Interventions sur "aire"

La loi Besson, que ni cette proposition de loi issue du Sénat, ni nos amendements, ne remettent en cause, a dix-huit ans. Nous convenons tous qu'entre 2000 et 2018, la situation a évolué. Elle a également évolué sur le plan réglementaire et législatif et je remercie tous les intervenants, à commencer par M. Paris, d'avoir reconnu que la loi NOTRe et la loi MAPTAM avaient considérablement fait évoluer l'organisation territoriale et la répartition des compétences entre les différentes collectivités – c'est au moins un point sur lequel nous pouvons nous accorder. En 2000, bon nombre des territoires qui accueillent les gens du voyag...

Comme l'a rappelé mon collègue Martial Saddier, cet amendement vise à rétablir deux dispositions qui figuraient dans le texte issu du Sénat, et qui ont été supprimées en commission. Premièrement, dans un esprit de compromis, nous proposons que l'installation d'aires ou de terrains d'accueil ne puisse pas se faire sur les territoires des petites communautés de communes sans leur accord – leur accord n'est pas requis actuellement. Deuxièmement, nous proposons que le schéma départemental ne puisse pas prévoir la création de nouvelles aires si les aires existantes sont sous-utilisées. Je rappelle qu'aujourd'hui seules 70 % des places prévues ont été réalisées ...

... seraient pas si éloigné, puisqu'ils aboutiraient à ce que plus de la moitié du territoire français ne soit plus soumise aux obligations de la loi Besson. La majeure partie des territoires ruraux échapperait ainsi à l'obligation fondamentale d'accueillir les voyageurs sur notre territoire à laquelle s'astreignent, en dehors même de la loi Besson, toutes les communes de France. Nous sommes donc clairement opposés à ces amendements. J'ajoute que l'idée de ne prévoir la construction d'une aire que s'il a été prouvé que les aires situées dans le même secteur sont suffisamment utilisées serait un contresens, voire un non-sens, puisque ces aires, par définition, ne sont pas destinées à être occupées à 100 %. Une telle exigence reviendrait à les détourner de leur objectif, qui est de permettre le vo...

En effet. Le financement public est bien réel. Nous avons besoin de davantage de terrains d'accueil et le cadre législatif me paraît adapté. Limiter la création de ces aires, qui sont nécessaires, ne va pas du tout dans le bon sens. Vos amendements présentent un risque majeur. Nous avons tous en tête des terrains inoccupés parce qu'inaccessibles ou invivables. Je ne peux être favorable à l'idée de prendre en compte de tels espaces pour considérer qu'un territoire est suffisamment maillé !

Je me dois de répondre à Mme la secrétaire d'État et à M. Paris : vous ne réglez pas le problème. S'il est des amendements dont le rejet m'est incompréhensible, c'est bien ceux-là, car ils permettraient de répondre la question de la participation financière, au sein d'un EPCI, d'une commune de plus de 5 000 habitants à la construction d'une aire d'accueil sur une autre commune. Là réside toute l'ambiguïté de la loi MAPTAM et de la loi NOT...

Ni le Gouvernement, ni la majorité n'ont en effet déposé d'amendement. En refusant les nôtres, vous renoncez donc à traiter le problème. Par ailleurs, je vous demanderai d'être un peu plus claire, madame la ministre, pour les Français qui nous écoutent et qui liront nos comptes rendus. Il existe une différence entre la loi Besson, que nous défendons, et votre position. Selon la loi Besson, une commune qui n'atteint pas les 5 000 habitants est considérée comme ne disposant pas des infrastructures nécessaires pour se doter d'une aire d'accueil des gens du voyage. À l'inverse, ce que vous so...

Je ne partage pas la vision de M. Saddier car les EPCI dont il souhaite alléger les obligations représentent 45 % du nombre total d'établissements publics de coopération intercommunale. En définitive, si ces amendements étaient adoptés, on ne construirait quasiment plus d'aires d'accueil. Notre collègue a envie de faire plaisir à tout le monde : il veut lutter contre les installations illicites tout en épargnant aux EPCI la charge d'investir.

Je n'interpelle personne. Je m'étonnais seulement de voir Virginie Duby-Muller seule et abandonnée au banc des commissions. Je craignais d'y voir une marque de mépris pour un texte examiné dans le cadre d'une niche parlementaire.

Il y avait lieu de s'inquiéter, mais vous m'avez rassurée. Puisque vous rejetez nos propositions d'inscrire dans la loi le seuil de 5 000 habitants, j'en conclus que vous voulez obliger toutes les communes, y compris les plus petites d'entre elles, à construire, gérer et s'occuper d'aires d'accueil des gens du voyage. Nos concitoyens doivent prendre conscience de la situation qui en résultera. Il aurait pourtant été beaucoup plus simple et équilibré de prendre en considération le travail effectué par des sénateurs de tous bords politiques pour améliorer tant l'accueil des gens du voyage que la façon dont ils sont acceptés. On ne peut pas espérer que les choses vont bien se passer...

...ar cet amendement, nous proposons de doubler le montant des amendes dont doivent s'acquitter les communes qui ne respectent pas les objectifs de construction de logements sociaux et d'abaisser de 4 000 à 1 000 euros le seuil en dessous duquel le montant dû n'est pas prélevé. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU – du 14 décembre 2000 fixait à 20 % la proportion nécessaire de logements sociaux dans les communes les plus importantes. La loi Duflot de 2013 a porté ce taux à 25 %. Or, la commission de suivi de cette loi, dirigée par l'ancien ministre Thierry Repentin, a recommandé en novembre dernier au Gouvernement de sanctionner plus fermement les 233 mauvais élèves qu'elle a repérés. Les amendements restent extrêmement efficaces lorsqu'elles sont appliquées : 80 %...

Cet amendement tend à revenir à la version initiale et à rétablir l'alinéa 18, supprimé en commission des lois, qui permettait de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d'accueil au sein des logements sociaux retenus pour apprécier le respect de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. J'entends déjà les commentaires pour dénoncer une forme de stigmatisation. Mais la question n'est pas là. Mme la ministre a reconnu, à la suite de la Cour des comptes, la nécessité de réduire le coût de ces constructions. Les F...

...t d'abord, un emplacement de caravane représente pour les collectivités concernées un coût estimé par la Cour des comptes entre 15 000 et 50 000 euros. Il s'agit donc bien d'un effort financier pour les communes et les intercommunalités qui assument également les coûts relatifs à la gestion de ces installations dans un contexte de désengagement progressif de l'État. Ensuite, ces emplacements des aires permanentes d'accueil sont déjà assimilés à des logements sociaux par de nombreux dispositifs. C'est le cas pour la déduction des pénalités SRU, pour la décote sur les biens de l'État en cas de création de logements sociaux ou pour les terrains locatifs familiaux. L'absence de bail ou de critère de revenus me paraît en conséquence une difficulté surmontable, surtout lorsqu'on sait qu'une forte p...

Sur cet amendement, il faut reconnaître la réelle cohérence de votre groupe politique. Après avoir tenté d'interrompre les efforts des collectivités rurales, vous tentez maintenant d'interrompre les efforts que les collectivités urbaines doivent réaliser dans le cadre de la loi SRU. Il est évident que les aires d'accueil des gens du voyage ne peuvent pas être caractérisées comme logements sociaux, comme l'a d'ailleurs reconnu Mme la rapporteure, en l'absence de bail locatif et de toutes les caractéristiques qui font la pérennité d'un logement. Ne donnons pas aux collectivités urbaines qui ont l'obligation d'atteindre des objectifs en la matière la possibilité de s'en dégager un peu trop rapidement et ...

Je tiens à préciser que notre amendement ne vise pas à faire un parallèle entre les aires d'accueil des gens du voyage et les logements sociaux. Notre amendement, qui est un amendement de circonstance, n'a fait que profiter du choix des députés du groupe Les Républicains d'introduire cette question. Il vise la nécessité de mettre en oeuvre, au profit des logements sociaux, une disposition permettant de faire respecter réellement la loi. C'était pour nous l...

Autant je suis d'accord sur les caractéristiques des logements sociaux, autant je m'étonne qu'on oublie que les emplacements des aires d'accueil sont a priori payants voire – cela a été rappelé – onéreux, ce qui n'est pas le cas partout, heureusement. À partir du moment où ces emplacements sont payants, ils font l'objet d'un contrat, même si celui-ci n'est pas un bail locatif.

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d'apprécier la capacité des collectivités territoriales à assurer le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, compte tenu de la baisse continue des dotations de l'État et de l'austérité budgétaire qui leur est imposée. Cet amendement vise donc à répondre aux difficultés auxquelles sont réellement confrontées de nombreuses collectivités – difficultés qui ont été soulevées par plusieurs députés – , dans la mesure où plus du tiers du total des prescriptions en termes de places d'accueil des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage n'a pas été réalisé au début 2017, si bien qu'il m...

Votre amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la capacité des collectivités à assurer le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage au regard de la baisse continue des dotations de l'État. Vous avez raison : leur coût peut parfois être un frein à la réalisation des aires. Comme je l'ai souligné en commission, je m'associe à votre préoccupation, qui est également celle des élus locaux et à laquelle cette proposition de loi tente de répondre en encadrant mieux les obligations faites à ces derniers. Je suis donc plutôt favorable à votre amendement à titre personnel. La commission, en revanche, a émis sur celui-ci un avis défavorable.

Madame la ministre a parfaitement résumé la situation financière. Il est vrai que les collectivités territoriales n'ont pas toujours connu des périodes florissantes au plan budgétaire, même si l'action de l'actuel gouvernement vise à interrompre le mouvement de baisse en le stabilisant avant d'améliorer progressivement la situation. En effet, cette année l'État participera à leur financement à hauteur de 48,3 milliards d'euros – une augmentation de 200 millions par rapport à l'année précédente. La dotation globale de fonctionnement a sensiblement augmenté. La DETR, comme l'a r...

...os de M. Saddier, monsieur le président. Il a souligné par trois fois que les changements institutionnels intervenus ces dernières années sont un problème. Je ne le pense pas : la montée en charge de l'intercommunalité a été non pas un problème mais une opportunité pour les communes. Je peux ainsi vous donner l'exemple d'une commune rurale appartenant à une intercommunalité et qui, du fait que l'aire d'accueil est située sur son territoire, réussit à y stabiliser des familles qui, du coup, inscrivent leurs enfants à l'école, ce qui permet d'en consolider l'effectif. L'arrivée de gens du voyage peut donc être l'occasion de conforter la population en zone rurale.

Au Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité, le Président de la République et le Gouvernement ont reconnu qu'il existe un vrai problème en matière de financement des collectivités territoriales. Je vous en suis reconnaissant, madame la ministre, car je pense que vous n'êtes pas pour rien dans cette reconnaissance officielle. Lorsque nous étions au pouvoir, nous avions gelé les dotations aux collectivi...