocation d'aire de passage. Chaque plan local d'urbanisme – PLU – devrait obligatoirement comprendre une zone non constructible ayant vocation à accueillir une SCI de ce type. Les gens du voyage auraient alors la possibilité d'investir dans les limites de cette zone et de s'organiser entre eux pour l'occuper à tour de rôle. Cela nous éviterait à la fois les incompatibilités d'humeur entre communautés, les inves...

Je vous remercie, cher collègue, pour cette proposition d'amendement. Je partage votre constat sur le coût de l'entretien de ces aires et j'aimerais, à ce sujet, faire référence à une circulaire du ministre de l'intérieur datée du 10 avril 2017. Il y faisait état d'incidents survenus sur un certain nombre d'aires d'accueil, dont les préfets l'avaient averti, et qui avaient parfois nécessité l'intervention de la force publique. Votre amendement a pour objet d'abroger la loi Besson et de créer des sociétés civiles immobilières q...

... je ne m'attendais pas à ce que mon amendement suscite un enthousiasme débordant dans notre hémicycle. C'était plutôt un amendement d'appel, en vue d'imaginer d'autres modalités d'accueil des gens du voyage sur nos territoires. La création de SCI de ce type était une proposition et je suggère que nous continuions à y réfléchir. Votre réponse, madame la ministre, montre en tout cas qu'il est nécessaire d'avancer sur la question du financement de ces aires, car leur coût, qui est extrêmement important, n'est absolument pas compensé par les sommes très modiques qui sont demandées aux gens du voyage pour y stationner. Lorsque nos concitoyens paient leur taxe d'habitation ou la taxe foncière, ils sont surpris que de telles aires, qui nécessitent un investissement important de la part de la collect...

... dans une démarche de sédentarisation, ce qui leur permet, ainsi qu'à leurs enfants, un meilleur accès aux services publics fondamentaux, notamment au service public de l'éducation. Concrètement, ces terrains familiaux peuvent être mis à disposition dans une démarche non marchande par les communes et les intercommunalités selon deux modalités distinctes, en l'état du droit : l'autorisation temporaire du domaine public à titre gratuit et la mise à disposition du domaine privé. En outre, les communes et les intercommunalités pourront mettre en place des contrats d'accueil afin d'assurer une bonne intégration des gens du voyage qui ont fait le choix d'un processus de sédentarisation.

J'émettrai un avis défavorable sur cet amendement, comme je l'ai déjà fait en commission. S'il est effectivement nécessaire de mieux prendre en compte la sédentarisation progressive d'une partie des gens du voyage, les terrains locatifs familiaux mis à disposition par les collectivités territoriales, qui s'ajoutent aux terrains privés, le sont toujours dans une démarche sociale d'accueil et d'accompagnement de ces populations. Les loyers sont très réduits et, dans la plupart des cas, ce sont des associations qui ont l...