Interventions sur "aire"

Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, en vous entendant donner votre avis, j'ai eu l'impression d'assister à une réunion de groupe, puisque vous sembliez faire abstraction du fait que j'avais déposé un amendement identique à celui de M. Vuilletet ,…

...jet de loi tel que vous l'avez conçu, alors que nous en discutons déjà. Nous aurions pu commencer par l'article 17 ! En outre, vous évoquiez les amendements qui concerneront les communes dont 30 % à 50 % du territoire sont inconstructibles : sur demande motivée de la commune, le représentant de l'État pourrait décider de déroger à la limitation de la durée maximale du dispositif. Cela revient à faire abstraction de l'inconstructibilité elle-même. Jouer sur la durée serait intéressant lorsqu'elle est susceptible d'évoluer, par exemple si elle résulte de problèmes d'inondation : les travaux effectués dans le cadre du programme d'action pour la prévention des inondations (PAPI), avec l'appui de l'établissement public territorial de bassin (EPTB), permettront de rendre constructible une partie de...

En ce qui me concerne, monsieur Bazin, loin de moi l'idée d'avoir pu oublier que vous aviez déposé un amendement : sur des sujets de fond comme celui-ci, au contraire, il importe de saisir toutes les occasions de vous répondre. Vous avez raison s'agissant des effets de seuil, que je ne nie pas. Quant au fait que le CMS, que nous voulons inscrire dans le droit, ne soit pas abordé avant l'article 17 – nous n'en sommes plus très loin –, il s'explique par le fait que sa présence dans l'article 15 entraînerait une incompatibilité légistique. En fait, il est l'outi...

...n a raison : pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que le territoire de certaines communes restera toujours en partie inconstructible et que le dispositif atteindra donc un jour ses limites. Or, pour concevoir leur aménagement, il leur faut des certitudes. La progressivité prévue par ces amendements identiques leur conviendrait mieux que le CMS, qui interviendrait plutôt à titre complémentaire, bien que, je le répète, son utilité ne fasse aucun doute.

Après avoir passé en revue les motifs d'exemption, nous en arrivons à une série d'amendements visant à élargir l'inventaire SRU à des logements qui ne sont pas sociaux à proprement parler. Je commencerai par rappeler que la loi SRU visait à inciter à la construction de logements sociaux destinés à loger des familles de manière pérenne, d'où la distinction opérée entre le logement social, qui intègre par exemple les logements conventionnés APL, et ce dont nous allons débattre, aires de passage, places d'hébergement, s...

Pour ne pas me répéter, je rappellerai simplement que l'inventaire SRU a été modifié à quatorze reprises depuis la loi du 13 décembre 2000. Je ne souhaite pas que nous l'étendions davantage. D'ailleurs, s'il ne tenait qu'à moi, je le restreindrais plutôt. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable. Sur le fond, je comprends que vous souhaitiez accélérer la construction de certains types de structures, mais il faut disting...

On peut comprendre l'objectif des amendements qui visent à doter les territoires de maisons d'accueil et à développer l'aide à l'enfance mais je voudrais rappeler que l'enjeu est la pérennité de la loi SRU, qui concerne les logements locatifs sociaux à vocation généraliste et universelle. Essayer de faire entrer des structures – dont on peut comprendre l'intérêt – dans les quotas SRU revient à dévoyer la philosophie de la loi SRU et à bouleverser ses points d'équilibre ; c'est aussi porter atteinte à la vocation généraliste du logement social.

Comme tous les amendements que je défendrai aujourd'hui, l'amendement n° 2990 a été travaillé avec un élu local de ma circonscription. Il s'agit du maire de Bondues, commune de la métropole lilloise, qui a fait preuve d'un certain courage en installant dans sa commune une aire de grand passage pour les gens du voyage, se distinguant ainsi des autres maires qui n'en voulaient pas. Conformément à la position du groupe Agir ensemble, l'amendement n'a absolument pas pour but de réduire les objectifs en matière de logements sociaux, qui restent inchan...

Certains élus ont le courage de faire construire des types de logements certes particuliers, qui n'ont pas une vocation généraliste, mais qui sont nécessaires. Ils le font contre les préjugés des autres élus, parfois même de la population, mais ces logements sont d'utilité publique. Vous me répondrez que ce n'est pas l'objectif de la loi SRU. Certes, mais alors comment faisons-nous pour soutenir ces maires courageux ?

À défaut de leur retrait, j'émettrai un avis défavorable à ces amendements. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur ces différents sujets, madame Petit. Je connais votre volonté d'écouter les élus locaux et de répondre à leurs difficultés. Je répéterai néanmoins que les logements intégrés à l'inventaire SRU, notre collègue Pinel l'a rappelé, doivent être généralistes et pérennes. Nous avons évoqué les MECS tout à l'heure ; nous parlons maintenant des EHPAD et des résidences mobiles – parmi lesquelles il faut distinguer les terrains locatifs familiaux et les aires de passage. Quant aux prisons, il me semble que nous pouvons nous accorder sur le fait qu'une place de prison n'a rien d'un logement s...

Je vous propose d'achever ma réponse, chers collègues, après quoi nous pourrons observer une suspension de séance. Je comprends votre souhait, madame Petit, d'accompagner et d'encourager les élus à construire des aires de passage pour les gens du voyage, notamment ; il est vrai que nous en avons besoin en plus grand nombre. À défaut de leur retrait, j'émettrai néanmoins un avis défavorable à ces amendements, qu'ils portent sur les maisons d'accueil pour les enfants en difficulté, les places de prison ou tout autre type de structure qui n'offre pas des logements pérennes et généralistes pour les personnes des c...

Je voudrais vous remercier, madame la ministre déléguée, d'avoir compris le sens de ma démarche sans préjugé – contrairement à mon collègue de l'opposition. Je retire donc les trois amendements ainsi que l'amendement à suivre n° 3034. Je vous remercie également pour le progrès à venir s'agissant des aires de grand passage.

Il concerne également les gens du voyage. Vous avez évoqué, madame la ministre déléguée, un amendement à venir, relatif à une déduction de dépenses. Je voudrais souligner que le choix que font les gens du voyage en matière d'habitat impose aux collectivités des coûts qui ne sont pas uniquement liés à la construction d'aires d'accueil permanentes ou d'aires de grand passage, mais également à la scolarisation des enfants, le cas échéant, ou encore à la gestion des déchets. Le présent amendement vise à faire en sorte que les efforts communaux de construction et d'entretien d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage soient considérés comme une réponse aux obligations de la loi SRU relatives au logement social. Il...

L'inventaire SRU distingue les aires permanentes d'accueil et les terrains locatifs familiaux. La principale différence tient au fait que les seconds accueillent des logements quasiment pérennes, dans des conditions de logement et de location assez similaires à celles d'un logement ordinaire. Contrairement aux aires permanentes d'accueil, ils sont donc pris en compte dans l'inventaire SRU, qui comptabilise de...

...t social. Pardon, mais quand on comptabilise les places de prison comme du logement social dans le quota SRU, c'est bien une assimilation ! Je vous invite une nouvelle fois à réfléchir au jugement implicite qui sous-tend votre amendement, madame Petit. Sachez que quand on parle de logements HLM et de solidarité nationale en matière de logement, on parle de personnes ! Je suis choqué qu'on puisse faire de tels amalgames. L'amendement a été rejeté – je m'en félicite –, mais soyez consciente des significations implicites qu'il peut avoir si nous poussons plus loin sa logique. Ce n'était peut-être pas votre intention, mais les gens qui nous écoutent découvrent que vous mettez sur un pied d'égalité les places de prison et les logements HLM pour les comptabiliser dans la loi SRU : cela peut être int...

Il n'y a d'ailleurs pas de hasard : c'est le même Louis Besson, qui a fait voter la loi SRU en 2000 comme secrétaire d'État chargé du logement, qui avait défendu dix ans auparavant, comme ministre, une loi précisant les obligations des communes à l'égard des gens du voyage – texte qu'il a fait évoluer en 2000, en y introduisant des schémas directeurs. Il est vrai que d'un département à l'autre, et d'un gouvernement à l'autre, les préfets et les ministres n'ont pas eu le même allant pour faire respecter la loi !...

...s à rassurer mes collègues, qui s'inquiètent de mes capacités cognitives ou de ma bonne morale : oui, il m'arrive de penser, monsieur Peu ! Et non, je ne suis pas une horrible femme de droite – car je vois bien que vous essayez d'idéologiser le débat ; c'est assez lamentable. Je pars d'une réalité de terrain : nous manquons de places décentes dans les prisons et dans les EHPAD. Il faut agir. Que faire ? Je saisis l'occasion qu'offre ce débat pour lancer une alerte.

Le débat, c'est ce qui reste aux parlementaires pour mettre à l'agenda ce sujet qui a trait à la dignité, à la mixité sociale et au vivre-ensemble. Nous devons soutenir les élus locaux pour les aider à agir concrètement, sur le terrain. Ce n'est pas à vous que je l'apprendrai, monsieur Peu : nous sommes chargés d'évaluer la loi – l'article 24 de la Constitution nous le rappelle. Or, parfois, la loi ne suffit pas à résoudre certaines difficult...

Quelle est donc votre conception du débat démocratique au Parlement ? Je vous ai expliqué la façon dont j'avais ressenti votre intervention ; ne me demandez pas de garder pour moi ce que je pense ! Je suis un élu du peuple comme vous, et je dirai ce que je pense autant que nécessaire. En l'occurrence, voici ce que je pense de votre amalgame entre les places de prison et les logements HLM : c'est une honte qu'un député de la République tienne de tels propos dans l'hémicycle.

Stéphane Peu a raison de rappeler que l'accueil des gens du voyage est une obligation imposée par la loi – il n'y a pas à en discuter –, et ce n'est effectivement pas un hasard si Louis Besson a été à l'origine de ladite loi et de la loi SRU. On peut néanmoins concevoir que la loi prévoyant des aires d'accueil pour les gens du voyage comporte des imperfections. Il faut surtout s'intéresser à l'usage qui est fait de ces espaces : dans de très nombreux cas, il s'agit en réalité d'aires de sédentarisation, car les familles qui les occupent bougent très peu. Les mêmes familles élargies y vivent presque en continu, le cas échéant avec une interruption de quelques mois l'été. Mais je ne crois pas ...